Energie : Article 10 ter

Energie : Article 10 ter

debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Jean Desessard : I. - Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, de l'état des réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages par le préfet du département sur proposition de la ou des communes dont le territoire est compris dans leur périmètre après avis des communes limitrophes et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
II. - L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du 2°, après les mots : « des énergies renouvelables », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles utilisant l'énergie mécanique du vent sises dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée est supérieure à 20 mégawatts et qui sont sises dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien définie à l'article 10 ter de la loi n° du d'orientation sur l'énergie. »
III. - Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 janvier 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi bénéficient, à la demande de leurs exploitants, aux installations produisant de l'électricité en utilisant l'énergie mécanique du vent auxquelles l'autorité administrative a accordé, en application du même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le bénéfice de l'obligation d'achat au plus tard deux années après la publication de la présente loi et pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé dans le même délai.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau : L'article 10 ter tel qu'il a été adopté à l'Assemblée nationale prévoit que, dorénavant, seuls les parcs éoliens d'une puissance supérieure à 20 mégawatts et situés dans les zones de développement de l'éolien pourront bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité qu'ils produisent.
Autant dire d'emblée que, si elle était adoptée en l'état par le Sénat, cette disposition signerait l'arrêt de mort de l'énergie éolienne en France.
En fait, c'est un nouvel amendement « éolicide » qui nous vient de l'Assemblée nationale. C'est le deuxième en moins d'un an sur le même texte : convenons que cela fait tout de même beaucoup.
A ce stade, le doute n'est plus permis : c'est véritablement la mort de l'éolien que l'on veut.
Il n'est donc pas possible que le Sénat laisse les choses en l'état, au moment même où un sondage, réalisé en avril, montre que 91 % des Français sont favorables au développement de l'éolien.
Je rappelle que la France a pris l'engagement de porter à 21 % d'ici à 2010 la part de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables.
Or, du fait de la hausse de la consommation d'électricité et en l'absence d'investissements supplémentaires, nous nous situons aujourd'hui, toutes sources d'énergies renouvelables rassemblées, autour de 13,5 %. Bref, il nous semble régresser.
Comment atteindre l'objectif de 21 % si l'on porte ce coup fatal à l'énergie éolienne, la seule aujourd'hui à disposer d'une marge de progression ?
En vérité, persister dans cette voie, ce serait prendre délibérément le parti de refuser à la France toute possibilité de tenir ses engagements. Or qui peut ici affirmer ne pas être soucieux de la parole de la France ?
Suivre l'Assemblée nationale dans ses arcanes conduirait à adopter la position la plus négative de tous les pays européens, alors que, déjà, nous sommes distancés sur le plan des énergies renouvelables hors hydraulique : 405 mégawatts de puissance sont installés en France pour l'éolien, contre 16 600 en Allemagne et 8 200 en Espagne.
Je rappelle par ailleurs que cette filière a généré quelque 600 emplois en Languedoc-Roussillon - Septimanie - et 2 000 dans la France entière. Ces emplois sont particulièrement importants dans l'Aude, pays cathare. Si développement il y a, les prévisions à court terme portent sur quelque 20 000 emplois.
Certains reprochent à l'énergie éolienne son intermittence, qu'ils considèrent comme sa principale faiblesse.
Cela ne semble pas être la position de Réseau de transport d'électricité, RTE, qui indiquait que « si chaque parc éolien pris séparément offre une production intermittente, les régimes des vents étant décorrélés au niveau national et régional, il en résulte un foisonnement plutôt favorable au développement de l'éolien, pour peu qu'il soit réparti sur le territoire le plus vaste possible ».
RTE estime qu'un parc éolien de 10 000 mégawatts - on peut rêver ! - est susceptible de contribuer à la sécurité de l'équilibre entre l'offre et la demande à hauteur de 2 866 mégawatts, et qu'il remplace un parc conventionnel de puissance équivalente pour un même qualité de fourniture.
Récemment, un responsable RTE indiquait que, le 28 février dernier, journée record de consommation en France, notre pays a importé d'Espagne plus de 500 mégawatts. Ainsi, précisait-il, « l'importante production éolienne espagnole a permis d'économiser du charbon et du fioul en France ». J'ajouterai, à titre personnel, que cela a aussi permis d'éviter quelques quantités d'émissions de gaz à effet de serre.
J'en viens, pour conclure, aux arguments des contempteurs de l'éolien, qui invoquent le développement anarchique des projets.
Selon une enquête réalisée en juillet 2004, 175 permis ont été délivrés, dont 25 % sont en cours de contestation devant les tribunaux administratifs, tandis que 95 projets ont été refusés... au motif d'une atteinte paysagère ! Alors, qui parlait de spectre de déferlement éolien ? Qui parle d'anarchie ?
On nous dit que la protection des paysages serait compromise faute de réglementation adaptée. Faut-il rappeler, mes chers collègues, que c'est bien le souci de protection des paysages qui nous a incités, ici même, à adopter la loi du 3 janvier 2003, modifiée par celle du 2 juillet 2003 ?
J'en rappelle brièvement les principales dispositions : confirmation de l'obligation de permis de construire pour les éoliennes de plus de 12 mètres, obligation d'étude d'impact et d'enquête publique, obligation de garanties financières en vue d'assurer le démantèlement des installations qui - faut-il le rappeler ? - sont réversibles et, enfin, possibilité de mise en place de schémas régionaux éoliens. Il est vrai que la proposition de loi de notre collègue M. Le Grand avait été à l'origine du vote de ces lois. Je lui rends donc hommage.

M. Jean-François Le Grand : Merci !

M. Roland Courteau : Je rappelle par ailleurs que les préfets ne sont pas impuissants, loin de là, et qu'ils disposent de nombreux outils, dont ils ne se privent pas, à commencer par certaines dispositions du code de l'urbanisme, en particulier l'article R. 111-21.
Ultime argument : l'impact sur le paysage. A ce propos, 61 % des Français pensent que les éoliennes ne portent pas atteinte aux paysages. La défense des paysages est cependant l'argument fort des contempteurs de l'éolien, qui proposent pourtant de passer d'un plafond de 12 mégawatts par site de production à un plancher de 20 mégawatts concernant l'obligation d'achat, ce qui conduit, de fait, à l'exclusivité des très grands parcs. Etrange et paradoxale manière de protéger les paysages, convenons-en !
Selon le sondage, je rappelle que, majoritairement, les Français refusent les grands parcs, ce qui me paraît être une réaction de bon sens. Mais c'est peut-être un autre pari secret que font les « anti-éoliens », en espérant qu'en fait les populations refuseront ces très grands parcs.
Alors, quand ils disent que tout cela serait fait pour soutenir l'éolien - car j'ai lu le compte rendu des débats à l'Assemblée nationale -, j'aurais tendance à ajouter : oui, mais comme la corde soutient le pendu ! Voilà pourquoi nous défendrons, dans quelques instants, plusieurs amendements et sous-amendements visant à empêcher ce coup tordu à l'encontre de la filière éolienne ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur plusieurs travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bertaud, sur l'article.

M. Claude Bertaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je souhaite dire à notre collègue M. Henri Revol tout le bien que je pense de son amendement visant à réécrire l'article 10 ter du projet de loi d'orientation sur l'énergie, dont nous débattons. Si j'en crois ce que l'on vient d'entendre, je ne suis pas le seul dans cet hémicycle à penser que cette version nous laisse beaucoup d'espoir pour le développement de l'énergie éolienne en France.
Notre collègue rapporteur, qui a pris la complète mesure des enjeux importants que représente l'essor de cette filière énergétique, a souhaité réécrire totalement cet article. Il a, je crois, fait preuve d'une grande sagesse, car la version votée par nos collègues députés signifiait, à terme, la fin du développement de l'énergie éolienne en France, alors que, à plusieurs reprises, notre pays a engagé sa signature sur la scène internationale : protocole de Kyoto, directive européenne de 2001.
Je rappelle également que cette énergie est la plus mature des énergies renouvelables, avec une croissance de 35 % par an au cours des dix dernières années, et que l'énergie éolienne est une énergie propre, inépuisable et réversible, participant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La nouvelle rédaction de l'article 10 ter nous permet d'envisager sereinement l'implantation d'éoliennes sur notre territoire, tout en ayant l'assurance que leur développement sera maîtrisé.
A l'heure où les énergies renouvelables constituent une alternative non négligeable à l'électricité, la filière éolienne me paraît être aujourd'hui l'une de celles qui sont le mieux à même de répondre aux enjeux énergétiques de notre pays. En outre, comme cela a été dit, la perspective de création de 20 000 à 30 000 emplois au cours des cinq prochaines années doit nous encourager à soutenir le développement de cette filière. C'est pourquoi je voterai sans retenue la nouvelle rédaction de l'article 10 ter proposée par M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goulet, sur l'article.

M. Daniel Goulet : Non, mes chers collègues, l'important sujet sur les énergies renouvelables qui fait débat aujourd'hui devant notre Haute Assemblée et qui traite plus spécifiquement du développement éolien n'est pas un simple exercice à « brasser du vent ». (Sourires.)
Depuis plusieurs années déjà, et en concertation avec les élus locaux, les professionnels, les associations et les services administratifs concernés, un travail considérable, sérieux et approprié sur la problématique éolienne a été réalisé et a, depuis lors, porté ses fruits. On peut d'ailleurs objectivement en mesurer les effets positifs et envisager de sérieuses promesses pour l'avenir. C'est le cas de notre région, la Normandie, et ce n'est pas notre collègue M. Jean-François Le Grand, président du conseil général de la Manche, qui me démentira !

M. Jean-François Le Grand : C'est un beau discours, il a parlé de moi ! (Sourires.)

M. Daniel Goulet : C'est pourquoi je trouve quelque peu déconcertant que, par le biais d'une démarche aussi curieuse que soudaine, tant sur le fond que dans la forme, un amendement, auquel personne ne s'attendait, remette tout à coup en cause, en seconde lecture, un principe bien établi, risquant, par voie de conséquence, de stopper les projets engagés par les collectivités locales.
A-t-on d'ailleurs tenu compte des investissements coûteux qui ont été mis en place pour les études, les recherches et l'élaboration des dossiers faisant appel à des budgets importants et spécifiques ? Faudra-t-il passer par profits et pertes les engagements financiers consentis par les collectivités locales ?
Il est difficilement compréhensible que les nouvelles mesures imaginées par nos collègues députés soient de nature à modifier substantiellement la réglementation existante et bafouent ainsi un certain nombre de considérations fondamentales.
Premièrement, en restreignant les possibilités de développement des parcs éoliens par l'établissement d'un seuil minimal de 20 mégawatts pour le rachat de l'électricité produite à prix garanti, on va, me semble-t-il, à l'encontre de l'une des sources d'énergie en fixant de nouvelles procédures et en ignorant du même coup les principes de la décentralisation, puisque la loi du 3 janvier 2003, modifiée par la loi du 2 juillet 2003, donnait compétence aux régions pour mettre en place un schéma régional éolien, outil important de cohérence et de répartition équilibrée de développement.
Deuxièmement, cette cohérence, qui n'a aucun caractère prescriptif, relève en réalité, en premier lieu, des collectivités locales, notamment de la compétence des élus communaux et intercommunaux directement concernés et responsables, qui connaissent le sujet mieux que quiconque, après l'avoir confié à des spécialistes. Or ce n'est certainement pas sur ces élus locaux qu'il nous faut faire peser la suspicion ou l'incompétence en matière d'aménagement du territoire et, surtout, de préservation de l'environnement, comme le laisse penser sur ce point l'exposé des motifs qui justifierait l'amendement créant l'« article 10 ter nouveau ». Interrogeons les populations et nous verrons qu'elles ne se montrent pas défavorables aux implications éoliennes, bien au contraire.
Les tenants du temple de l'environnement - c'est ma troisième observation -, comme s'ils en étaient les seuls gardiens, ne connaissent plus la mesure de leurs exigences. Certains vont jusqu'à évoquer la formule selon laquelle la France, première destination touristique en Europe, verrait son image ternie et ses multiples paysages détruits. Et pour forcer encore le trait, certains autres encore évoquent un désastre programmé sur le prix de l'immobilier, en particulier des propriétés situées à proximité d'une éolienne.
Même s'il n'est pas dans l'esprit des initiateurs de l'amendement de vouloir mettre un terme à l'éolien en France, les effets de leur démarche n'en restent pas moins négatifs et psychologiquement désastreux sur l'avenir même de la filière. Nous connaissons déjà les débats en matière d'habitat dit dispersé, communément appelé « mitage », dont les conséquences fâcheuses vont à l'encontre des efforts consentis par les élus locaux, qui doivent résister à la désertification des territoires ruraux, déjà frappés par la disparition de leurs services publics.
Alors, je vous en prie, ne chargeons pas trop la barque des restrictions parallèles ou superposées qui continuent de frapper des territoires, et sur lesquels, par ailleurs, on imagine des mesures en tous genres pour les revitaliser, ce qui n'est pas le moindre des paradoxes, vous en conviendrez.
Je m'opposerai donc, vous l'aurez compris, à cet article 10 ter nouveau, parce qu'il n'est pas fondé et parce que, dans la forme, il nous est soumis en catimini, sans que leurs auteurs aient jugé utile d'en rechercher la justification auprès des intéressés, notamment auprès des élus et des responsables du secteur économique.
En revanche, je soutiendrai la démarche de notre rapporteur, en le remerciant et en le félicitant de la présentation très pertinente de l'amendement qu'il nous propose, qui allie à la fois le bon sens et la logique, que nous retrouvons chez nos élus locaux, ainsi que le respect de l'environnement, tel que nous le concevons, au même titre d'ailleurs que ceux qui, en la circonstance, ne devraient pas nous donner de leçons.
En adoptant cet amendement de notre collègue Henri Revol, nous manifesterons aussi notre souci de rechercher et de soutenir toutes les orientations possibles sur les énergies renouvelables, qui répondent aux nécessités d'un aménagement cohérent et équilibré du territoire, assurant du même coup les besoins en énergies qui, demain, seront encore considérables.
Enfin - et j'en aurai terminé, madame la présidente -, au moment où, hantées par les craintes d'un déclin, certaines de nos régions rurales ressentent malgré tout un certain frémissement d'intérêt pour leur avenir - je l'ai constaté tout récemment, lors de la dernière assemblée générale des maires de mon département -, nous devons envoyer des signes de réconfort et d'encouragement, plutôt que l'inverse.
Nous comptons sur notre Haute Assemblée pour nous démarquer de cet article 10 ter nouveau inacceptable et pour adopter, avec la sagesse qui la caractérise, l'amendement très pertinent que nous propose M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer : Je voudrais, à partir d'un exemple concret, vous faire toucher du doigt les dangers d'un éolien mal encadré.
Je préciserai en préambule que je suis, comme les membres de mon groupe, favorable à la diversification des sources d'énergie, parmi lesquelles le nucléaire demeure aujourd'hui irremplaçable.

M. Jean-François Le Grand : Très bien !

M. Guy Fischer : En matière d'énergie, il n'y a pas d'alternative, comme le reconnaissait dernièrement la Commission européenne, sauf à renoncer à nos modes de vie.
Mais, s'agissant des énergies dites propres et renouvelables, je crois qu'il ne faut pas se tromper de cible dans nos débats, ni se perdre dans les considérations, parfois fausses, que l'on porte sur le développement de l'éolien. C'est un débat qui mérite d'être approfondi, comme cela va être fait. Autrement dit, rien n'est jamais ni tout blanc ni tout noir.

M. Jean-François Le Grand : Ou tout rouge !

M. Guy Fischer : J'allais dire que c'est du passé, mais vous me provoquez ! (Sourires.)
Si nous sommes tous d'accord pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en développant ces énergies, je dirai tout d'abord qu'il n'y a pas le feu, puisque nous sommes l'un des pays qui émet le moins de gaz à effet de serre.
De plus, l'éolien vient forcément en complément d'une source d'énergie fossile ; son intermittence est un désavantage important. Et si l'Allemagne et le Danemark sont cités comme des exemples à suivre en matière de développement éolien, ils sont aussi parmi les pays qui produisent en Europe le plus de gaz à effet de serre !

M. Henri Revol : C'est vrai !

M. Guy Fischer : L'Allemagne, qui a dépensé près de 20 milliards d'euros pour l'éolien, importe à présent notre énergie nucléaire !

M. Henri Revol : Très juste !

M. Guy Fischer : C'est une réalité qui est de nature à recadrer le débat.

M. Henri Revol : Exact !

M. Guy Fischer : J'en viens à mon exemple. En Haute-Loire, sur une magnifique ligne de crête, a été monté un projet de seize grandes éoliennes de 1,5 mégawatt, divisé en quatre permis de construire. La puissance totale était, à l'origine, de 24 mégawatts. Passons sur la stratégie du secret, sur l'absence scandaleuse de concertation, pour en venir à l'aspect financier et environnemental de ce projet.
Tout d'abord, quatre générateurs ont récemment été supprimés par la cour d'appel de Lyon, saisie par une association de défense du site et par des particuliers riverains, au motif qu'il existait un risque pour la sécurité en cas de rupture ou de chute des pales ou des mâts. Le premier générateur devait se situer à une dizaine de mètres d'une maison d'habitation ! Les autres étaient tout aussi dangereux, car ils devaient s'élever de part et d'autre d'une route départementale traversant trois communes.
S'agissant des garanties financières, rien n'est explicité sur les capacités financières de la société E, qui n'est qu'associée à la société S, et dont le capital, ridicule pour un projet de cette importance, est de 7 622,45 euros ! Rien n'est dit sur l'identité de l'exploitant ni sur ses capacités financières. Rien n'est dit non plus sur les engagements de remise en état du site en cas de panne, d'arrêt d'exploitation ou, tout simplement, de faillite de l'exploitant. Or le coût du projet est évalué à 30 millions d'euros.
Ce qui s'est passé à Dunkerque vient conforter mon argumentation : la région a dû se substituer à un opérateur défaillant afin de pourvoir au démontage des installations et au remboursement des prêts, étant précisé que le coût de la démolition est estimé à 150 000 euros par éolienne.
Du fait de la même absence de garanties, deux incidents se sont produits l'été dernier, en quinze jours, sur un parc situé en Côtes d'Armor où des rafales de vent ont fait chuter trois morceaux de pales. Comment s'étonner que près d'un quart des projets fassent l'objet de recours devant les tribunaux ?
Monsieur le ministre, intéressons-nous au bilan économique du projet : l'investissement est de 30 millions d'euros ; la production annuelle est estimée à 42 000 mégawattheures ; le chiffre d'affaire s'élève à 1,1 million d'euros au tarif normal et à 3,6 millions d'euros au tarif « Cochet », soit une subvention de 2,5 millions d'euros par le biais d'un prélèvement sur les clients d'EDF ; la taxe professionnelle reversée aux petites communes, que je défends au même titre que M. Goulet, s'établit à 182 000 euros ; enfin, le coût de la location des terrains est de 36 800 euros.
On doit s'interroger sur le financement. Les grandes multinationales sont très présentes dans ce secteur. Je ne parlerai pas de détournement d'argent public. Mais la situation est d'autant plus choquante que la rentabilité du projet est assurée par un tarif artificiellement avantageux - c'est le principe pour permettre développement de cette énergie - ...

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Guy Fischer : ... qui correspond à une véritable subvention publique que l'on peut estimer, dans mon exemple, à plus de 2,5 millions d'euros par an. Or, cette subvention - c'est sur ce point que je m'interroge - sert à rémunérer des capitaux d'origine inconnue, alors que le gain pour les communes au titre de la taxe professionnelle n'est pas aussi important qu'on aurait voulu le leur faire croire.
On peut également s'interroger sur l'impact des éoliennes sur le tourisme et sur l'emploi dans des régions telles que le Mézenc. Je suis intimement persuadé qu'un site aussi touristique peut pâtir de la proximité de telles machines.
Je tire deux enseignements de cet exemple.
En premier lieu, il faut absolument éviter le mitage des territoires par de multiples petits projets. De ce point de vue, je suis favorable au seuil de 20 mégawatts. Faute d'un encadrement technique et juridique, le risque de mitage est réel. D'autant que nous assistons à une multiplication des projets d'implantation, notamment pour les sites ventés.
En second lieu, et je pense que tout le monde est d'accord sur ce point, il faut faire cesser le gaspillage des fonds publics. A cet égard, l'aide dite « Cochet » ne pourrait-elle pas être dégressive en fonction de l'importance des parcs, surtout en l'absence d'une véritable transparence.
Pour ce faire, nous avons besoin d'une loi qui encadre rigoureusement les implantations et moralise ce secteur. Cette loi est en cours d'élaboration, dans la continuité des objectifs de la proposition de loi de notre collègue Jean-François Le Grand, et je m'en félicite.
Je suis résolument favorable à la diversification des sources d'énergie, mais pas n'importe comment ni à n'importe quel prix. C'est le sens de mon intervention, qui n'est pas un réquisitoire contre l'éolien et je peux vous assurer que les exemples que j'ai pris sont rigoureusement exacts.
Mes chers collègues, que le niveau pertinent reconnu pour la concertation soit le département ou la région, l'éolien français doit, j'en suis convaincu, s'inscrire dans le cadre d'un service public de l'énergie afin de décourager les lobbies et de faire cesser la gabegie. Malheureusement, monsieur le ministre, le moins que l'on puisse dire c'est que le Gouvernement n'en prend pas le chemin. Des privatisations sont programmées, même si elles ont été retardées pour cause de référendum - je voterai non, vous le savez. J'ai vu à quoi conduit la privatisation de la CNR, la Compagnie nationale du Rhône. La politique d'Electrabel, filiale belge du groupe Suez, mérite réflexion. La mise en concurrence d'EDF et de GDF ne peut que nous inquiéter.
Par ailleurs, je déplore que l'on focalise l'argent public sur l'éolien, alors que, comme cela a été souligné à plusieurs reprises au cours du débat, la biomasse, le solaire thermique, la cogénération et la géothermie doivent trouver toute leur place dans le développement des énergies d'avenir non polluantes. Dans le canton de Vénissieux-Sud, dont je suis l'élu, nous avons décidé d'installer, dans le quartier des Minguettes, des équipements solaires thermiques sur les tours de dix-huit étages qui dominent Feyzin.
Enfin, mais je ne veux pas prolonger le débat car j'ai conscience d'avoir été un peu long et je vous remercie de votre bienveillance, madame la présidente, la question à poser en tout premier lieu n'est-elle pas celle des économies d'énergies à entreprendre - je pense notamment aux biocarburants pour l'automobile -. Sous peine d'être acculés, dans une dizaine d'années, à une crise pétrolière majeure qui viendra en sus des problèmes d'environnement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

M. Jean Desessard : Lors de la deuxième lecture, M. Poignant, par un bien curieux tour de passe-passe, a transformé un plafond en plancher, en se fondant sur le développement anarchique des éoliennes.
S'il faut encadrer l'éolien, il ne faut pas l'enterrer. D'autant que le coût de cette énergie devient intéressant et compétitif.
M. Poignant évoque l'impact visuel de ces installations et, paradoxalement, il ne favorise que les grands parcs, véritables champs d'éoliennes qui feront tache dans le paysage français.
Quelles seront les conséquences ? Ou bien la plupart des grands projets seront refusés par les communes, ce qui mettra un terme au développement de l'éolien. Ou bien ils dépasseront les limites imposées par le plancher fixé par M. Poignant et nous assisterons à une densification. Des projets très importants, avec les risques de pollution sonore qui en découlent, seront réalisés précisément sur des sites qui n'auraient pas dû connaître l'implantation d'éoliennes. Or c'est exactement ce que l'on est censé éviter.
Alors que, dans la loi de février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et du gaz, on avait trouvé sage de plafonner à 12 mégawatts de production pouvant bénéficier du rachat obligatoire de l'électricité, on trouverait aujourd'hui normal de spolier brutalement tous ceux que l'on encourageait hier. A quoi rime le seuil de 20 mégawatts, alors que la quasi-totalité des sites fonctionnant en France sont de l'ordre de 8 mégawatts ? Cet amendement est la mort programmée et assumée de l'éolien.
Les porteurs de projets et les collectivités locales ont adapté leur stratégie de développement au seuil de 12 mégawatts. Cette volte-face ruinera tous leurs efforts.
On oublie trop facilement que l'éolien, ce sont aussi des possibilités non négligeables de développement local. L'implantation d'éoliennes entraîne des retombées en matière de taxe professionnelle, mais également d'emplois. En effet, 2 000 personnes travaillent actuellement dans la filière, qui pourrait en compter 20 000 d'ici à cinq ans. En outre, il s'agit d'emplois stables et non délocalisables, ce qui est extrêmement intéressant.
Sur le plan international, la France a adhéré au protocole de Kyoto, par lequel les pays industrialisés signataires s'engagent à ramener, entre 2008 et 2012, leurs émissions de gaz à effet de serre à un niveau inférieur à celui de 1990.
A l'échelon européen, dans le cadre de la directive sur l'électricité renouvelable, la France s'est fixée pour objectif de produire, en 2010, 21 % de sa consommation d'électricité à partir des énergies renouvelables. Cette décision s'inscrit à la fois dans une politique de diversification de l'énergie et dans la stabilisation des émissions de gaz à effet de serre, qui implique la diminution de la consommation d'énergie fossile au profit des énergies renouvelables.
J'aimerais que l'on m'explique comment la France pourra tenir ses engagements en se passant de l'éolien. Souhaitons-nous vraiment éradiquer cette énergie propre et créatrice d'emplois ? Je crois que la majorité des groupes s'est prononcée dans un sens extrêmement positif et je m'en réjouis. Je remercie à mon tour M. le rapporteur qui soutient également cette position.

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Deneux, sur l'article.

M. Marcel Deneux : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais vous livrer quelques réflexions que m'inspire l'article 10 ter tel que nous l'a transmis l'Assemblée nationale.
Il faut être clair : le maintien de l'amendement Poignant concernant les éoliennes signifierait la mort de la filière en France.
En effet, si les Français sont très majoritairement favorables aux éoliennes, y compris dans les régions où elles sont déjà implantées - c'est le cas de la mienne -, ils n'acceptent pas les parcs de grandes dimensions, qui modifient trop les paysages proches de chez eux. En revanche, comme le montrent toutes les enquêtes publiques auxquelles ont été soumis des projets éoliens, les parcs de six à dix machines paraissent assez bien acceptés. Or, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale empêcherait la création de tout parc de moins de 25 ou 30 mégawatts, soit quinze éoliennes : c'est déjà au-delà du plafond d'acceptabilité par les populations locales.
Par ailleurs, aux termes du texte proposé par l'Assemblée nationale, les préfets définiraient des zones éoliennes exclusives. Cette proposition soulève des difficultés. En effet, l'implantation d'éoliennes répond à des critères techniques et réglementaires si nombreux qu'il est impossible de définir les zones favorables sans une étude, longue et approfondie, menée par des techniciens expérimentés. La précédente disposition, qui faisait intervenir les schémas régionaux et aboutissait à identifier des zones non souhaitables pour les éoliennes, même si elle pouvait être améliorée, était beaucoup plus opérationnelle.
En tout état de cause, la définition de telles zones par l'administration prendra un temps considérable, pour un résultat incertain. Cette démarche centralisatrice est au demeurant bien peu respectueuse de la volonté qu'affiche le Gouvernement de favoriser la décentralisation.
La conséquence évidente d'une telle modification du statut de l'éolien sera l'impossibilité pour la France de respecter la directive européenne sur les énergies renouvelables. En effet, l'énergie éolienne, même si elle n'est pas la seule énergie renouvelable qu'il faille mobiliser, est la seule qui soit techniquement et économiquement à même de fournir les 25 térawattheures nécessaires pour atteindre les 21 % d'électricité renouvelable en 2010, même s'il est clair que le retard déjà pris sera difficile à rattraper. La France ferait-elle si peu de cas de ses engagements européens ?
Miser sur l'hydroélectricité ou sur le solaire est un leurre : le potentiel hydroélectrique réel se monte à quelques mégawatts, et le kilowattheure électrique solaire coûte environ douze fois plus cher que le kilowattheure éolien tout en requérant des surfaces immenses. Quant au potentiel électrique de la biomasse, il n'est pas mis en valeur, ce à quoi il faudra remédier.
Une autre conséquence du changement envisagé sera d'acculer à la cessation d'activité toute une série d'opérateurs qui ont fait confiance à la parole de l'Etat français et se sont investis dans la filière éolienne sur la base de la loi de 2001 encore toute chaude. Le délai de gestation d'un projet étant, dans le labyrinthe administratif actuel, de l'ordre de trois années, de très nombreux projets inférieurs à 30 mégawatts pourraient passer à la trappe du fait des nouvelles dispositions, sans aucun revenu possible pour les opérateurs qui ont investi des sommes importantes en études.
En tout état de cause, il serait absolument inéquitable que le délai d'application de la nouvelle loi soit trop court, car cela reviendrait à rayer d'un trait de plume plusieurs années d'efforts consentis par les opérateurs. Le délai minimal doit être d'au moins un an pour être acceptable, année au cours de laquelle les projets en cours d'instruction devront être traités par l'administration et par EDF.
Il est donc impératif, si Kyoto n'est pas un vain mot, que l'amendement Poignant soit corrigé. C'est sans doute, mes chers collègues, ce que nous allons faire.
Permettez-moi de suggérer quelques mesures favorables au développement de la filière, dans le respect des populations et des paysages.
Il faudrait d'abord renforcer les schémas régionaux existants et définir éventuellement des zones interdites.
Il conviendrait ensuite de confier en la matière les plus grands pouvoirs possible aux présidents de communauté de communes ou d'agglomération, ou, mieux, aux structures de « pays », pouvoirs s'exerçant après consultation des communautés voisines et des services de l'Etat. Qui, en effet, mieux que ces collectivités locales étendues peut définir les zones adéquates ou, au contraire, indésirables ?
Une bonne disposition consisterait également dans une nouvelle répartition de la taxe professionnelle : une part minoritaire, mais significative, reviendrait aux communes d'accueil, une part majoritaire aux communautés de communes ; une « compensation » serait reversée aux communes limitrophes.
Il serait par ailleurs indiqué de supprimer le plafond de 12 mégawatts pour l'obligation d'achat.
En outre, il serait utile de favoriser l'implantation de « fermes » d'une ou deux machines près de zones industrielles et commerciales en limitant les périmètres de protection « anti-chute ».
Le respect des délais d'instruction des permis de construire devrait être une évidence, de même que la garantie, pour ces investissements, de la pérennité de leur statut fiscal.
Enfin, le balisage aérien, qui s'avère très gênant pour les riverains au moment des enquêtes, devrait être supprimé.
Monsieur le rapporteur, je soutiendrai votre démarche, car elle va dans le sens de la plupart des suggestions que je viens de citer. C'est donc avec plaisir que les membres de mon groupe et moi-même contribuerons à améliorer ce texte, et vous pourrez compter, monsieur le rapporteur, sur notre soutien.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.