Energie : Article additionnel avant l'article 5 bis

Energie : Article additionnel avant l'article 5 bis

debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 150 rectifié est présenté par Mme Gourault, M. Hérisson, Mmes Férat et Létard, MM. Jarlier, Béteille, Biwer, Détraigne et Guené.
L'amendement n° 231 rectifié bis est présenté par M. Frécon et les membres du groupe socialiste.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du IV de l'article 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l'amendement n° 150 rectifié.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement tend à insérer un article additionnel qui, je l'avoue, est un peu éloigné du sujet qui nous occupe. Mais il y avait urgence à légiférer sur un article de la loi du 13 août 2004 relatif à l'intérêt communautaire.
En effet, selon cet article, l'intérêt communautaire devait être défini un an après la publication de cette loi, c'est-à-dire le 13 août 2005. Or de nombreuses intercommunalités n'ont pas eu le temps nécessaire pour apprécier pleinement les incidences juridiques, fonctionnelles et financières d'une telle décision.
Ces raisons justifient qu'une année supplémentaire soit accordée. J'ajoute que cette mesure est souhaitée par l'ensemble des associations municipales et intercommunales d'élus.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 231 rectifié bis.

M. Thierry Repentin : Personne n'ignore que Mme Gourault est vice-présidente de l'Association des maires de France et qu'elle est ici un peu en service commandé. (Sourires.)
Etant moi-même porte-parole de l'Assemblée des communautés de France, et donc des structures intercommunales, je me félicite que la loi du 13 août 2004 ait prévu une date butoir à laquelle les structures intercommunales devront avoir déterminé le contenu de l'intérêt communautaire compétence par compétence. En effet, cette disposition a permis que s'engagent un certain nombre de discussions qui avaient du mal à démarrer.
En effet, le transfert de compétences ne va pas toujours de soi, et cette date butoir d'un an a facilité le rapprochement de certains points de vue.
Cela étant dit, chacun peut constater que la date fatidique du 13 août 2005 approche et, effectivement, au sein de plusieurs intercommunalités, communautés de communes, communautés d'agglomérations et communautés urbaines, des élus ont demandé un délai supplémentaire d'une année.
Mes chers collègues, si vous adoptez ces amendements, nous n'aurons pas à revenir l'an prochain sur cette question.
En effet, il n'est pas bon d'adopter des lois qui ne seront jamais appliquées. Et je pense que l'ancien ministre délégué aux libertés locales que vous êtes, monsieur le ministre, sera sensible à mes propos.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Donner un avis favorable sur cet amendement est pour moi une profonde humiliation, puisque c'est moi qui ai défendu le projet de loi de décentralisation ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 150 rectifié et 231 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 5 bis.