Eau et milieux aquatiques : Article 2
debate, 05/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le 4° devient le 5° ;
2° Le nouveau 4° est ainsi rédigé :
« 4° A compter du 22 décembre 2013, en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau classés au titre du II de l'article L. 214-17, dès lors que le fonctionnement des installations ou ouvrages autorisés ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. »
II. - L'article L. 215-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le 5° du I est ainsi rédigé :
« 5° A compter du 22 décembre 2013, en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau classés au titre du II de l'article L. 214-17, dès lors que le fonctionnement des installations ou ouvrages autorisés ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. » ;
2° Au II, les mots : « aux entreprises autorisées en application du titre III de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique » sont remplacés par les mots : « aux entreprises concédées ou autorisées en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. »
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Après le 4° du II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II bis. - A compter du 1er janvier 2014, en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau classés au titre du 2° du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, si la variation du débit dans le cours d'eau liée au fonctionnement des installations ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. »
II. - L'article L. 215-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le 5° du I est abrogé.
2° Après le 4° du I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. - A compter du 1er janvier 2014, en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau classés au titre du 2° du I de l'article L. 214-17, les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eau non domaniaux peuvent être modifiées, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, si la variation du débit dans le cours d'eau liée au fonctionnement des ouvrages ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. »
3° Au II, les mots: « et du I bis » sont insérés après les mots : « Les dispositions du I » et les mots : « aux entreprises autorisées en application du titre III de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique » sont remplacés par les mots : « aux entreprises concédées ou autorisées en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement important, auquel la commission est particulièrement attachée.
L'article 2 du projet de loi donne à l'Etat la possibilité de modifier ou de retirer les autorisations et concessions des ouvrages hydroélectriques dont le fonctionnement ne permettrait pas la préservation des poissons migrateurs.
Or les barrages hydroélectriques ont pour conséquence de réguler les débits des cours d'eau de manière irrégulière, bien entendu, en fonction de la demande du système électrique, ce qui peut nuire à la vie aquatique, notamment pendant les périodes de frai.
Sur la base de ces constats, les producteurs se sont attachés à trouver des solutions afin de limiter ces inconvénients.
Ainsi, le dispositif donne à l'Etat les moyens de contraindre les hydrauliciens à réguler les éclusées, si ceux-ci ne modifient pas, de leur propre initiative, le fonctionnement de leurs ouvrages.
Toutefois, il apparaît que le retrait sans indemnité de la concession ou de l'autorisation constitue une sanction un peu brutale et déséquilibrée au regard des objectifs visés par cet article.
Puis-je rappeler qu'une concession est un contrat qui s'étale sur de nombreuses années et dont l'équilibre financier doit, bien entendu, être préservé ?
Cet amendement tend, en conséquence, à limiter les prérogatives données à l'Etat au seul pouvoir de modifier sans indemnité les autorisations ou les concessions. Par ailleurs, il vise à préciser que ce sont les conséquences de la variation du débit dans le cours d'eau qui peuvent être sanctionnées.
M. le président : Le sous-amendement n° 657, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 3 pour le II bis de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :
l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police,
et, à la fin du même texte, ajouter les mots :
, l'autorisation peut être révoquée ou modifiée sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police sauf si les obligations nouvelles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qu'elles poursuivent
II. Dans le texte proposé par le 2° du II de l'amendement n° 3 pour le I bis de l'article L. 215-10 du code de l'environnement, supprimer les mots :
les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eau non domaniaux peuvent être modifiées, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police,
et, à la fin du même texte, ajouter les mots :
, les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eau non domaniaux peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police sauf si les obligations nouvelles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qu'elles poursuivent.
La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier : L'objet de l'article 2 est de réduire l'effet des éclusées sur les milieux aquatiques, de façon à pouvoir respecter en 2015 les objectifs de la directive-cadre sur l'eau.
Afin d'accélérer la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour respecter ces objectifs, il est devenu impératif de fixer des dates butoirs et de prévoir des sanctions dissuasives, d'où la proposition de modifier une autorisation ou une concession, ou de la supprimer dans les cas les plus difficiles.
L'amendement n° 3 soulève la question de la proportionnalité de la sanction, notamment le fait qu'il puisse y avoir suppression de l'autorisation sans indemnité de la part de l'Etat.
Le sous-amendement que je propose répond à cette interrogation et prévoit qu'il peut y avoir indemnité si les obligations nouvelles « font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qu'elles poursuivent ».
M. le président : Le sous-amendement n° 320, présenté par MM. Revol et Le Grand, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 3 par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modifications apportées aux concessions visées par la loi du 16 octobre 1919 précitée en application du I bis n'ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qu'elles poursuivent. »
La parole est à M. Henri Revol.
M. Henri Revol : L'article 2, tel que propose de l'amender la commission des affaires économiques, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2014 l'Etat pourra, sans indemnité, modifier les prescriptions des autorisations ou des concessions si la variation du débit dans le cours d'eau liée à leur fonctionnement ne permet pas la préservation des espèces amphihalines.
Les précisions apportées par la commission à cet article 2 constituent déjà un net progrès par rapport au dispositif initial, qui permettait à l'Etat de retirer la concession ou l'autorisation sans indemnité. Un tel dispositif était d'autant plus inacceptable que les concessions constituent des contrats s'exécutant sur des périodes longues et qui ne doivent pas être déstabilisés, à plus forte raison s'ils se conforment totalement aux prescriptions qui s'y attachent.
Comme l'a souligné M. Bruno Sido dans son rapport, les hydrauliciens ont conscience des enjeux liés à la préservation des poissons migrateurs et s'attachent, localement, à trouver des solutions négociées pour diminuer les effets environnementaux de leurs activités, en particulier sur la Dordogne, qui constitue l'exemple emblématique de cette situation.
Il apparaît donc tout à fait disproportionné de prévoir le retrait d'autorisations ou de concessions d'ouvrages dont la contribution à la production électrique française, en base comme en pointe, est déterminante.
Il convient néanmoins de préciser dans cet amendement que, même limitée à la modification, cette prérogative donnée à l'Etat doit, contrairement à ce qui est précisé dans l'article L. 215-10 du code de l'environnement, ouvrir droit à indemnisation si ces modifications « font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qu'elles poursuivent ». Tel est l'objet du présent sous-amendement.
M. le président : L'amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Pelletier, Collin, Baylet, Barbier et Delfau, est ainsi libellé :
I. Dans le dernier alinéa (4°) du I de cet article et dans le second alinéa (5°) du 1° du II de cet article, remplacer (deux fois) les mots :
, en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
par les mots :
, pour assurer le respect des objectifs et des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
II. A la fin du second alinéa (5°) du 1° du II de cet article, supprimer les mots :
vivant alternativement en eau douce et en eau salée
La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier : L'article L. 212-1, relatif au SDAGE, tel que modifié par l'article 29 du projet de loi, ne prévoit plus la fixation des « orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau », mais la fixation des « orientations d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et des ressources piscicoles » et des objectifs de quantité et de qualité des eaux, notamment écologique. L'abondance des espèces migratrices constitue un des meilleurs indicateurs du bon état écologique des eaux. La référence faite au SDAGE doit être étendue aux objectifs qu'il définit.
M. le président : L'amendement n° 196, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 4° de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, après les mots :
gestion des eaux
insérer les mots :
en fonction de l'état écologique de la rivière et en tenant compte des enjeux énergétiques du pays,
II. - En conséquence, procéder à la même insertion de mots dans le texte proposé par le 1° du II de cet article pour le 5° de l'article L. 215-10 du code de l'environnement.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 526, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 4° de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
dès lors que le fonctionnement des installations ou ouvrages autorisés ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée
par les mots :
s'assurer de la mise en place des modalités de gestion favorables aux espèces migratrices
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet article permet à l'autorité administrative la réduction des éclusées hydroélectriques par leur démodulation. Le présent amendement a pour objet d'améliorer la protection des migrateurs par la possibilité d'intervention sur des débits d'attrait, ou des surverses qui favoriseraient leur dévalaison.
M. le président : L'amendement n° 525, présenté par M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - A la fin du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 4° du II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :
vivant alternativement en eau douce et en eau salée.
II. - En conséquence, procéder à la même suppression de mots à la fin du texte proposé par le 1° du II de cet article pour le 5° du I de l'article L. 215-10 du code de l'environnement.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement tend à permettre la préservation de toutes les espèces migratrices, y compris celles qui vivent uniquement en eau douce.
M. le président : L'amendement n° 527, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par le 1° du II de cet article pour le 5° du I de l'article L. 215-10 du code de l'environnement, remplacer les mots :
dès lors que le fonctionnement des installations ou ouvrages autorisés ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée
par les mots :
s'assurer de la mise en place des modalités de gestion favorables aux espèces migratrices.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent.
M. le président : L'amendement n° 248 rectifié, présenté par MM. Laffitte et Alfonsi, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa (2°) du II de cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : S'agissant du sous-amendement n° 657, monsieur le ministre, j'ai le regret de vous informer que nous sommes en désaccord sur ce point très précis et que la commission a donc émis un avis défavorable.
En effet, comme je l'ai précisé tout à l'heure, il nous est apparu que la possibilité offerte à l'Etat, avec ce dispositif, de retirer l'autorisation ou la concession constituait une sanction lourde et excessive au regard de l'objectif de protection des poissons migrateurs.
Une telle prérogative serait de nature à remettre en cause l'équilibre financier du contrat de concession.
Par ailleurs, la situation qui justifierait un tel retrait, à savoir assurer la préservation des migrateurs, les espèces amphihalines, comme l'a dit notre éminent collègue M. Revol, n'est pas comparable avec les autres cas visés aux articles L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement, qui concernent la préservation de la salubrité publique, la prévention des inondations et les installations non entretenues.
En outre, il convient que l'Etat respecte ses engagements et les autorisations qu'il a délivrées ; il n'est pas sain, pour la sécurité juridique, qu'il puisse disposer de telles prérogatives, qui sont déjà vastes, d'ailleurs, pour ce qui concerne les concessions situées sur le domaine public fluvial.
En conséquence, la commission, souhaitant maintenir sa position initiale, émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 320 complète très utilement l'amendement de la commission : avis favorable.
Même restreint à la seule modification, il est important que notre dispositif prévoit explicitement que les modifications apportées aux concessions en application de cet article peuvent ouvrir droit à indemnisation si elles entraînent une charge spéciale et exorbitante, afin de préserver l'équilibre financier du contrat de concession.
L'amendement n° 251 rectifié est un amendement de coordination. M. Pelletier a soulevé une question pertinente, dans la mesure où l'article 29 du projet de loi supprime le caractère fondamental des orientations des SDAGE.
Toutefois, cet amendement est incompatible avec le nôtre et il alourdirait le dispositif. La commission n'étant pas favorable à de telles orientations, elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 526 vise à élargir les cas visés par l'article. La commission émet un avis défavorable pour deux raisons : d'une part, il fixe des critères trop vagues pour améliorer la gestion des éclusées ; d'autre part, il est incompatible avec notre amendement fondateur n° 3.
S'agissant de l'amendement n° 525, l'avis est également défavorable. Sur le fond, la commission souhaite que la protection renforcée s'applique uniquement aux espèces amphihalines, qui sont effectivement en voie de disparition. En outre, cet amendement n'est pas compatible avec celui de la commission.
Enfin, la commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 527, pour les mêmes raisons que sur l'amendement n° 526.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : L'article 2 vise à réduire l'effet des éclusées sur les milieux aquatiques afin de pouvoir atteindre d'ici à 2015 les objectifs de la directive-cadre sur l'eau.
Dans quelques cas des avancées ont été faites sur cette question - je pense à la Maronne dans le bassin de la Dordogne, au Doubs dans sa partie frontalière avec la Suisse, au SAGE du Verdon. Mais plusieurs dizaines de sites sont recensés où aucune solution n'a pu encore être discutée avec les gestionnaires des ouvrages. Or ces ouvrages posent des difficultés. Je pense en particulier à la chaîne des barrages sur l'Ain, de Vouglans à Allement. Les éclusées y sont de 220 mètres cubes par seconde pour un débit de cours d'eau de 12 mètres cubes par seconde. Je pense également aux éclusées de l'usine d'Entraigues sur l'Argens - plusieurs dizaines de kilomètres de linéaires sont impactés -, à certains cours d'eau pyrénéens - l'Ariège, la Neste d'Aure, le Gave de Pau, le Gave d'Ossau - pour n'en citer que quelques-uns. Sur l'ensemble du territoire français, certains sites posent donc de nombreuses difficultés.
Afin d'accélérer la mise en oeuvre des mesures nécessaires à l'obtention d'un bon état écologique des eaux d'ici à 2015, il est devenu impératif de fixer des dates butoirs et de prévoir des sanctions dissuasives.
Or, votre amendement, monsieur le rapporteur, vise à enlever à l'Etat toute possibilité d'agir. Nous n'atteindrons pas nos objectifs si certains concessionnaires ne respectent pas les règles et si nous ne pouvons pas agir !
C'est pourquoi je propose de modifier les autorisations ou les concessions, voire de les supprimer dans les cas les plus difficiles. Il n'est naturellement pas question de supprimer une concession lorsqu'il n'y a pas de problèmes. Ceux-ci devront être très importants pour en arriver à une telle solution, qui ne sera utilisée qu'en dernier recours, quand aucun accord n'aura pu être trouvé localement.
Demeure la question de l'indemnisation que soulève l'amendement n° 3.
Le sous-amendement du Gouvernement vise à régler la question de l'indemnisation, mais on ne peut retirer à l'Etat, comme vous le prévoyez, monsieur le rapporteur, toute possibilité d'agir, même lorsque les règles les plus extrêmes sont bafouées, sinon nous ne parviendrons pas à un bon état écologique des eaux.
Naturellement, ces dispositions ne s'appliqueront que dans des cas extrêmes. Et s'il arrivait, monsieur le rapporteur, que le retrait d'une concession soit totalement disproportionné par rapport à l'objectif de bon état écologique des eaux, l'Etat aurait alors l'obligation d'indemniser.
J'attire l'attention de la Haute Assemblée sur cette question parce que, s'il était adopté, l'amendement qui nous est proposé donnerait aux concessionnaires tous les moyens de ne pas respecter les règles. Cela pose une difficulté.
C'est la raison pour laquelle le sous-amendement du Gouvernement tend à prévoir, pour aller dans le sens de votre amendement, monsieur le rapporteur, une indemnisation du concessionnaire dans le cas où l'Etat se montrerait, de façon exceptionnelle, inconséquent par rapport à l'objectif écologique.
Je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien examiner cette question, car le risque est grand sur certains sites, dont j'ai cité des exemples, où les règles ne sont pas respectées.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Vous avez tous noté que le Gouvernement tient beaucoup à son texte. A vrai dire, monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois, et qui vous est acquis, vous dramatisez le débat !
Je rappelle que nous sommes en France. Nous ne faisons pas un discours ex cathedra sur de grands principes ! Il est question de barrages qui, aujourd'hui, appartiennent à EDF, à la Compagnie nationale du Rhône, la CNR, ou à d'autres encore.
Par ailleurs, je rappelle que l'Etat détient encore 100 % du capital d'EDF, qu'il est majoritaire dans celui de la CNR, voire dans celui d'autres organismes.
Par conséquent, le Gouvernement, par le biais de sa participation, possède tous les leviers nécessaires pour traiter cette question. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Bien que les barrages concernés appartiennent soit à EDF, soit à la CNR, leurs directeurs locaux font tout le nécessaire, je le sais, pour réduire les dégâts sur l'environnement. Ils vont même jusqu'à passer à 30 % du débit réservé, voire plus. De ce fait, 80 % des frayères sont préservées.
Les producteurs font des efforts et le sous-amendement du Gouvernement s'inscrit donc dans un cadre trop général par rapport à la situation qui est actuellement celle de la France.
Enfin, je fais remarquer gentiment à M. Desessard qu'il s'était trompé d'article tout à l'heure, que ce qu'il a dit alors était vrai maintenant. C'est l'amendement n° 3 que je m'étais engagé à maintenir.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier : J'ai omis de donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3, mais vous l'avez deviné...
Certes, monsieur le rapporteur, l'Etat est encore actionnaire à 100 % d'EDF !
Mme Evelyne Didier : Pas pour longtemps !
M. Serge Lepeltier : Aujourd'hui, étant membre du Gouvernement, je commence à comprendre l'organisation de l'Etat, même si je l'avais perçue auparavant. La possession par l'Etat de 100 % du capital ne donne pas au ministère de l'écologie tout pouvoir pour agir sur le fonctionnement de l'entreprise publique. Les intérêts d'EDF - et c'est bien légitime - concernent naturellement la production de l'énergie, mais ils peuvent être contradictoires avec les objectifs de défense de l'environnement. Notre rôle à nous, au niveau de la loi, est d'établir un équilibre entre des intérêts parfois contradictoires.
Je rappelle que, outre EDF, il existe d'autres producteurs, la CNR par exemple, dont les objectifs peuvent être tout autres. Ces exploitations ont pour objectif de produire de l'énergie. Le développement durable, notion qui pénètre progressivement dans les esprits, n'est vraiment pas leur premier objectif. C'est à nous, par la loi, monsieur le rapporteur, qu'il revient d'inscrire le développement durable dans les faits.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 3.
Il émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n 320 - je préfère celui du Gouvernement.
En ce qui concerne l'amendement n° 251 rectifié, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, même si la commission a émis un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 526.
S'agissant l'amendement n° 525, il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 527.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Qu'il soit bien clair que la commission ne souhaite pas retirer tout pouvoir à l'Etat. Outre les participations de l'Etat au capital des entreprises et la présence dans les conseils d'administration, il y a tout de même la police de l'eau et la police de la pêche. Si le préfet délivre des instructions, l'établissement local devra bien les respecter.
Par ailleurs, il y a le problème fondamental de l'énergie de pointe, du respect des critères de Kyoto et de l'objectif de 21 % pour les énergies renouvelables, qui fera sans doute l'objet de longs développements au cours du débat. Il s'agit d'un problème très grave. Aussi, je maintiens l'amendement n° 3 et je vous demande de l'accepter.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : . J'avais cru comprendre en commission que la détermination de M. le rapporteur concernait les deux amendements. Puisque M. le rapporteur a précisé que sa détermination concernait ce deuxième amendement, et non le premier, je retire les propos que j'ai tenus tout à l'heure. Je ne suis pas embêté de dire cela parce qu'il faut reconnaître les choses, mais je suis assez embêté de le dire maintenant car je pense que sa détermination n'est pas toujours très bien placée. (Sourires.)
En l'occurrence, nous ne sommes pas pour l'amendement de M. le rapporteur.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 657.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 320.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé et les amendements nos 251 rectifié, 526, 525 et 527 n'ont plus d'objet.