Adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers : Article additionnel après l'article 6

Adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers : Article additionnel après l'article 6

debate, 02/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Est ratifiée l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, prise en application de l'article premier de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
II. - Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison, prise en application de l'article 34 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, sous réserve de la disposition ci-après :
Le 1° de l'article premier de l'ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le transfert de propriété d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de l'article L. 211-1 et de tous les instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers, lorsqu'ils sont admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers, mentionné à l'article L. 330-1, résulte de leur inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à compléter le processus de transposition des directives communautaires.
En l'occurrence, la commission préconise que soit ratifiée l'ordonnance du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier.
Je veux dire à M. Marc que, dans ce domaine, qui est, lui aussi, sensible, la transposition de la directive a été faite au moyen d'une ordonnance ; il convient à présent de la ratifier.
Par ailleurs, la commission propose de ratifier explicitement par voie législative l'ordonnance du 31 mars 2005 relative à la simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers.
Il s'agit, à notre avis, d'une réforme importante pour accroître l'attractivité de notre droit financier et faciliter le développement du futur compartiment Alternext, marché non réglementé d'Euronext dédié aux valeurs moyennes, qui devrait être prochainement lancé.
Mes chers collègues, la commission vous propose donc de ratifier ladite ordonnance tout en y apportant une modification. Je veux insister sur ce point.
En effet, en termes de procédure, je tiens à rappeler que, lorsque le Parlement habilite le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, il ne renonce en aucune manière à tous ses pouvoirs. Dans le cadre d'une loi de ratification, en effet, il lui est loisible d'amender une ordonnance ; il y a d'ailleurs des précédents en la matière.
En l'occurrence, il s'agit plus précisément ici d'étendre le dispositif aux titres régis par un droit autre que le droit français. C'est une disposition raisonnable, conforme, d'une façon générale, à nos engagements européens, qui est également de nature à valoriser notre position dans le cadre des discussions en cours en matière de règlement-livraison des titres.
Il convient d'améliorer encore la position de la France dans une discussion internationale, notamment communautaire, puisqu'un projet de directive est actuellement en cours d'examen sur ce sujet.
Or, assimiler les titres relevant de droits étrangers aux titres relevant du droit français serait de nature à améliorer la position de notre pays en matière de négociation tant à l'égard du projet de directive sur le règlement-livraison qu'à l'égard de la convention de La Haye, qui est actuellement en cours de finalisation.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, en ce qu'il vise à autoriser la ratification des deux ordonnances, et, compte tenu des explications très détaillées de M. le rapporteur, est également favorable à l'ensemble du dispositif proposé.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 18, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 225-209 du code de commerce est ainsi modifié :
I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions achetées dans le cadre des finalités et selon les modalités définies par l'assemblée générale ne peuvent être réaffectées à d'autres finalités sans son autorisation.
II. - Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre d'actions acquises par la société en vue de la conservation et de la remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital.
« Les actions ainsi acquises par la société ne peuvent être affectées à la finalité prévue au précédent alinéa dans un délai de trois mois à compter de leur acquisition. Les actions non utilisées pour cette fin dans un délai de vingt-quatre mois à compter de leur acquisition sont annulées. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Mes chers collègues, dans une décision du 22 mars dernier, l'Autorité des marchés financiers a accepté, comme relevant d'une pratique de marché admise, l'acquisition d'actions propres par une société aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe.
Lesdites pratiques de marché admises sont visées par le dispositif communautaire relatif à l'abus de marché. Définies par les autorités nationales de régulation, elles permettent aux émetteurs de bénéficier d'une présomption simple de légitimité au regard de l'abus de marché.
Or, il convient de rappeler l'origine de la législation française en matière de rachat d'actions. Cette pratique s'est répandue très rapidement dans les marchés financiers, peut-être même trop aux yeux de certains analystes, de certains commentateurs, de certains économistes, mais elle est très récente.
En effet, c'est en 1998 que le premier jalon sur ce chemin a été posé avec le rapport de place confié à M. Bernard Esambert.
Le Parlement avait accepté les régimes de rachat d'actions à l'occasion de la discussion d'un texte de 1998, qui étendait les dispositifs préexistants, lesquels n'admettaient que la régularisation de cours, c'est-à-dire des acquisitions réalisées dans le cadre de programmes assez strictement définis et pour de faibles volumes.
Dans son rapport de janvier 1998 sur la réforme du rachat d'actions, M. Bernard Esambert proposait une certaine libéralisation de ce régime, mais insistait sur la nécessité d'éviter les pratiques de contournement et d'assurer la transparence des opérations :
« La nouvelle législation devrait permettre aux entreprises qui décident de ne pas les annuler d'utiliser les titres rachetés notamment pour procéder à une acquisition ou à un échange par remise de titres comme c'est le cas aux Etats-Unis. Cette possibilité pourrait cependant faire craindre certains abus : remise des titres à des sociétés amies, risque de dilution pour les actionnaires, possibilité de replacer les titres sur le marché sans passer par la procédure protectrice d'émission [...], financement d'acquisitions sans respecter la procédure des apports en nature.
« Afin de supprimer ces risques, il serait nécessaire que la plus grande transparence existe quant au sort des titres rachetés. C'est pourquoi l'entreprise devrait être contrainte d'informer les actionnaires et le marché de l'exacte situation des titres autodétenus, et cela régulièrement. »
Au regard des propositions formulées dans ce rapport, la décision précitée de l'AMF paraît trop souple. En effet, elle est de nature à entériner certaines pratiques controversées des émetteurs et tend à s'écarter des objectifs du règlement européen de 2003, adopté dans le cadre du dispositif communautaire sur l'abus de marché.
Certains épisodes de la vie du marché financier, notamment celui que j'ai évoqué au cours de la discussion générale, ont attiré notre attention. C'est pourquoi la commission des finances propose de renforcer l'encadrement des rachats d'actions selon trois axes.
Premièrement, il s'agit de faire en sorte que les assemblées générales des sociétés concernées respectent le principe de constance et de cohérence.
En effet, les actionnaires votent un programme de rachat d'actions en vue de la réalisation d'un objectif parmi les quatre qui sont admissibles : il faut s'y tenir et rendre compte sur l'exécution. Les rachats d'actions prévus pour chaque objectif ne doivent pas être commodément réaffectés à un autre objectif.
En d'autres termes, les objectifs autorisés par l'assemblée générale ne sont pas fongibles et toute réaffectation suppose la convocation d'une nouvelle assemblée générale des actionnaires, laquelle, en la matière, reste seul juge. J'insiste, monsieur le ministre, sur l'opportunité de valoriser ici le rôle des actionnaires délibérant en assemblée générale.
Deuxièmement, il s'agit d'introduire un sous-plafond de 5 % du capital de l'émetteur pour les opérations de rachat d'actions destinées à la croissance externe, au sein du plafond global de 10 % du capital de l'émetteur prévu pour les rachats d'actions.
Troisièmement, enfin, et conformément aux préconisations du rapport Esambert, il s'agit de prévoir que les actions ainsi rachetées ne pourront servir au financement d'une opération de croissance externe que dans un délai de trois mois à compter de leur acquisition, et ce afin d'éviter les aléas de marché.
En outre, si aucune opération de croissance externe n'a été réalisée dans un délai de deux ans et si l'assemblée générale n'a pas décidé de réutiliser les titres acquis pour une autre finalité, ces titres seront purement et simplement annulés. Ainsi cet autocontrôle qui ne dit pas son nom ne pourra-t-il plus prospérer.
Tel est, monsieur le ministre, le raisonnement sur lequel se fonde la commission des finances pour présenter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton : Monsieur le rapporteur, cet amendement vise à encadrer de façon plus stricte les rachats d'actions, en particulier ceux qui ont pour objectif de permettre à la société d'accumuler des titres en vue d'un paiement ou d'un échange à l'occasion d'une opération de fusion-acquisition. Plus précisément, il tend à ce que la raison initiale soit préservée tout au long de la durée de ces titres.
Depuis l'entrée en vigueur du règlement européen qui a permis l'application de la directive « Abus de marché », les conditions encadrant les rachats d'actions ont été revues et, dans l'ensemble, plutôt durcies. C'était nécessaire, vous l'avez rappelé, même si, comme vous, je pense que des améliorations sont encore possibles.
Monsieur le rapporteur, je comprends votre souci d'apporter des solutions à des problèmes plus particuliers, qui sont, vous l'avez rappelé, délicats à traiter et qui ont soulevé un certain nombre de difficultés dans le passé.
Pour autant, faut-il empêcher en toutes circonstances la réaffectation de titres achetés en vue d'un objectif vers un autre objectif qui aurait été approuvé par l'assemblée générale dans le même programme de rachat ?
Je comprends bien la nature de la question que vous posez, mais il me paraît nécessaire de prendre le temps d'en rediscuter avec les différents acteurs concernés dans le cadre d'une concertation que nous pourrions mener dans les semaines à venir.
En outre, il semble utile que ces problèmes importants, même s'ils restent spécifiques, soient - lorsque c'est possible - résolus par l'AMF, qui a notamment été créée pour élaborer des doctrines claires, rigoureuses, pragmatiques et évolutives.
Vous avez fait allusion à certaines décisions, monsieur le rapporteur ; je me propose d'examiner, dans les semaines à venir, comment elles peuvent évoluer, de façon à pouvoir éventuellement élargir les règlements dans le sens que vous indiquez.
Il est parfaitement naturel que le législateur exprime ses préoccupations, ainsi que vous venez de le faire devant la Haute Assemblée, monsieur le rapporteur. Le Gouvernement entend réfléchir au problème que vous avez soulevé. J'ai ainsi l'intention de rencontrer le président de l'AMF, je le répète, et je ne manquerai pas de vous associer évidemment à ces discussions. Ainsi pourrons-nous de nouveau évoquer les possibilités d'évolution de la réglementation, si nous n'aboutissons pas d'ici à un mois.
Puisque l'occasion nous est donnée de nous revoir prochainement, monsieur le rapporteur, le Gouvernement vous propose de retirer cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici au terme de la discussion de ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers.
Je me réjouis d'abord de la qualité d'écoute mutuelle entre le Gouvernement, le Sénat et sa commission des finances sur des textes certainement peu accessibles au plus grand nombre.
Je ne voudrais pas que notre collègue François Marc, qui est un spécialiste en ces matières, nourrisse une quelconque frustration au motif que délégation aurait été donnée au Gouvernement de transposer par ordonnance des dispositions largement techniques. Je ne doute pas que le Gouvernement saura associer la commission des finances aux différentes phases préparatoires de cette ordonnance.
En ce qui concerne l'amendement n° 18, M. le rapporteur a exprimé avec force ses préoccupations : les membres de la commission des finances et moi-même les partageons totalement.
Sans doute est-il risqué de couper court à des exercices de virtuosité, même s'ils n'ont pas contribué à renforcer la réputation de la place de Paris. Au demeurant, nous pouvons considérer que, dans une période de trouble, les sociétés françaises et les autorités de marché ont réussi à maintenir un climat de confiance. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a également su prendre à temps les bonnes dispositions : ainsi, la loi de sécurité financière a largement jalonné le parcours, ce qui a considérablement simplifié la transposition de la directive « Abus de marché ».

M. François Marc : Et Jospin ?

M. Jean Arthuis : Je remercierai également Philippe Marini, qui a su trouver les bonnes formulations pour parfaire votre texte, monsieur le ministre.
La discussion a été particulièrement riche. Elle est pour nous extrêmement prometteuse, puisque c'était, monsieur le ministre, la première fois que vous défendiez un projet de loi devant le Parlement. C'est un bon début, et nous sommes déjà impatients de vous retrouver dans quelques semaines pour l'examen du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.
Je ne sais quelle décision prendra M. le rapporteur sur la question du rachat d'actions par une société en vue de financer des projets de croissance externe. Sans doute est-il possible et opportun d'accorder au Gouvernement un temps de réflexion en la matière.
Monsieur le ministre, rendez-vous est pris sur le projet de loi que vous avez fait approuver en conseil des ministres. Mais rendez-vous est également pris, à l'issue des discussions d'aujourd'hui, sur ce point particulier. Vous l'aurez compris : nous ne vous lâcherons pas ! (Sourires.)
Il sera temps, au mois de juin prochain, de traduire notre volonté en actes. Il importe, en effet, de rappeler que c'est l'assemblée générale des actionnaires qui décide et que les dirigeants doivent se conformer aux délibérations prises à cette occasion.
J'espère que le Sénat votera ce projet de loi, qui contribue efficacement à renforcer la transparence, la sécurité et la confiance. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 18 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Non, je le retire, monsieur le président, dans l'esprit qu'a indiqué le président de la commission des finances et qui est également celui de M. le ministre, ainsi que sa réponse en témoigne.
Nous travaillerons donc ensemble, afin d'élaborer un dispositif alliant à la fois rigueur et compétitivité. Nous sommes, en effet, toujours confrontés à la difficulté de concilier les deux : il ne faut pas que la rigueur devienne un obstacle à la compétitivité !
A l'inverse, la place de Paris n'est pas de celles qui fondent leur réputation sur une souplesse qui irait au-delà de ce que nous sommes prêts à admettre. Il convient donc de trouver l'équilibre. Mais nous avons tout à fait confiance, monsieur le ministre, dans le travail partenarial qui va se poursuivre.
Au moment d'achever l'examen de ce texte, je souhaite vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que vos proches collaborateurs, qui nous ont permis d'avancer de manière aussi utile. C'est très certainement de bon augure pour les textes que nous serons amenés à examiner avec vous dans les prochaines semaines !

M. le président : L'amendement n° 18 est retiré.