Eau et milieux aquatiques : Article 20
debate, 07/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le chapitre V du titre V du livre II du code rural est inséré le chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Règles liées aux pratiques agricoles
« Art. L. 256-1. - Les matériels destinés à l'application des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés énumérés à l'article L. 253-1 et des produits biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement doivent être conformes à des prescriptions permettant de réduire les risques pour l'environnement et la santé publique, s'ils sont vendus, même d'occasion, par un professionnel du machinisme pour être utilisés sur le territoire national.
« Les infractions à ces dispositions sont recherchées et constatées dans les conditions prévues à l'article L. 254-8.
« Art. L. 256-2. - Les matériels mentionnés à l'article L. 256-1 sont soumis à un contrôle périodique obligatoire dont les frais sont à la charge du propriétaire.
« Les agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions à ces dispositions et aux textes pris pour leur application sont les agents mentionnés à l'article L. 251-18 et les agents énumérés aux 1°, 2°, 5° et 9° du I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement.
« Art. L. 256-3. Un décret précise les conditions d'application du présent chapitre. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après le chapitre V du titre V du livre II du code rural, il est inséré un chapitre VI intitulé : « Règles relatives aux matériels d'application de produits antiparasitaires », comprenant trois articles L. 256-1 à L. 256-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 256-1. - Les matériels destinés à l'application des produits antiparasitaires à usage agricole, des produits assimilés énumérés à l'article L. 253-1 du présent code et des produits biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement doivent être conformes à des prescriptions permettant de réduire les risques pour l'environnement et la santé publique, s'ils sont vendus, neufs ou d'occasion, par un professionnel du machinisme pour être utilisés sur le territoire national.
« Les infractions à ces dispositions sont recherchées et constatées par les agents et dans les conditions mentionnés à l'article L. 254-8 du présent code. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.
« Art. L. 256-2. - Les matériels mentionnés à l'article L. 256-1 du présent code sont soumis à un contrôle périodique obligatoire, dont le financement est à la charge du propriétaire, permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement.
« Les agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions à ces dispositions et aux textes pris pour leur application sont les agents mentionnés à l'article L. 251-18 du même code et les agents énumérés aux 1°,2°, 5° et 9°du I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement.
«Art. L. 256-3. - Un décret précise les conditions d'application du présent chapitre. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement vise à apporter diverses améliorations rédactionnelles à l'article 20, qui prévoit un système de contrôle des matériels antiparasitaires.
M. le président : L'amendement n° 262, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 256-2 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Celui-ci fournira une attestation qui pourra être délivrée par une entreprise agréée selon une périodicité déterminée par décret.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Cet amendement vise en fait à sécuriser les agriculteurs.
Tout à l'heure, nous avons tous abondamment dénoncé le nombre des contrôles, qui mettent l'agriculteur constamment dans la situation de devoir prouver sa bonne foi.
Ni le projet de loi ni les excellents amendements proposés par M. le rapporteur ne prévoient la possibilité, pour l'agriculteur, de produire une attestation prouvant, après contrôle, que son matériel est conforme.
La sagesse voudrait que les entreprises habituelles assurant l'entretien du matériel agricole remplissent ce rôle, en donnant un agrément. Ainsi, si un dysfonctionnement était constaté, l'agriculteur pourrait produire le document prouvant qu'il s'est soumis au contrôle, et sa bonne foi serait au moins reconnue.
Cet amendement vise donc à faire en sorte qu'un contrôle des matériels utilisés pour les traitements des récoltes soit effectué par des entreprises agréées à cet effet.
M. le président : L'amendement n° 343, présenté par MM. Soulage, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 256-2 du code rural, supprimer les références :
, 5° et 9°
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : L'amendement n° 305 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Texier et Mortemousque, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 256-2 du code rural, remplacer les mots :
, 5° et 9°
par les mots :
et 5°
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que l'amendement précédent.
M. le président : L'amendement n° 263, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 256-2 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - L'étiquetage de tous les produits phytosanitaires doit mentionner la dangerosité pour l'environnement et la qualité de l'eau liée à leur utilisation.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Cet amendement vise à apporter des informations précises aux utilisateurs de produits phytosanitaires pour leur permettre de prendre les précautions nécessaires. Un certain nombre de produits peuvent en effet présenter une certaine toxicité, et une attention particulière s'impose lors de leur utilisation afin de protéger au maximum l'environnement.
Je ne sais pas si l'image est bonne, mais les paquets de cigarettes portent bien des messages d'avertissement visant à prévenir le fumeur de la nocivité du tabac. De la même manière, il serait bon de donner quelques indications sur les précautions à prendre de façon à sécuriser, si nécessaire, l'utilisateur de ces produits.
M. Gérard César : C'est déjà le cas !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La précision apportée par l'amendement n° 262 est intéressante dans la mesure où le texte du projet de loi ne prévoit pas explicitement quelles sont les personnes qui sont habilitées à procéder au contrôle des matériels destinés à l'application. Mais il me semble que cela relève du décret d'application. D'ailleurs, d'après les informations que j'ai pu recueillir, cette disposition figurerait dans le futur décret d'application de l'article L. 256-3 du code rural et ferait référence à ce type d'entreprise.
La commission voudrait être certaine que l'on ne légifère pas dans le domaine réglementaire. C'est pourquoi, sur cet amendement, elle a préféré s'en remettre à la sagesse du Sénat.
La commission s'en était également remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 343, mais, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 342 de M. Soulage à l'article 19, cette sagesse ne peut être que très bienveillante.
M. le président : Monsieur le rapporteur, dans la mesure où votre amendement, s'il était adopté en l'état, ferait tomber les quatre autres, il serait peut-être judicieux de le rectifier, par coordination avec l'amendement n° 342, précédemment adopté.
M. Bruno Sido : Monsieur le président, j'accepte très volontiers de rectifier l'amendement n° 36 rectifié en ce sens.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 36 rectifié bis, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après le chapitre V du titre V du livre II du code rural, il est inséré un chapitre VI intitulé : « Règles relatives aux matériels d'application de produits antiparasitaires », comprenant trois articles L. 256-1 à L 256-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 256-1. - Les matériels destinés à l'application des produits antiparasitaires à usage agricole, des produits assimilés énumérés à l'article L. 253-1 du présent code et des produits biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement doivent être conformes à des prescriptions permettant de réduire les risques pour l'environnement et la santé publique, s'ils sont vendus, neufs ou d'occasion, par un professionnel du machinisme pour être utilisés sur le territoire national.
« Les infractions à ces dispositions sont recherchées et constatées par les agents et dans les conditions mentionnés à l'article L. 254-8 du présent code. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.
« Art. L. 256-2. - Les matériels mentionnés à l'article L. 256-1 du présent code sont soumis à un contrôle périodique obligatoire, dont le financement est à la charge du propriétaire, permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement.
« Les agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions à ces dispositions et aux textes pris pour leur application sont les agents mentionnés à l'article L. 251-18 du même code et les agents énumérés aux 1° et 2° du I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement.
«Art. L. 256-3. - Un décret précise les conditions d'application du présent chapitre. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Bruno Sido : La précision que tend à introduire l'amendement n° 263 est intéressante. Elle n'a cependant pas parue utile à la commission puisque des indications relatives aux risques que font courir à la santé et à l'environnement les produits parasitaires doivent déjà être données. (M. Gérard César acquiesce.)N'oublions pas la santé des utilisateurs !
Aussi, je vous suggère, mon cher collègue, de retirer votre amendement, et, si vous le voulez bien, de prendre part au groupe de travail que M. le ministre s'est engagé à mettre en place d'ici à la prochaine lecture de ce texte sur un problème très connexe : la mention, dans la publicité pour les produits phytosanitaires, d'éléments exagérément sécurisants.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement est tout à fait favorable à l'amendement n° 36 rectifié bis, qui clarifie utilement la situation.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 262 puisque, comme l'a indiqué M. le rapporteur, il sera satisfait par le futur décret.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 343, puisqu'il s'agit toujours des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 305 rectifié.
Pour ce qui est de l'amendement n° 263, M. le rapporteur a bien fait de rappeler ce que nous avons dit précédemment concernant la publicité.
Cet amendement, qui est intéressant, n'apporte cependant pas d'élément nouveau par rapport à la réglementation actuelle : les dangers sanitaires et environnementaux liés à l'utilisation des produits phytosanitaires sont déjà obligatoirement mentionnés sur les étiquettes en application du code rural, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code du travail et de plusieurs directives européennes. Le groupe de travail qui sera mis en place d'ici à la deuxième lecture sera l'occasion d'envisager d'éventuelles améliorations.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié bis.
M. Pierre-Yves Collombat : Je m'abstiens !
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 20 est ainsi rédigé et les amendements nos 262, 343, 305 rectifié et 263 n'ont plus d'objet.