Energie : Article 6
debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Les articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés :
« Art. L. 111-9. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :
« - les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des constructions nouvelles, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;
« - les catégories de bâtiments qui font l'objet, avant leur construction, d'une étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue, ou envisage obligatoirement pour certaines catégories de bâtiments, les diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la nouvelle construction, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils existent, aux pompes à chaleur performantes en termes d'efficacité énergétique ou aux chaudières à condensation gaz, sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie ;
« - le contenu et les modalités de réalisation de cette étude.
« Art. L. 111-10. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :
« - les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet de travaux, en fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés, ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle ces dispositions s'appliquent ;
« - les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables ;
« - le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;
« - les caractéristiques thermiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;
« - les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations visés par le précédent alinéa.
« Les mesures visant à améliorer les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments existants sont évaluées dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du d'orientation sur l'énergie, et une estimation de leur impact financier sur le montant des loyers et des travaux est réalisée afin d'envisager, si nécessaire, les solutions à apporter pour minimiser cet impact. »
I bis. - Après l'article L. 111-10 du même code, il est inséré un article L. 111-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-1. - Le préfet ou le maire de la commune d'implantation des bâtiments visés aux articles L. 111-9 et L. 111-10 peuvent demander communication des études visées aux mêmes articles. Ces études doivent être communiquées dans le mois qui suit la demande. Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions prévues par les articles L. 152-1 à L. 152-10. »
I ter. - Supprimé
II. - Aux articles L. 152-1 et L. 152-4 du même code, après la référence : « L. 111-9, » sont insérées les références : « L. 111-10, L. 111-10-1, ».
III. - Le 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« 2° Prévoir que les chaudières et les systèmes de climatisation, dont la puissance excède un seuil fixé par décret, font l'objet d'inspections régulières, dont ils fixent les conditions de mise en oeuvre. Dans le cadre de ces inspections, des conseils d'optimisation de l'installation sont, le cas échéant, dispensés aux propriétaires ou gestionnaires. »
IV. - Non modifié
Mme la présidente : L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
- Si l'étude conclut à la faisabilité technique et économique du recours aux énergies ou techniques mentionnées au troisième alinéa, le maître de l'ouvrage est tenu d'y avoir recours.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Cet amendement vise à modifier l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.
Pour certaines nouvelles constructions, la réalisation d'une étude de « faisabilité technique et économique » des diverses solutions d'approvisionnement en énergie, dont celles faisant appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains ou collectifs s'ils existent ou aux pompes à chaleur, pourra être rendue obligatoire. Cette étude, je le souligne, n'a qu'un caractère informatif. Elle ne sera pas nécessairement suivie d'effet.
Par cet amendement, il est en revanche proposé, dès lors que la « faisabilité technique et économique » est avérée, d'imposer au maître d'ouvrage de recourir à ces sources d'énergie ou à ces techniques. Il s'agit donc ici d'introduire une mesure supplémentaire pour mieux maîtriser la demande en énergie, sans pour autant renchérir le coût de la construction, puisque la faisabilité économique aura été prouvée.
M. Jean Desessard : C'est un bon amendement !
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Il est en pratique bien difficile d'imposer, pour les constructions nouvelles, le recours aux énergies renouvelables. De plus, la directive ne prévoit pas de telles obligations.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement. Je me demande d'ailleurs si refuser à un particulier de pouvoir choisir son mode d'approvisionnement en énergie ne constituerait pas une atteinte à la liberté individuelle.
M. Jean-François Le Grand : Bien sûr !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 73, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots :
Afin d'atteindre une consommation moyenne annuelle de chauffage de 50 kWh d'énergie primaire par mètre carré avant 2050,
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux : Les bâtiments constituent un enjeu majeur pour la politique énergétique, puisqu'ils représentent 46 % de la consommation d'énergie et la deuxième source d'émission de gaz à effet de serre, après les transports.
Afin d'atteindre l'objectif global, mentionné dans le projet de loi, d'une division par quatre du volume des émissions de gaz à effet de serre en France d'ici à 2050, ce sont chaque année jusqu'à cette date 400 000 logements qui devraient être réhabilités du point de vue énergétique. Jamais, depuis la reconstruction de l'après-guerre, la France n'a été confrontée, dans le secteur du bâtiment, à un tel défi. Pour autant, il existe des technologies et des savoir-faire fiables, maîtrisés et économiques pouvant permettre d'atteindre ces objectifs.
Or les dispositions actuelles du projet de loi concernant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments existants ne fixent pas d'objectif à atteindre en termes de réduction quantifiée des émissions de gaz à effet de serre, ce qui prive l'ensemble des professionnels du bâtiment de perspective dynamique et volontariste.
Le présent amendement tend donc à inscrire de façon explicite cet enjeu dans la loi, par le biais de la fixation d'une norme en termes de consommation annuelle de chauffage devant être respectée d'ici à 2050, ce qui permettra une implantation fiable, durable et rentable des énergies renouvelables, pour peu que le recours aux énergies traditionnelles, en matière tant de chauffage que de climatisation, soit le plus limité possible et que les bâtiments soient faiblement consommateurs d'énergie.
J'attire l'attention du Sénat sur le fait que, de surcroît, la création d'un nombre non négligeable d'emplois est en jeu.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Mon cher collègue, je comprends bien votre préoccupation et j'entends bien vos arguments relatifs à la nécessité d'améliorer la performance énergétique des bâtiments anciens, car c'est bien dans ce secteur que résident les plus importantes sources d'économies d'énergie.
Toutefois, la contrainte que vous souhaitez instaurer me semble tout de même excessive. Son application risquerait d'entraîner des frais considérables de rénovation des logements existants. D'après les estimations que j'ai pu obtenir, le coût serait d'environ 300 euros par mètre carré, soit de 25 000 à 30 000 euros par logement.
De ce point de vue, le dispositif de l'article 6, qui est fondé quant à lui sur des études de faisabilité, me paraît plus raisonnable. Dans ces conditions, je souhaiterais que vous acceptiez de retirer cet amendement ; sinon, je me verrai obligé de lui opposer un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Mme la présidente : Monsieur Deneux, l'amendement n° 73 est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux : Je constate que l'on a pris l'habitude de se contenter de demi-mesures ; en voilà encore une. Cependant, afin de ne gêner personne, je vais retirer cet amendement, quoiqu'avec beaucoup de regret : je note qu'on ne veut pas appliquer la politique que j'ai évoquée.
Mme la présidente : L'amendement n° 73 est retiré.
L'amendement n° 199, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots :
Afin de contribuer à l'objectif de diviser, avant 2050, par 4 les émissions de CO2,
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : M. Deneux pourra peut-être se rallier à cet amendement, qui relève du même esprit que celui qu'il vient de présenter, le cheminement suivi étant toutefois un peu différent.
Le secteur des bâtiments représente effectivement un enjeu majeur pour la politique énergétique, compte tenu du fait qu'il constitue la deuxième source d'émission de gaz à effet de serre, après les transports, avec 46 % de la consommation totale d'énergie. Ainsi, quelque 30 millions de bâtiments mal chauffés et mal isolés rejettent chaque année dans l'atmosphère 100 millions de tonnes de CO2.
Afin d'atteindre l'objectif global, mentionné dans le projet de loi, d'une division par quatre du volume des émissions de gaz à effet de serre en France d'ici à 2050, l'effort de réduction de la consommation d'énergie devrait concerner chaque année, jusqu'à cette échéance, l'équivalent de 400 000 logements. Jamais, depuis la période de reconstruction d'après-guerre, la France n'a été placée devant un tel enjeu. Cependant, les technologies et les savoir-faire fiables, maîtrisés et économiques permettant d'atteindre ces objectifs existent.
En outre, la mise en oeuvre de grands programmes dans ce domaine contribuerait à la relance de l'emploi.
Je propose donc au Sénat d'adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais votre proposition, monsieur Repentin, est désormais intégrée au rapport annexe, à la suite de l'adoption du sous-amendement n° 71 rectifié ter de M. Deneux. Vous avez donc satisfaction.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 199.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
des bâtiments existants
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation :
ainsi que leur impact sur les loyers, les charges locatives et le coût de la construction sont évalués dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... d'orientation sur l'énergie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de simplification.
Mme la présidente : L'amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I - Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, remplacer la durée :
cinq ans
par la durée :
trois ans
II - Après les mots :
si nécessaire,
rédiger comme suit la fin du même alinéa :
les réponses à apporter à ce phénomène.
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux : Je demande là encore la réduction d'un délai inscrit dans le projet de loi. Je propose en effet que les mesures visant à améliorer les caractéristiques techniques et la performance énergétique des bâtiments soient évaluées dans les trois ans suivant la publication de la loi, et non pas cinq ans après celle-ci.
Je ne souhaite pas que l'on reporte aux calendes grecques l'exécution d'une loi. Le secteur des bâtiments revêt une importance essentielle, en termes tant de consommation d'énergie que d'émission de gaz à effet de serre. C'est pourquoi il me semble nécessaire de prendre au plus vite les mesures propres à limiter l'une et l'autre.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La commission est défavorable à l'amendement n° 74 rectifié.
En effet, il est prévu que la réglementation thermique évolue tous les cinq ans et c'est donc dans ces délais que les bilans doivent être tirés.
En outre, concernant les évolutions législatives à apporter au dispositif des charges locatives, nous aurons largement l'occasion d'en débattre de manière globale lors de l'examen du projet de loi « habitat pour tous ».
Enfin, cet amendement n'est pas compatible avec l'amendement n° 33 de la commission.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 33, mais il est défavorable à l'amendement n° 74 rectifié, qui est en contradiction avec le précédent.
Monsieur Deneux, les nouvelles dispositions réglementaires concernant les rénovations de bâtiments vont être publiées au début de 2006. Elles entreront en vigueur, pour les permis de construire déposés, à partir du début du deuxième semestre de 2006 afin de laisser aux maîtres d'ouvrage le temps d'intégrer les nouvelles contraintes. Les travaux de rénovation durent un à deux ans. Les premiers immeubles répondant aux nouvelles exigences seront livrés entre 2007 et 2008. Il paraît donc prématuré que, dès 2008, on réalise une évaluation sur la base de quelques immeubles réalisés.
Compte tenu de ce calendrier, le délai de cinq ans me semble, au moins la première fois, raisonnable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 74 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 34, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par le I bis de cet article pour insérer un article L. 111-10-1 dans le code de la construction et de l'habitation :
Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement peuvent demander communication des études visées aux articles L. 111-9 et L. 111-10.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Cet amendement a pour objet de permettre aux présidents d'EPCI qui mènent une action en matière de logement de demander communication des études de faisabilité technique et économique relatives à l'approvisionnement des constructions en énergies renouvelables.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le I bis de cet article, rétablir le I ter dans la rédaction suivante :
I ter. - Après l'article L. 111-10-1 du même code, il est inséré un article L. 111-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L.111-10-2. - Lorsque des bâtiments à usage d'habitation ont bénéficié d'une aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique en vue d'améliorer leur performance énergétique, les représentants des bailleurs sociaux et des bailleurs privés signent avec l'Etat une convention en vue de réduire les charges locatives. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Nous avions fait adopter à l'unanimité, en première lecture, une disposition selon laquelle, lorsque des bâtiments à usage d'habitation bénéficient d'une aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique en vue d'améliorer leurs performances énergétiques, les représentants des bailleurs sociaux et des bailleurs privés signent avec l'Etat une convention en vue de réduire les charges locatives.
Or cette disposition a été supprimée lors de la seconde lecture à l'Assemblée nationale.
Cependant, nous continuons de penser que l'amélioration des performances énergétiques des immeubles d'habitation, et tout particulièrement des logements sociaux, doit conduire à une baisse des charges locatives. Une telle réduction doit être effective dès lors que les travaux ont bénéficié d'une aide publique.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Il me semble préférable que le Parlement mène une réflexion globale sur la question des charges locatives dans le cadre du projet de loi « habitat pour tous ».
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement...
M. Roland Courteau : L'année dernière, vous étiez tous d'accord !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ... car le code de la construction et de l'habitat prévoit déjà, dans son article L. 351-2 2°, que les bailleurs sociaux bénéficiant d'une aide de l'Etat doivent s'engager à respecter certaines obligations par des conventions. Ces conventions doivent être conformes à une convention type, définie par le décret du 5 novembre 1985.
Par ailleurs, les décrets nos 82-055 et 87-713, de 1982 et 1987, définissent les charges récupérables qui, en matière de chauffage et d'eau chaude sanitaire, concernent les dépenses d'énergie et de petit entretien. Toute réduction de la consommation énergétique se traduit donc par une moindre dépense par le locataire.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Je souhaite rappeler que, l'année dernière, nous étions tous d'accord pour adopter cette disposition. Dès lors, je m'interroge : vérité en deçà, erreur au-delà...
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On a réfléchi depuis, on a travaillé !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : J'ai bien entendu les remarques faites par M. le ministre.
L'amendement ne porte pas sur la réduction de la consommation d'énergie ; il tend seulement à faire bénéficier les locataires de l'aide de l'Etat ayant contribué à réduire la consommation d'énergie. Lorsque nous l'avons adopté à l'unanimité l'année dernière, cela semblait logique à tous.
Nous savons que la situation des locataires de logements sociaux est loin de s'améliorer. J'ai entendu dire qu'il est question d'utiliser des fonds du FSL, le Fonds de solidarité pour le logement, pour aider les locataires de logements sociaux à subvenir à leurs besoins en matière d'énergie. Pourquoi ne pas les faire bénéficier d'une mesure telle que celle que nous propose M. Courteau ? Le FSL ne parviendra pas à répondre à toutes les nécessités.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.
M. Philippe Arnaud : Je ne voterai pas cet amendement, au moins parce que sa rédaction me semble trop floue.
En effet, on parle de réduire les charges locatives s'il y a amélioration des performances énergétiques.
Or il existe deux types d'amélioration des performances énergétiques,comme cela a été dit au cours des débats.
L'amélioration peut être quantitative par la réduction de l'énergie nécessaire au chauffage ou à la fourniture d'eau chaude. Elle peut être également qualitative par l'utilisation d'une énergie propre, ce qui n'implique pas forcément une économie sur les coûts.
Il me semble donc que les termes « améliorer les performances énergétiques » n'ont aucune corrélation directe avec les coûts et donc avec les charges locatives.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 138 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 76, présenté par MM. Deneux, C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour le 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement :
« 2° Prévoir que tous les équipements de chauffage, de climatisation et de ventilation, quelle que soit l'énergie utilisée, font l'objet de contrôles réguliers, d'inspections et de missions de conseils d'optimisation de l'installation dont les conditions de mise en oeuvre et les seuils de puissance seront fixés par voie réglementaire. »
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux : Cet amendement a pour objet de modifier l'article L. 224 du code de l'environnement.
L'objectif de performance énergétique du bâtiment, poursuivi par le législateur, ne se retrouve pas dans le dispositif qui permet de vérifier de façon effective que les conditions sont réunies afin d'atteindre les performances attendues, notamment en matière d'économie d'énergie. En effet, la révision du code de l'environnement prévue à l'article 6-III du projet de loi introduit une double limite : quant au mode de contrôle et quant au champ d'application visé.
Le mode de contrôle est effectivement imprécis. Dans l'état actuel du projet de loi, il apparaît que les notions de contrôle des installations et d'inspection des équipements de production de chaleur ou de froid ne sont pas suffisamment distinguées. L'audit des installations dont la chaudière a plus de quinze ans prévu par la directive du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments vise précisément à moderniser les installations dotées de chaudières techniquement obsolètes. L'inspection vise les seuls équipements de production de chaleur ou de froid.
Toutefois, si l'inspection dite « régulière » est perçue comme une vérification ponctuelle et temporaire des équipements de chauffage et de climatisation, il n'y a pas d'action immédiate ou à long terme sur la performance. Seul un entretien assuré annuellement par un professionnel permet d'assurer cette performance optimale, grâce à l'intervention que subit alors l'équipement. C'est pourquoi, il conviendra de préciser dans les décrets que l'entretien, obligatoire dans certains cas, puisse avoir valeur d'inspection.
Par ailleurs, en limitant les inspections régulières aux seules chaudières et systèmes de climatisation, le projet de loi, d'une part, restreint les économies d'énergie et les réductions d'émission de gaz à effet de serre attendues, d'autre part, crée des discriminations entre propriétaires selon leur mode de chauffage et l'énergie utilisée.
Il existe en effet de nombreuses autres sources d'énergie utilisées par des équipements de production de chaleur que les chaudières, qui nécessitent également un entretien régulier. C'est le cas des capteurs solaires, des pompes à chaleur réversibles ou non et des systèmes thermodynamiques dans leur ensemble.
Enfin, la volonté affichée par le législateur en matière de performance énergétique ne saurait être complète sans l'inspection du parc de chauffages électriques anciens ne bénéficiant pas des régulations performantes actuelles et souvent installés dans des logements insuffisamment isolés.
C'est pourquoi il est proposé d'élargir le champ d'application du dispositif de contrôle à toutes les énergies.
Mme la présidente : L'amendement n° 216 rectifié, présenté par MM. Béteille et Texier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour le 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'urbanisme :
« 2° Prévoir que les équipements de chauffage et les systèmes de climatisation, dont la puissance thermique unitaire excède un seuil fixé par décret, et quelle que soit l'énergie utilisée, feront l'objet de contrôles réguliers et de missions de conseils d'optimisation de l'installation dans des conditions précisées également par voie réglementaire. »
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier : Cet amendement a le même objet que celui de M. Deneux, seule la rédaction diffère légèrement.
Mme la présidente : L'amendement n° 105, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le III de cet article pour le 2° de l'article L. 224-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
les chaudières et les systèmes de climatisation
par les mots :
les systèmes de chauffage et de climatisation
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement a le même objet que les deux amendements précédents mais la rédaction en est plus simple. Elle a ainsi le mérite de modifier beaucoup moins l'amendement qui a été adopté par l'Assemblée nationale et, si elle était adoptée, elle aurait plus de chances d'être conservée en commission mixte paritaire. (Sourires.)
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous n'avez pas honte ? (Nouveaux sourires.)
M. Ladislas Poniatowski : Nous faisons tous de la stratégie, c'est normal.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est tout au plus de la tactique.
M. Ladislas Poniatowski : Si vous voulez, monsieur le ministre.
Comme cela a été rappelé, l'objectif de l'article 6 est de réaliser des économies d'énergie dans le cadre général de la performance énergétique des bâtiments, notamment au moyen d'inspections générales.
Or la rédaction actuelle, en se limitant aux chaudières et aux climatiseurs, restreint considérablement les économies d'énergie attendues de ces inspections.
En effet, il n'y a pas lieu de traiter différemment les chaudières et les autres systèmes de chauffage, qui, tous, nécessitent des inspections régulières pour conserver dans le temps leur efficacité.
Les pompes à chaleur sont constituées de pièces en mouvement, compresseurs et pompes, et requièrent un entretien et une maintenance stricts.
Les sondes qui pilotent les régulations et les programmations doivent être vérifiées.
Les composants électroniques sont sujets à défaillance.
En l'absence de maintien en bon état de fonctionnement, dont l'inspection prévue à l'article 6 permet de s'assurer, les performances des systèmes de chauffage sont soumises à d'importants risques de dégradation.
Ainsi, afin d'atteindre plus largement et plus efficacement les économies d'énergie recherchées, nous vous proposons, mes chers collègues, de remplacer les mots « les chaudières et les systèmes de climatisation » par les mots « les systèmes de chauffage et de climatisation ».
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : On peut considérer que ces trois amendements sont identiques, à quelques éléments de phrases près.
Je ferai deux remarques.
D'une part, la directive européenne de 2002 sur l'efficacité énergétique des bâtiments oblige les Etats membres à prévoir des contrôles sur les chaudières et les climatisations. La ventilation n'étant pas visée par le droit communautaire, il me semble plus sage de s'en tenir à une stricte transposition.
D'autre part, il serait délicat de prévoir des contrôles réguliers sur les tous les systèmes de chauffage, notamment électriques. Une telle obligation nécessiterait la mise en oeuvre de moyens considérables sur le plan administratif et financier pour les appliquer. Les particuliers devraient recourir à des cabinets d'audit technique dont l'intervention sera particulièrement onéreuse
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Encore une fois !
M. Henri Revol : Cela poserait de réels problèmes de financement, notamment pour les foyers disposant de revenus modestes. C'est un aspect très important, qu'il ne faut pas négliger. Est-ce que vous imaginez la mise en oeuvre de telles mesures ? Moi, je l'imagine.
Ce matin, la commission a longuement débattu sur ces amendements. Je demande à leurs auteurs de bien vouloir réfléchir aux conséquences de telles dispositions. En effet, si ces mesures sont séduisantes sur le papier, elles seront difficilement applicables et le coût sera très élevé pour les consommateurs.
La commission ne souhaite pas instaurer un tel dispositif. C'est pourquoi elle vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Soyons clairs ! On sait d'où viennent ces trois amendements et comment ils ont été inspirés : ils tendent à banaliser les inspections périodiques des équipements au gaz. Ces inspections sont, bien évidemment dans un délai restreint, indispensables pour des raisons de sécurité. Je le rappelle qu'il y a eu des morts avec le gaz !
On veut étendre le dispositif aux équipements électriques, alors qu'ils ne présentent pas le même risque. Cette mesure créerait donc une dépense inutile en vue de camoufler autre chose. J'espère que le Sénat ne tombera pas dans le panneau. En tous les cas, ces amendements ont une odeur facile à reconnaître.
M. Ladislas Poniatowski : Ce n'est pas correct !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est la vérité !
Mme la présidente : Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 105 est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le ministre, nous connaissons votre talent, mais ne vous laissez pas aller à ce genre de propos. Ce n'est pas admissible ! Soyez correct avec le Parlement !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le suis !
M. Ladislas Poniatowski : Je lis votre texte : « Prévoir que les chaudières et les systèmes de climatisation [...] font l'objet d'inspections régulières ». A cette phrase, nous n'avons changé qu'un seul mot, avec quelques petites variantes selon les amendements. Nous proposons de remplacer le mot «chaudières » par les mots « systèmes de chauffage ».
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Electriques !
M. Ladislas Poniatowski : Ces contrôles concernent des appareils au gaz, mais également des équipements qui fonctionnent à l'électricité. C'est déjà dans votre texte ! Par conséquent, ne faites pas peser le soupçon, et ne dites pas que l'on sait d'où viennent ces amendements et qui est derrière.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais oui, on sait d'où ils viennent !
M. Ladislas Poniatowski : Vos propos sont inadmissibles !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quand les amendements sont identiques, ils ont une même origine !
M. Ladislas Poniatowski : Vous êtes brillant, vous faites des effets de manches, mais vos propos ne sont pas admissibles. Evoquer des soupçons à propos de ces amendements, c'est parfaitement incorrect.
Je suggère à mes collègues qui ont présenté des amendements ayant le même objet de les retirer au profit du mien afin qu'il n'y en ait plus qu'un. Ainsi, il sera plus facile de se prononcer.
Cela étant dit, compte tenu de vos propos, monsieur le ministre, je ne retire pas mon amendement.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne vous le demande pas !
M. Ladislas Poniatowski : Retenez-vous un peu de temps en temps, monsieur le ministre. Vos soupçons ne sont pas admissibles !
Mme la présidente : Monsieur Deneux, l'amendement n° 76 est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux : Je suis sensible à cette discussion. Je pense que ceux qui seront amenés à prendre des décisions s'en rappelleront. En tout cas, je le souhaite. Cela étant, je retire cet amendement, mais je prends date.
M. Jean Desessard : Vous n'arrêtez pas de prendre date ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : L'amendement n° 76 est retiré.
Monsieur Texier, qu'en est-il de l'amendement n° 216 rectifié ?
M. Yannick Texier : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 216 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean Desessard : Il y a de l'eau dans le gaz !
Mme la présidente : L'amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... °Interdire les offres commerciales et promotionnelles pour des biens consommateurs d'énergie lorsqu'elles sont de nature à favoriser la consommation d'énergie. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Les offres commerciales pour des produits très consommateurs d'énergie, comme celles qui concernent les automobiles équipées de climatisation, fleurissent bien trop souvent. Cet amendement permet d'interdire ce type d'offres.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Monsieur Courteau, le Sénat avait adopté en première lecture un dispositif plus souple : l'autorité administrative peut obliger les entreprises qui vendent de l'énergie ou des services énergétiques à promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie et à inciter à des économies d'énergie dans le cadre de leur message publicitaire. Avec votre dispositif, EDF et GDF ne pourraient plus faire de campagne publicitaire.
M. Jean Desessard : Ce serait très bien !
M. Henri Revol : Votre amendement étant donc satisfait, la commission souhaiterait que vous le retiriez.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)