Prévention et répression des violences au sein du couple : Article additionnel après l'article 3 ou après l'article 5
debate, 29/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art ... . - Les victimes, quelles que soient leurs ressources financières, leur nationalité, et leur situation administrative de séjour, qui ont subi, au sein de leur couple, des violences de nature sexuelle, physique ou morale ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée supérieure à trois mois peuvent relever de la solidarité nationale. Dans la mesure où la victime ne bénéficie plus de ressources suffisantes, elle peut prétendre à une aide financière de l'Etat et à un dispositif facilitant son accès à un emploi, dans des conditions déterminées par décret. »
II. - Les conséquences financières résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il s'agit de permettre la prise en charge par l'Etat de l'ensemble des victimes qui ont subi des violences d'une très grande gravité. Nous visons, en effet, les personnes qui ont subi, au sein de leur couple, des violences qui ont entraîné une ITT d'une durée supérieure à trois mois.
Nous proposons donc de mettre en place un dispositif permettant à ces personnes de retrouver un emploi : il est nécessaire de rassurer celles qui n'auraient peut-être pas la folle audace de quitter leur conjoint violent et qui resteraient exposées à de terribles violences si on ne leur donnait pas les moyens de reconstruire leur vie.
Les victimes qui ont subi une incapacité temporaire de travail d'une durée supérieure à trois mois et qui n'ont plus de ressources suffisantes sont extrêmement fragilisées. Elles auront donc, plus que d'autres, des difficultés à retrouver un emploi, et ce d'autant plus qu'une longue période de dévalorisation de soi et de rupture avec l'emploi aura précédé la prise de conscience et le geste de quitter la personne violente.
M. le président : L'amendement n° 40, présenté par Mmes Mathon, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les victimes de violences au sein de leur couple, qui ont des revenus inférieurs à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, bénéficient d'une aide financière payable en une seule fois et correspondant à six fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
II. Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon : Avec cet amendement, nous abordons la très importante question de la prise en charge financière des victimes.
Outre la violence physique, verbale, psychologique ou sexuelle, la violence peut être aussi économique.
Dans ce cas précis, elle est alors utilisée comme un moyen de contrôle permanent de la victime et s'associe à d'autres comportements agressifs et destructeurs. Elle peut prendre différentes formes : empêcher de travailler, d'avoir accès à l'argent du couple, d'avoir un carnet de chèques, vérifier les dépenses de la femme, l'obliger à démissionner. Les violences sont multiples, et les conjoints violents ont beaucoup d'imagination.
Nous pensons qu'il est important, dans la mesure où la victime ne bénéficie pas de ressources suffisantes parce qu'elle dépend financièrement de son mari, parce qu'elle ne travaille pas ou parce qu'elle travaille à temps partiel, de prévoir une aide financière de l'Etat.
Nous nous sommes inspirés, en fait, du dispositif qui existe en Espagne, où une loi organique de 2004 prévoit une aide financière pour les victimes qui n'ont pas de revenus personnels et qui risquent, compte tenu de leur âge et de leur formation, de ne pas trouver d'emploi. Cette même loi considère les victimes de telles violences comme prioritaires pour l'accès à des logements sociaux.
J'aurais aimé que nous puissions, nous aussi, élaborer une loi semblable, madame la ministre !
Je suis déçue de constater que les conclusions adoptées par la commission des lois ne prévoient aucune aide financière de l'Etat.
Cette dernière disposition permettrait pourtant aux femmes de se reconstruire, en particulier sur le plan professionnel, en leur donnant les moyens de recouvrer leur autonomie, une autonomie dont vous avez dit, madame la ministre, devant la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, qu'elle constituait une « notion capitale pour les femmes ».
J'ose espérer que nous serons entendus et je compte sur votre soutien, madame la ministre.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont : Ces amendements visent à permettre la prise en charge par l'Etat des victimes de violences au sein du couple lorsque lesdites violences ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.
Il convient de rappeler que l'article 706-3 du code de procédure pénale prévoit une réparation intégrale du préjudice par l'auteur de l'infraction lorsque l'ITT est supérieure à un mois. Et, si la commission des lois n'a pas pris en considération vos propositions en matière d'aide aux victimes, madame Mathon, c'est parce que ces mesures d'aide existent déjà avec le RMI ou avec l'allocation de parent isolé, l'API.
M. Roland Courteau : C'est insuffisant !
M. Henri de Richemont : A partir du moment où votre préoccupation est satisfaite par les dispositions existantes, il ne nous paraît pas souhaitable de créer des mesures supplémentaires.
M. Jean Bizet : Très bien !
Mme Hélène Luc : Vous croyez que c'est suffisant ?
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je réaffirme que l'autonomie financière et le retour à l'indépendance économique sont tout à fait essentiels dans le traitement des violences.
Pour autant, aujourd'hui, il s'agit d'appliquer en temps réel le dispositif existant, sur lequel vous me permettrez de revenir quelques instants.
Les victimes de violences au sein du couple qui n'ont pas de ressources suffisantes peuvent effectivement disposer d'une aide financière : il s'agit de l'aide sociale à l'enfance pour les jeunes âgés de moins de vingt et un ans ou du revenu minimum d'insertion pour les personnes âgées de plus de vingt-cinq ans.
En outre, les victimes qui ont des enfants peuvent également bénéficier non seulement d'une aide dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance pour elles et leurs enfants, mais aussi et surtout de l'allocation de parent isolé, qui a été récemment réévaluée, si elles ont un enfant âgé de moins de trois ans.
Dans le plan que j'ai présenté le 25 novembre dernier, j'ai tenu tout particulièrement à ce que ces aides soient mobilisées le plus rapidement possible. Cette volonté est d'ailleurs très largement partagée.
Ainsi, en ce qui concerne le RMI et l'API, je rappelle qu'il est possible de neutraliser les ressources de la demandeuse de ces aides et, donc, de ne pas prendre en compte le plafond des ressources pour obtenir cette aide. Cela permet de décréter la mise en oeuvre d'une procédure d'urgence, conformément aux dispositions de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale.
En clair, il est possible d'accorder sans délai aux femmes victimes de violences un versement d'urgence, qui peut s'accompagner d'avances versées par les CAF, les caisses d'allocations familiales. Encore faut-il - et je rejoins là votre préoccupation, madame la sénatrice - que ces victimes connaissent bien de tels dispositifs.
A cet effet, nous avons élaboré un dépliant d'information. Toutefois, dans le cadre d'une mutualisation des compétences sur le terrain, grâce à des référents capables d'apporter effectivement une solution en temps réel, il convient de faire en sorte que cette allocation, qui existe et qui peut donc tout à fait être opérante, soit versée le plus rapidement possible.
Je rappelle en outre, madame la sénatrice - je n'ai peut-être pas été assez claire sur ce point -, que la France dispose aujourd'hui d'un dispositif d'ensemble assez équivalent à celui de l'Espagne. Les mesures d'aides en la matière sont bien prévues, même si, j'en conviens, aucun texte de loi ne les regroupe. Notre discussion nous a d'ailleurs permis de les mettre en exergue, car elles peuvent effectivement servir cette cause, même si elles ne sont pas toujours assez visibles.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'amendement n° 17.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : La formule utilisée par M. le rapporteur peut prêter à confusion. Il ne s'agit pas, en effet, de faire prendre en charge par l'Etat les victimes de violences au-delà des dispositifs existants, mais simplement de bien préciser que les victimes, quelles que soient les ressources financières de la cellule familiale, quelles que soient leur nationalité et leur situation administrative de séjour, peuvent, dans les meilleurs délais, avoir accès aux dispositifs d'aides.
Madame la ministre, vous avez cité le RMI et l'allocation de parent isolé, mais il convient également de citer les dispositifs de retour à l'emploi, qui me paraissent indispensables.
Par conséquent, pouvez-vous me confirmer que les dispositifs dont vous venez de nous rappeler les grandes lignes sont accessibles à toutes les femmes, quelles que soient les ressources de leur conjoint, quelles que soient leur propre nationalité et leur situation au regard du droit au séjour ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ces dispositifs de soutien sont parfaitement accessibles, et sont d'ailleurs mis en pratique. Je regrette simplement que de nombreuses femmes n'en aient pas connaissance à ce jour. Il convient donc de corriger cette situation, pour que ces dispositifs soient mobilisés plus efficacement.
Mme Nicole Bricq : Ce serait mieux de les inscrire dans la loi !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)