Eau et milieux aquatiques : Article 36

Eau et milieux aquatiques : Article 36

debate, 08/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 sont les suivantes :
« 1° Favoriser la réalisation des objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en application de la directive 2000/60/CE fixant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et créer les conditions permettant d'atteindre d'ici 2015 le bon état des masses d'eau dans les conditions prévues à l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;
« 2° Favoriser la réalisation des objectifs environnementaux des schémas d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ;
« 3° En matière de lutte contre la pollution, contribuer à l'épuration des eaux usées et au traitement des boues, à la réduction des rejets industriels et à l'élimination des rejets de substances dangereuses, au développement de l'assainissement non collectif dans les zones d'habitat dispersé et à la maîtrise des pollutions des eaux de toutes origines en assurant la solidarité avec les communes rurales ;
« 4° En matière d'eau potable, contribuer à la sécurité de l'alimentation en eau des consommateurs et à la préservation de la qualité de l'eau distribuée, en privilégiant les actions préventives dans les bassins versants en amont des points de captage de l'eau destinée à la consommation humaine et les travaux indispensables au respect des limites de qualité pour les eaux distribuées et en assurant la solidarité avec les communes rurales ;
« 5° Créer les conditions d'un développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau en favorisant notamment les économies d'eau et les recyclages, ainsi que l'utilisation de ressources respectant un équilibre entre volumes consommés et ressources disponibles ou la mobilisation de ressources nouvelles dans la mesure où l'impact global sur les milieux aquatiques est positif à l'échelle du bassin versant ;
« 6° Mener et favoriser des actions de préservation des écosystèmes aquatiques, d'amélioration de la gestion, de la restauration et d'entretien des milieux aquatiques et de leurs usages professionnels, sportifs et de loisirs ;
« 7° Améliorer la gestion des crues par l'accroissement de la capacité de rétention des zones naturelles d'expansion des crues, un meilleur entretien des rivières et la restauration de leur lit ;
« 8° Mener et soutenir au niveau du bassin des actions de communication, d'information et de sensibilisation du public dans le domaine de l'eau, de la pêche, de la protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole, des sports et des loisirs nautiques.
« Les délibérations des agences de l'eau doivent être compatibles avec les orientations ci-dessus. »
II. - Le montant des dépenses des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 ne pourra excéder 12 milliards d'euros, hors primes mentionnées au I de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement. Pour l'application du V du même article, le total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ne pourra excéder 108 millions d'euros par an.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances pris après avis du comité national de l'eau fixe, pour chaque agence de l'eau, le montant pluriannuel global des dépenses et leur répartition par grand domaine d'intervention.
III. - Les dispositions du I et II ci-dessus seront reconduites par période de six ans à partir du 1er janvier 2013, en l'absence de nouvelle disposition législative à cette échéance.

M. le président : L'amendement n° 610, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :
Au début des deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du I de cet article, remplacer les mots :
Favoriser la réalisation des objectifs environnementaux
par les mots :
Favoriser la réalisation des objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et du schéma d'aménagement de gestion des eaux (SAGE)
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement tend à favoriser la réalisation des objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le SDAGE, et du schéma d'aménagement de gestion des eaux, le SAGE, qui sont des éléments déterminants de la politique des agences.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Outre le fait que la rédaction proposée par cet amendement risque d'entraîner des répétitions, il semble important à la commission de réaffirmer que l'objectif premier des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 est de contribuer à la mise en oeuvre de la directive-cadre pour l'eau à travers les objectifs environnementaux du SDAGE. Les autres objectifs de ce schéma sont déclinés, en fait, au 5° de l'article 36.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : Monsieur Raoult, l'amendement n° 610 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 610 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 86 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 149 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après le cinquième alinéa (4°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Contribuer à la solidarité envers les communes rurales en attribuant des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement, le cas échéant dans le cadre de conventions passées avec les départements participant au financement de tels travaux ;
II. - En conséquence,
1°- Après les mots :
substances dangereuses
supprimer la fin du quatrième alinéa (3°) ;
2° - A la fin du cinquième alinéa (4°), supprimer les mots :
et en assurant la solidarité avec les communes rurales
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 86.

M. Bruno Sido : L'article 36 du projet de loi définit les orientations thématiques stratégiques que devront respecter les neuvièmes programmes des agences pour les années 2007 à 2012 et que le Parlement doit avoir préalablement approuvées.
A travers cet inventaire des actions à promouvoir à l'échelle du bassin hydrographique, cet amendement tend à identifier plus distinctement les interventions des agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales, dont elles sont désormais investies, du fait du transfert du FNDAE.
Il vous est ainsi proposé d'afficher cette orientation prioritaire dans un alinéa spécifique, et de rectifier en conséquence les troisième et quatrième thèmes d'orientation des agences.
Il est également rappelé que ces interventions font l'objet d'une gestion contractuelle avec les départements qui participent également au financement de telles actions.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 149.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement est identique à celui de la commission des affaires économiques. Il a pour objet de prévoir que la solidarité envers les communes rurales fait partie des orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Ces deux amendements identiques vont très clairement dans le sens de la solidarité rurale que le Gouvernement souhaite promouvoir.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Vous savez que je suis infatigable !
Dans la pratique, monsieur le ministre, la difficulté de l'exercice est la suivante. Certaines des lignes du budget des agences - heureusement ! - allaient déjà dans le sens de la solidarité entre le monde rural et le monde urbain. Par exemple, l'agence Artois-Picardie engageait de 20% à 25 % de son enveloppe en faveur des communes rurales. Maintenant, il est demandé aux agences d'ajouter une enveloppe équivalant à ce que la FNDAE devait dépenser.
Ainsi, demain, une agence pourra très bien diminuer les montants qu'elle accordait auparavant dans le cadre d'actions régulières, et abonder la ligne relative à la solidarité entre le monde rural et le monde urbain. Toutefois, le total des financements qu'elle accordait auparavant et de ceux qu'elle accordera demain, sans oublier la ligne liée à l'ancien FNDAE, ne sera pas plus important.
Il faudrait que nous disposions d'une présentation globale de ce qui se faisait avant de manière régulière, intégrant aussi le surplus qu'il est envisagé d'ajouter, lié à l'ancien FNDAE.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Monsieur Raoult, les missions des agences de l'eau portaient exclusivement sur l'amélioration du milieu aquatique. Toutes les autres priorités que les agences ont pu se donner au fil du temps, notamment en faveur du monde rural, étaient parfaitement en dehors de la légalité.
C'est la raison pour laquelle il est intéressant de voter ces amendements, qui consacrent très clairement dans la loi la priorité de la solidarité envers les communes rurales, alors que les actions que développaient à ce titre les agences étaient dépourvues de tout cadre légal.

M. Paul Raoult : Dont acte !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 86 et 149.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 422 rectifié ter, présenté par MM. Vial et du Luart, Mme Gousseau, MM. Billard, Belot, Pierre, Beaumont, Ginoux, Hérisson, Braye et Doublet, est ainsi libellé :
Au début du sixième alinéa (5°) du I de cet article, ajouter les mots :
Favoriser l'application des autres directives communautaires relatives aux énergies renouvelables, notamment
La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau : Cet amendement a pour objet d'introduire des équilibres entre la gestion des ressources en eau et les engagements de la France relatifs aux énergies renouvelables, qui fixent l'horizon 2010 pour atteindre l'objectif de 21 % d'énergies renouvelables.
Or le développement des énergies renouvelables en France ne peut se concrétiser sans l'hydraulique. Cet objectif doit être inscrit dans les orientations des agences de l'eau pour la période allant de 2007 à 2012.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cette précision ne semble pas utile dès lors que le 5° de l'article 36 donne comme orientation la création des « conditions d'un développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau », ce qui inclut l'hydraulique.
En outre, il convient de rappeler que les objectifs du SDAGE et du SAGE, à la réalisation desquels l'agence de l'eau doit contribuer, intègrent également l'hydraulique comme activité économique utilisatrice d'eau.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Par cet amendement, on nous propose en fait d'établir une hiérarchie entre les priorités des agences de l'eau, hiérarchie qui, à mon sens, n'a pas lieu d'être.
Le développement des énergies renouvelables s'inscrit à l'évidence dans l'objectif du 5° de l'article 36 : « Créer les conditions d'un développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau ». Dans ce développement durable, il y a effectivement les énergies renouvelables, mais nous ne pouvons pas établir de hiérarchie avec d'autres priorités, par exemple, le bon état écologique des eaux. Je pense que ce serait une erreur.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Madame Adeline Gousseau, l'amendement n° 422 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau : Non, je le retire, monsieur le président. Toutefois, je le regrette beaucoup, car il faut vraiment penser aux énergies renouvelables

M. le président : L'amendement n° 422 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 611, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :
Au début du sixième alinéa (5°) du I de cet article, ajouter les mots :
Dès lors qu'ils correspondent aux objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et du schéma d'aménagement de gestion des eaux (SAGE),
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Je retire cet amendement, monsieur le président, sinon, on va me reprocher de rabâcher !

M. le président : L'amendement n° 611 est retiré.
L'amendement n° 608, présenté par MM. Collombat et Raoult, Mmes Bricq et Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Au sixième alinéa (5°) du I de cet article, après les mots :
en favorisant notamment les économies d'eau
insérer les mots :
y compris par une action programmée sur les réseaux
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Des pertes extrêmement importantes - elles peuvent atteindre 25% à 40 % -sont constatées dans la distribution d'eau, dues à l'état des canalisations. On parle même de réseaux « fouillards ».
Notre souci est de rénover ces réseaux anciens et de faire en sorte que les financements de l'agence aillent aussi à leur rénovation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Les enjeux du financement du renouvellement des réseaux d'eau potable sont, on le sait, considérables : un milliard d'euros par an. Les communes doivent provisionner en application de la norme comptable M49 pour assurer ce financement.
Les agences de l'eau ont pris, nous le savons, le relais de l'Etat depuis le début de l'année 2005 en matière de solidarité envers le monde rural. A ce titre, elles aideront au renouvellement des réseaux en milieu rural.
Cependant, le plafond de 12 milliards d'euros de dépenses autorisées par le projet de loi ne leur permettra pas de prendre en charge le renouvellement en milieu urbain sans compromettre la réalisation d'opérations prioritaires pour la mise en oeuvre de la directive-cadre européenne.
Un véritable choix s'impose, avec le risque d'établir des priorités dans les actions que les agences de l'eau auront à mener. Si vous souhaitez, en effet, généraliser les interventions des agences de l'eau dans le renouvellement de tous les réseaux, il faudra impérativement, pour respecter les objectifs de la directive-cadre, dépasser le plafond de 12 milliards d'euros, donc augmenter les redevances qui pèseront sur le prix de l'eau.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le ministre, je n'ai pas bien compris. Dois-je déduire de vos propos que les agences de l'eau ne vont plus aider au financement des travaux de renouvellement des canalisations ? Ce que vous venez de dire m'inquiète énormément. J'ai bien saisi les raisons pour lesquelles on insérait cet amendement à cet endroit.
Le problème des fuites est réel. Il ressort du bilan de tous les réseaux de tous les syndicats d'eau de France publié chaque année que le rendement moyen oscille entre 55 % et 60 %. Autrement dit, de toute l'eau que nous puisons dans nos nappes phréatiques, plus de 40 % s'évacue dans la nature. Ce n'est pas la meilleure manière de protéger une ressource si précieuse !
Le renouvellement des canalisations, auquel s'emploient les syndicats d'eau dans toute la France et auquel nous consacrons beaucoup d'argent, est une priorité. C'est en tout cas un investissement que nous réalisons, les uns et les autres, régulièrement.
Monsieur le ministre, j'avais pensé que, quelle que soit la méthode, les agences allaient continuer à être nos partenaires privilégiés. Sans aller jusqu'à craindre que le texte n'écarte un tel partenariat, je n'en éprouve pas moins de très vives inquiétudes après vous avoir entendu. Alors, de grâce, rassurez-nous !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Il faut bien prendre en compte la place de cet amendement. Cet article portant notamment sur les actions prioritaires des agences de l'eau, la rédaction actuelle ne les empêchera pas d'aider au renouvellement des réseaux d'eau potable. Faire figurer cette action sur le renouvellement des réseaux parmi les priorités, c'est risquer inévitablement de la voir l'emporter sur d'autres choix. Tel est l'enjeu.
Il ne s'agit donc pas pour nous de compromettre cette action, qui sera déterminée en fonction des situations locales. Mais l'inclure dans les priorités empêchera les agences de faire d'autres choses, notamment en matière d'assainissement. Dés lors, sauf à augmenter impérativement les redevances, elles ne seront pas en mesure d'atteindre l'objectif prioritaire, qui est le bon état écologique des eaux.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 608.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 87, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa (5°) du I de cet article, remplacer les mots :
sur les milieux aquatiques
par les mots
au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : S'agissant du développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau et, plus particulièrement, du soutien des agences aux actions favorisant la mobilisation des ressources nouvelles, cet amendement tend à indiquer que le bien-fondé de ce type d'action doit être apprécié au regard de l'ensemble des intérêts et des objectifs généraux de la gestion de l'eau énoncés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et non pas seulement au regard de l'impact global sur les milieux aquatiques.
Il s'agit d'établir un bilan coût-avantage de l'effet attendu, tant sur les milieux aquatiques que pour les activités économiques recensées à l'échelle du bassin versant.
.M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Cet amendement vise à élargir la gamme des critères d'appréciation du bien-fondé d'une opération de mobilisation des ressources en eau, en cohérence avec le projet de développement durable. Le Gouvernement y est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 222 rectifié, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia et M. Doublet, est ainsi libellé :
A la fin du septième alinéa (6°) du I de cet article, supprimer les mots :
et de leurs usages professionnels, sportifs ou de loisirs
Cet amendement n'est pas défendu.

M. Bruno Sido : Je le reprends, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 222 rectifié bis, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : S'agissant des actions que les agences doivent mener pour favoriser la préservation des écosystèmes des milieux aquatiques, cet amendement tend à supprimer la mention du soutien à « leurs usages professionnels, sportifs ou de loisirs ».
Cette précision me semble bienvenue afin d'éviter toute dérive ne répondant plus à la vocation première des agences. C'est la raison pour laquelle la commission a repris cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Dans le cadre des actions prioritaires des agences de l'eau que nous définissons, il est intéressant d'inscrire la préservation et la gestion des milieux aquatiques.
L'avis du Gouvernement est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 222 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 88, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de l'antépénultième alinéa (7°) du I de cet article :
« 7° Contribuer à la régulation des crues par l'accroissement...
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 287 rectifié, présenté par MM. Revet, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
I. Dans l'antépénultième alinéa (7°) du I de cet article, remplacer les mots :
de la capacité de rétention
par les mots :
des capacités de rétention
II. Compléter le même alinéa par les mots :
améliorer la gestion des ruissellements visant à protéger les ressources en eau ou à améliorer la gestion des crues ;
La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau : L'amélioration de la gestion des crues passe aussi par la gestion des ruissellements. Cela contribuera, en outre, à protéger les ressources en eau, ainsi que les ouvrages de retenue d'eau.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : L'article 36 ne fait qu'exposer des orientations générales. A trop vouloir entrer dans le détail, on risque des répétitions ou des énumérations d'actions qui seront forcément jugées incomplètes.
Ainsi, la protection des ressources en eau est déjà prévue au 4° de l'article 36. L'amendement semble donc induire une répétition des termes : « améliorer la gestion des crues. »
Préférant m'en tenir à la rédaction proposée par l'amendement n° 88 de la commission pour cet alinéa, je demanderai le retrait de cet amendement. Sinon, l'avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Défavorable.

M. le président : Madame Gousseau, maintenez-vous l'amendement ?

Mme Adeline Gousseau : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 287 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 299 rectifié est présenté par MM. Soulage, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 308 rectifié est présenté par MM. Vasselle, César, Texier et Mortemousque.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le huitième alinéa (7°) du I de cet article, après les mots :
la capacité de rétention des zones naturelles d'expansion de crues
insérer les mots :
le stockage de l'eau,
La parole est à M. Adrien Giraud, pour défendre l'amendement n° 299 rectifié.

M. Adrien Giraud : La prévention des crues constitue un enjeu majeur pour des populations de plus en plus nombreuses. Il importe donc de conserver l'éventail des solutions offertes au niveau des agences de l'eau, notamment la possibilité de stocker l'eau.
Les ressources en eau stockées, compte tenu de l'évolution de l'environnement, en particulier, des risques de réchauffement climatique, pourront, en outre, contribuer au soutien d'étiage, à la préservation des milieux et au retour à l'équilibre entre ressources existantes et besoins.

M. le président : L'amendement n° 308 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 299 rectifié ?

M. Bruno Sido : Je le répète, la commission considère qu'énumérer les différents modes d'action de régulation des crues fait encourir le risque d'aboutir à un texte incomplet.
En outre, cet amendement semble oublier que l'Etat reste compétent pour les barrages de crues et, plus généralement, pour la réalisation et l'entretien des ouvrages de protection des lieux habités au titre de sa responsabilité en matière de sécurité civile.
Je préfère en rester à la rédaction de l'amendement n° 88 et propose le retrait de cet amendement. Sinon, l'avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Le domaine d'intervention des agences de l'eau me semble devoir être cantonné à la gestion des écoulements et ne pas être étendu aux opérations relatives à la sécurité publique.
A cet égard, les missions confiées aux agences de l'eau en matière de gestion des crues ne doivent pas comprendre les aides pour la réalisation de barrages écrêteurs de crues, sauf à exposer les agences à des dépenses qui dépasseraient largement leurs moyens. Les agences étant, je le rappelle, financées sur le prix de l'eau, la réalisation des barrages écrêteurs de crues et des digues destinées à protéger les lieux habités doit continuer à être pourvue par les moyens budgétaires habituels.

M. le président : Monsieur Adrien Giraud, maintenez-vous l'amendement n° 299 rectifié ?

M. Adrien Giraud : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 299 rectifié est retiré.
L'amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après les mots :
dans le domaine de l'eau
rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa (8°) du I de cet article :
et de la protection des milieux aquatiques.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Dans un premier temps, la commission avait proposé de supprimer le dernier thème possible d'intervention des agences de l'eau concernant le soutien à des actions de communication et de sensibilisation du public dans les domaines de l'eau, de la pêche, de la protection des milieux aquatiques, du patrimoine piscicole, des sports et des loisirs nautiques.
On pouvait, en effet, considérer que ce type d'action ne correspondait pas aux objectifs assignés aux agences de l'eau par la loi du 16 décembre 1964, à savoir contribuer financièrement à la réalisation de diverses actions d'intérêt commun aux bassins qu'aucun maître d'ouvrage n'a intérêt à réaliser pour lui-même, à son seul profit, afin de favoriser une gestion optimisée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Néanmoins, il est nécessaire que l'agence de l'eau puisse conduire des actions de communication sur des thèmes majeurs concernant l'eau et les milieux aquatiques, afin de sensibiliser l'opinion publique sur les enjeux fixés notamment par la directive-cadre sur l'eau.
C'est pourquoi il vous est proposé de corriger l'avant-dernier alinéa du I de cet article pour limiter l'intervention des agences de l'eau en matière de communication à ces deux seuls thèmes.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : La communication des agences de l'eau dans les domaines de l'eau et des milieux aquatiques est une exigence formelle de l'article 14 de la directive-cadre européenne.
J'en profite pour signaler qu'une action importante de communication se déroulera au niveau des agences de l'eau du 2 mai au 2 novembre 2005.
L'avis du Gouvernement est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 150, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Participer à l'élaboration et au financement des contrats de rivière, de baie ou de nappe.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement est important pour la poursuite des politiques territoriales de gestion de l'eau à l'échelle des bassins versants dans le cadre des contrats de rivière, politiques dont le succès mérite d'être souligné. Il faut aussi saluer l'engagement des élus, à l'échelle des bassins versants, qui a suscité des actions intercommunales, voire bien au-delà.
Cet amendement a pour objet de prévoir, dans les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012, la participation à l'élaboration et au financement des contrats de rivière, de baie ou de nappe.
La directive-cadre européenne de 2000 pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau fixe comme objectif un bon état de l'ensemble des eaux pour 2015. La façon dont sont entretenus les cours d'eau influera beaucoup pour le respect de cet objectif. La nature des travaux envisagés a donc une très grande importance.
Depuis le lancement de la procédure des contrats de rivière en 1981, plus de 170 contrats de rivière et de baie ont été engagés, dont une soixantaine sont achevés. Plus de 10 % du territoire national est concerné, principalement dans le sud de la France. Le montant total des contrats signés est de plus de 2 millions d'euros.
Un décroisement des financements de l'Etat et des agences de l'eau a été réalisé en application d'une circulaire du 30 janvier 2004. Ainsi, pour les nouveaux contrats, les agences de l'eau ont à définir les travaux et les actions éligibles à leurs financements au titre des contrats de rivière ou de baie. L'Etat, pour sa part, n'apporte plus son concours qu'aux travaux de prévention des risques d'inondations et de restauration ou de protection des zones humides.
Il importe donc, compte tenu de cette évolution, de s'assurer que les agences participeront bien à l'élaboration et au financement des contrats de rivière, de baie ou de nappe.
J'en profite pour vous demander, monsieur le ministre, si, pour les contrats de rivière en cours, les agences de l'eau reprendront intégralement le financement prévu initialement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Ce mode d'intervention contractuel, très apprécié de tous les acteurs de l'eau pour la restauration des cours d'eau, est désormais financé et géré par les agences de l'eau. Il convient de le rappeler dans les orientations stratégiques des agences pour la période 2007-2012.
La commission émet donc un avis très favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Cet amendement a pour objet d'introduire les contrats de baie parmi les priorités du programme pour 2007-2012. Je considère que c'est une excellente idée, car il s'agit d'opérations intégrées en cohérence avec la directive-cadre européenne. Elles sont à promouvoir, et j'émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Pour répondre à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, j'indiquerai que, s'agissant des contrats de rivière actuels, les agences de l'eau en ont repris intégralement le financement, y compris pour ceux qui avaient été agréés en 2004, en 2003 ou les années précédentes. Le niveau d'aide sera le même qu'auparavant.
Il n'y aura plus désormais qu'une seule source de financement contre deux précédemment, avec d'un côté, les agences, et, de l'autre, les directions régionales de l'environnement. Cela sera plus simple pour tout le monde et devrait, monsieur Jarlier, apaiser vos inquiétudes quant au décroisement des financements.

M. Pierre Jarlier : Je vous remercie, monsieur le ministre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 421 rectifié ter, présenté par MM. Vial et du Luart, Mme Gousseau, MM. Billard, Belot, Pierre, Beaumont, Ginoux, Hérisson et Doublet, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses en faveur des communes rurales prévues au 3° et au 4° engagées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont reconduites de manière équivalente.
De même, les agences de l'eau ont l'obligation de conclure des conventions avec les départements qui comprennent un engagement budgétaire au moins équivalent aux investissements réalisés dans les dix années antérieures par le FNDAE au profit des départements en matière d'eau et d'assainissement. »
La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau : La loi de finances pour 2003 a retiré au FNDAE environ la moitié des 122 millions d'euros de crédits d'investissement annuels qui lui étaient affectés.
Après la disparition du FNDAE, les agences de l'eau ne se voient transférer aujourd'hui que 77 millions d'euros.

Mme Nicole Bricq : Ils ne sont toujours pas arrivés !

Mme Adeline Gousseau : En effet ! Or les agences doivent assumer les engagements en cours d'exécution du FNDAE, notamment acquitter le solde des subventions qui n'ont pas encore été versées.
Il convient, par cet amendement, de garantir la péréquation au profit des communes rurales, en particulier à travers la contractualisation des agences, et le maintien de l'effort budgétaire antérieur dans le domaine de l'eau et de l'assainissement.
La capacité d'investissement des petites communes rurales est en effet très limitée face aux problèmes inhérents à la desserte en eau et à l'assainissement des hameaux dispersés, en particulier en zone de montagne. Il est donc important que le niveau d'effort antérieur soit pérennisé, d'autant qu'il n'y a plus d'interventions au titre de la politique régionale européenne dans ces domaines.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : L'amendement est excellent, mais la commission pense qu'il est satisfait par ceux qu'elle a déposés. Je suggère donc à Mme Gousseau de le retirer.

M. le président : Madame Gousseau, l'amendement n° 421 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau : Je fais confiance à la commission des affaires économiques et je le retire.

M. le président : L'amendement n° 421 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 609, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, M. Guérini et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Supprimer les II et III de cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Il est prévu, au II de l'article 36, de plafonner à 12 milliards d'euros le montant des dépenses des agences de l'eau pour la période 2007-2012. Or tout notre débat de ce soir montre, à l'évidence, que cela ne suffira pas pour atteindre l'objectif qualifié par M. le ministre de prioritaire pour les agences de l'eau, c'est-à-dire assurer le bon état écologique de l'eau, conformément à la directive-cadre européenne, et pour satisfaire les besoins qui ont été exprimés, encore à l'instant, notamment en matière de travaux d'assainissement.
Qui plus est, est également prévue, au même paragraphe, la mise en place d'un « siphon », car c'est tout de même de cela qu'il s'agit, pour alimenter une superstructure, l'ONEMA, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, dont nous reparlerons lors de l'examen de l'article 41. Cet organisme sera chargé, entre autres missions, d'intervenir - lui aussi ! - en matière de péréquation financière, dans la confusion générale, n'en doutons pas.
Par conséquent, nous proposons de supprimer le II et, par voie de conséquence, le III de l'article 36, car tant les finalités des dépenses prévues que les modalités de l'affectation ne correspondent pas à la réalité des besoins que nous aurons à satisfaire d'ici à 2012.

M. le président : L'amendement n° 612, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel et Vézinhet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Le montant des dépenses des agences sera adapté par bassin aux exigences de mise en application de la directive cadre sur l'eau et de l'application des plans de prévention des inondations.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances pris sur proposition de chaque comité de bassin et après avis du Comité national de l'eau (CNE) fixe, pour chaque agence de l'eau, le montant pluriannuel global des dépenses et leur répartition par grand domaine d'intervention.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cette proposition s'inscrit dans la réflexion sur les besoins tels qu'ils s'expriment sur les territoires des agences de l'eau et témoigne de notre volonté que la directive-cadre européenne puisse vraiment être appliquée dans les années à venir.

M. le président : L'amendement n° 420 rectifié ter, présenté par MM. Vial et du Luart, Mme Gousseau, MM. Billard, Belot, Pierre, Beaumont, Lecerf, Ginoux, Hérisson et Doublet, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, après les mots :
12 milliards d'euros
insérer les mots :
de l'année 2005, hors engagements en cours du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) que devra honorer l'Agence de l'eau
II. Après cette même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce plafond est actualisé en tenant compte de l'inflation.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau : Les investissements annuels du FNDAE étaient de l'ordre de 122 millions d'euros. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la loi de finances pour 2003 avait d'abord privé le FNDAE d'environ la moitié de cette somme, ce que l'on appelait la « part PMU ».
A la suite de la disparition du FNDAE, seulement 77 millions d'euros sont aujourd'hui transférés aux agences de l'eau, alors qu'elles ont à supporter les engagements en cours du FNDAE, notamment le versement du solde des subventions.
Il convient donc, et c'est l'objet de cet amendement, de garantir que les besoins de financement liés aux opérations déjà engagées n'entreront pas dans le calcul des dépenses visées au II de l'article 36 et plafonnées à 12 milliards d'euros, car cela obérerait gravement la capacité d'investissement des agences de l'eau.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 90 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 151 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter la première phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots :
et contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 90.

M. Bruno Sido : Il est prévu, au II de l'article 36, de soumettre à l'approbation du Parlement le montant total des dépenses des agences de l'eau pour la période 2007-2012.
Il est précisé que le montant des primes de résultat n'entre pas dans le calcul de ces dépenses. Nous proposons d'ajouter que le montant des contributions des agences de l'eau au financement de l'ONEMA n'est pas non plus pris en compte, afin de ne pas réduire la capacité d'intervention de ces agences.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 151.

M. Pierre Jarlier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 91 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 152 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après la première phrase du premier alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales en application du VI du même article ne pourront être inférieures à 150 millions d'euros par an.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 91.

M. Bruno Sido : Je laisse le soin à M. Jarlier de défendre cette proposition.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter les deux amendements identiques.

M. Pierre Jarlier : Je voudrais tout d'abord profiter de cette occasion pour répondre à Mme Bricq, qui a indiqué tout à l'heure que j'avais proposé de fixer un plafond de dépenses de 150 millions d'euros pour les interventions en faveur des communes rurales, alors qu'il s'agira, je le répète, d'un plancher.
C'est bien ce que prévoient nos deux amendements identiques ; ils devraient d'ailleurs satisfaire a posteriori les amendements n°s 607 du groupe socialiste et 200 de M. Giraud, qui tendaient à prévoir, à l'article 35, que l'effort de solidarité au profit des communes rurales soit fixé, pour le groupe socialiste, au montant perçu au titre du FNDAE pour l'année 2002 et, pour M. Adrien Giraud, à la moyenne des ressources des cinq dernières années du même fonds.
En effet, il s'agit d'inscrire dans la loi que les agences de l'eau devront consacrer au moins 150 millions d'euros chaque année, de 2007 à 2012, à la solidarité envers les communes rurales et leurs groupements, ce qui représente le maximum des crédits dont a disposé le FNDAE avant sa suppression.

M. le président : Le sous-amendement n° 682, présenté par MM. Sutour et Raoult, Mme M. André et M. Yung, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 152 par une phrase ainsi rédigée :
A compter de 2007, le montant de ces contributions ne peut pas être inférieur et évolue chaque année selon un taux au moins égal à celui de l'évolution de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Ce sous-amendement de précision tend à permettre de fixer le montant des contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales.

M. le président : L'amendement n° 464, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du II de cet article, après les mots :
office national
insérer les mots :
du service public
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Cet amendement est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 92 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 153 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 164 est présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le second alinéa du II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 92.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 78, adopté à l'article 35 et relatif au deuxième alinéa de l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 153.

M. Pierre Jarlier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Eric Doligé, en remplacement de Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 164.

M. Eric Doligé : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 93 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 165 est présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 93.

M. Bruno Sido : Nous proposons de supprimer le III de l'article 36, tendant à prévoir que, en l'absence de nouvelles dispositions législatives adoptées avant la fin de l'année 2012, les programmes d'intervention des agences seront reconduits par périodes de six ans, selon les orientations prioritaires fixées par le présent projet de loi et avec le même encadrement financier.
Ce dispositif semble ignorer l'arsenal des dispositions prévues par la Constitution, notamment en ses articles 28, relatif à l'ordre du jour prioritaire, et 29, relatif à la convocation du Parlement en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé, que nous avons appris à connaître ces dernières années !
S'agissant de la maîtrise de l'ordre du jour du Parlement par le Gouvernement, l'objectif de l'adoption d'une loi d'orientation tous les six ans paraît tout à fait raisonnable.
En outre, il convient de rappeler que le vote du Parlement n'intervient que sur la définition des orientations prioritaires des programmes d'intervention des agences de l'eau et que, à défaut, les articles L. 213-9 à L. 213-9-2 du code de l'environnement, dans la rédaction présentée à l'article 35 de ce projet de loi, fixent le cadre d'intervention des agences de l'eau et les modalités d'approbation de leurs dépenses, notamment dans les limites fixées par l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances.

M. le président : La parole est à M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 165.

M. Eric Doligé : Je fais miennes les explications de M. Sido. Il s'agissait pour nous, en déposant cet amendement, de montrer que la commission des finances était très vigilante.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 609, 612, 420 rectifié ter, sur le sous-amendement n° 682, ainsi que sur l'amendement n° 464 ?

M. Bruno Sido : L'amendement n° 609 va à l'encontre des positions adoptées par la commission, qui y est donc, naturellement, défavorable.
Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 612, qui est contraire à son amendement n° 78.
En ce qui concerne l'amendement n° 420 rectifié ter, il va à l'encontre de l'amendement n° 90 de la commission tendant à préciser que le montant de la contribution des agences de l'eau au financement de l'ONEMA n'est pas pris en compte dans le calcul des dépenses, dont le plafond est fixé à 12 milliards d'euros.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 682, les amendements identiques nos 91 et 152 de la commission des affaires économiques et de la commission des lois ont déjà prévu que les contributions versées par les agences de l'eau ne pourront être inférieures à 150 millions d'euros. Cette somme correspond au montant maximal atteint par les crédits du FNDAE dans les meilleures années. Force est d'ailleurs de reconnaître qu'ils n'étaient pas toujours consommés. Dans ces conditions, il n'est pas raisonnable de prévoir une clé d'indexation.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement.
La commission est défavorable à l'amendement n° 464, comme elle l'avait été à l'amendement n° 463.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ainsi que sur le sous-amendement ?

M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 609, car il supprime le plafond de 12 milliards d'euros de dépenses des agences de l'eau. Or il est normal que le Parlement se préoccupe du montant de ce plafond, qui représente 4 % du produit de l'impôt sur le revenu. Ces dépenses doivent être encadrées, et c'est justement l'objet du paragraphe II de l'article 36. Ne plus plafonner les dépenses signifierait que le Parlement n'aurait plus les moyens d'intervenir sur leur montant.
En outre, cet amendement supprime le plafonnement des contributions des agences de l'eau à l'ONEMA. Je reviendrai plus longuement lors de la discussion de l'article 41 sur l'intérêt de la création de cet office.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement ainsi que sur les amendements n°s 612 et 420 rectifié ter.
S'agissant des amendements identiques n°s 90 et 151, je suis d'accord avec M. le rapporteur pour dire que les contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'ONEMA ne doivent pas obérer leur capacité d'intervention. Mais le plafond de 12 milliards d'euros me semble suffisant, d'une part, pour satisfaire à ces contributions et, d'autre part, pour répondre à l'ensemble de leurs besoins, sous réserve qu'il y ait un effort de sélectivité accru des aides sur le plan tant national que local.
Le Gouvernement est donc conduit à émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.
Les amendements n°s 91 et 152 prévoient le versement d'une contribution au titre de la solidarité rurale supérieure ou égale à 150 millions d'euros. Ainsi que l'explicite l'étude d'impact, il est effectivement prévu que les agences consacrent 150 millions d'euros à ces missions de solidarité rurale, ce qui porterait d'ailleurs leur budget au niveau de celui du FNDAE lorsqu'il était abondé par les crédits provenant du PMU.
L'arrêté interministériel prévu par l'article 36, qui encadrera les programmes, permettra justement d'indiquer aux agences ce montant cible.
Monsieur le rapporteur, je comprends que vous cherchiez à consacrer ce montant dans la loi afin en quelque sorte de le verrouiller et de s'assurer que cet argent ne pourra pas être utilisé à d'autres fins.
Toutefois, cette disposition me semble contraignante. En effet, en cas de non-consommation des crédits, notamment pour cause de sortie tardive des projets, les sommes seraient gelées et viendraient gonfler inutilement la trésorerie des agences. D'autres projets, qui sont nécessaires pour la mise en oeuvre de la directive-cadre ne pourraient alors pas être financés.
Je précise qu'il ne s'agit pas là d'une hypothèse d'école, puisque, dans le cadre du FNDAE, de nombreux reports avaient été constatés.
Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 91 et 152.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 682, les dispositions de l'article 36 sont valables pour une période de six ans, de 2007 à 2012. Il ne serait donc pas logique, compte tenu de cette limite dans le temps, de prévoir une actualisation automatique. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 464, qui vise - à l'instar de l'amendement n° 463 - à modifier l'intitulé de l'ONEMA, le Gouvernement émet, pour les mêmes raisons, un avis défavorable.
S'agissant des trois amendements identiques nos 92, 153 et 164, qui ont été présentés par coordination avec l'amendement n° 84, le Gouvernement émet un avis favorable.
Enfin, concernant les deux amendements identiques nos 93 et 165, qui tendent à supprimer la reconduction automatique des programmes - disposition qui n'est effectivement pas nécessaire pour le fonctionnement des institutions -, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 609.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 612.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 420 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 90 et 151.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 682.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier : Avant que vous mettiez aux voix l'amendement n° 152, monsieur le président, je souhaiterais dire quelques mots.
Monsieur le ministre, vous avez qualifié cet amendement de contraignant. Pour ma part, je l'estime nécessaire. Il est en effet important d'être sûr de la destination des 150 millions d'euros.
Vous le savez, des investissements très importants doivent être réalisés dans les communes rurales entre 2007 et 2012 et les inquiétudes des élus en la matière sont grandes. Cet amendement permet de les rassurer et de s'assurer qu'ils pourront engager les mises aux normes qui leur sont aujourd'hui imposées. Il va de soi que je maintiens cet amendement, et j'espère qu'il sera adopté !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 91 et 152.

Mme Nicole Bricq : J'avais noté la réserve de M. le ministre au sujet des 150 millions d'euros. Celle-ci ne fait qu'illustrer ce que j'ai dit toute la soirée à propos de l'engagement pris par nos rapporteurs sur le fameux plafond.
M. le ministre nous a bien montré que cet amendement avait un caractère contraignant et que les crédits risquaient d'être gelés. Je suis donc prête à parier qu'on ne retrouvera pas ultérieurement ce plafond de 150 millions d'euros dans les comptes.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Tout à l'heure, M. le ministre a indiqué que les subventions distribuées par les agences aux communes rurales étaient illégales. J'aimerais qu'il nous apporte des précisions, car c'était une pratique courante pour l'agence de l'eau d'Artois-Picardie.
Même si cette pratique était illégale, c'était une bonne chose que la solidarité entre le monde rural et les zones urbaines s'exprime au-delà des sommes en jeu. J'insiste sur ce point, car j'ai peur que l'effort que consentaient les agences par le passé en faveur du monde rural ne disparaisse et que l'on ne retrouve plus, en fait, que les 150 millions - et encore ! - de l'ex-FNDAE.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 91 et 152.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 464.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 92, 153 et 164.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 93 et 165.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous venons d'achever l'examen de l'article 36 et nous en arrivons à l'article 37. Se pose maintenant la question de l'organisation de la suite de nos travaux. Plusieurs d'entre vous estiment qu'il ne faudrait pas que nous siégions trop tard cette nuit. Je souhaiterais savoir ce qu'en pensent les uns et les autres.

M. Bruno Sido : Je demande la parole.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Monsieur le président, nos conditions de travail ont été difficiles cette semaine, car l'examen de ce projet de loi a été entrecoupé par de nombreux débats. Les sujets abordés étaient, certes, importants, mais cela nous a empêchés de travailler de façon continue.
Nous devons avoir achevé l'examen de ce texte avant l'interruption des travaux en séance plénière, à la fin de la semaine prochaine. Or notre discussion va à nouveau être hachée, puisque l'on nous propose de siéger mercredi soir et jeudi matin.
Aussi serais-je d'avis que vous suspendiez la séance pendant quelques minutes afin que nous puissions nous rafraîchir avant de poursuivre nos travaux jusqu'à deux heures du matin. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)

M. Ladislas Poniatowski : Pas question !

M. le président : Mes chers collègues, nous devons encore examiner sur ce texte 153 amendements ; le ministère chargé des relations avec le Parlement avait estimé qu'à l'issue de notre séance il devrait en rester 120 environ.
Je vous propose donc de poursuivre les débats pendant trois quarts d'heure, de manière à nous rapprocher du but fixé, sans lever trop tard la séance.

Mme Evelyne Didier : Je demande la parole.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Je comprends les préoccupations de M. le rapporteur : il faudra bien, à un moment donné, terminer l'examen de ce texte. Cela étant, je dénonce, comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire, ces conditions de travail. Quels que soient notre âge et notre condition physique, reconnaissons que nous ne sommes plus très frais à cette heure tardive !
Surtout, nous arrivons au coeur d'un débat essentiel sur les redevances et je trouve dommage - c'est une litote diplomatique - que nous traitions de ces questions à une heure aussi tardive, qui plus est dans la nuit du vendredi au samedi, et alors que nous ne sommes plus très nombreux dans l'hémicycle.
Il y a des limites à tout, et il aurait mieux valu que l'on se batte pour obtenir un ordre du jour plus décent, qui nous permette d'achever correctement l'examen du projet de loi.
Mais, vraiment, travailler dans ces conditions, c'est n'importe quoi !

Mme Bernadette Dupont : En effet !

M. le président : Ma chère collègue, je réitère ma proposition de compromis : nous pourrions examiner une quinzaine d'amendements encore, ce qui tiendrait compte de vos remarques, tout en étant compatible avec une organisation des travaux parlementaires qui réponde aux besoins du Gouvernement et aux disponibilités du Parlement.

M. Serge Lepeltier : Je demande la parole.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Monsieur le président, je suis d'accord avec M. le rapporteur, nous en avons d'ailleurs longuement discuté, puisque nous rencontrons, les uns et les autres, des problèmes d'emploi du temps. Nous pourrions poursuivre nos travaux encore pendant trois quarts d'heure à une heure, mais je ne pense pas qu'il faille aller au-delà.
Néanmoins, la préoccupation de Mme Didier est tout à fait légitime, car il est vrai que nous allons aborder sinon le coeur du moins l'un des volets essentiels du projet de loi, à savoir les redevances.
Evidemment, si nous en reportons l'examen, nous devrons être d'autant plus raisonnables et rigoureux dans le déroulement des débats ultérieurs. Le rapporteur n'est en effet pas disponible jeudi prochain et le Parlement suspend ses travaux en séance plénière à la fin de la semaine prochaine. Il faut donc absolument que nous en ayons terminé avant.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur cette question, mais il est vrai que le fait d'entamer à cette heure l'examen de l'un des points les plus importants du projet de loi paraît peu judicieux.

M. le président : Mes chers collègues, les choses sont donc claires : conscient de la nécessité que le Sénat débatte dans de bonnes conditions, et partageant évidemment le souci de Mme Didier, j'avais proposé de lever la séance dans trois quarts d'heure. Cependant M. le ministre estime que, compte tenu de l'importance du sujet, il ne serait pas judicieux de l'aborder à cette heure.
Je vais en conséquence lever la séance, étant entendu que nous sommes tous d'accord pour poursuivre le débat à un rythme soutenu, dans le respect, bien sûr, du droit d'expression de chacun, comme cela a été le cas jusqu'ici.
J'indique donc au Sénat que nous poursuivrons l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques le mercredi 13 avril après-midi, à la suite de la question orale de M. Henri Revol à M. le ministre délégué à l'industrie sur la politique de gestion des déchets nucléaires et, éventuellement, le jeudi 14 avril.