Lois de financement de la sécurité sociale : Vote sur l'ensemble
debate, 24/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la réforme de la loi organique du 22 juillet 1996 était indispensable, nous l'avons dit.
Le Parlement, au premier rang le Sénat, doit indiquer clairement et publiquement comment il entend voter les projets de loi de financement de la sécurité sociale et contrôler leur application par le Gouvernement.
Le texte dont nous avons débattu aujourd'hui permet, d'une part, une réflexion large et utile sur la nature et les moyens donnés au législateur pour mieux apprécier le financement de notre système de sécurité sociale et, d'autre part, un bilan par le Parlement de l'action du Gouvernement en matière de politique sociale de financement des régimes de la sécurité sociale. Malheureusement, il n'atteint pas les objectifs affichés, car, dans bien des cas, il s'arrête en chemin, comme nous l'avons dénoncé tout au long de cette discussion.
Je vais vous en donner quelques exemples significatifs, mais certainement pas exhaustifs, monsieur le secrétaire d'Etat : le texte ne fait que renforcer la logique comptable du financement de la sécurité sociale sans prendre en compte une véritable politique de santé ; il ne va pas aussi loin, dans le contrôle démocratique, que la loi organique relative aux lois de finances ; enfin, et cela aurait pu nous faire agir, il ne résout en rien la crise financière et structurelle de la sécurité sociale.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Si, si !
M. Bernard Cazeau : Nous n'avons cessé, en vain, de le répéter.
Par ailleurs, le Gouvernement s'approprie le monopole de la définition des sous-objectifs de l'ONDAM, et l'amendement que nous avions déposé n'a pas trouvé d'écoute...
Vous évoquez la cohérence avec la loi de finances pour améliorer l'information du Parlement et vous passez sous silence les recettes de la CADES, alors que la dette de l'Etat est traitée dans la loi de finances.
En outre, même si vous le contestez, les prérogatives élargies du nouveau directeur de l'UNCAM, que M. Autain appelle « le proconsul », l'autorisent à procéder à des ajustements comptables en cours d'exercice sous la forme de déremboursement des soins. Il a en fait un pouvoir d'alerte. Cela sera fait, bien sûr, au détriment des assurés sociaux et de l'initiative parlementaire.
Il est vrai que, malgré les lois de financement les plus élaborées et les instruments les plus adaptés, votre politique conjoncturelle en faveur de l'emploi et votre action structurelle sur les dépenses de santé anéantissent toute tentative de redressement.
Aujourd'hui, rien ne vient stopper la fuite en avant, pas même le présent projet de loi ! La prochaine réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale ne pourra que confirmer la dérive financière qui a conduit à l'augmentation de la dette cumulée du régime général de la sécurité sociale de quelque 35 milliards d'euros en à peine trois ans.
Aussi, sur votre politique, notre avis ne varie pas, monsieur le secrétaire d'Etat, même si vous avez encore quelques mois pour nous démontrer le contraire - je le souhaite, mais je crains malheureusement que ce ne soit pas le cas. Vous faites fausse route, nous le pensons.
Pour toutes ces raisons, et certainement pour bien d'autres que je n'ai pas voulu développer à cette heure tardive, nous voterons contre ce projet de loi organique.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : En près de dix ans de mandat sénatorial, c'est la première fois que j'assiste à un tel débat.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous avez présenté ce projet de loi organique comme une « réforme majeure », un outil supplémentaire dans la continuité de la loi portant réforme des retraites et de celle portant réforme de l'assurance maladie. Nous étions curieux de connaître la position de la majorité sur ce texte. Or, à l'exception du rapporteur et du rapporteur pour avis, aucun élu de la majorité ne s'est exprimé, sauf quand est survenu l'incident relatif à l'amendement n° 20 !
Cet amendement devait, à notre sens, assurer une cohésion et traduire la volonté du Parlement, afin que la compensation intégrale, comme vous l'aviez justement dit, monsieur le secrétaire d'Etat, « sanctuarise » les recettes de la sécurité sociale.
Or l'édifice, l'architecture que le rapporteur saisi au fond a mis pratiquement six ans à bâtir, à l'occasion de différentes navettes, est parvenu à faire exploser la majorité parlementaire du Sénat, en provoquant un débat en son sein même.
Nous avons assisté à un moment extraordinaire : tous les « majors » de la commission des finances - il n'en manquait pas un ! - ont opposé un véritable oukase à la proposition de la commission des affaires sociales.
Je regrette donc que les membres de la majorité n'aient pris part à ce débat. Ce fut le désert ! A peine dix personnes ont participé à la discussion de ce texte, même lors de l'examen de l'amendement n° 20 !
Les plus éminentes personnalités de la commission des finances, que j'ai écoutées attentivement, ont apporté de l'eau à notre moulin : ce texte vise de toute évidence à contraindre la dépense sociale. Vous nous avez rétorqué qu'il s'agissait, en fait, d'une « maîtrise médicalisée »,...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Guy Fischer : ...mais c'est plutôt un « échec comptable », monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Alain Lambert - ce n'est pas n'importe qui ! - a formulé deux propositions intéressantes : le vote du plafond de dépenses et la sanction de tous les dépassements d'objectifs. Nous voyons bien la couleur que la commission des finances veut donner aux lois de financement de la sécurité sociale. M. Philippe Marini en a « rajouté une couche » - si vous me permettez l'expression - en affirmant qu'il fallait à tout prix maîtriser les dépenses. En revanche, M. le rapporteur, Alain Vasselle, a rappelé la spécificité des lois de financement de la sécurité sociale, qui s'inscrivent dans un système de droit ouvert ; vous l'avez également souligné, monsieur le secrétaire d'Etat.
Ce projet de loi organique aura deux conséquences majeures.
D'une part, on demandera toujours plus aux assurés sociaux : leur participation personnelle à leurs dépenses de protection sociale, qui est aujourd'hui de l'ordre de 11 %, ne fera que croître. Evidemment, vous ne présentez pas les choses sous cet angle, monsieur le secrétaire d'Etat !
D'autre part, la démocratie sociale sera elle aussi contrainte et sous tutelle, même si vous prétendez le contraire !
Pour toutes ces raisons, nous réaffirmons notre opposition à ce projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote.
M. Jacques Pelletier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à cette heure bien matinale,...
M. François Autain : C'est la faute à Fillon !
M. Jacques Pelletier : ...nous parvenons au terme du débat sur ce projet de loi organique, qui vise à améliorer la gestion de notre système de financement de la sécurité sociale.
L'objectif premier était de donner plus de cohérence et plus de lisibilité aux lois de financement de la sécurité sociale, dont les apports majeurs, ces dernières années, ont mis en évidence le rôle du Parlement dans cet exercice comptable de fin d'année.
Rappelons que les organismes de sécurité sociale gèrent plus de 350 milliards d'euros par an, soit un montant largement supérieur au budget de l'Etat.
M. Alain Vasselle : Tout à fait !
M. Jacques Pelletier : C'est énorme !
C'est parce que les lois antérieures de financement de la sécurité sociale avaient montré leurs limites qu'il fallait remédier aux difficultés soulevées par le manque de lisibilité de ces textes, leurs trop nombreuses contraintes formelles et l'impossibilité d'apprécier les comptes sociaux sur un cycle économique entier, c'est-à-dire sur le moyen terme.
C'est dire l'ampleur de la tâche qui nous attend désormais !
Il est vrai que les anciennes lois de financement de la sécurité sociale étaient incomplètes, d'une part, parce que les fonds concourant au financement de la sécurité sociale ou les dispositions relatives à l'amortissement de la dette n'y figuraient pas et, d'autre part, parce qu'elles négligeaient la dimension « objectifs-résultats ».
L'examen du projet de loi organique a donc permis un véritable débat sur l'équilibre financier de chacune des branches, c'est-à-dire sur les moyens de contraindre ou non la dépense sociale et de résorber les déficits.
Je veux y insister : la réforme proposée aujourd'hui est très importante, comme l'était celle de l'assurance maladie. Je mentionnerai un certain nombre de satisfactions, qui portent tant sur la forme que sur le fond. Je pense à la prise en compte de la pluriannualité et à l'appréciation de l'équilibre financier de la sécurité sociale sur l'ensemble d'un cycle économique, à la publication des comptes prévisionnels par caisse, ou encore à la mise en place de projets de financement de la sécurité sociale rectificatifs. Toutes ces dispositions que notre assemblée a adoptées, et bien d'autres encore, vont dans le bon sens.
Néanmoins, je tiens à souligner que toute tentative de réforme de notre système de financement de la sécurité sociale serait vaine sans un meilleur contrôle du Parlement sur la gestion de la dette.
Je conclurai en félicitant nos collègues de la commission des affaires sociales et de la commission des finances pour l'excellent travail de réflexion qu'ils ont effectué.
La majorité du groupe RDSE votera donc ce projet de loi organique.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à l'issue de cette discussion sur le projet de loi organique, vous me permettrez de commencer, une fois n'est pas coutume, par remercier, en ma qualité de rapporteur, l'ensemble des collaborateurs et mes collègues de la commission des affaires sociales qui m'ont apporté leur soutien et facilité la tâche.
Se sentir épaulé et soutenu facilite grandement, je l'avoue, le travail du rapporteur et il lui est beaucoup plus agréable de défendre, devant la Haute Assemblée, en séance publique, le point de vue de la commission.
Je souhaite également remercier M. le secrétaire d'Etat, auprès de qui j'ai toujours trouvé une écoute attentive, lors des différents contacts que j'ai noués avec lui pour préparer la discussion de ce texte. Je connais la position du ministère des solidarités, de la santé et de la famille : je sais que, lorsque l'on est ministre ou secrétaire d'Etat, on n'a pas forcément les coudées franches pour agir et décider en fonction de ses propres souhaits. La solidarité gouvernementale oblige en effet le ministre à exposer la position du Gouvernement : elle seule compte lorsque a lieu le débat en séance publique. Je ne vous ferai donc aucun grief à titre personnel, monsieur le secrétaire d'Etat.
A l'issue de l'examen de ce texte, je reste cependant un peu amer devant certaines avancées que la commission des affaires sociales n'a pas obtenues. Cela étant, après l'échange tout à fait intéressant que nous avons eu avec les membres de la commission des finances, il ne faut pas en conclure que la commission des affaires sociales n'est pas satisfaite des progrès importants que permet ce projet de loi organique.
Il est vrai que ce texte garantira plus de transparence et une meilleure information du Parlement. L'ensemble des annexes y contribuera largement, même si la commission des affaires sociales considère que certaines d'entre-elles, celles qui par exemple sont relatives à la compensation, auraient été meilleures si elles avaient eu un caractère normatif plutôt qu'informatif. Mais cette plus grande lisibilité et cette recherche de clarification et de cohérence vont dans le bon sens et répondent à des demandes récurrentes de la commission des affaires sociales.
De ce point de vue, il ne faut pas que la différence d'appréciation - ce n'est pas vraiment un incident, même si d'aucuns pourraient le considérer comme tel - qui est apparue entre la commission des finances et la commission des affaires sociales à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 20 occulte l'essentiel du projet de loi organique.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai cru comprendre que le Gouvernement avait la volonté de faire évoluer la LOLF. Je ne désespère donc pas d'obtenir, peut-être moins rapidement que la commission des affaires sociales ne l'aurait souhaité, des avancées sur la façon dont se passeront les choses à l'avenir.
J'ai écouté attentivement les propos qu'ont tenus le président de la commission des finances et le rapporteur général. Je rappellerai, avant que nous ne nous prononcions sur ce texte, que Jean Arthuis a fait valoir que l'amendement n° 20 frisait l'inconstitutionnalité. Il n'a pas été aussi catégorique qu'Alain Lambert, qui a affirmé sans ambages que cette proposition avait un caractère complètement inconstitutionnel. Michel Mercier s'est également exprimé sur le sujet. Je constate donc que la commission des finances est partagée sur le caractère inconstitutionnel de cet amendement.
C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales estimait, avec naïveté sinon avec crédulité, puisqu'un doute subsistait sur la valeur de cet amendement, même parmi les membres de la commission des finances, que cette question devait être tranchée par le Conseil constitutionnel. La Haute Assemblée n'en a pas décidé ainsi. En ma qualité de rapporteur, et au nom de la commission des affaires sociales, je me dois d'en prendre acte et de respecter ce choix.
J'attends maintenant l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de finances que nous examinerons dans les années à venir. Nous verrons si la compensation est au rendez-vous et si les lois de financement évoluent dans le sens souhaité par le législateur organique comme par le constituant. Il est vrai que la rédaction de l'amendement n° 20 exigeait une modification de la Constitution similaire à celle que le Parlement avait décidée pour ce qui concerne les collectivités territoriales.
Donc, donnons-nous rendez-vous un peu plus tard et félicitons-nous, tout de même, de ce pas fait dans la bonne direction. Il ne nous reste plus maintenant qu'à travailler pour que la prochaine loi de financement de la sécurité sociale nous ouvre des perspectives positives quant à l'équilibre que nous recherchons, et ce au plus tard pour l'exercice 2007.
Mes chers collègues, je tenais, encore une fois, à vous remercier de votre soutien et de votre compréhension à mon égard. La fonction de rapporteur n'est pas toujours facile à exercer, mais il m'a plu de l'assumer afin de rendre service à la Haute Assemblée et à notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 159 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
202
Contre
127
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je tenais à vous remercier pour la qualité de vos travaux.
Je voulais également rappeler que le Gouvernement a souhaité que ce texte soit examiné en premier lieu par la Haute Assemblée. C'est chose faite ! Il convient, dès lors, que je vous exprime notre reconnaissance pour le travail effectué.
Depuis bien longtemps, en effet, le Sénat, et sa commission des affaires sociales au premier plan, a porté un intérêt tout particulier aux lois de financement de la sécurité sociale et aux lois organiques. Dès lors, il était tout à fait normal que nous déposions le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale tout d'abord sur le bureau du Sénat. Il s'agissait d'un engagement du Premier ministre et de Philippe Douste-Blazy.
Par ailleurs, au nom du Gouvernement, je souhaiterais remercier le Sénat de s'être attaché à faire de la sécurité juridique la ligne directrice de ce texte. En effet, faire la loi est un exercice passionnant, mais toujours délicat ; voter une loi organique est un exercice qui requiert encore davantage cette exigence de sécurité juridique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai le sentiment que nous avons travaillé dans un esprit constructif. Le Gouvernement a souhaité être à l'écoute, comme vous avez pu le constater. C'est ainsi qu'il a émis un avis favorable sur certains amendements émanant de différentes travées et que, chaque fois que le Sénat a souhaité manifester son esprit consensuel, il s'en est remis à sa sagesse.
Un texte majeur, me semble-t-il, a donc été voté, ce jour, au Sénat. Il permettra aux parlementaires, à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, de continuer à porter un regard vigilant sur l'une des exigences fondamentales de notre société : préserver et faire progresser notre pacte social.
Je vous exprime, encore une fois, notre reconnaissance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)