Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels après l'article 21

Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels après l'article 21

debate, 07/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 425, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-73 du code rural est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III- Le preneur ne peut pratiquer l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles sur un bien compris dans le bail que s'il a obtenu au préalable l'accord écrit du bailleur. A cet effet, il lui notifie un programme prévisionnel d'épandage qu'il actualise après chaque épandage.
« Un décret précise les conditions d'application de cet alinéa. »
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : J'ai quasiment présenté cet amendement tout à l'heure. Il s'agit de permettre au propriétaire de donner son accord préalablement à l'épandage de boues sur des terres qu'il a mises en fermage.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : S'il était adopté, cet amendement aurait pour conséquence d'imposer au preneur des contraintes excessivement lourdes en matière d'épandage. Or l'agriculteur doit rester libre de recourir à cette technique dès lors qu'est respectée la réglementation sur la qualité des boues épandues.
De plus, un tel amendement risquerait de freiner notablement le développement de la filière « boue ».
La commission demande donc à M. Vasselle de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Monsieur Vasselle, cet amendement remet en cause le droit du fermage et va donc au-delà du problème des boues. Il paraît difficile de marginaliser les boues par rapport à d'autres intrants agricoles.
Dès lors que la réglementation est respectée, il n'y a pas de problème. A tout le moins pourrait-on envisager l'information du bailleur, ce qui me paraît très juste, mais cela ne relève sans doute pas de la loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, dans sa rédaction actuelle.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je constate que vous faites peu de cas du droit de propriété ! Le propriétaire n'a en effet aucune assurance d'être indemnisé pour la totalité du préjudice subi.
Vous admettez que le choix de recourir à la technique de l'épandage dépend entièrement du fermier. Si celui-ci perd une parcelle, il peut en retrouver une autre ailleurs. Mais si cette parcelle devenait un jour impropre à la production, pour plusieurs années, voire, peut-être, pour toujours, le propriétaire, lui, ne pourrait pas relouer son bien ! Il ne pourrait donc plus en tirer un revenu. Serait-t-il d'ailleurs exempté de l'impôt sur le foncier non bâti ?
Vous comprendrez, monsieur le ministre, que l'on s'interroge sur ces sujets !
Vous dites, monsieur le ministre, que cet amendement porte atteinte au droit du fermage, mais nous étions convenus, lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, qu'il y avait lieu de réviser les lois quasiment ancestrales en la matière. Il faudrait peut-être se mettre au goût du jour et tenir un peu mieux compte du droit des propriétaires !
Ne pas donner à un propriétaire le droit d'accepter ou de refuser l'épandage de boues sur ses terres, alors qu'il pourrait en résulter pour lui un préjudice et qu'il pourrait perdre la jouissance des droits liés à ce bien, c'est, selon moi, une forme de spoliation du droit de propriété !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Tantôt M. Vasselle est atterré par nos propos, tantôt il nous accuse de méconnaître le droit de propriété.

M. Alain Vasselle : Je ne dis pas que vous le méconnaissez, je dis que vous en faites peu de cas !

M. Bruno Sido : En l'occurrence, une fois n'est pas coutume, M. Vasselle méconnaît le droit, et en particulier le fait que le statut du fermage est d'ordre public. Toute clause contraire aux lois sur le fermage est nulle et non avenue. Par conséquent, il est inutile d'en discuter ici. (M. Alain Vasselle s'exclame.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 425.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 563, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les personnes qui ne sont ni agents contractuels ni stagiaires ni agents titulaires du service public, assurant le transport des boues produites par les stations d'épuration en vue de leur épandage ainsi que les personnes chargées des opérations dites d'épandage sont des collaborateurs occasionnels du service public.
« Quand le coût du service de transport et d'épandage desdites boues est en dessous de 230 000 euros hors taxes par an, la prestation peut être attribuée après comparaison simple de devis, au nombre de trois si possible. ».
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Dans le droit-fil de l'amendement n° 560, le présent amendement vise à apporter une protection supplémentaire aux personnes qui ne sont ni agent contractuel, ni stagiaire, ni agent titulaire du service public et qui assurent le transport des boues produites par les stations d'épuration. Ce sont souvent, je le souligne, des acteurs du monde agricole ou de toutes petites entreprises, qui ne sont d'ailleurs pas familiarisées avec les procédures, parfois lourdes, de mise en concurrence et de publicité.
Cet amendement tend à accorder à ces personnes la qualité de « collaborateurs de service public ». En cas d'accident, leur protection serait améliorée. Le mécanisme proposé est cohérent au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière.
Par ailleurs, cet amendement prévoit que, lorsque le coût du service de transport et d'épandage des boues est inférieur à 230 000 euros hors taxes par an, la prestation peut être attribuée après simple comparaison de devis, au nombre de trois si possible, sur le fondement de la procédure dite « adaptée ».
Cet amendement vise donc à faciliter les choses pour ces opérateurs occasionnels, en sécurisant les missions qu'ils assurent au service des collectivités et en leur permettant de bénéficier d'une procédure d'attribution des prestations relativement souple et facile d'utilisation.
Il s'agit d'un amendement de bon sens.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Le projet de loi n'a a priori pour objet ni de préciser le statut des personnes contribuant au transport et à l'épandage des boues ni de définir la procédure présidant à l'attribution de ce service.
Toutefois, avant de se prononcer, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur les mesures proposées dans cet amendement.
Il est vrai que, pour conduire des camions transportant des engrais, des produits phytosanitaires, il faut désormais avoir suivi une formation initiale minimum obligatoire, la FIMO, et être titulaire de certificats particuliers, donc pourquoi pas également lorsqu'il s'agit de boues ? De telles compétences me paraissent toutefois dépendre de l'obtention d'un diplôme. Elles ne relèvent pas du statut du personnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Cet amendement pourrait être considéré comme technique, mais ses conséquences sont très importantes. Il comporte deux parties.
La première concerne les collaborateurs occasionnels. Je rappelle qu'ils apportent leur concours au service public, que ce concours soit spontané en cas de bénévolat, sollicité ou requis - dans le cas des jurés d'assises, par exemple.
Selon la définition du collaborateur occasionnel, un tel collaborateur ne fait pas de sa participation au service public une profession, une activité principale. Cette qualité de collaborateur occasionnel est donc exclusive de celle de salarié d'une entreprise prestataire de service public. Il y a une réelle différenciation entre les deux.
Aussi, le transporteur de boues et l'épandeur ne sont pas des collaborateurs occasionnels, ce sont des prestataires de services. Leurs salariés ne font qu'obéir aux ordres de l'entreprise employeur.
De surcroît, les finances publiques pourraient être inutilement mises à contribution sur le fondement de la responsabilité pour risque, les salariés de l'entreprise étant en fait couverts par leur régime de prévoyance.
La seconde partie de l'amendement n° 563 concerne le code des marchés publics. J'insiste sur la nécessité de faire jouer la concurrence, notamment en matière d'achats publics, conformément aux textes en vigueur, tout particulièrement aux dispositions du code des marchés publics. Les règles que ce code impose ont été allégées et sont conformes aux directives européennes. Je ne vois pas de raison de créer une nouvelle catégorie de produits, en quelque sorte, de prévoir une spécificité du secteur économique d'élimination des déchets pour déroger à ces règles. Nous complexifierions la situation. Dans les collectivités locales, on aboutirait même à des risques de méconnaissance de ces dispositions par rapport à d'autres règles.
Pour toutes ces raisons le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 563.
(L'amendement n'est pas adopté.)