Création du registre international français : Vote sur l'ensemble

Création du registre international français : Vote sur l'ensemble

debate, 14/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Il fut un temps où la France était fière de sa marine marchande, de ses commandants au long cours, de ses marins professionnels, de la technologie de ses bâtiments, de ses règles de sécurité maritime.
Puis, la compétition économique internationale a envahi les mers, et des armateurs peu scrupuleux ont commencé à organiser le dumping social et environnemental.
Devant le manque de réaction politique et de sanctions au niveau international, de plus en plus d'armateurs se sont tournés vers les pavillons de complaisance, sans plus de réactions ou de sanctions au niveau européen ou international.
Aujourd'hui, les armateurs, par rentabilité économique, privilégient dans leur ensemble les pavillons de complaisance. Et que fait la loi aujourd'hui ? Elle s'adapte à cette situation, espérant sauver ça et là quelques marchés et, pour cela, elle se soumet politiquement à la pression économique.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne partage pas votre optimisme.
Les règles maritimes sociales et environnementales doivent être pensées aux niveaux européen et international, et ce n'est pas ce que nous faisons aujourd'hui avec cette proposition de loi.
Nous n'organisons rien ! Nous croyons maintenir un petit compromis en faisant la part belle au libéralisme économique, mais en gardant encore un petit pied carré de l'ancien prestige, de l'ancienne règle. Mais cela ne tiendra pas !
Comme on ne combat pas politiquement, au niveau international, par des règles et par une fiscalité adaptées, le dumping social et environnemental, les armateurs en demanderont toujours plus.
Et, dans quelques années, vous serez obligés de suivre les critères de rentabilité économique qui seront imposés au niveau international. Vous ne pourrez plus rien garantir, même si vous le croyez aujourd'hui.
Cette proposition de loi vous semble être un bon compromis pour préserver quelque chose, mais elle vous fait simplement entrer dans le jeu du libéralisme économique au niveau international. Vous mettez le doigt dans cet engrenage, et vous ne pourrez bientôt plus défendre des règles sociales, des règles environnementales, des règles de sécurité au niveau international : vous ne pourrez plus revenir en arrière !
Pourtant, l'Europe, comme vous le disiez tout à l'heure, avait les moyens de garantir des lois sociales et des lois environnementales. Il est bien dommage que cette voie n'ait pas été suivie. Voilà pourquoi les élus Verts voteront contre cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel : Nous voilà arrivés à la fin de la deuxième lecture du « rallye » dont j'ai parlé tout à l'heure.
Le Gouvernement et la majorité qui le soutient affirment, avec les armateurs, leur satisfaction et leur confiance concernant l'emploi, la formation et le pavillon français.
Dans sa très grande majorité, le monde maritime actif - les officiers et marins français - et inactif - de nombreux retraités suivent les discussions sur ce texte -, les étudiants des écoles nationales de la marine marchande, les étudiants des lycées maritimes - vous en avez visité un tout récemment, monsieur le secrétaire d'Etat - disent leur inquiétude et leur colère, leur condamnation de cette proposition de loi.
Nous sommes à mon avis passés à coté de l'occasion de fédérer une grande partie de la communauté maritime ainsi que le Parlement autour de la ligne du plus petit dénominateur commun.
La préservation d'un pavillon national passe aujourd'hui par des aides fiscales, par des exonérations de charges. Il est regrettable qu'un nombre minimum de marins français embarqués n'ait été garanti. La règle équilibrée que nous avons proposée - 35 % de l'effectif réel - le permettait. Cela aurait pu faire naître la confiance et l'espoir. Vous avez refusé cette proposition, et nous sommes donc en désaccord.
Nous prenons maintenant date pour les trois rendez-vous que j'ai cités lors de la discussion générale.
Le rendez-vous le plus important pour nous est celui des actions concrètes sur le plan de l'emploi et du rapatriement des navires. Nous suivrons tout cela et nous en reparlerons.
Mais, d'ici là, et comme le disait M. Besselat ainsi que d'autres collègues parlementaires, la décision est importante pour la marine marchande française. Je crains que le RIF ne nous entraîne à terme vers une marine marchande française sans marins français, ce qui est tout à la fois regrettable et inacceptable.

M. le président : La parole est à M. Henri de Richemont.

M. Henri de Richemont : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous arrivons ce soir au terme d'un long processus : après son adoption par le Sénat dans quelques instants, le texte que nous venons d'examiner deviendra loi.
C'est, à l'évidence, un moment important, et je voudrais insister sur le fait qu'il aurait été grave de ne rien faire, car, se satisfaire de la situation actuelle serait revenu à conduire la marine marchande française tout droit vers son anéantissement, avec pour conséquence la disparition de l'emploi maritime.
Notre collègue Jean Desessard disait que la loi se soumet, que la loi s'adapte. Non : la loi combat !
Si nous sommes plusieurs à avoir présenté cette proposition de loi, c'est parce que nous savions que l'actuel régime des pavillons de complaisance n'était acceptable au regard ni de la sécurité maritime ni de l'emploi. Il fallait donc faire quelque chose.
Si nous n'avions pas présenté un texte compétitif et attractif de nature, comme ceux que d'autres Etats européens ont adoptés avec succès, à inciter les armateurs à faire revenir sous le pavillon national leurs navires, nous n'aurions plus pu sérieusement nous plaindre des pavillons de complaisance, car nous n'aurions rien fait pour les combattre.
L'immobilisme aurait été de faire le jeu de la complaisance. Nous avons au contraire choisi le volontarisme, et, si nous l'avons choisi, c'est parce que nous pensons que les mêmes causes produisent les mêmes effets.
Nous ne sommes pas naïfs : nous savons que ce ne sera pas facile et que notre texte n'est peut-être pas encore suffisamment compétitif comparé à d'autres. Nous savons cependant qu'il constitue un progrès.
L'attractivité du registre international français que nous nous apprêtons à créer sera un atout, car, du fait des protections que ce registre apportera, nombre de chargeurs et d'affréteurs préféreront désormais affréter des navires sous pavillon français plutôt que sous pavillon tiers.
C'est la raison pour laquelle, tout en étant réalistes, nous sommes confiants.
Nous avons fait, je crois, tout ce qu'il était possible de faire pour mettre entre les mains des armateurs et des opérateurs maritimes un outil compétitif. Maintenant, à eux de jouer ! Nous leur avons fait confiance ; à eux de montrer qu'ils ont compris que, ce que nous avons fait, nous l'avons fait dans l'intérêt général. Demain, chers collègues de l'opposition, vous nous direz que nous avions raison et vous nous remercierez !

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Les puissantes manifestations qui se sont aujourd'hui déroulées dans notre pays sont la démonstration de la volonté des marins français de dire « non » à cette proposition de loi qui met en danger à la fois leur emploi, leurs conditions de travail, leurs conditions salariales et leurs conditions sociales. Je l'ai déjà dit : c'est du « Bolkestein » avant l'heure !
Pour répondre à M. de Richemont, notre objectif n'est pas de rester immobiles : il fallait en effet agir, mais encore fallait-il agir aussi en faveur des marins français ! Or, comme mon groupe, j'estime qu'avec cette proposition de loi nous ne faisons pas oeuvre utile pour la marine marchande française et pour les marins de ce pays.
Voilà l'immobilisme ! Les salariés de ce secteur attendaient en effet autre chose et, s'ils ont voulu se faire entendre aujourd'hui, c'était dans l'espoir que leurs légitimes revendications soient écoutées et que cette proposition de loi se mette en symbiose avec elles !

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je me réjouis très sincèrement de l'adoption de cette proposition de loi qui résulte d'un travail parlementaire absolument exemplaire : une initiative parlementaire - celle de M. de Richemont et de plusieurs de ses collègues -, un travail constant des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat - je salue à cette occasion M. Revet -, travail qui s'est inscrit dans la durée et qui s'est appuyé sur de nombreuses rencontres avec tous les professionnels concernés, qu'il s'agisse des marins ou des armateurs.
L'aboutissement de ce modèle de travail parlementaire est un texte de très grande qualité, et je tiens à vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que je nourris l'espoir que ce texte constitue une forte incitation, pour l'Europe et pour aller plus loin dans la voie de l'harmonisation.
L'Europe a déjà su nous garantir une bien meilleure sécurité maritime que celle que nous connaissions avant les catastrophes de l'Erika et du Prestige. Nous pouvons entrevoir le jour où les réglementations européennes auront réussi à chasser de nos eaux les mauvais navires, comme les réglementations draconiennes des Etats-Unis sont parvenues à le faire dans les eaux américaines.
Nous pouvons également entrevoir le jour où une Europe plus solidaire saura mieux faire entendre sa voix, par exemple au sein de l'OIT ou de l'OMI, et où les pays européens pourront de concert tout à la fois améliorer les conditions sociales des marins - marins de tous les pays du monde -, renforcer la sécurité maritime et faire en sorte que les règles en matière de protection de l'environnement soient mieux respectées.
La présente proposition de loi est un point de départ. C'est un nouveau départ, un redémarrage pour la marine marchande française à qui elle devrait donner une nouvelle dynamique. C'est aussi, je l'espère, un nouveau départ pour une prise de conscience internationale tant des questions de sécurité maritime que des conditions sociales des marins. Il faut envisager l'avenir avec optimisme ; à nous de travailler pour aller de l'avant, pour trouver des réponses positives à ces questions essentielles, et c'est pourquoi je remercie tous ceux qui ont participé à l'élaboration de cette bonne législation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)