Eau et milieux aquatiques : Article 32
debate, 08/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 212-5 du code de l'environnement est abrogé.
II. - Après l'article L. 212-5 du code de l'environnement, sont insérés deux articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 212-5-1. - I. - Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux comporte un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques définissant les conditions de réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212-3.
« Ce plan peut aussi :
« 1° Identifier des zones nécessitant la mise en oeuvre d'un programme d'actions dans les conditions prévues à l'article L. 211-3 du présent code ;
« 2° Établir un inventaire des ouvrages hydrauliques susceptibles de perturber de façon notable les milieux aquatiques et prévoir des actions permettant d'améliorer le transport des sédiments et de réduire l'envasement des cours d'eau et des canaux, en tenant compte des usages économiques de ces ouvrages.
« II. - Le schéma comporte également un règlement qui peut :
« 1° Définir des priorités d'usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage ;
« 2° Préciser les conditions d'exercice des activités liées à la ressource en eau et aux milieux aquatiques ;
« 3° Indiquer, parmi les ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l'eau figurant à l'inventaire prévu au 2° du I du présent article, ceux qui sont soumis, sauf raisons d'intérêt général, à une obligation d'ouverture régulière de leurs vannages afin d'améliorer le transport naturel des sédiments et d'assurer la continuité écologique.
« III. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
« Art. L. 212-5-2. - Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-2 et L. 214-3.
« Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable dans les conditions et les délais qu'il précise. »
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 591, présenté par M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement :
« Art. L. 212-5-1. - Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux comporte un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Il définit les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielles et souterraines et des écosystèmes aquatiques, les objectifs de protection des ressources piscicoles et de la biodiversité en général. Il définit enfin les conditions de réalisation des objectifs de l'article L. 212-3.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement a pour objet de spécifier les objectifs qui doivent être définis par le plan d'aménagement, parmi lesquels doit figurer notamment la protection des ressources piscicoles et de la biodiversité.
M. le président : L'amendement n° 66, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement :
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux comporte un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques définissant les priorités à retenir et les conditions de réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212-3 en tenant compte des nécessités de mise en valeur de la ressource en eau, de l'évolution prévisible de l'espace rural, de l'environnement urbain et économique et de l'équilibre à assurer entre les différents usages de l'eau. Il évalue les moyens économiques et financiers nécessaires à sa mise en oeuvre.
II - En conséquence, rédiger comme suit le I de cet article :
I - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 212-5 du code de l'environnement sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : L'article 32 du projet de loi tend à renforcer le contenu du SAGE en distinguant, au sein de ce document, d'une part, un plan d'aménagement et de gestion durable et, d'autre part, un règlement dans lequel figureront les mesures contraignantes qui s'imposeront aux différents usagers de l'eau.
Cet amendement tend à une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement afin de reprendre les dispositions actuellement inscrites au troisième alinéa de l'article L. 212-5 du code de l'environnement et de définir le contenu minimum du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, à savoir la définition des priorités et des conditions à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs d'utilisation et de mise en valeur de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques satisfaisant aux principes généraux de la politique de l'eau énumérés à l'article L. 211-1 du même code.
M. le président : L'amendement n° 260 rectifié, présenté par MM. Pelletier, Collin, Baylet, Barbier et Delfau, est ainsi libellé :
Après le mot :
définissant
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-15-1 du code de l'environnement :
les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielles et souterraines et des écosystèmes aquatiques, les objectifs de protection des ressources piscicoles et de la biodiversité en général.
La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier : Il s'agit d'un amendement similaire à l'amendement n° 591, parfaitement défendu par M. Desessard.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 298 rectifié est présenté par MM. Soulage, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 306 rectifié est présenté par MM. Vasselle, César, Texier et Mortemousque.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter l'avant-dernier alinéa (1°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement par les mots :
en tenant compte des activités économiques présentes.
La parole est à M. Adrien Giraud, pour présenter l'amendement n° 298 rectifié.
M. Adrien Giraud : Cet amendement vise, à l'image de ce qui est prévu pour l'inventaire des ouvrages hydrauliques à l'alinéa suivant, à proposer que, dans les zones nécessitant un plan de gestion des eaux et des milieux aquatiques, il soit tenu compte des activités économiques présentes de toutes natures.
M. le président : L'amendement n° 306 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 67, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter, in fine, le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Délimiter, en vue de leur préservation ou de leur restauration, des zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau", situées à l'intérieur des zones humides définies à l'article L. 211-1 et contribuant de manière significative à la protection de la ressource en eau potable ou à la réalisation des objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux en matière de bon état des eaux. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : S'agissant des dispositions facultatives du plan d'aménagement et de gestion durable, il vous est proposé d'intégrer la disposition relative à la délimitation des zones humides dites « zones stratégiques pour la gestion de l'eau » insérée, dans un quatrième alinéa, à l'article L. 212-5 du code précité par l'article 132 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Il s'agit en effet de zones remarquables pour leur diversité biologique et d'infrastructures naturelles indispensables à la préservation de la ressource en eau tant en quantité - expansion de crues, soutien d'étiage - qu'en qualité - épuration physique et biologique.
M. le président : L'amendement n° 327, présenté par MM. Revol et Le Grand, est ainsi libellé :
Compléter in fine le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Recenser les ouvrages de production d'énergie indispensables au bon fonctionnement du système électrique tels que définis par arrêté ministériel et établir un inventaire du potentiel hydroélectrique.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Bruno Sido : Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 327 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter.
M. Bruno Sido : Cet amendement tend à établir un inventaire des ouvrages de production d'énergie indispensable au bon fonctionnement du système électrique et à y ajouter un inventaire du potentiel hydroélectrique.
M. le président : L'amendement n° 68, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement :
« 2° Définir les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, en fonction des différentes utilisations de l'eau et de leur cumul ; »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : En ce qui concerne les mesures pouvant être éventuellement adoptées dans le règlement du SAGE, s'agissant des conditions d'exercice des activités liées à la ressource en eau et aux milieux aquatiques, il vous est proposé de préciser qu'il doit s'agir des mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité de l'eau et portant sur le cumul des différentes utilisations de l'eau.
Il s'agit non pas de réglementer les conditions générales de l'exercice de ces activités, mais de pouvoir limiter l'impact d'un cumul de multiples petits aménagements ou rejets ponctuels de faible importance.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements dont elle n'est pas l'auteur ?
M. Bruno Sido : L'amendement n° 591 est inutile et alourdit la rédaction du dispositif parce qu'il répète les dispositions contenues à l'article L. 212-3 auxquelles l'article L. 212-5-1, rédigé par l'article 32, renvoie. Cet article L. 212-3 vise l'ensemble des objectifs généraux d'une gestion équilibrée de l'eau ainsi que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole en se référant aux articles L. 211-1 et L. 430-1.
La position est la même s'agissant de l'amendement n° 260 rectifié. Il est inutile d'alourdir la rédaction de l'article L. 212-5-1 qui, par des renvois successifs, vise expressément la mise en oeuvre des articles fondateurs du code de l'environnement, tant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau que sur la protection des milieux aquatiques et des ressources piscicoles. La commission demande le retrait de cet amendement ; sinon elle émettrait un avis défavorable.
L'amendement n° 298 rectifié est satisfait par l'amendement n° 66 de la commission indiquant que le plan d'aménagement doit tenir compte de l'environnement urbain et économique, ainsi que de l'équilibre à assurer entre les différents usages de l'eau. La commission en demande le retrait ; à défaut, elle y serait défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : S'agissant de l'amendement n° 591, je précise que la protection des ressources piscicoles et de la biodiversité est déjà incluse dans la notion de gestion équilibrée définie par l'article L. 211-1 du code de l'environnement et dont le SAGE constitue la traduction.
De plus, la définition qui est donnée par le rapporteur dans l'amendement n° 66 me paraît plus appropriée.
Je demande donc le retrait de l'amendement n° 591 ou, à défaut, son rejet.
Ainsi que je viens de le laisser entendre, je suis favorable à la définition proposée par la commission dans l'amendement n° 66 quant au contenu du SAGE, définition qui est sous-tendue par une vue prospective de l'évolution des besoins en eau entre l'espace rural et l'espace urbain et de la nécessaire valorisation de cette ressource.
Pour les raisons exposées précédemment, je demande le retrait de l'amendement n° 260 rectifié et de l'amendement n° 298 rectifié au profit de l'amendement n° 66.
La possibilité, prévue par l'amendement n° 67, d'intégrer au règlement du SAGE les zones humides dites « zones stratégiques pour la gestion de l'eau » permet de renforcer la préservation attachée à ces eaux en rendant leur délimitation directement opposable aux tiers. J'émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Par l'amendement n° 327 rectifié, il est proposé que soient recensés dans le SAGE les ouvrages de production d'énergie indispensables au bon fonctionnement du système électrique. Or il n'entre pas dans l'objet du SAGE de réaliser l'inventaire du potentiel hydroélectrique ; cette opération ressortit à la compétence de l'Etat, ainsi que le prévoit actuellement le projet de loi d'orientation sur l'énergie, tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture de ce projet de loi.
Dans ce texte, qui a été transmis au Sénat le 30 mars, on peut lire notamment : « Le ministre chargé de l'énergie rend publique une évaluation, par zone géographique, du potentiel de développement de production d'électricité à partir de sources renouvelables. » Cela correspond parfaitement à ce qui est souhaité, et il est clair que cette évaluation ne ressortit pas aux missions du SAGE.
Enfin, l'amendement n° 68 ouvre la possibilité d'intégrer au règlement des SAGE les mesures nécessaires à la préservation et à la restauration de la qualité de l'eau. J'y suis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 591.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement nos 260 rectifié n'a plus d'objet.
Monsieur Giraud, l'amendement n° 298 rectifié est-il maintenu ?
M. Adrien Giraud : Non, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 298 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 327 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 592, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
le règlement et ses documents graphiques
par les mots :
les décisions prises dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques, ou dans le domaine visé par l'article L. 211-1,
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement concerne les documents qui peuvent être opposables aux tiers en cas de conflit.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La commission souhaite qu'on en reste à la rédaction proposée par le projet de loi et qui recouvre l'ensemble des mesures contraignantes au sein du règlement du SAGE. Est simplement prévue une obligation de compatibilité entre le contenu du plan d'aménagement et les seules décisions applicables par les autorités administratives dans le domaine de l'eau et dans le périmètre du SAGE.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : La rédaction de l'amendement ne paraît pas correspondre à l'objet de celui-ci. De plus, monsieur Raoult, il semble que vous souhaitiez étendre l'opposabilité du SAGE, mais vous supprimez dans votre amendement la référence au règlement du SAGE, qui est précisément le document opposable. J'émets donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 592.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 69, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après les mots :
ouvrage, travaux ou activité
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement :
mentionnés à l'article L. 214-2.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Le texte proposé pour l'article L. 212-5-2 précise que le SAGE approuvé doit être publié, cette obligation de publicité résultant du fait qu'il est désormais opposable aux tiers.
La commission propose de préciser que l'opposabilité aux tiers du SAGE s'applique à l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et activités visés par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992, codifié à l'article L. 214-2 du code de l'environnement, y compris les plus modestes, qui ne relèvent ni d'une autorisation ni d'une déclaration, afin d'assurer l'effectivité réelle des mesures adoptées par le règlement du SAGE.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : La référence à l'article L. 214-2 du code de l'environnement prévue par cet amendement devrait permettre de prendre en compte, dans le cadre de l'opposabilité du règlement du SAGE, les opérations qui ne se trouvent soumises à aucune formalité au titre de la police de l'eau. Cet amendement renforce donc la valeur juridique du règlement du SAGE, et j'y suis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)