Prévention et répression des violences au sein du couple : Intitulé de la proposition de loi

Prévention et répression des violences au sein du couple : Intitulé de la proposition de loi

debate, 29/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Balarello, Baudot, Beaumont, Bécot, Bertaud, Béteille, Besse, Bizet et P. Blanc, Mme Bout, MM. Branger et Braye, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Carle, Cazalet et Cointat, Mme Debré, MM. Del Picchia et Detcheverry, Mme B. Dupont, MM. Duvernois, Esneu, Falco, Ferrand, Fouché, Fournier, Gaillard, Gélard et Gournac, Mme Gousseau, MM. Gouteyron, Grignon, Guerry et Houel, Mme Hummel, MM. Hyest et Juilhard, Mmes Kammermann, Keller et Lamure, MM. Laufoaulu, Lardeux et Leroy, Mme Malovry, M. Martin, Mme Melot, M. Natali, Mme Papon, MM. Peyrat et Portelli, Mme Procaccia, M. Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Souvet et Texier, Mme Troendle, MM. Vasselle et Vial, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi harmonisant l'âge minimum du mariage pour l'homme et pour la femme
et renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple
L'amendement n° 32, présenté par Mme G. Gautier, M. Zocchetto, Mme Dini, M. About et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter l'intitulé de la proposition loi par les mots :
et modifiant l'âge légal du mariage.
L'amendement n° 38, présenté par Mmes Mathon, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi relative à l'âge du mariage et à la lutte contre les violences au sein des couples
L'amendement n° 31, présenté par Mmes G. Gautier et Dini, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi relative à lutte contre les violences au sein du couple et notamment à l'égard des femmes
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, la plupart des groupes ont déposé des amendements de précision tendant à modifier l'intitulé de cette proposition de loi. Or sa formulation actuelle renforce déjà la prévention, notamment en matière de mariages forcés, ainsi que la répression des violences au sein du couple.
C'est la raison pour laquelle je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, ainsi que nous en avons convenu ce matin en commission. A cette heure tardive, cela ferait gagner du temps au Sénat, ce que chacun, je crois, apprécierait !

M. le président : Madame Garriaud-Maylam, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : Madame Gautier, les amendements nos 32 et 31 sont-ils maintenus ?

Mme Gisèle Gautier : Non, monsieur le président, je les retire.

M. le président : Madame Mathon, l'amendement n° 38 est-il maintenu ?

Mme Josiane Mathon : Non, monsieur le président, je le retire également.

M. le président : Les amendements nos 4, 32, 38 et 31 sont retirés.