Energie : Article 5 ter
debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Non modifié
II. - L'article L. 2224-34 du même code est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « d'électricité » sont remplacés, cinq fois, par les mots : « d'énergies de réseau » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « réaliser ou faire réaliser », sont insérés les mots : « , de manière non discriminatoire, » ;
3° Dans la même phrase, les mots : « desservis en basse tension » sont remplacés par les mots : « desservis en basse tension pour l'électricité, notamment » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les actions de maîtrise de la demande d'énergies de réseau peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie aux collectivités territoriales ou à leurs groupements concernés, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 de la loi n° du d'orientation sur l'énergie. »
Mme la présidente : L'amendement n° 26, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales :
« III. - Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, dans les conditions précisées à l'article 25-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par le ministre chargé de l'énergie ou avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Cet amendement de coordination a pour objet de rendre plus lisible le I de l'article 5 ter, qui permet aux communes ou aux EPCI non desservis en gaz de recourir à une entreprise agréée par le ministre de l'énergie. Il vise en effet à préciser que cet agrément est effectué selon la procédure définie dans le nouvel article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003, prévu à l'article 24 du présent projet de loi.
En outre, cet amendement précise que ces communes et ces EPCI peuvent avoir recours à une régie ou à une société d'économie mixte existante.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 94 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, Pierre, Fournier, Amoudry et César.
Le sous-amendement n° 318 est présenté par M. Jacques Blanc.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n°26 pour le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale
insérer les mots :
ou leurs syndicats mixtes
La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter le sous-amendement n° 318.
M. Jacques Blanc : Ce sous-amendement vise à tenir compte du fait que la compétence afférente à la distribution publique de gaz peut également être transférée à un syndicat mixte, qui ne constitue pas un établissement public de coopération intercommunale.
M. le président : La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 94 rectifié bis.
M. Xavier Pintat : L'article 5 ter, modifié par les amendements nos 26 et 27 de la commission, ne mentionne que le rôle des « établissements publics de coopération intercommunale », alors que la compétence relative au service public de l'électricité ou du gaz peut également avoir été transférée à un syndicat mixte, tel que les syndicats d'énergie de l'Aube, de l'Oise et de la Loire.
Ce sous-amendement vise à réparer cet oubli, en les visant explicitement.
M. Philippe Marini : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 94 rectifié bis et 318.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 26, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 27, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 1° du II de cet article :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et aux objectifs fixés au titre III de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de distribution publique d'énergies de réseau peuvent, de manière non discriminatoire, réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals ou faire réaliser, dans le cadre des dispositions de l'article L. 2224-31, des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs desservis en basse tension pour l'électricité ou en gaz, lorsque ces actions sont de nature à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'énergies de réseau relevant de leur compétence. Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'énergies de réseau des personnes en situation de précarité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales donne la possibilité aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité de réaliser ou de faire réaliser par leurs concessionnaires des actions destinées à maîtriser la demande d'électricité des consommateurs desservis en basse tension, dès lors que ces actions permettent d'éviter ou de différer des travaux d'extension ou de renforcement de ces réseaux.
Ces actions peuvent également être réalisées au bénéfice des personnes en situation de précarité.
En première lecture du projet de loi, le champ des actions a été étendu à la maîtrise de la demande d'énergie de réseau.
En premier lieu, l'amendement présenté par votre commission prend en compte l'extension du champ de ces actions. Au surplus, les modifications apportées à l'article L. 2224-34 sont devenues peu lisibles. Il vous est donc proposé de réécrire complètement son premier alinéa.
En second lieu, cet amendement distingue les situations selon que les collectivités réalisent elles-mêmes les actions ou qu'elles demandent à leurs concessionnaires de les réaliser.
Dans le premier cas, il est légitime que les collectivités puissent faire profiter de ces actions tous les consommateurs et, dans le second cas, le financement de ces actions incombant aux concessionnaires, qui sont les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz, il est légitime de maintenir un lien avec cette activité et de prévoir que l'action sera le substitut à un développement ou à un renforcement de ces réseaux.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 153 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, Fournier, Amoudry et César, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 27 pour le premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale
insérer les mots :
ou les syndicats mixtes
Le sous-amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, Fournier et Amoudry, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du texte proposé par l'amendement n° 27 pour le premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, ayant donné leur accord pour que les coordonnées soient communiquées à cet effet par le fournisseur d'énergie ou le service social à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération compétent en matière de distribution publique d'énergies de réseau.
La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat : Ces sous-amendements précisent les conditions dans lesquelles les coordonnées personnelles des consommateurs en situation de précarité susceptibles de bénéficier des actions de maîtrise de la demande d'énergie, MDE, menées par les autorités concédantes peuvent être communiquées à ces autorités.
Ces sous-amendements, de même que l'amendement n° 96 rectifié bis, poursuivent exactement le même objet selon des formes différentes : ainsi, l'amendement n° 96 rectifié bis renvoie à un décret, ce qui doit permettre de mieux faire face à d'éventuelles difficultés juridiques liées à la confidentialité des informations à caractère personnel.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La commission est favorable au sous-amendement n° 153 rectifié bis et défavorable au sous-amendement n° 95 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 27 de la commission, ainsi qu'au sous-amendement n° 153 rectifié bis.
En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 95 rectifié.
J'ai en effet indiqué que, lors de l'élaboration des décrets d'application du dispositif précarité, qui sont en cours de préparation et dont l'un sera publié à la fin du mois de mai, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, a demandé que les données relatives aux personnes bénéficiant de la tarification sociale et contenant des informations personnelles et confidentielles protégées par la loi ne soient transmises qu'aux organismes ayant à traiter directement les dossiers, sous réserve en outre de l'accord des personnes concernées. Or les autorités organisatrices de la distribution ne font pas partie de ces organismes.
En outre, il n'est pas acceptable de conditionner la réalisation d'actions de MDE relevant du service public en faveur des personnes en situation de précarité à leur accord quant à la communication aux autorités organisatrices de la distribution de données confidentielles les concernant.
Les autorités organisatrices de la distribution sont toujours libres de se rapprocher des services sociaux pour développer des actions en partenariat.
Je serais donc reconnaissant à M. Pintat de bien vouloir retirer ce sous-amendement.
Mme la présidente : Monsieur Pintat, le sous-amendement n° 95 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 95 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 153 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 27, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 28, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 2° du II de cet article :
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'électricité » sont remplacés par les mots : « d'énergies de réseau» ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 29, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° du II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 96 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, Fournier, Amoudry et César, est ainsi libellé :
Après le 3° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les conditions dans lesquelles les agents des collectivités et établissements visés au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 peuvent avoir accès aux coordonnées des personnes en situation de précarité, pour la mise en oeuvre de ces actions, sont précisés par un décret. »
La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat : Cet amendement a été défendu.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La commission demande à M. Pintat de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Pintat, l'amendement n° 96 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : L'amendement n° 96 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 155 rectifié bis, présenté par MM. Richert et Grignon, Mme Sittler et M. Leroy, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la dernière phrase de l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz avant les mots : « d'électricité ou de gaz », sont insérés les mots : « d'énergies de réseau, notamment ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Henri Revol : Je le reprends, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 155 rectifié ter.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Pour tenir compte de la réalité du marché énergétique, qui englobe les activités électriques et gazières, il est souhaitable de ne pas restreindre son objet à l'électricité et au gaz mais de l'élargir à l'ensemble des activités liées à la production et à la fourniture d'énergies de réseau comprenant la chaleur.
Cette modification permet aux distributeurs non nationalisés, les DNN, créant une société dans le cadre de l'article 23 bis de mener une politique énergétique cohérente, à partir de la gestion commune des énergies par une même entreprise, en confiant à celle-ci l'exploitation et la valorisation d'installations ne produisant pas exclusivement de l'électricité, telles que les installations de cogénération qui produisent également de la chaleur.
Cet amendement a pour objet un élargissement limité de l'objet légal de la société prévue par l'article 23 bis, sans pour autant remettre en cause le principe de spécialité applicable aux DNN. Il permet de favoriser le développement des réseaux de chaleur encouragé à l'article 1er ter du présent projet de loi et de prendre en compte le rôle des collectivités territoriales dans la politique énergétique, notamment lorsque celle-ci peut conduire aux économies de réseaux visées à l'article 1er sexies du projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 155 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5 ter, modifié.
(L'article 5 ter est adopté.)