Energie : Articles additionnels après l'article 5 ter
debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 198, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa (1°) du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) Politique de maîtrise de la demande d'énergie »
L'amendement n° 197, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa (c) du 6° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) maîtrise de la demande d'énergie »
L'amendement n° 196, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cinquième alinéa (4°) du II de l'article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « contre les nuisances sonores, » sont insérés les mots : « maîtrise de la demande d'énergie, ».
La parole est à M. Roland Ries, pour présenter les trois amendements.
M. Roland Ries : Ces trois amendements vont dans le même sens : préciser les compétences des communautés de communes, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération en matière de maîtrise de la demande d'énergie.
La pertinence et l'intérêt des questions énergétiques, notamment celles concernant la maîtrise de la demande de l'énergie, sont évidents à la fois pour la communauté de communes, pour la communauté urbaine et la communauté d'agglomération.
L'amendement n° 198 vise les communautés de communes. Celles-ci doivent pouvoir exercer des compétences dans ce domaine, comme elles peuvent en exercer en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement, de voirie, d'équipements culturels et sportifs, de politique du logement et du cadre de vie.
L'amendement no 197 concerne les communautés urbaines, qui doivent également pouvoir exercer des compétences dans ce domaine, comme elles en exercent de plein droit, au lieu et place des communes, en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat, de politique de la ville, de protection et mise en valeur de l'environnement.
Enfin, l'amendement n° 196 a trait aux communautés d'agglomération.
L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que la communauté d'agglomération exerce, au lieu et place des communes, au moins trois des compétences dans les domaines tels que la voirie, l'assainissement, l'eau, en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, les équipements culturels et sportifs, l'action sociale d'intérêt communautaire.
Cet amendement vise, dans le cadre de la protection et de la mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, à permettre à la communauté d'agglomération d'engager également des actions dans le domaine de la maîtrise de la demande d'énergie.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Bien entendu, les communes et leurs regroupements sont fondés, par essence, à mener sur leurs propres installations des actions de maîtrise de l'énergie.
Il me semble plus délicat d'étendre cette compétence sur tout leur périmètre.
Toutefois, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements.
M. Roland Ries : Tout cela se fait sur la base du volontariat !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Je me réjouis de ces avis de sagesse dans la mesure où il s'agit de volontariat, c'est-à-dire qu'on n'impose rien à personne : on donne la capacité aux structures intercommunales de se doter - si elles le désirent - d'une compétence qui, aujourd'hui, n'est pas attribuée par la loi.
De nombreuses structures intercommunales se sont, par exemple, engagées dans la détermination d'agendas 21 locaux, dont vont émaner un certain nombre de propositions. Une compétence étant prise par une structure intercommunale après un vote dans chacune des communes, il n'y a aucun risque pour les communes concernées.
Prenons l'exemple des réseaux de chaleur dont on a beaucoup parlé. Si, aujourd'hui, une structure intercommunale veut s'approprier la compétence sur un réseau de chaleur, elle ne peut pas le faire parce que la compétence sur la maîtrise de l'énergie n'est pas prévue dans les statuts. Désormais, elle le pourra.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 198.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 ter.
Je mets aux voix l'amendement n° 197.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 ter.
Je mets aux voix l'amendement n° 196.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5ter.