Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels après l'article 26

Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels après l'article 26

debate, 08/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 177 est présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage : Cet amendement, qui peut vous apparaître comme un cavalier, présente bien un intérêt puisqu'il s'agit de modifier les règles relatives à la procédure de délégation de service public.
Par un arrêt du 15 juin 2004, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé une procédure de délégation de service public au motif que la présence d'agents territoriaux au sein de la commission d'ouverture des plis constituait une irrégularité substantielle. Cet arrêt confirme ainsi les modalités de mise en oeuvre d'une délégation de service public, définies par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales.
En effet, si le code des marchés publics autorise expressément la participation de certains personnels administratifs dans les commissions d'appel d'offres, l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ne prévoit que la présence d'élus et de représentants de l'Etat au sein de la commission compétente pour les délégations de service public.
Pourtant, la procédure relative aux délégations de service public est en général plus complexe que celle qui régit les marchés publics. C'est d'ailleurs pour cette raison que, dans les faits, de nombreux élus souhaitent la présence de fonctionnaires territoriaux à leurs côtés, afin que ceux-ci leur fassent profiter de leurs compétences juridiques et techniques.
C'est pourquoi il paraît nécessaire, pour répondre à une attente légitime des élus, de modifier l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales. Il vous est donc proposé de le compléter par un alinéa permettant la participation des agents territoriaux aux commissions compétentes pour les délégations de service public.

M. le président : Le sous-amendement n° 687 est présenté par le Gouvernement :
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 177, remplacer les mots :
l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public,
par les mots :
le président de la commission,
La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : L'amendement n° 177 tend à désigner clairement les agents administratifs appelés à participer à la commission. Par notre sous-amendement, nous souhaitons que l'autorité habilitée soit le président de la commission.

M. le président : L'amendement n° 356, présenté par M. Esneu, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, ou de fonctionnaires d'Etat, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. »
Cet amendement n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 177 et sur le sous-amendement n° 687 ?

M. Bruno Sido : S'agissant de l'amendement n° 177, dans une question orale en date du 16 février 2005, M. Christian Gaudin avait demandé à M. le ministre de l'intérieur s'il serait envisageable de modifier l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux fonctionnaires d'assister les élus locaux dans les commissions compétentes pour les délégations de service public, y compris lors de la phase délibérative.
En effet, la juridiction administrative a précisé qu'une telle présence constituait une irrégularité substantielle impliquant la nullité de l'ensemble de la procédure. Or les dossiers traités dans ces commissions sont particulièrement techniques et les élus locaux sont très souvent désireux que des fonctionnaires les assistent lors des délibérations, afin que ceux-ci leur apportent les précisions nécessaires.
La ministre de l'outre-mer, Mme Brigitte Girardin, avait approuvé l'opportunité d'une telle présence des fonctionnaires et s'était engagée à réfléchir au moyen de faire évoluer la législation en ce sens, ce que le présent amendement, ainsi sous-amendé par le Gouvernement, devrait permettre.
La commission est donc satisfaite et émet un avis favorable sur le sous-amendement et l'amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 177, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 687.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 687.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 177, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré après l'article 26.
L'amendement n° 400 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le troisième alinéa de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et aux modalités d'information de tous les consommateurs sur les prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement, qu'ils soient ou non directement abonnés à ces services ».
II. Après le huitième alinéa (4°) du même texte est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° L'évolution des indicateurs de performance, les conditions d'accès aux services, les programmes de travaux et la politique de gestion patrimoniale concernant ces services ».
III. Le même article L. 1413-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le contenu du règlement de service et les modalités de son application aux particuliers ;
« 5° La structure tarifaire des services de l'eau et de l'assainissement, et les conditions de mise en oeuvre de l'individualisation de l'abonnement prévu à l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
« 6° Tout projet d'action de coopération décentralisée ou d'action de solidarité internationale défini à l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales. »
IV. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis de la commission font l'objet d'une publication par la commune ou le groupement de communes ».
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à élargir et à renforcer le rôle des commissions consultatives de services publics locaux en matière de service de distribution d'eau et d'assainissement. Il a pour objet d'étendre leur domaine de compétence en matière d'inscription à l'ordre du jour, d'élargir leur champ d'examen annuel, d'accroître les domaines dans lesquels elles peuvent être consultées et, enfin, de faire publier leurs avis par la commune ou le groupement de communes.
Ce renforcement de la consultation vise à permettre à une meilleure information des consommateurs.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement vise à élargir le champ de consultation des commissions consultatives de services publics locaux en matière de service de distribution d'eau et d'assainissement.
Bien que cet objectif soit tout à fait louable, cette mesure aurait pour effet, en pratique, d'alourdir et de complexifier l'action des collectivités concernées, en les obligeant à organiser de nouvelles consultations et à publier les avis en résultant. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Monsieur le rapporteur, selon vous, la mesure préconisée dans notre amendement risque d'entraîner un alourdissement de l'action des collectivités. Or, dans ces conditions, tout système démocratique est facteur d'alourdissement !
Cet argument ne peut constituer un motif suffisant de rejet. Si l'on commence à dire qu'une mesure entraînant davantage de démocratie « alourdit », où va-t-on ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Certes, vous voulez éviter la multiplication des procédures d'information et la perte de temps que celles-ci entraîneraient. Mais je ne peux pas me contenter de votre réponse : vous devez préciser en quoi cet alourdissement et cette complexification empêcheraient d'atteindre notre objectif de démocratie. Ce serait plus intéressant.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 400 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 414, présenté par M. Bourdin, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 1424-8-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre » sont insérés les mots : « ainsi que du syndicat chargé du service public de distribution d'eau potable ».
Cet amendement n'est pas défendu.

M. Bruno Sido : Je le reprends, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit de l'amendement n° 414 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
Veuillez le présenter, monsieur le rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement a pour objet de permettre aux syndicats chargés du service public de distribution d'eau potable de participer au financement des réserves communales de sécurité civile, dès lors que les communes concernées sont membres du syndicat.
Je souhaitais reprendre cet amendement afin que nous puissions en débattre.
La commission avait décidé de donner un avis de sagesse réservée, car il ne lui paraissait pas évident que cette participation puisse être, sans inconvénient, intégrée dans le champ de compétence des syndicats mixtes. Pour éclaircir ce point, la commission souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement en la matière.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Cet amendement a en quelque sorte pour objet de faire financer les réserves communales de sécurité civile par le budget de l'eau, ce qui grèverait considérablement celui-ci.
Le financement de ces réserves communales doit être assuré par les budgets généraux des communes ou par des syndicats à fiscalité propre. A défaut, nous alourdirions à l'excès le budget de l'eau. Il ne s'agit pas des mêmes responsabilités et il serait sans doute dangereux de les faire fusionner.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le ministre, cette mesure est récente puisqu'elle remonte seulement à la discussion de la dernière loi de finances. Il a été décidé d'imposer aux communes de construire des mares, qui, outre qu'elles répondent à des raisons de sécurité incendie, ont une utilité par rapport aux eaux de ruissellement et aux nappes phréatiques. C'est dire que le sujet est d'importance.
Les EPCI à fiscalité directe ont donc été autorisés à aider les communes dans la réalisation de ces mares communales.
L'objet de cet amendement est de permettre également aux syndicats d'eau - dont plusieurs d'entre nous sommes présidents - de donner, dans le même cas de figure, un coup de main à la petite commune rurale qui n'a pas les moyens de réaliser cette mare.
Cette extension est d'autant plus logique que, suivant les situations locales, il n'y a parfois pas d'EPCI à fiscalité directe, alors qu'on trouve pratiquement partout des syndicats d'eau, notamment en zone rurale.

M. le président : La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

M. René Beaumont : Tout en étant tout à fait d'accord avec ce que vient de dire Ladislas Poniatowski, je voudrais souligner l'importance de poser quelques limites.
Ce qui est en cause, c'est la responsabilité du maire en matière de sécurité civile de sa commune. Cette compétence ne peut être que sienne, elle ne peut pas être partagée.
L'amendement va très loin puisqu'il vise à permettre aux syndicats d'eau de participer au financement des réserves communales de sécurité civile.
Comme je l'ai déjà dit, je suis favorable à l'utilisation des fameux fonds de concours institués par la loi d'août 2004 pour permettre aux communautés de communes ou d'agglomération de participer, si elles le souhaitent, au financement de ces équipements.
Je mets toutefois en garde contre le risque de mettre le doigt dans un engrenage qui peut, à la longue, devenir dangereux. En effet, à partir du moment où on contraint les communes à construire des mares, pourquoi ne seraient-elles pas obligées de payer aussi des bouches d'incendie, qui participent tout autant à la sécurité civile ?

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Je regrette d'autant plus qu'on ne puisse pas voter cet amendement que la situation est particulièrement ambiguë.
En effet, là où les canalisations et la pression sont suffisantes, La seule solution pour assurer une défense contre les incendies est d'installer la bouche d'incendie sur un réseau qui appartient au syndicat. Autrement dit, la commune vient se greffer sur un réseau dont elle n'est pas propriétaire.
Supposons ensuite que le réseau n'ait pas la pression suffisante des 200 mètres cubes heure ; cela arrive quelquefois.

M. Gérard César : C'est même très souvent le cas !

M. Charles Revet : C'est le maire qui est responsable, alors qu'il n'a aucune possibilité d'intervenir sur le réseau.
A l'instar de ce qui se pratique déjà dans d'autres domaines et au nom du bon sens, il me paraîtrait assez logique qu'à partir du moment où la commune a délégué sa compétence au syndicat d'eau celui-ci puisse intervenir. Et soyons clairs, cela n'aura pas d'incidences très lourdes en matière de dépenses !
Cette solution, qui évite les problèmes de responsabilité transférée et les ambiguïtés que ce dispositif pourrait générer, ne retire rien à la responsabilité du maire en matière de sécurité sur les territoires. Elle règle un problème d'alimentation et de mise à disposition d'un volume d'eau pour l'intervention des sapeurs-pompiers.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Nous abordons là un problème réel et difficile. Président d'un syndicat qui compte plus de 400 communes de moins de 1 000 habitants, je puis vous dire que cette question revient à chaque réunion d'arrondissement. Les maires sont effectivement désarmés face à cette situation particulièrement délicate, dans le cas d'habitat dispersé notamment.
Dans des temps anciens, avait été autorisée l'institution d'une surtaxe sur la consommation d'eau, destinée à alimenter un fonds affecté à la mise en oeuvre des équipements nécessaires. Après quoi, on nous a dit que c'était interdit, et cette surtaxe, pourtant bien pratique, a été supprimée.
Nous subissons une pression des élus ruraux sur ce thème. La seule réponse consiste à installer un tuyau d'un diamètre suffisant, mais garantissant le maintien de la qualité de l'eau. (M. Charles Revet approuve.) En effet, une faible consommation domestique à partir d'un gros tuyau entraîne une dégradation de la qualité telle que l'eau n'est plus potable.

M. Gérard César : Elle stagne !

M. Paul Raoult : Vous ne pouvez intervenir qu'à la condition de sauvegarder la potabilité de cette eau.

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Paul Raoult : Les communes sont donc contraintes de construire des réserves qui permettront de réagir en cas d'incendie.
Je précise que jusqu'à maintenant, en tant que président, je m'y suis toujours refusé ; d'abord, parce que ce n'est pas une obligation légale, ensuite, parce que cela nous entraînerait dans des dépenses considérables. Faire de la protection incendie dans un habitat dispersé, ce n'est pas une mince affaire, vous le savez bien !
Cet amendement a le mérite de poser la question, sur laquelle, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il serait vraiment intéressant de réfléchir pour tenter de trouver, d'ici à la deuxième lecture des procédures qui nous permettent d'agir. En tant que distributeurs d'eau, nous ne pouvons rester indifférents à la difficulté que rencontrent aujourd'hui les communes rurales.
Se pose aussi un problème de responsabilité. En effet, quand il n'y a pas assez de pression, on cherche le responsable. Il est clair que c'est le maire. Mais le distributeur d'eau a-t-il fait le nécessaire pour amener la pression et le volume d'eau suffisant ?
Nous sommes donc confrontés à des contradictions auxquelles il convient de réfléchir.

M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César : Je remercie M. le rapporteur d'avoir repris cet amendement, nous permettant d'avoir ce débat très important.
Les syndicats d'eau ne permettent pas aujourd'hui la défense incendie. Non seulement les canalisations seraient trop coûteuses, mais la qualité de l'eau serait dégradée si on augmentait le débit des tuyaux.
La seule solution qui nous reste est d'installer ces réserves d'eau, appellation que je préfère à celle de « mares » employée par Ladislas Poniatowski, avec l'équipement approprié pour que les sapeurs-pompiers puissent s'approvisionner. C'est en ces termes que se pose le problème.
Mais les exigences des pompiers sont telles que le maire d'une commune rurale est complètement désarmé, pour mener à bien le projet d'équipement d'un hameau, par exemple. La situation est d'autant plus compliquée que nous sommes tous en train de faire de l'urbanisme, de développer les cartes communales ou les PLU.
En ma qualité de vice-président de la commission des affaires économiques, je souhaiterais que cet amendement soit maintenu pour que nous puissions le voter dés aujourd'hui. Il me semble dangereux de différer le traitement de ce problème. N'attendons pas la deuxième lecture ! Nous sommes prêts à adopter cet amendement, qui nous paraît très important pour le futur.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Ce débat est utile et important en ce sens qu'il éclaire les difficultés rencontrées par les collectivités sur le terrain.
Au-delà des aspects mentionnés, ne négligeons pas la question de toutes les zones industrielles susceptibles de se développer et auxquelles il faut amener l'eau, en respectant toutes les exigences voulues.
En effet, comme cela a été souligné, les normes actuelles des services d'incendie obligent à amener des puissances considérables sous prétexte qu'on ouvre un terrain de deux ou trois hectares à des usines. Certes, la pression arrive, mais qui fait quoi après ? Il y a là une vraie difficulté par rapport au code tel qu'il existe actuellement.
L'amendement vise à permettre aux syndicats de participer au financement des réserves communales, par le prix de l'eau. C'est là que réside la difficulté que nous devrons aborder, dans le prolongement de ce débat, afin de clarifier ces situations.

M. Ladislas Poniatowski : Ce n'est pas une obligation, c'est une simple possibilité.

M. Serge Lepeltier : Je l'ai bien compris. Il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui le problème peut être résolu par une convention : « Toutefois, une convention peut fixer les modalités de participation au financement de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Dés lors, cela relève de l'impôt.
En revanche, le syndicat communal ne peut jouer que sur le prix de l'eau. Juridiquement, cela pourrait conduire les communautés de communes ou communautés d'agglomération à fiscalité propre, à peser, elles aussi, sur le prix de l'eau.
C'est une vraie question, qui pose problème : le prix de l'eau doit-il financer tous ces équipements ? Comme l'a souligné tout à l'heure M. Beaumont, nous mettons là le doigt dans l'engrenage. J'attire votre attention là-dessus.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?

M. Bruno Sido : Non, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 414 rectifié est retiré.

M. Gérard César : On le reprendra en deuxième lecture !