Droits des malades et fin de vie : Rappels au règlement
debate, 12/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : L'examen par priorité de l'article 1er a été demandé par M. About, président de la commission des affaires sociales. Constatant qu'il est absent de l'hémicycle, je pense que le Sénat pourrait revenir sur cette décision et examiner les articles de la proposition de loi dans l'ordre indiqué par le dérouleur.
M. le président : Mon cher collègue, l'examen par priorité de l'article 1er est de droit, puisque le Gouvernement ne s'y est pas opposé et que la commission ne souhaite pas revenir sur cette décision.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Nous ne pouvons que nous incliner devant une telle décision, puisque la demande formulée par M. le président de la commission des affaires sociales a été acceptée par le Gouvernement.
Nous redoutions que l'examen des quatre amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 1er ne soit reporté à la fin du débat.
Au demeurant, je m'interroge sur les conditions dans lesquelles cette discussion va se dérouler. En effet, M. About est absent !
M. François Autain : M. le rapporteur est là, c'est l'essentiel !
M. Guy Fischer : Certes ! Nous nous posons cependant la question suivante : n'y aurait-il pas la volonté, de la part du Gouvernement, d'aboutir à un vote conforme qui nous priverait d'un véritable débat de fond ? Une telle attitude limiterait la portée de la discussion que nous avons eue ce matin en commission des affaires sociales : nous y avons, en effet, examiné des amendements provenant tout à la fois de M. About, de la commission, de notre groupe et du groupe socialiste.
M. le ministre nous ayant présenté ce texte comme étant le texte le plus important depuis trente ans...
M. François Autain : Ce texte n'a pas été proposé par M. le ministre : c'est une proposition de loi émanant de l'Assemblée nationale !
M. Guy Fischer : Certes ! Quoi qu'il en soit, M. le ministre a repris cette formule en commission, lorsqu'il est venu présenter le point de vue du Gouvernement sur cette proposition de loi.
Nous nous posons donc de nombreuses questions au sujet de l'absence de M. le président de la commission des affaires sociales. Nous nous retrouvons devant une situation semblable à celle que nous avons connue voilà moins de trois semaines, lors de l'examen du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Par conséquent, nous ne pouvons que dénoncer ces débats tronqués !
M. le président : Monsieur Fischer, nous respectons parfaitement ce qui a été décidé. Par conséquent, sauf raison majeure, nous allons engager la discussion sur l'article 1er.
Je rappelle que l'examen des quatre amendements tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er est reporté non pas à la fin du débat, mais après l'examen de l'article 1er puisque la priorité a été demandée uniquement pour cet article.
L'examen de ces quatre amendements n'a donc été remis en cause ni par la commission ni par la Haute Assemblée.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je demande la parole pour un rappel au règlement, monsieur le président.
M. le président : Pouvez-vous me préciser le sujet de votre intervention ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Il s'agit de l'absence du président de la commission des affaires sociales. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Mon cher collègue, chacun a pu entendre MM. Dreyfus-Schmidt et Fischer sur ce point !
M. Jean-Pierre Godefroy : Si j'apprécie beaucoup mon collègue Guy Fischer, il n'est pas, que je sache, le porte-parole du groupe socialiste ! Dès lors, permettez-moi d'exprimer les inquiétudes de mon groupe.
M. le président : Il me semble que M. Dreyfus-Schmidt appartient au groupe socialiste. On peut donc imaginer qu'il s'est exprimé tout à l'heure au nom de ce dernier.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Non ! J'ai simplement posé une question !
M. le président : Je vous donne donc la parole, monsieur Godefroy, pour un rappel au règlement. Nous passerons ensuite à l'examen de l'article 1er.
M. Jean-Pierre Godefroy : La situation présente nous inquiète. En effet, comme l'a rappelé tout à l'heure Guy. Fischer, voilà quelque temps, lors de l'examen du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, nous avons soutenu le président de la commission des affaires sociales, malheureusement contre l'avis d'une grande partie de la majorité, s'agissant notamment du non-remboursement par la sécurité sociale d'exonérations de charges.
Ce matin, en réunion de commission, nous sommes tombés d'accord sur un certain nombre d'amendements. Nous aurions donc pu nous retrouver, de façon tout à fait logique, sur certains points, avec M. le président de la commission. Je ne vois donc pas comment, privés de sa présence, nous pourrions parvenir à un consensus !
Je suis vraiment très inquiet à propos de la tournure que prennent les événements. S'il s'agit d'obtenir un vote conforme, parce que vous estimez que le Sénat n'a pas à débattre de ces questions et que le président de la commission des affaires sociales outrepasse sa qualité en défendant des amendements, il faut nous le dire ! Nous pourrions tout aussi bien partir immédiatement !
Ainsi, pour un débat qui est le « débat le plus important depuis trente ans » et qui devrait donc être consensuel, comme nous l'avons entendu tout au long de la discussion générale, on procède de cette manière !
J'ose espérer, monsieur le rapporteur, que, du fait de l'absence de M. le président de la commission, vous reprendrez ses positions, en défendant ses amendements, avec nous.
M. Guy Fischer : Vous vous faites des illusions !
M. le président : Nous allons passer à l'examen de l'article 1er.
M. François Autain : Je demande la parole pour un rappel au règlement, monsieur le président. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Il me semble, monsieur le sénateur, que chacun a eu l'occasion de s'exprimer sur ce sujet.
M. François Autain : Je serai bref, monsieur le président.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Comme d'habitude !
M. le président : Vous savez qu'un rappel au règlement doit avoir un motif précis. Or celui-ci a été, me semble-t-il, explicité, puisque nous avons pu entendre les uns et les autres.
M. François Autain : Il s'agit d'un autre motif !
M. le président : Vous avez la parole, monsieur Autain.
M. François Autain : Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole. Je profite non pas de l'absence de M. le président About, que je regrette, comme tous mes collègues, mais de la présence, ce soir, parmi nous, de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, pour l'interpeller sur une publicité qu'il a fait paraître à grands frais, non seulement dans Le Monde, mais dans tous les journaux, concernant le déficit de la sécurité sociale pour 2004.
Je suis bien obligé de lui témoigner de l'admiration pour le talent dont il fait preuve en matière de communication ! Il a en effet réussi à démontrer que ce déficit de 12 milliards d'euros, ...
MM. Patrice Gélard et François Trucy : Quel est le rapport avec la proposition de loi ?
M. François Autain : ... qui est supérieur de 2 milliards d'euros ...
M. le président : Monsieur Autain, quel est le rapport avec la proposition de loi ?
M. François Autain : Il s'agit d'un rappel au règlement, monsieur le président !
M. le président : Sur quel article est-il fondé, mon cher collègue ?
M. François Autain : Je vous le dirai par la suite, monsieur le président ! (Exclamations sur les travées de l'UMP)
M. le président : Non, ce n'est pas possible ! Vous devez avoir un motif pour intervenir !
M. François Autain : On m'a appris à m'exprimer d'abord et à préciser ensuite l'article auquel mon intervention se rapporte !
M. le président : Non, ce n'est pas possible !
M. François Autain : Je vais rechercher le numéro de l'article auquel se rapporte mon rappel au règlement, mais je serai bien évidemment obligé de reprendre mon propos du début. En m'interrompant maintenant, vous le prolongez donc inutilement !
J'étais en train de féliciter M. Douste-Blazy, exceptionnellement présent parmi nous ce soir, de ses talents de communication télévisuelle.
Quand on arrive à prouver que le déficit de 2004, qui est supérieur de 2 milliards d'euros à celui de 2003, est inférieur à ce qui était prévu, il faut être très fort, d'autant plus que ce déficit est supérieur à celui qui a été voté, en 2003, dans la loi de financement de la sécurité sociale ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Mme Isabelle Debré : Parlez donc du droit des malades ! Vos propos n'ont aucun rapport avec la proposition de loi !
M. François Autain : Il faut bien meubler le débat, puisqu'il semblerait que le rôle joué par la Haute Assemblée puisse être négligé !
M. Guy Fischer : Ah ! Le Sénat !
M. François Autain : Il semble en effet que, ce soir, notre assemblée soit muette !
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Autain !
M. François Autain : Ne faisant pas de procès d'intention, j'ai l'espoir que, contrairement à ce que mes camarades et collègues craignent, ce texte puisse être discuté sereinement.
Quoi qu'il en soit, je tenais à adresser mes félicitations à M. Douste-Blazy (Protestations amusées sur les travées de l'UMP), qui affirme que l'économie réalisée en 2004 est due à sa réforme, alors que celle-ci n'est pas encore appliquée ! M. le ministre est donc particulièrement fort ! Encore une fois, je regrette que l'on puisse abuser de la sorte nos concitoyens.
M. Josselin de Rohan : Vous avez été meilleur !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Nous demandons une suspension de séance !
M. le président : Le Sénat va se prononcer sur cette demande de suspension de séance, car permettez-moi de vous dire...
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Monsieur le président, il faut que je vous explique les raisons pour lesquelles nous la demandons !
M. le président : Monsieur Dreyfus-Schmidt, nous en sommes à un point où ... (M. Michel Dreyfus-Schmidt proteste.)
Permettez-moi de terminer, monsieur Dreyfus-Schmidt !
En tant qu'ancien vice-président du Sénat, vous connaissez parfaitement le fonctionnement de cette assemblée.
Il se trouve que nous avons débuté cette séance par des demandes de parole variées, pour explication, pour interrogation, pour prise de position, le tout au titre de rappels au règlement ; j'y ai fait droit. Il est temps maintenant d'entrer dans le vif du sujet, d'autant que nous avons quatre inscrits sur l'article 1er.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Monsieur le président, un article du règlement me permet de demander une suspension de séance ! Tout de même !
M. le président : Tout à fait, mon cher collègue, et j'ai bien compris que vous demandiez une suspension de séance, sur laquelle je vais d'ailleurs consulter le Sénat.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Permettez-moi au moins d'expliquer pourquoi je demande cette suspension, monsieur le président...
D'une part, nous ne sommes pas certains que le président de la commission des affaires sociales ne finira pas par arriver ; il faudrait l'attendre, s'il doit venir... (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.- Exclamations sur les travées de l'UMP.)
D'autre part et surtout, ce matin, la commission a adopté des amendements de M. About, qui sont donc devenus ceux de la commission.
M. Gérard Dériot : Non !
M. le président : Non, en effet !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Mais bien sûr que si, puisque la commission les a adoptés ! Il faut donc réunir la commission pour savoir si elle entend reprendre ou non ces amendements.
M. Guy Fischer : Il faut réunir la commission !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est exactement pour poser cette question que j'avais demandé la parole !
M. le président : Monsieur Dreyfus-Schmidt, vous avez formulé une demande de suspension de séance que vous venez de motiver. Je vais donc consulter le Sénat.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Vous n'y êtes pas obligé !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Réunion de la commission !
M. le président : Pardonnez-moi, mon cher collègue, mais vous savez parfaitement que le président de séance consulte la Haute Assemblée lorsqu'il l'estime nécessaire.
La commission souhaite-t-elle s'exprimer sur cette demande de suspension ?
M. Gérard Dériot : Non !
M. le président : Je consulte donc le Sénat sur la demande de suspension de séance formulée par M. Michel Dreyfus-Schmidt.
(La demande de suspension de séance est repoussée.- Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC).
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Le président de la commission des affaires sociales n'est pas soutenu par les membres de sa propre commission !
M. Guy Fischer : Cela commence bien !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est scandaleux !
M. le président : Dans la discussion des articles, nous en arrivons donc à l'article 1er, pour lequel la priorité a été ordonnée.