Eau et milieux aquatiques : Article additionnel avant l'article 11
debate, 07/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 359 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, Beaumont, Carle, César, Doublet, Ginoux, Mortemousque, Lecerf et Trucy, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le préjudice résultant de la prolifération d'animaux sauvages appartenant à des espèces protégées fait l'objet d'une indemnisation par l'État dès lors que, excédant les aléas relatifs à l'activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski : Les cormorans arrivent, mes chers collègues ! (Sourires.)
Je souhaite rappeler la nocivité des cormorans pour nos étangs.
M. Paul Raoult : Ah là là !
M. Ladislas Poniatowski : Ceux d'entre vous qui sont des élus ruraux ou qui côtoient les responsables d'étangs connaissent très bien ce problème.
Les cormorans sont des oiseaux qui vivent en communauté. Voici comment ils procèdent : ils arrivent d'abord par deux ou trois, pas plus, sur un étang.
M. Gérard César : En éclaireurs !
M. Ladislas Poniatowski : Absolument !
Ils viennent repérer pendant deux ou trois jours s'il y a ou non des poissons dans l'étang, puis ils s'en vont. Une semaine plus tard, ce sont des dizaines de cormorans qui débarquent et vident tout l'étang en quelques jours !
Le cormoran est un vrai prédateur. De plus en plus de propriétaires d'étangs, totalement découragés parce qu'ils n'obtiennent pas de l'administration l'autorisation de procéder à des prélèvements de cormorans, laissent leurs étangs à l'abandon.
Les pisciculteurs sont également frappés, ce qui est plus grave. Certes, ils ont plus de moyens, sont organisés en sociétés et installent des filets de protection. Mais cela coûte très cher !
Monsieur le ministre, une jurisprudence importante a été établie. Les uns et les autres se retournent vers l'Etat, arguant qu'ils avaient demandé au préfet de prendre des mesures, mais que rien n'a été fait. Maintenant qu'ils sont ruinés, ils demandent à l'Etat d'assumer ses responsabilités et de payer !
L'article additionnel que tend à insérer l'amendement n° 359 rectifié vise à donner force de loi à une jurisprudence récente du Conseil d'Etat établissant, dans certaines conditions, la responsabilité de l'Etat du fait des nuisances causées par les espèces animales protégées.
En effet, dans un arrêt du 30 juillet 2003, le Conseil d'Etat a admis la responsabilité de l'Etat, du fait de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Cet arrêt porte précisément sur les dégâts occasionnés par les cormorans aux pisciculteurs et aux étangs de pêche.
Le commentateur de l'arrêt précise : « Bénéficiant d'une protection absolue, ce grand consommateur de poissons a rapidement proliféré, causant des dommages considérables aux pisciculteurs : lorsque la pêche est aisée, comme c'est le cas dans les étangs ou les marais qui sont le siège d'activités piscicoles, un petit groupe de congénères est, en effet, capable d'épuiser en quelques jours une pisciculture de taille moyenne, privant par conséquent les exploitants de leurs ressources tirées de la commercialisation des poissons. »
Le Conseil d'Etat a donc conclu que le préjudice ainsi commis revêtait un caractère grave et spécial et devait, à ce titre, être indemnisé par l'Etat.
Or, que fait l'Etat aujourd'hui, mes chers collègues ? Il traîne des pieds ! Car, surtout quand c'est le Conseil d'Etat qui le lui demande, l'Etat sait qu'il lui faudra, à un moment ou à un autre, passer à la caisse !
Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement, grâce auquel, monsieur le ministre, je souhaite responsabiliser l'Etat. Je précise bien, en effet, qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : En préambule, je remercie M. Ladislas Poniatowski d'avoir abordé le sujet à la fois délicat et important des espèces protégées, et elles sont nombreuses -le héron, la grue cendrée et beaucoup d'autres - qui peuvent en effet commettre des dégâts.
MM. Ladislas Poniatowski et Gérard César : Ils sont moins nocifs !
M. Bruno Sido : Il est vrai que le cormoran, comme d'ailleurs le goéland, pose des problèmes importants. Nous allons donc évoquer l'amendement « cormoran » plutôt que l'amendement « Poniatowski ». (Sourires.)
Notre collègue aborde une question qui est très débattue sur le terrain. Monsieur le ministre, vous êtes très attendu sur ce sujet.
En effet, si j'en crois les informations qui m'ont été communiquées ici et là, cet amendement vise les dommages que subissent les espèces aquatiques du fait de l'action prédatrice des cormorans.
Il est vrai que de nombreuses associations qui rempoissonnent les étangs sont découragées et abandonnent parfois leurs étangs, les cormorans - et la loi ! - venant à bout de leurs efforts.
Toutefois, la commission manque d'éléments lui permettant d'évaluer avec précision les conséquences financières du dispositif que vous proposez, monsieur le sénateur. Aussi s'en est-elle remise à la sagesse de la Haute Assemblée. Surtout, elle attend les précisions nécessaires de la part du Gouvernement.
M. Paul Raoult : L'homme politique est lui aussi un prédateur !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Monsieur le sénateur, lors de l'une de mes interventions au début de ce débat, j'avais longuement évoqué cette question et rappelé que la jurisprudence à laquelle vous faites allusion se fondait sur une loi ancienne. Depuis, les conditions ont largement évolué, s'agissant notamment des autorisations de prélèvements de cormorans.
Les dégâts provoqués par les cormorans sont, il est vrai, extrêmement préoccupants. Mais, monsieur le sénateur, la portée de votre amendement est trop large puisqu'il englobe l'ensemble des espèces protégées.
Comme je m'y étais engagé lors du débat sur la loi relative au développement des territoires ruraux, le comité national de suivi des cormorans s'est réuni au début de l'année et, après qu'il a émis un avis favorable, un arrêté interministériel a été établi. Il prévoit de nouvelles mesures de limitation des populations de cormorans afin de préserver les piscicultures extensives, ainsi que la faune piscicole des rivières, des fleuves et des lacs.
Ainsi les quotas de prélèvements de cormorans sont-ils augmentés dans les départements qui en font la demande. La possibilité, pour les pisciculteurs, de réaliser des tirs sur les cormorans est prolongée jusqu'au 30 avril, au lieu du 28 février, en cas d'alevinage ou de vidange tardive des étangs.
L'extension de ces mesures à l'ensemble des départements sera examinée à l'occasion de la préparation du prochain arrêté pluriannuel sur le fondement du bilan de l'actuel arrêté modifié.
Ainsi, conformément aux engagements internationaux de la France et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la destruction de spécimens des espèces protégées dont la prolifération est à l'origine de dégâts importants est possible, dans la mesure où il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que cette destruction ne porte pas préjudice à la population de l'espèce considérée.
Pour ce faire, je le rappelle, les pisciculteurs peuvent opérer les tirs eux-mêmes ou faire appel à des chasseurs, qu'ils autorisent à tirer aux abords des étangs. Sur les rivières, les tirs peuvent également être effectués par des chasseurs dans le cadre d'opérations organisées par des agents assermentés des établissements publics en charge de la pêche et de la chasse.
Le Conseil supérieur de la pêche est par ailleurs chargé de rassembler les expériences les plus probantes et les plus innovantes afin de parvenir à une meilleure efficacité des opérations de tirs.
Monsieur le sénateur, nous examinerons les conséquences des évolutions que je viens de vous présenter et leur éventuel caractère positif.
Toutefois, je vous rappellerai les éléments que je vous avais donnés lors de ma première intervention sur le sujet. L'arrêt du Conseil d'Etat auquel vous faites référence portait sur des faits vieux de dix ans, époque où, effectivement, l'Etat n'avait pas pris de mesures suffisantes en matière de gestion de cette espèce protégée. Aujourd'hui, la situation est très différente ; les quotas de tirs ont été très largement augmentés et de nouvelles mesures viennent d'être prises.
Compte tenu de ces éléments, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur, qui, de plus, n'a pas de support budgétaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le ministre, votre réponse n'est absolument pas satisfaisante. Permettez-moi de vous expliquer comment cela se passe sur le terrain. Tirer des cormorans, ce n'est pas si facile que cela !
M. Gérard César : Et c'est un chasseur qui vous le dit !
M. Ladislas Poniatowski : Deux problèmes se posent sur le terrain.
Le premier problème tient à la direction départementale de l'agriculture à laquelle vous vous adressez pour obtenir une autorisation. Certaines personnes sont sensibles au problème du cormoran et aux dégâts qu'il occasionne dans les piscicultures, pas uniquement dans les étangs, d'autres ne le connaissent pas. Certaines donnent des autorisations de prélever, d'autres non. Allez en Brière, monsieur le ministre, écouter ce que les propriétaires de piscicultures ont à vous dire !
La situation est totalement différente d'un département à un autre. Et ce n'est pas parce qu'un arrêté autorisera plus systématiquement les prélèvements que ce problème sera réglé !
Le second problème est lié aux prélèvements proprement dits.
Monsieur le ministre, je vous invite à m'accompagner au bord d'un étang où il y a des cormorans. En se cachant, en rampant, nous nous approcherons des cormorans, et vous verrez qu'il n'est pas facile, même si l'on en a l'autorisation, si l'on utilise un 22 long rifle, de tuer un cormoran !
M. Bruno Sido : C'est de la vraie chasse !
M. Ladislas Poniatowski : Le prélèvement n'est pas la solution, monsieur le ministre. Le Conseil d'Etat n'a pas simplement enjoint l'Etat de donner plus souvent des autorisations de prélèvements. Il l'a également enjoint d'indemniser les dégâts causés dans les piscicultures.
Je vous assure qu'il arrive qu'une pisciculture soit vidée en trois jours ! Le pisciculteur concerné perd alors deux ou trois années à réalimenter son activité commerciale.
En revanche, monsieur le ministre, je suis d'accord avec le premier argument que vous avez avancé. La portée de mon amendement est en effet un peu large, parce que je l'ai étendue à toutes les espèces protégées.
Lorsque j'ai déposé mon amendement, je visais le cormoran. C'est lui le nuisible, car il fait des ravages ; ce n'est pas le héron.
M. Charles Revet : Encore que !
M. Ladislas Poniatowski : Certes, le héron mange beaucoup, mais cet oiseau vit en solitaire, parfois en couple. Il ne prélève pas autant de poissons que le cormoran. Cela n'a rien à voir.
Monsieur le ministre, l'arrêt du Conseil d'Etat date du mois de juillet 2003. Aucune mesure n'a été prise alors que l'Etat doit s'y conformer.
Mes chers collègues, je vous propose d'adopter l'amendement n° 359 rectifié. Au cours de la navette, entre la première lecture à l'Assemblée nationale, la deuxième lecture au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, l'arrêté que vous nous annoncez, monsieur le ministre, sera peut-être pris, mais je vous préviens dès maintenant qu'il n'est pas satisfaisant, car il ne répond que partiellement à ce très grave problème auquel sont confrontés les pisciculteurs et les propriétaires d'étangs.
Je maintiens donc mon amendement et je souhaite qu'il soit adopté en attendant, parce que nous sommes face à un problème d'indemnisation et pas seulement de prélèvement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier : Je comprends bien votre préoccupation, monsieur Poniatowski, puisque je suis élu d'un département où les étangs sont nombreux, vous le savez bien.
M. Ladislas Poniatowski : Le Cher !
M. Serge Lepeltier : Mais vous ne tenez pas compte de l'évolution que nous venons de mettre en place. Je veux bien reconnaître qu'elle ne sera peut-être pas suffisante mais attendons de voir ce qui va se passer, eu égard à nos engagements internationaux.
Par ailleurs, compte tenu des éléments financiers que comporte cet amendement, je suis tenu d'invoquer, avec regret, l'article 40 de la Constitution.
M. Paul Raoult : C'est la bombe atomique !
Mme la présidente : Monsieur Foucaud, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Thierry Foucaud : Oui, madame la présidente,il l'est.
Mme la présidente : L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 359 rectifié n'est pas recevable.
M. Ladislas Poniatowski : La prochaine fois, on gagera cet amendement. Ou bien les députés le reprendront et ils en auront le bénéfice !