Assistants maternels et assistants familiaux : Article 6

Assistants maternels et assistants familiaux : Article 6

debate, 30/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 421-2 du même code, qui devient l'article L. 421-6, est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision motivée du président du conseil général relative à l'agrément est notifiée au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé refusé. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Toute décision de retrait de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. » ;
4° Supprimé ;
5° Au dernier alinéa, après les mots : « des assistants maternels », sont insérés les mots : « et des assistants familiaux ».
II. - L'article L. 421-3 du même code, qui devient l'article L. 421-7, est ainsi modifié :
1° Après les mots : « un assistant maternel », sont insérés les mots : « ou un assistant familial » ;
2° Il est complété par les mots : « et, s'agissant des assistants maternels, d'une vérification par le président du conseil général dans le délai d'un mois à compter de son emménagement, que leurs nouvelles conditions de logement satisfont aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 421-3 ».
III à VIII. - Non modifiés.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Lardeux, au nom de la commission.
L'amendement n° 21 est présenté par M. Gouteyron.
L'amendement n° 25 est présenté par MM. Fischer et Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi le 1° du I de cet article :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. » ;
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.

M. André Lardeux : Cet amendement concerne les délais de notification de la décision du président du conseil général sur les demandes d'agrément déposées par les assistants maternels et par les assistants familiaux.
Ces délais ont varié au cours du temps. Le texte actuel les fixe à trois mois pour les assistants maternels et à six mois pour les assistants familiaux, avec accord tacite en cas de non-réponse. Dans le texte d'origine, déposé voilà plus d'un an par le Gouvernement, ils étaient établis à deux mois pour les uns et les autres, avec refus tacite en cas de non-réponse.
Le Sénat, en première lecture, a décidé que ces délais seraient de trois mois pour les assistants maternels et de quatre mois pour les assistants familiaux, avec accord tacite en cas de non-réponse. L'Assemblée nationale les a fixés à trois mois pour tous, mais avec refus tacite en cas de non-réponse.
Il est ici proposé de revenir aux délais qui avaient été retenus par le Sénat en première lecture, c'est-à-dire trois mois pour les assistants maternels, ce qui ne change rien par rapport à la réglementation existante, et quatre mois pour les assistants familiaux, c'est-à-dire deux mois de moins que dans la législation en vigueur.

M. le président : Le sous-amendement n° 48, présenté par M. J. Boyer et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 6, remplacer les mots :
trois mois
par les mots :
quatre mois
La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : Ce sous-amendement a pour objet d'allonger d'un mois le délai nécessaire pour donner l'agrément aux assistants maternels.
Ainsi, les départements, notamment les départements urbains, fortement peuplés, où la demande d'assistants maternels est très forte, pourraient disposer du délai nécessaire pour instruire correctement les dossiers : allonger les délais d'instruction des demandes d'agrément permettrait de donner une meilleure garantie aux parents quant à la qualité des personnes qui peuvent accueillir les enfants.

M. le président : Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 18 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF.
Le sous-amendement n° 51 rectifié bis est présenté par MM. du Luart, de Broissia, Leroy, Dubois, Bailly, Richert, de Raincourt, Dériot et Beaumont.
Tous deux sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 6, remplacer les mots :
quatre mois
par les mots :
six mois
La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter le sous-amendement n° 18.

M. Jean Boyer : L'actuel article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, lorsque la demande d'agrément concerne l'accueil des mineurs à titre permanent - nous savons tous qu'il s'agit de familles d'accueil - la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de six mois à compter de cette demande.
Le groupe de l'Union centriste-UDF propose, dans ce sous-amendement, que ce délai de six mois soit maintenu. Hier, lors de nos entretiens, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons tenté de déterminer si c'était judicieux ; nous avons finalement considéré que c'était nécessaire.
Les lourdes et importantes missions confiées aux assistants familiaux doivent conduire à faire renaître la spécificité de cette profession. Elles imposent également de s'assurer le plus en amont possible des capacités et des aptitudes du candidat, de l'environnement familial et des conditions d'accueil de l'enfant qui sera confié à l'aide sociale à l'enfance, puisqu'il s'agit d'une présence permanente dans la famille d'accueil. C'est directement l'intérêt de l'enfant qui est en cause.
La réduction des délais d'instruction aboutirait à un allègement des procédures d'évaluation des capacités du candidat et de la qualité de l'accueil et irait - nous en sommes convaincus - à l'encontre de l'objectif recherché d'un professionnalisme de cette profession d'assistants familiaux.

M. le président : Le sous-amendement n° 51 rectifié bis n'est pas soutenu.
L'amendement n° 21 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 25.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La décision d'assimiler le silence du président du conseil général à un acquis de l'agrément résulte de la loi du 12 juillet 1992. La finalité d'une telle disposition était de limiter dans le temps l'attente de la décision du président du conseil général et d'éviter que l'éventuel refus d'agrément ne repose sur une simple difficulté d'organisation de l'administration à agir dans les délais.
En revenant sur ces dispositions, l'Assemblée nationale a mis à mal ces objectifs et a ainsi généré un véritable recul pour ces professions en les soumettant à une importante insécurité juridique.
De plus, une telle décision est entachée d'une certaine incohérence. En effet, comment concilier cette nouvelle disposition, d'une part, avec celle de l'article L.421-1 du code de l'action sociale et des familles, non modifié par l'Assemblée nationale, selon laquelle tout refus d'agrément doit être motivé et, d'autre part, avec celle qui a été adoptée par les députés pour l'article L. 421-2 du même code, qui dispose que la décision du président du conseil général est motivée ?
Il suffirait alors au président du conseil général de ne pas répondre dans les délais pour éviter d'avoir à justifier sa décision.
Par ailleurs, Mme le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale a estimé préférable que le silence de l'administration vaille refus d'agrément « pour éviter qu'en cas de silence dû à une négligence, l'agrément ne soit délivré à une personne qui ne remplit peut-être pas les conditions adéquates ». A contrario, nous pensons qu'un candidat remplissant les conditions et les aptitudes requises ne devrait pas être pénalisé par une « négligence » de l'administration.
L'instruction d'une demande d'agrément n'est pas une simple formalité, ni pour le candidat ni pour le conseil général, et les responsabilités de chacun doivent être assumées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : Le sous-amendement n° 48 constituant un recul par rapport au droit existant, je demande à son auteur de le retirer ; sinon, je donnerai un avis défavorable.
Je demande également le retrait du sous-amendement n° 18, qui est contraire à la position de la commission.
Quant à l'amendement n° 25, qui est identique à celui de la commission, à l'évidence, j'y suis favorable.

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par Mmes Printz et Campion, M. Cazeau, Mme San Vicente, MM. Guérini, Haut, Vézinhet, Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 1° du I de cet article :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de six mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. ».
La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente : M. le rapporteur ayant demandé le retrait des sous-amendements n°s 48 et 18, il demandera probablement aussi le retrait de cet amendement n° 43, qui a le même objet.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : Mme Michèle San Vicente l'a compris, la commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°s 6 et 25. Il est en effet attentif à ce que les demandes d'agrément puissent être instruites dans des conditions permettant d'en assurer le sérieux et, bien sûr, dans des délais raisonnables, tant pour le service des départements que pour les candidats. Un délai de trois mois pour la notification de la décision relative à l'agrément en ce qui concerne l'assistant maternel et de quatre mois s'agissant de l'assistant familial permettraient, me semble-t-il, d'atteindre ces objectifs.
Le Gouvernement estime également que mettre fin au principe de l'accord tacite en cas de non-respect du délai, principe retenu lors de la réforme de 1992, présente de nombreux inconvénients. Ce principe n'a pas posé de difficultés depuis 1992. Au contraire, il a incité les services instructeurs à se donner les moyens de répondre rapidement aux demandes d'agrément.
En revanche, il est défavorable aux sous-amendements nos 48 et 18, ainsi qu'à l'amendement n° 43.

M. le président : Monsieur Boyer, les sous-amendements nos 48 et 18 sont-ils maintenus ?

M. Jean Boyer : Oui, monsieur le président.
Dans un premier temps, nous avions accepté que, passé un délai de trois mois, l'agrément pour l'exercice de la profession d'assistant maternel soit réputé acquis. Toutefois, sur le terrain, des observations ont été formulées à cet égard. Ce n'est donc ni par plaisir ni pour nous livrer à une surenchère démagogique que nous proposons un délai de quatre mois. Les départements urbains ont en effet considéré qu'un délai d'une telle durée était nécessaire.
Quitte à décevoir, je maintiens donc le sous-amendement n° 48, parce qu'il a fait l'objet d'une réflexion et qu'il n'est pas le fait du hasard.
Je maintiens également le sous-amendement n° 18, car la responsabilité d'accueillir chez soi, en permanence, des enfants, d'être ce que l'on appelle une famille d'accueil, est tout de même importante.
On trouve toujours que l'on ne prend pas assez de précautions lorsqu'on sélectionne ces familles. Nous considérons donc qu'un délai de six mois n'est pas utopique et qu'il répond à un besoin.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 48.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 18.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 25.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 43 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26, présenté par MM. Fischer et Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
Toute décision de retrait de l'agrément
insérer les mots :
ou de suspension de l'agrément
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Lors de l'examen du projet de loi en première lecture, le Sénat avait rétabli l'obligation de motiver les décisions de retrait ou de modification du contenu de l'agrément, supprimée dans le texte initial, mais non celle de motiver les décisions de suspension de l'agrément.
Comme l'a rappelé M. Fourcade dans son rapport : « l'obligation générale de motiver les actes administratifs s'applique déjà en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ».
En conséquence, nous pensons que l'obligation de motiver les décisions de suspension d'agrément devrait être rétablie afin de ne pas laisser place à une incertitude.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 38, présenté par Mme Hermange et M. Gournac, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots:
retrait de l'agrément
insérer les mots:
, de suspension de l'agrément,
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Nous nous retrouvons, avec M. Fischer. (Sourires.)
Depuis 1979 existe une obligation générale de motiver les actes administratifs. Toutefois, dans la rédaction actuelle du projet de loi, cette obligation ne concerne pas les décisions de suspension d'agrément. Or une telle obligation constituerait un élément de sécurité juridique et lèverait une incertitude quant à l'interprétation qui pourrait être faite de ce texte.
Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements. La précision apportée est en effet utile.

M. Guy Fischer : . Dans la mesure où nos deux amendements sont presque identiques, Mme Hermange pourrait retirer le sien. (Sourires.)

M. le président : Les deux amendements procèdent de la même intention, mais leur rédaction n'est pas tout à fait identique.
Madame Hermange, accédez-vous au souhait de M. Fischer ?

Mme Marie-Thérèse Hermange : Je préfère rectifier mon amendement, monsieur le président, de manière à le rendre identique à celui de M. Fischer. (Sourires.)

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 38 rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 38 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote sur l'article 6.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Je souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat sur le fait que si nous améliorons le statut des assistants maternels et des assistants familiaux dans l'intérêt de l'enfant, il faut désormais éviter que les départements placent des enfants provisoirement, parfois pendant quatre ans, au détriment, bien entendu, de l'intérêt de l'enfant.

M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)