Lois de financement de la sécurité sociale : Articles additionnels avant l'article 1er
debate, 24/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. LO. ... - Chaque année, la discussion devant le Parlement des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale est précédée d'un débat d'orientation sur la politique sanitaire et de sécurité sociale.
« Tous les quatre ans, les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations d'employeurs sont invités à négocier sur la structure et les taux des cotisations et prélèvements affectés à la sécurité sociale. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, après les décisions qui viennent d'intervenir, nous aurions bien besoin d'une suspension de séance pour mettre à jour nos dossiers. Mais nous allons faire sans !
Nous attachons une importance particulière au présent amendement, qui vise à insérer, avant l'article 1er de ce projet de loi organique, un article additionnel posant le principe d'un débat annuel d'orientation sur la politique sanitaire et de sécurité sociale, préalable à la discussion devant le Parlement des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année suivante.
Comment donner plus de « cohérence, de crédibilité et de sens » aux lois de financement de la sécurité sociale sans chercher à mieux les articuler avec les besoins sociaux, les objectifs sanitaires, les orientations en matière de politique familiale, de retraite ou d'amélioration de la prévention et de la réparation des accidents du travail ?
Comment prétendre renforcer l'intervention du Parlement, respecter les partenaires sociaux si, en amont de la construction du PLFSS, aucun pouvoir ne leur est donné ?
Comme le budget de l'Etat, celui de la sécurité sociale est un acte éminemment politique traduisant des choix dont nous devons pouvoir discuter.
Est-il déraisonnable de vouloir débattre sur la parité du pouvoir d'achat des retraités ? Avant de fixer une enveloppe financière aussi déterminante que l'ONDAM, est-il déraisonnable de chercher à savoir quelle est la réalité des charges des établissements publics hospitaliers, quelles sont, par exemple, les décisions gouvernementales statutaires susceptibles de grever le budget de ces établissements ? Est-il déraisonnable de vouloir connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de la permanence des soins, des actions entreprises en direction de la médecine libérale pour mieux caler les réponses aux problèmes récurrents rencontrés par les services d'urgence ?
Aujourd'hui, le Parlement est écarté de l'essentiel en matière de politique hospitalière, puisque les réformes de structures entreprises par votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d'Etat, n'ont même pas été débattues.
Globalement, qu'il s'agisse de la tarification à l'activité, la T2A, de la gouvernance, chargeant de manière inédite la fonction de l'hôpital comme celle des médecins et nécessitant l'évolution des dispositions statutaires, nous avons dû nous contenter d'enregistrer. Dans les autres domaines, la situation est malheureusement identique.
Dès 1996, les tenants de la loi organique de financement de la sécurité sociale ont bataillé sur le principe même d'un rapport annexé retraçant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Tout a été fait pour que ce rapport ne revête qu'une importance relative, son contenu n'étant pas normatif.
Son caractère très formel est aujourd'hui avancé pour légitimer sa disparition. Résultat, nous échangerons uniquement sur les équilibres financiers. Le Gouvernement décidera seul des politiques sociales ayant pourtant une incidence certaine sur la protection sociale.
Nous ne pouvons nous satisfaire de cette absence de tout élément strictement comptable. C'est la raison pour laquelle nous défendrons tout à l'heure, à l'article 2, un amendement visant à réintroduire le principe d'un tel rapport. C'est également pourquoi je propose, par le présent amendement, de retenir le principe d'un débat sur la politique sociale du Gouvernement.
J'attire votre attention sur le fait que nous nous situons résolument dans une autre perspective que celle qui a été envisagée un temps par M. le rapporteur, favorable à un débat de printemps sur le financement de la sécurité sociale.
M. le président : L'amendement n° 43, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. LO. ... - Tous les quatre ans, les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations d'employeurs sont invités à négocier sur la structure et les taux des cotisations et prélèvements affectés à la sécurité sociale. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La sécurité sociale a besoin de recettes supplémentaires et pérennes pour mettre en place une véritable politique de santé publique, assurer les retraites, réduire les inégalités. Or, chacun le sait, les besoins de prévention, l'allongement de la durée de vie et les progrès technologiques entraînent un accroissement justifié des dépenses.
Bien sûr, cela ne veut pas dire qu'il ne faille pas rechercher la plus grande efficacité possible des moyens alloués. Mais une politique de réduction des dépenses obéissant à une logique comptable est nocive.
Depuis le début, notre modèle de financement de la protection sociale est fondé sur le travail. Les difficultés de financement de la protection sociales sont donc liées, fondamentalement, à la faiblesse du taux d'emploi et du rythme de croissance économique. Aussi, pour augmenter les ressources de la sécurité sociale, il faut combattre le chômage, créer des emplois qualifiés et correctement rémunérés, accélérer la croissance économique.
Au-delà des aspects financiers, le mode de prélèvement doit favoriser l'emploi et « responsabiliser » les entreprises. Dans cette perspective, il est indispensable de rééquilibrer, d'une part, la contribution du travail et du capital au financement de la protection sociale et, d'autre part, la contribution des différentes catégories d'entreprises, car l'intensité de main-d'oeuvre diffère d'un secteur à un autre. Un tel rééquilibrage est indispensable pour faire du plein emploi un objectif crédible.
Aujourd'hui, de plus en plus d'acteurs sociaux et de décideurs politiques reconnaissent la nécessité d'une réforme des cotisations patronales. Celles-ci pourraient être rééquilibrées selon plusieurs critères.
Ainsi, on pourrait procéder à une modification des taux de cotisations patronales en fonction du niveau des salaires. Il est aussi possible de différencier les taux de cotisation selon quelques critères, par exemple au regard des performances des entreprises en matière d'emploi ou de l'évolution de leur masse salariale. Ou bien on pourrait élargir l'assiette à la valeur ajoutée, qui est plus large que la masse salariale. On pourrait aussi l'élargir aux revenus financiers qui ne sont pas compris dans la valeur ajoutée. Enfin, on pourrait intégrer dans l'assiette certains éléments de rémunération qui échappent actuellement à la cotisation, comme les stock-options.
La possibilité de mener à bien ces réflexions n'est pas prévue par le présent projet de loi, car la loi organique n'institue aucun système démocratique permettant aux organisations de salariés de s'exprimer sur ce qui les concerne pourtant au premier chef.
C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que, tous les quatre ans, les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations d'employeurs soient invités à négocier sur la structure et les taux des cotisations et prélèvements affectés à la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, pour faire gagner du temps à tout le monde, compte tenu de la décision qu'elle vient de prendre en ce qui concerne ses propres amendements, la commission s'en remet, sur tous les amendements extérieurs, à l'avis du Gouvernement, qu'elle sollicite.
M. Guy Fischer : Il n'y aura donc pas de débat !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 42 et 43 ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : , secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements. En effet, il n'appartient pas à la loi organique d'encadrer et de contraindre les négociations entre les représentants des salariés et des employeurs. Par ailleurs, un débat obligatoire d'orientation sur la politique sanitaire et de sécurité sociale tel que vous le proposez rendrait difficile, voire impossible, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans le calendrier serré fixé par la Constitution.
M. Guy Fischer : Voilà, les promesses s'envolent !
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 42.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je suis bien obligé d'intervenir après les propos que vous venez de tenir, monsieur le rapporteur.
Je comprends votre mécontentement, votre désappointement, qui est aussi un peu le nôtre, vous vous en doutez bien. Mais nous y sommes un peu plus habitués que vous. (Sourires.) En règle générale, nous subissons ce traitement pour l'ensemble des textes. Vous, cela ne vous arrive que de temps en temps. Vous manquez d'habitude. (Nouveaux sourires.)
Cela étant, si j'ai compris votre réaction, permettez-moi de la déplorer car, ayant peu d'ancienneté au Sénat, je considère que les réponses du rapporteur, qu'elles nous plaisent ou non, sont indispensables à la bonne compréhension des débats par nos concitoyens qui s'y intéressent, pour qu'ils puissent se forger une opinion.
Je regrette vivement que vous comptiez rester silencieux jusqu'à la fin du débat, alors que vous auriez tant à dire, comme l'a montré la discussion certes brève mais non dénuée d'intérêt que nous avons eue ce matin en commission. N'étant pas exprimés en séance publique, ces éléments ne seront pas portés à la connaissance de nos concitoyens. De plus, ils ne viendront pas enrichir les débats au Palais-Bourbon. C'est très préjudiciable car je crains fort que l'oukase que nous venons de subir ne se reproduise à l'Assemblée nationale, qui est plus docile que le Sénat.
S'agissant d'un texte que le Gouvernement voulait emblématique, c'est affligeant.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Je participe depuis près de dix ans aux débats, notamment au sein de la commission des affaires sociales. Je peux dire que nous venons de vivre un moment important. Nous nous étions engagés en votant l'amendement n° 20, car il au coeur de ce qui interpelle les Françaises et les Français.
En effet, la loi de finances pour 2005 comprend 17 milliards d'euros d'exonérations de charges sociales patronales. Il nous semblait nécessaire de montrer notre volonté de voir toutes les ressources de la sécurité sociale véritablement affectées au budget de cette dernière, au seul motif de rompre avec la spirale infernale dans laquelle on demande tout aux assurés sociaux. Nous avions déjà dénoncé le fait que la réforme des retraites soit financée à 91 % par les retraités et les assurés sociaux. A présent, nous savons qu'il en sera de même pour la sécurité sociale.
Or, aujourd'hui, à dix-huit heures trente, alors que nous venons à peine d'aborder ce débat, nous comprenons qu'il va être avorté parce que l'hémicycle est quasiment vide, ce qui est déplorable.
M. François Autain : Nous, on est là !
M. Guy Fischer : Après la réforme des retraites et celle de l'assurance maladie, ce texte est l'ultime réforme, le troisième volet du triptyque. J'ai entendu M. le ministre appeler la commission à une position très forte.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Relisez mes propos !
M. Guy Fischer : Nous avons eu cette volonté.
Un gros travail a été fourni par tous les sénateurs sur ce projet ; chacun a apporté sa pierre à l'édifice. Quel mépris envers eux !
Je regrette vivement la position de M. le rapporteur car est de nature à introduire la confusion. Les propos qui seront tenus à partir de maintenant sembleront totalement obscurs, et ce sera un débat avorté. C'est profondément regrettable.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les ténors de la commission des finances sont tous partis !
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Même si je la comprends, l'attitude de M. le rapporteur risque non seulement d'appauvrir le débat, mais aussi de poser un problème, non pas d'ordre juridique, mais au titre de sa qualité de porte-parole de la commission.
En effet, la commission s'est prononcée sur un certain nombre d'amendements : elle en a adopté certains, repoussé d'autres, ou s'en est remise à la sagesse du Sénat. Notre rapporteur peut-il s'en remettre systématiquement à l'avis du Gouvernement, alors qu'il est porteur d'un mandat que lui a confié la commission concernant un certain nombre d'amendements ?
C'est d'autant plus important pour nous que nous avons eu la surprise très agréable, et rare - il faut le souligner -, de voir un certain nombre de nos amendements accueillis plutôt favorablement par la commission. Il serait dommage que M. le rapporteur ne porte pas l'avis de la commission à la connaissance du Gouvernement, car cela aurait pu conduire celui-ci à infléchir son propre avis.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : S'agissant des amendements nos 42 et 43, la commission avait émis un avis défavorable.
Je rappelle que lors de l'examen des amendements, le président About - qui le confirmera dès son retour dans l'hémicycle - a reçu mandat de la commission pour retirer la totalité de ses amendements au cas où l'amendement n° 20 relatif à la compensation recueillerait un avis défavorable du Gouvernement et serait rejeté par le Sénat.
M. Guy Fischer : Je ne le conteste pas !
M. Alain Vasselle : La commission estimait que, dans cette hypothèse, elle devait se rabattre sur un vote conforme du texte.
M. Guy Fischer : Vous ne l'avez pas dit !
M. Alain Vasselle : C'est la raison pour laquelle, après avoir consulté le président About, j'ai exprimé la position selon laquelle je m'en remettais à l'avis du Gouvernement, puisque c'est lui qui a présenté le texte. A partir du moment où, connaissant le sort qui serait réservé à ses amendements, la commission ne jugeait plus opportun de les maintenir, il n'y avait plus aucune raison de modifier le texte par des amendements extérieurs.
Peut-être cela vous a-t-il échappé ?
M. Guy Fischer : Non !
M. Alain Vasselle : A moins que le président About n'ait pas été suffisamment clair dans son propos.
Quoi qu'il en soit, c'est la raison pour laquelle j'ai pris cette position. Le président de la commission, qui vient de regagner l'hémicycle, s'en expliquera peut-être à l'occasion de l'examen d'un autre amendement.
M. Guy Fischer : Vous nous avez trompés !
M. Nicolas About : On vous aurait menti ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 43.
M. Guy Fischer : Je souhaite que M. le président de la commission des affaires sociales précise la position prise à l'instant par M. le rapporteur.
Nous avions compris que, si l'architecture proposée par la commission pour la compensation intégrale était mise en défaut, le rapporteur retirerait ses amendements. Le fait est que la majorité vous a désavoués.
En revanche, nous déplorons vivement la position adoptée par M. le rapporteur, en votre absence, monsieur le président de la commission. Je comprends le dépit de M. Vasselle, qui travaille sur ce dossier depuis 1999. Vous avez même temps été embrassés et assassinés. Mais nous regrettons qu'il ait décidé de ne donner aucun avis sur les amendements de l'opposition et de s'en remettre systématiquement à l'avis du Gouvernement Je ne crois pas que nous ayons convenu de cela, ce matin, en commission !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Mon cher collègue, vous dites que nous avons été en même temps embrassés et assassinés. Je pourrais à mon tour, en citant la Bible, dire : où sont nos accusateurs ! (Sourires.) Ils sont partis rapidement, à commencer peut-être, comme le dit la Bible, par les plus âgés. En tout cas, je ne vois pas d'accusateurs dans cet hémicycle. Peut-être pourrions-nous demander une deuxième délibération...
Nous sommes entre nous, ceux qui s'intéressent à ce sujet important qu'est la loi de financement de la sécurité sociale. Je vous confirme, conformément à notre position constante, que M. le rapporteur donnera bien l'avis, favorable ou défavorable, de la commission sur vos amendements.
M. François Autain : Très bien !
M. Nicolas About : Cela étant dit, le rapporteur a précisé que le texte présenté par le Gouvernement était excellent, comme le pense la majorité de cette commission. Nous espérions l'améliorer encore, mais nous serons ravis qu'il soit adopté en l'état
M. Guy Fischer : Nous vous remercions de revenir sur la position prise par M. Vasselle.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 40, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les élections à la sécurité sociale sont rétablies.
II. - En conséquence, les dispositions contraires des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2 et L. 215-3 sont abrogées.
III. - La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Un constat s'impose d'évidence : le champ du social souffre d'un grave déficit démocratique.
Dans les domaines de l'action sanitaire et sociale, de la protection sociale et de l'emploi, l'évolution a été marquée au cours de la dernière décennie par la remise en cause progressive des conditions, pourtant restreintes, du débat, de l'expression et de l'intervention des salariés, des usagers et des professionnels concernés.
La sécurité sociale a été tout particulièrement touchée par cette évolution. Les assurés sociaux sont systématiquement mis à l'écart des orientations et des choix qui déterminent, au niveau tant local que national, leur couverture sociale et la gestion de cette couverture. Le fossé se creuse entre leurs aspirations, leurs besoins, dans des domaines aussi essentiels que l'accès aux soins, la compensation des charges familiales ou les retraites, et un système, une institution qui mettent en oeuvre dans ces secteurs des politiques de régression et d'abaissement des droits.
Le déficit démocratique apparaît bien comme le corollaire de la régression sociale. L'un ne va pas sans l'autre.
Le report, plusieurs fois renouvelé, des élections à la sécurité sociale et la succession simultanée des plans gouvernementaux ne sont évidemment pas le fait du hasard. Les mesures Balladur-Veil ont été assorties en 1994 d'une loi portant réforme de l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale qui renforçait les pouvoirs de l'Etat et rétablissait le paritarisme dans la branche accidents du travail-maladies professionnelles.
Le plan Juppé étayait ses dispositifs de maîtrise comptable par de nouvelles mesures d'élagage de la démocratie : suppression des élections, réforme de la composition et du rôle des conseils d'administration, extension des prérogatives de l'Etat et du Parlement. Plus près de nous encore, la réforme de l'assurance maladie, en transformant les conseils d'administration en simple « conseils d'orientation », les a définitivement dépouillés de tout pouvoir.
L'exigence démocratique n'est pas l'exigence d'un supplément d'âme, le vernis humaniste d'une gestion par définition froide et austère de la sécurité sociale. C'est la condition d'une gestion efficace, proche des aspirations et des besoins de la population.
Il conviendrait que les dispositifs de gouvernance soient rééquilibrés au profit des conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale, notamment en renforçant leurs prérogatives et en asseyant leur légitimité par le retour à l'élection de leurs représentants, c'est-à-dire les représentants des assurés sociaux et des allocataires.
La démocratie sociale doit avoir droit de cité dans notre pays. Elle représente les salariés et il faut revenir à des dispositions plus en rapport avec les attentes de ceux-ci. Or une telle réforme est cruellement absente de ce projet de loi organique. C'est pourquoi nous présentons cet amendement, qui tend à rétablir les élections à la sécurité sociale.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Défavorable, car ces dispositions relèvent de la loi ordinaire.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis. J'indique aux auteurs de cet amendement que la concertation qui a réuni les partenaires sociaux à l'occasion du débat sur l'assurance maladie a montré qu'il n'existait pas de consensus sur cette question. C'est pourquoi nous avons conservé le principe de la désignation par les organisations. Les partenaires sociaux ont toujours leur place dans la gestion de l'assurance maladie.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les débats ne sont déjà pas faciles depuis le départ des censeurs de la commission des finances. Si, en plus, pour attirer l'attention de ceux qui restent, le président doit s'y reprendre à trois reprises pour mettre aux voix et pour qu'une majorité se dégage, où allons-nous ? Lorsque le président appelle au vote, la moindre des choses est de voter ! En l'occurrence, étant donné le nombre de mains levées, cet amendement aurait dû être adopté !
Mes chers collègues, soyons efficaces et intéressons-nous au déroulement de la séance !
M. le président : Je confirme que l'amendement n° 40 n'a pas été adopté.
L'amendement n°41, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres de groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3 - Sous réserve des dispositions de l'article L. 221-4, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est administrée par un conseil d'orientation de trente- trois membres, comprenant :
« 1°) Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
« 2°) Treize représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
« 3°) Trois représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;
« 4°) Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance maladie et désignés par l'autorité compétente de l'Etat ;
« Siègent également, avec voix consultantes :
« 1°) Une personne désignée par l'Union nationale des associations familiales ;
« 2°) Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret. »
II - En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 221-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le secrétaire d'Etat, vous prétendez que ce projet de loi donnera plus de pouvoir au Parlement, sans pour autant léser les partenaires sociaux.
Pour cela, il aurait au moins fallu revenir sur la réforme de l'assurance maladie et restituer ses pouvoirs de décision au conseil d'orientation de la CNAMTS, qui remplace l'ancien conseil d'administration. En effet, « une fois gratté le vernis du paritarisme rénové », nous pourrons constater qu'il subsiste un déséquilibre entre les pouvoirs confiés au conseil et ceux qui sont détenus par le directeur général. Et ce n'est pas le seul point de déséquilibre, loin s'en faut !
A propos de la légitimité des membres des instances dirigeantes et de la représentativité des conseils, là encore, vous n'avez pas résisté à renforcer l'étatisme, tout en acceptant de tourner définitivement le dos à la philosophie du système de 1945, qui impliquait un pilotage de l'assurance maladie par les représentants élus des assurés sociaux.
Vos réformes en matière de sécurité sociale n'ont fait que créer les conditions du retour du MEDEF au sein de l'assurance maladie, le schéma adopté cet été étant sensiblement similaire à celui qui avait été préconisé par les dirigeants de cette organisation. La réalité du pouvoir appartient effectivement à une seule personne, le directeur général, nommé par vos soins et difficilement révocable.
Les partenaires sociaux, pour l'affichage, se voient confier un certain nombre de compétences d'attribution. Leurs délibérations pourront toutefois être suspendues ou annulées par ce fameux et bien nommé « proconsul », Frédéric van Roekeghem - je ne vous dirai pas quel est le fond de ma pensée ! -, lequel gérera quasiment seul 130 milliards d'euros.
En somme, la gestion paritaire nouvelle n'est pas rénovée en profondeur pour permettre une gestion efficace de ce bien collectif qu'est l'assurance maladie. C'est pourquoi nous refusons le mode de gouvernance de l'assurance maladie instauré par la loi du 13 août 2004 et nous proposons, par cet amendement, de recentrer les pouvoirs sur le conseil d'administration de la CNAMTS.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis. En effet, ce n'est pas le lieu, lors de l'examen du projet de loi organique, de revenir sur une telle disposition, qui est d'ailleurs satisfaisante pour le fonctionnement de l'assurance maladie.
M. Guy Fischer : On en reparlera !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 39, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le second alinéa de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II. La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous avons tenu à déposer cet amendement, que vous qualifierez sans doute d'irrecevable, afin d'interpeller directement le Gouvernement sur une question importante relevant de l'équité : l'application de la franchise d'un euro aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Je ne développerai pas à nouveau ici les arguments avancés à l'occasion de la réforme de l'assurance maladie à l'encontre de la fameuse contribution forfaitaire, en quelque sorte proportionnelle à l'état de santé des assurés sociaux, et donc particulièrement injuste et source d'inégalités.
Nous continuons de penser aujourd'hui, comme s'autorisent d'ailleurs à le faire ceux des partisans de votre réforme qui sont opposés au principe même d'une telle contribution, que cette dernière est uniquement une mesure de régulation financière.
Depuis la signature de l'agrément de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, il ne fait plus de doute que vous concevez de manière univoque « l'esprit de responsabilité » dont chacun doit faire preuve.
Pour « sauver » notre système d'assurance maladie, les assurés sociaux sont incités, pour ne pas dire contraints, à changer leurs comportements. En revanche, les médecins, et plus particulièrement les spécialistes, peuvent trouver un intérêt, au sens financier du terme, au fait de ne pas respecter le parcours de soins.
Avouez, monsieur le secrétaire d'Etat, que dans ce contexte, la valeur dite symbolique et pédagogique de la mesure du « un euro » par acte ou par consultation reste difficilement défendable.
Les Français savent déjà que la santé a un coût : 11 % des dépenses restant à leur charge, beaucoup d'entre eux - environ 15 % - renoncent aux soins.
Demain, ils seront encore plus nombreux à différer une simple visite de prévention, une consultation précoce de leur généraliste ou du spécialiste de leur choix, en raison du coût financier restant à leur charge, car à cet euro viendront s'ajouter les dépassements tarifaires.
Les assurés qui en auront les moyens, quant à eux, ne seront toujours pas exclus des soins.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, pensez-vous sincèrement que les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, largement pénalisées par le caractère forfaitaire de la réparation qui leur est servie, alors qu'elles supportent une large part des frais, ainsi que les contraintes de soins et d'appareillage, aient besoin en plus d'être responsabilisées ?
Ne vous trompez-vous pas une fois de plus de cible en rendant le salarié responsable de son état et en exonérant l'employeur de sa responsabilité ? Tombe-t-on malade, contracte-t-on une maladie professionnelle, est-on victime d'un accident du travail par plaisir ?
Comme n'a cessé de le dire notamment la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, la FNATH, ce Gouvernement pratique « la solidarité à l'envers », c'est-à-dire la solidarité de la victime du travail à l'égard de son employeur responsable du risque.
Pour mettre un terme à cette situation intolérable, nous réitérons notre demande d'exonération de la franchise d'un euro aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, censées bénéficier d'une législation spécifique prévoyant par ailleurs la gratuité des soins.
Cette demande légitime intervient au moment où le Gouvernement, d'une part, s'engage dans un plan de santé au travail et, d'autre part, vient de faire part de sa volonté d'exonérer du « un euro » forfaitaire certains actes de prévention, dont ceux de dépistage du cancer du sein et du cancer colorectal
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je pense possible et nécessaire que vous preniez des engagements de nature à satisfaire cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Tout cela est très intéressant, mais nos collègues savent bien que la décision qu'ils nous proposent de prendre est du ressort non pas d'une loi organique, mais de la loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis, pour la même raison.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 94, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
Le produit des majorations des taxes perçues au titre des articles 575 à 575 B du code général des impôts est affecté au financement de la sécurité sociale.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Par le présent amendement, nous proposons d'affecter la totalité du produit des majorations de taxes sur l'alcool et le tabac au financement de la Caisse nationale d'assurance maladie. Cela devrait permettre à celle-ci de faire face à une part non négligeable de son déficit comptable.
Certes, prendre une telle mesure soulève d'autres questions, dont celles qui sont afférentes au financement d'un certain volume d'exonérations de cotisations sociales par le biais des droits sur le tabac.
Des interrogations pourraient même également se faire jour concernant le fait que le Gouvernement ait réaffecté le produit de ces taxes au FFIPSA, le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Cette mesure visant à permettre au Gouvernement de se désengager du financement de la protection sociale agricole ne devrait pas poser de problème, puisque le FFIPSA bénéficie d'une dotation budgétaire d'Etat destinée à équilibrer ses comptes.
En l'occurrence, le produit desdites taxes ne constituant qu'un surplus d'apport financier, il est possible de le transférer à l'assurance maladie. Nous ne doutons d'ailleurs pas que cette disposition pourrait figurer dans le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur « la situation et les perspectives » du FFIPSA, comme le spécifie le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.
Il reste que, en la matière, il s'agit non pas de simples jeux d'écritures, mais bien de la réaffectation à l'assurance maladie du produit des majorations de taxes sur l'alcool et le tabac, lesquels sont sources d'importants problèmes de santé publique, étant causes d'accidents et mortifères. Il est donc plus que jamais indispensable que la totalité du produit des droits de consommation sur l'alcool et le tabac soit mobilisée pour financer la santé publique, donc l'assurance maladie.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission n'a pas jugé opportun d'émettre un avis favorable sur cet amendement, qui tend à figer dans la loi organique la liste des recettes de la sécurité sociale.
A cet égard, nous faisons remarquer à nos collègues qu'ils prennent un risque majeur, celui d'oublier certaines recettes, la liste qu'ils présentent étant d'ailleurs déjà incomplète. Il ne nous a donc pas semblé judicieux, à ce stade, d'approuver leur proposition.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela n'est pas du ressort de la loi organique. Un tel amendement, s'il était adopté, conduirait à reconnaître à l'échelon organique l'existence même des droits et des taxes visés, alors que leur création, leur modification ou leur suppression relèvent bel et bien du simple domaine législatif.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 95, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
I. L'Etat compense intégralement les exonérations ou les réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement ainsi que les réductions de l'assiette ou les abattements sur l'assiette de ces cotisations ou contributions.
II. Le montant de ces compensations est retracé dans les lois de financement de la sécurité sociale.
La parole est à M. Michel Sergent.
M. Michel Sergent : Cet amendement nous ramène au débat que nous avons eu tout à l'heure, puisqu'il s'agit d'inscrire dans la loi organique le principe de la compensation intégrale par l'Etat des exonérations, abattements ou réductions d'assiette des contributions et cotisations sociales, étant donné son actuelle application erratique et l'incapacité du Gouvernement à respecter ses engagements en la matière.
L'article 70 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a été adopté dans un souci de clarification, que nous partageons, des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Il a permis de renforcer le principe de compensation des exonérations, mais, à peine quelques semaines plus tard, la loi de programmation pour la cohésion sociale est venue clairement contrevenir à ce dernier.
En outre, il apparaît aujourd'hui que, sur les 20 milliards d'euros d'exonérations décidés par l'Etat, 2,1 milliards d'euros ne sont pas compensés pour les organismes de sécurité sociale : cela représente un manque important.
La situation ne devrait pas s'arranger, au vu des dernières déclarations gouvernementales sur l'intéressement des salariés, puisque, pour répondre aux attentes des salariés en matière de pouvoir d'achat, il est préconisé non pas d'augmenter les salaires, mais de renforcer l'intéressement aux bénéfices des salariés. Or celui-ci n'est pas soumis aux prélèvements sociaux - et donc n'alimente pas notre système d'assurance maladie - au même titre que les salaires. Ainsi, à supposer que les salariés touchent des dividendes de la croissance, la sécurité sociale n'en profitera pas !
Cela est inacceptable, mais je ne reviendrai pas sur un débat qui s'est déjà amplement tenu tout à l'heure.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Je suis assez ennuyé en cette occurrence, mais je dois m'exprimer ici au nom de la commission, qui avait considéré que cet amendement était satisfait par celui qu'elle présentait. Elle avait donc émis un avis favorable, que je me contente ici de rapporter. Que l'on n'aille pas chercher autre chose ! Je ne voudrais pas être transformé en bouc émissaire ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu un très long débat tout à l'heure sur cette question. J'avais eu le sentiment que le Sénat avait été éclairé par les interventions des orateurs. Je voudrais dire très nettement que le Gouvernement est défavorable à cet amendement, comme il l'a manifesté tout à l'heure.
M. Guy Fischer : On s'en doutait !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 1er.