Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 26

Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 26

debate, 08/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 225 rectifié, présenté par Mme Sittler, MM. Richert, Bailly, Bertaud, Cambon, Grignon, Pierre, Doublet, Dulait, Pintat et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1321-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-5 ainsi rédigé :
« Art. 1321-5. - Les agents d'une personne publique ou privée responsable de la distribution d'une eau destinée au public ont accès aux propriétés privées sous certaines conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pour :
« 1° assurer le contrôle de la mise en oeuvre des interdictions et réglementations instituées en application de l'article L. 1321-2 ;
« 2° procéder à l'examen des installations intérieures de distribution d'eau dans les cas suivants :
« a) lorsque le propriétaire demande l'individualisation des contrats de fourniture d'eau en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
« b) lorsqu'une analyse réalisée chez un particulier révèle une non-conformité de l'eau fournie.
« Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions visées aux 1° et 2° du présent article est puni selon les conditions fixées aux articles L. 1312-1 et L. 1312-2. »
La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler : Les agents des services de distribution d'eau potable ne sont actuellement pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des propriétés privées pour contrôler le respect des servitudes imposées dans les périmètres de protection des captages et pour inspecter les installations intérieures de distribution d'eau, alors même que ces services sont responsables de la qualité de l'eau fournie à chaque usager.
Le présent amendement vise à combler ce vide juridique en autorisant les contrôles et en prévoyant des sanctions en cas d'obstacle à ces contrôles.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement a pour objet de remédier à un réel problème : comment s'assurer du respect par les propriétaires privés des obligations qui s'imposent à eux au regard du réseau de distribution d'eau ?
Appliquer la solution préconisée par nos collègues, à savoir habiliter les agents des services chargés de la distribution d'eau à pénétrer à l'intérieur des propriétés privées, est envisageable lorsque ces agents dépendent des communes et sont assermentés à cet effet.
Cela paraît, en revanche, plus délicat lorsqu'il s'agit d'agents délégataires, dans la mesure où des personnes privées se trouveraient alors investies de prérogatives de puissance publique.
Par conséquent, la commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement sur ce point important.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Le service de distribution d'eau est responsable de la potabilité de l'eau distribuée au robinet de l'usager, alors qu'une non-conformité de cette eau peut trouver son origine dans la défectuosité d'installations situées dans des propriétés privées. Nous avons d'ailleurs déjà évoqué ce problème hier soir. (M Charles Revet approuve.)
Si les agents des collectivités territoriales peuvent être habilités et assermentés à cette fin dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il en va bien sûr différemment pour les agents salariés d'entreprises privées. Le constat d'infractions relevant de la prérogative de puissance publique, il ne semble pas a priori opportun de procéder à l'extension de compétence proposée, s'agissant de surcroît de contrôles à l'intérieur de propriétés privées.
Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement, mais le problème que vous avez soulevé est réel, madame Sittler. Il conviendra peut-être d'y revenir en vue de la deuxième lecture.

M. Gérard César : Oui !

M. Serge Lepeltier : Dans cette attente, je vous suggère de retirer l'amendement.

M. le président : Madame Sittler, l'amendement n° 225 rectifié est-il maintenu ?

Mme Esther Sittler : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 225 rectifié est retiré.
L'amendement n° 273, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 82 du code des marchés publics est ainsi modifié :
1°Les quatrième, cinquième et le début du sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Relèvent également de cette activité les contrats passés par la même personne publique s'ils ont pour objet des projets de génie hydraulique (le reste sans changement) »
2° Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes d'évacuation ou de traitement des eaux usées, lorsque ces réseaux sont destinés à fournir un service au public. »
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Le IV de l'article 28 du code des marchés publics prévoit que les marchés des opérateurs de réseaux définis à l'article 82 du même code sont passés selon la procédure adaptée si les montants en jeu sont inférieurs à 400 000 euros hors taxes.
Or cet article 82 vise les services publics d'eau et les services publics d'eau et d'assainissement, mais non pas les services publics d'assainissement. Certaines communes ou groupements de communes peuvent pourtant être gestionnaires du seul service d'assainissement.
Afin d'éviter une disparité injustifiée, dans la mesure où les services publics d'assainissement sont effectivement des opérateurs de réseaux, il convient de modifier l'article 82 du code des marchés publics. Il s'agit, en fait, d'un amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Le problème soulevé est très intéressant, mais adopter cet amendement paraît difficilement envisageable, dans la mesure où il tend à modifier, par la voie législative, une disposition du code des marchés publics revêtant un caractère réglementaire.
La commission souhaiterait cependant entendre l'avis du Gouvernement sur l'opportunité d'une telle mesure sur le fond et, le cas échéant, sur la possibilité de procéder à une telle modification par voie réglementaire.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : La question posée au travers de cet amendement est effectivement importante.
Toutefois, il s'agit ici du code des marchés publics, et une telle proposition n'a pas à être examinée dans le cadre de l'élaboration d'une loi sur l'eau. En effet, le code des marchés publics résulte, pour l'essentiel, de la transposition de directives communautaires.
Or ces textes viennent d'être réformés, et leur refonte a abouti à la publication, le 30 avril 2004, de deux nouvelles directives, portant les numéros 2004/17 et 2004/18, qu'il convient de transposer avant le 1er janvier 2006. Cela conduira à modifier et à compléter le code des marchés publics.
Par conséquent, je pense que procéder aujourd'hui à la modification proposée serait inopportun. C'est peut-être à l'occasion de la transposition des directives que je viens d'évoquer qu'il conviendra d'aborder un problème qui, encore une fois, méritait d'être soulevé.

M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° 273 est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Je le retire, monsieur le président, en remerciant M. le ministre de ses explications.

M. le président : L'amendement n° 273 est retiré.