Eau et milieux aquatiques : Article 14

Eau et milieux aquatiques : Article 14

debate, 07/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes :
« 5° Délimiter, le cas échéant, après qu'elles ont été identifiées dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques prévu par l'article L. 212-5-1, des zones où il est nécessaire d'assurer la protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance particulière pour l'approvisionnement actuel ou futur et y établir, dans les conditions prévues au 4°, un programme d'actions à cette fin ;
« 6° Instituer des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de plusieurs adhérents ;
« 7° Edicter les règles destinées à assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques autres que les ouvrages concédés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et en prévoir les modalités de contrôle. »

Mme la présidente : L'amendement n° 29, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa de cet article, par cinq alinéas ainsi rédigés :
Le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le b) du 4° est ainsi rédigé :
« b) Etablir, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural, un programme d'actions visant à répondre aux enjeux identifiés à l'alinéa précédent ; »
2° Le c) du 4° est supprimé.
3° Il est complété par les dispositions suivantes :
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Dans un souci de cohérence juridique, la commission vous propose de renvoyer les modalités d'application des programmes d'action définis pour les zones humides d'intérêt environnemental particulier - qui peuvent comprendre la promotion de bonnes pratiques agricoles, dont parlait justement M. Desessard - aux dispositions prévues à l'article L. 114-1 du code rural.
Une telle démarche nécessite de modifier certaines dispositions de la loi relative au développement des territoires ruraux, loi qui vient d'être promulguée et dont vous étiez, monsieur le président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur au nom de cette même commission.
L'adoption de cet amendement renforcera la cohérence entre les différents dispositifs - zones d'érosion, zones humides, et désormais zones de protection des captages - en renvoyant au seul code rural la définition de ces programmes d'action.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Cet amendement permet de renforcer la cohérence entre les divers dispositifs, que ce soient les zones d'érosion, les zones humides ou les aires d'alimentation des captages, en renvoyant au seul article L. 114-1 du code rural pour ce qui concerne la définition des programmes d'action pouvant être mis en oeuvre dans ces zones.
L'avis du Gouvernement est donc favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 31, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, après les mots :
approvisionnement actuel ou futur
insérer les mots :
, ainsi que des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou, le cas échéant, de bon potentiel prévus par l'article L. 212-1,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement précise que, au-delà des zones de protection des captages d'eau potable, les dispositions de l'article 14 du projet de loi permettent aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, de délimiter des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou de bon potentiel écologique des eaux.
En effet, l'érosion diffuse des sols agricoles peut avoir pour conséquence d'amener vers les cours d'eau des matières en suspension ainsi que, lorsqu'ils sont présents dans les sols, des pesticides ou des résidus de pesticides. Or le ruissellement de ces éléments réduit l'oxygénation des rivières et peut affecter la vie et la diversité des espèces aquatiques, ce qui a pour effet de nuire à l'état écologique des eaux.
La délimitation de telles zones permettra ainsi de prévenir ces pollutions diffuses en incitant à la mise en place de bonnes pratiques agricoles.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Cet amendement est tout à fait conforme aux objectifs du projet de loi : le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 555, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le 5° du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) existe, le préfet peut, sur proposition de la commission locale des eaux (CLE), délimiter les périmètres pour la protection de captages ou de zones humides à grand intérêt environnemental ;
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Le programme d'actions est établi par le comité de gestion sous l'égide de la commission locale des eaux, la CLE.
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir des CLE ; il accentue le pouvoir des élus de ces commissions, allant ainsi dans le sens de la décentralisation.
La protection des champs captant est en effet un élément décisif : nous devons « sanctuariser » ces champs captants pour les protéger au maximum.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Monsieur Raoult, votre proposition est extrêmement intéressante, mais la commission estime que votre amendement est déjà largement satisfait par le droit en vigueur et elle en demande donc le retrait. A défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Dans sa rédaction actuelle, l'article 14 du projet de loi prévoit déjà que le préfet délimite les aires d'alimentation des captages d'eau potable à protéger et que, lorsqu'un SAGE existe, ce dernier s'appuie sur les zones identifiées dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
La commission locale de l'eau élabore et révise le SAGE, et elle est donc partie prenante dans la délimitation. Comme l'a dit M. le rapporteur, l'amendement est donc satisfait. Il n'y a pas lieu de repréciser le rôle des CLE, raison pour laquelle j'invite à mon tour M. Raoult à retirer son amendement, sur lequel j'émettrai sinon un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Raoult, l'amendement est-il maintenu ?

M. Paul Raoult : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 555.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 296 rectifié, présenté par MM. Soulage, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement :
« 6° Une gestion collective des prélèvements d'eau pour irrigation est organisée. Les modalités d'organisation de cette gestion collective sont précisées dans un décret conjoint des ministres de l'agriculture et de l'écologie ;
La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage : L'article L. 211-3 du code de l'environnement habilite le Gouvernement à instituer des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvements d'eau pour l'irrigation seront délivrées à un organisme unique pour le compte de plusieurs adhérents afin de rationaliser la gestion de l'eau.
Il me semble nécessaire d'adopter une démarche plus volontariste en matière de gestion collective de l'eau.
De nombreuses zones d'irrigation sont aujourd'hui engagées dans des démarches de gestion collective variées et efficaces. Il est nécessaire d'encourager la gestion collective tout en permettant aux diversités locales de s'exprimer, c'est-à-dire en n'enfermant pas la gestion de l'eau dans un schéma unique.
C'est pourquoi il est proposé qu'un décret d'application permette de mieux tenir compte de ces spécificités, la loi affirmant quant à elle le principe de la gestion collective.

Mme la présidente : L'amendement n° 290 rectifié, présenté par MM. César, Vasselle, Texier, Mortemousque, Le Grand et Detcheverry et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
A la fin du deuxième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de plusieurs adhérents
par les mots :
une gestion collective des prélèvements pour irrigation est organisée. Les modalités d'organisation de cette gestion collective sont précisées dans un décret conjoint des ministres de l'agriculture et de l'écologie
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Cet amendement ayant exactement le même objet que celui de M. Soulage, je le retire.

Mme la présidente : L'amendement n° 290 rectifié est retiré.
L'amendement n° 32, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A la fin du deuxième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
plusieurs adhérents
par les mots :
l'ensemble des préleveurs
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement concerne les dispositions de l'article 14 relatives aux autorisations de prélèvement d'eau. Il tend à prévoir que, pour la fixation des périmètres institués par décret pour délivrer les autorisations de prélèvement d'eau à des organismes uniques, ces derniers devront regrouper l'ensemble des préleveurs dans le périmètre concerné afin de donner à ces dispositions une efficacité maximale.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : S'agissant de l'amendement n° 296 rectifié, je précise tout d'abord que mettre en place et développer la gestion collective est en effet un objectif essentiel.
Cependant, monsieur Soulage, le décret qui sera effectivement nécessaire pour préciser les modalités de cette gestion collective est déjà prévu dans l'article L. 211-3 du code de l'environnement.
Par ailleurs, la rédaction que vous proposez dans cet amendement est peu précise et peut laisser place à beaucoup d'interprétations. C'est la raison pour laquelle je vous invite à le retirer au bénéfice de l'amendement n° 32, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.
La gestion collective, pour être efficace, doit en effet concerner l'ensemble des préleveurs du périmètre concerné et la précision apportée par l'amendement de la commission est donc utile.

Mme la présidente : Monsieur Soulage, l'amendement n° 296 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage : M. le ministre déclare partager notre souci de développer la gestion collective de façon globale et reprend en somme notre proposition sous une autre forme : c'est ce qui nous importe...

M. Gérard César : Tout à fait !

M. Daniel Soulage : ...et j'accepte donc de retirer mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 296 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)