Protocole à la convention de 1992 relative aux cours d'eau transfrontières et aux lacs internationaux
debate, 22/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (n° 12, 231).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adopté à Londres le 17 juin 1999 et signé par la France le même jour, concerne l'ensemble des Etats parties à la convention de 1992 et membres de la région européenne de l'Organisation mondiale de la santé. Il est plus particulièrement destiné aux pays d'Europe centrale et orientale qui connaissent une recrudescence des maladies d'origine hydrique.
Ce texte fournit aux autorités responsables de la qualité de l'eau dans les pays d'Europe un cadre juridique leur permettant d'agir en faveur de la santé de leur population, tout en protégeant l'environnement. Il assure un équilibre entre l'objectif essentiel de protection de la santé humaine et celui du développement durable et de la protection de la ressource en eau.
Le protocole ne crée pas de nouvelles obligations pour notre pays, compte tenu des exigences de notre législation nationale et de celles fixées dans le cadre communautaire. Il s'insère aussi parfaitement dans le nouvel ordre juridique que le Parlement a instauré par la révision constitutionnelle du 1er mars dernier relative à la Charte de l'environnement.
En revanche, la France est directement intéressée par la mise en oeuvre de ce protocole dans les pays candidats à l'Union européenne ou situés à ses frontières immédiates. Ce texte s'inscrit en effet dans notre politique internationale de gestion durable de l'eau et de protection des consommateurs. Il devrait notamment contribuer à la réalisation de l'objectif fixé par le Sommet du millénaire et par la conférence de Johannesburg, à savoir réduire de moitié, d'ici à 2015, le nombre de personnes sans accès à une eau potable ou à l'assainissement.
L'objet principal du protocole est en effet de « prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l'eau », grâce à une collaboration internationale dans les domaines de la gestion de l'eau et de la protection de la santé et de l'environnement. Le texte rappelle les principes de précaution et de « pollueur-payeur ». Il précise les conditions d'accès à l'information et de participation du public, et prévoit des dispositions d'évaluation, sous la forme d'indicateurs à élaborer, dont les résultats devront être publiés dans la transparence.
A ce jour, quinze pays ont approuvé, accepté ou ratifié le protocole sur l'eau et la santé. Votre approbation permettra de lui faire passer le seuil de seize ratifications, seuil nécessaire à son entrée en vigueur. Par ailleurs, la procédure de ratification par la Communauté européenne est en cours.
Telles sont les principales dispositions du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. André Vantomme : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le 22 décembre 1992, l'Assemblée générale des Nations unies décidait de faire du 22 mars la journée mondiale de l'eau. Le thème de cette journée est aujourd'hui « l'eau, source de vie » et doit ouvrir une décennie d'action internationale dans le domaine de l'eau.
Nécessité vitale, l'accès à l'eau contribue à la réduction de la pauvreté et de la faim, à l'amélioration de la santé et du bien-être des personnes, au développement économique, et même à la prévention des conflits.
Le développement de l'accès à l'eau permet d'enclencher un cercle vertueux de prévention des maladies et de réduction de la pauvreté, allant jusqu'à l'amélioration de la scolarisation des enfants qui ne sont plus requis par la quête quotidienne de l'eau.
Le défaut d'accès à une eau salubre se traduit en termes sanitaires : plus de deux millions de personnes - pour la plupart des enfants - meurent chaque année de maladies diarrhéiques liées à l'approvisionnement insuffisant en eau et au manque d'hygiène.
Cet accès à l'eau fait aujourd'hui défaut à plus de un milliard de personnes dans le monde. En outre, 2,5 milliards d'habitants de notre planète n'ont pas accès à un assainissement de qualité. La moitié des grandes villes de la planète rejettent leurs eaux usées dans la nature sans aucun traitement. Dans la continuité de l'Agenda 21, adopté en 1992 à Rio de Janeiro, les objectifs du millénaire pour le développement, qui ont été définis en 2000, visent à la diminution de moitié de ces chiffres et appellent à la mobilisation de la communauté internationale.
Reconnaissant aux eaux douces le caractère de patrimoine commun, la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eaux transfrontières met l'accent sur la coopération régionale pour la protection des eaux douces communes à plusieurs Etats, dans le champ géographique de la commission des Nations unies pour l'Europe.
L'application de la convention aux seules ressources en eau partagées en a restreint l'effet utile. Aussi le protocole qui nous est aujourd'hui soumis et dont vous avez rappelé les termes, monsieur le secrétaire d'Etat, s'applique-t-il à toutes les eaux, qu'il s'agisse d'eaux superficielles ou souterraines, d'estuaires ou d'eaux côtières, d'eaux de baignade ou d'eaux usées. Il s'agit là d'un grand progrès puisque le texte englobe l'ensemble de la chaîne de consommation d'eau, sous toutes ses formes.
L'objectif du protocole est de prévenir, de combattre et de faire reculer les maladies liées à l'eau, par l'amélioration de la gestion des eaux, l'implication du public et la collaboration entre les parties.
Les détails de ce texte ayant été précédemment exposés, je limiterai mon propos à une série de remarques.
Pour ce qui concerne directement notre pays, ce texte n'emporte pas d'obligations supplémentaires par rapport au droit existant, en l'occurrence la réglementation communautaire transposée en droit interne, qui garantit des standards élevés dans la politique de l'eau.
Pour autant, les principes, réaffirmés par le protocole, de pollueur-payeur et d'information du public gagneraient à être renforcés. Trop souvent, la bonne gestion des eaux se heurte aux nécessités économiques et la transparence préconisée par le protocole me paraît de nature à mieux responsabiliser les consommateurs d'eau, qu'il s'agisse des entreprises ou des particuliers.
Par ailleurs, le protocole vise à élever le niveau d'exigence dans la gestion des eaux au sein des Etats de la zone qui ne répondent pas à des critères sanitaires satisfaisants, notamment les Etats d'Asie centrale et du Caucase.
Comme je l'ai indiqué devant notre commission, le taux de décès des enfants de moins de cinq ans pour cause de maladies liées à l'eau est jusqu'à vingt-cinq fois plus élevé en Asie centrale que celui qui est constaté dans l'Union européenne.
Aussi, la pleine effectivité de ce texte ne sera assurée que par une coopération efficace en matière d'assainissement. Dans ce domaine, nous disposons, en France, d'un savoir-faire que nous devons valoriser en incitant nos opérateurs à intervenir dans ces pays.
J'évoquerai également la loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, qui a été adoptée récemment et qui ouvre ces champs à l'intervention de la coopération décentralisée. Nos collectivités territoriales me paraissent fondées à intervenir sur ces sujets qui relèvent de leur compétence, sur le plan technique mais aussi politique.
J'ajouterai enfin que, depuis l'adoption de ce protocole à Londres en 1999, seules quatorze ratifications sont intervenues sur les seize qui sont nécessaires à son entrée en vigueur. La ratification française sera donc particulièrement bienvenue, alors que l'entrée en vigueur du protocole ouvre certains délais pour la définition des objectifs et des plans d'action par les parties.
Le défi mondial de l'eau reste immense et si la communauté internationale se mobilise depuis plusieurs années, notamment dans le cadre des objectifs du millénaire, les résultats peinent à se faire sentir. L'accès à l'eau salubre et la préservation de l'environnement restent à conquérir dans les pays en développement, mais aussi dans notre pays, où elle ne peut plus être considérée comme une ressource illimitée.
Le lancement, au cours de la journée d'hier, de la première consultation nationale sur l'eau et les milieux aquatiques devrait permettre de favoriser une prise de conscience de nos concitoyens sur ces questions.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes invités à approuver aujourd'hui le protocole qui complète la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. Il fournit aux Etats parties un cadre juridique permettant de prévenir les maladies liées à l'eau et de protéger les ressources en eau. Il encourage la collaboration entre eux sur ces questions.
Ce texte a été adopté à l'échelon européen en 1999, voilà déjà près de six ans. La France sera le quinzième Etat à le ratifier, alors qu'il en faut seize pour permettre son entrée en vigueur. Je me réjouis de son inscription à l'ordre du jour de nos débats et voterai ce projet de loi.
Soyons clairs : ce protocole ne comporte aucune disposition si extraordinaire qu'elle justifierait d'ajouter quoi que ce soit à l'analyse du rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Bien sûr, il élargit le champ d'application de la convention, au-delà des eaux transfrontières, à l'ensemble des ressources en eau de chaque Etat partie. Mais les Etats membres de l'Union européenne se sont imposé des objectifs plus contraignants et ont adopté une réglementation communautaire à la mesure de ces objectifs.
Si j'ai souhaité néanmoins intervenir sur ce texte, c'est parce qu'il illustre bien quelques-unes des ambiguïtés et des incohérences de la politique de l'eau et, plus largement, de l'environnement dans notre pays. Il ne m'a pas semblé inutile d'en dire quelques mots, alors même que nous célébrons, en ce 22 mars, la journée mondiale de l'eau. Ce hasard me trouble et me conduit à m'interroger sur le sens de ces engagements internationaux quand leur mise en pratique concrète semble tellement méprisée dans notre propre pays.
Mon intervention se limitera à trois points.
Premièrement, je veux vous alerter sur le fait que, en dépit de leur caractère somme toute modeste des engagements qu'implique ce protocole, il n'est pas exclu que notre pays éprouve quelques difficultés à les respecter tous. Je pense, par exemple, à l'article 8 du protocole, qui concerne les systèmes de surveillance et d'alerte rapide, les plans d'urgence et les moyens d'intervention.
L'effort qui a été mené voilà quelques années par l'Institut français de l'environnement, l'IFEN, notamment dans le domaine des pesticides, a été abandonné, au grand dam de l'Agence européenne de l'environnement, dont l'Institut était le correspondant fiable et indépendant. L'effort de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, l'INERIS, s'est relâché. Quant à l'Agence Française pour la sécurité sanitaire de l'environnement, elle végète sans effectifs et sans budget.
Deuxièmement, je note que le texte que nous examinons aujourd'hui se réfère, sans tergiverser, aux principes qui sont contenus dans la convention de 1992 et qui sont chers à tout écologiste : le principe pollueur-payeur, le principe de précaution, le principe d'action préventive, le principe d'information et de participation du public, et bien d'autres, qui sont définis dans le présent texte de façon claire et directe.
Je regrette que la Charte de l'environnement, votée par le Congrès le 28 février dernier, n'intègre pas tranquillement ces concepts, utilisés couramment et sans drame dans le droit international et la législation communautaire.
Troisièmement, je veux rappeler que nous nous apprêtons à adopter ce texte à quelques jours de l'examen par le Sénat d'un projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui reste pratiquement muet sur ces principes.
Dans le domaine de l'eau, le principe pollueur-payeur n'a jamais été appliqué. Depuis des décennies, on est à la fois dans le « pollué-payeur » - les particuliers - et le « pollueur-payé » - les agriculteurs. Le projet de loi sur l'eau ne prévoit aucune rupture avec la logique actuelle : les particuliers continueront à apporter plus de 80 % des finances des agences de l'eau, et les agriculteurs, presque rien !
Je rappelle que, sur les 700 000 tonnes annuelles de pollution azotée, pour lesquelles la France est condamnée par l'Europe, les trois quarts sont d'origine agricole.
Je sais, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il est difficile de faire évoluer les mentalités et de tenir tête à des lobbies puissants. Mais tout de même ! Sur ce thème, l'essentiel du travail de sensibilisation et de conviction a été fait sous des gouvernements précédents, dont certains membres n'ont pas ménagé leur peine pour imaginer des dispositifs qui pénalisent non pas les pratiques agricoles rationnelles, mais les seuls excédents d'azote, qu'ils soient d'origine minérale ou organique.
Par conséquent, le fait que le présent projet de loi vise à supprimer la redevance sur les excédents d'azote, adoptée par l'Assemblée nationale en 2002, est incompréhensible et inacceptable.
Autre exemple de l'ambiguïté gouvernementale : alors que les agriculteurs sont responsables de la diffusion dans l'environnement de plus de 90 % des produits phytosanitaires, le projet de loi qui nous est soumis prévoit la création d'une redevance pour pollutions diffuses payée, non par les agriculteurs, mais par les diffuseurs, ce qui n'est pas pour responsabiliser les premiers !
Pas d'avancée non plus sur le principe de précaution. Le Gouvernement propose de continuer de concentrer tous les moyens des agences de l'eau sur la dépollution et n'envisage qu'une protection très partielle des cours d'eau pour permettre de respecter, a minima, les recommandations de la directive cadre européenne, qui date déjà, je le rappelle, d'octobre 2000.
En outre, si un effort est consenti quant à la traçabilité des substances biocides, aucune mesure n'est prise pour empêcher ou diminuer leur émission.
Rien n'est prévu non plus pour améliorer la transparence et la démocratie dans le secteur de l'eau : pas d'évolution dans la composition des comités de bassin, auxquels on donne pourtant plus de pouvoirs, et un énorme flou quant aux missions et aux moyens de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, qui intègre les actifs du Conseil supérieur de la pêche, et qui est présenté comme la grande innovation de ce projet. Pour ma part, j'y vois un risque important de désengagement de l'Etat, d'autant que ce sont les agences qui seront amenées à en assumer le budget.
Je le sais pour m'être longuement heurtée à ce problème, il n'est pas facile de réformer ce secteur et de recueillir l'assentiment de l'ensemble des parties prenantes. Pourtant, il est essentiel de le faire et de sortir du dilemme imposé aux ministres en charge de la politique de l'eau : « en rabattre » ou « passer à la trappe » !
En effet, l'eau est l'un de nos biens communs les plus précieux, et aujourd'hui les plus menacés. En 2002, au terme de près de cinq ans de travail acharné, mon successeur Yves Cochet et moi-même étions parvenus à faire voter une loi par l'Assemblée nationale qui, si elle n'était pas parfaite, avait au moins le mérite de comporter des avancées significatives sur la base de ces trois principes.
Je regrette, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'actuel gouvernement n'ait pas permis à cette loi de vivre, et surtout qu'il n'ait pas osé, trois ans après, affronter réellement le problème !
Le temps passe, les difficultés s'aggravent et les règles françaises régressent. J'en veux pour preuve les projets de décret, en cours d'examen au Conseil d'Etat, relevant les seuils à partir desquels les élevages intensifs seront autorisés, assouplissant les règles d'extension des exploitations dans les zones d'excédent structurel, sans oublier, par voie d'arrêté, la possibilité d'épandre au plus près des cours d'eau et à proximité immédiate des habitations. On n'arrête pas le progrès, monsieur le secrétaire d'Etat, et c'est bien triste !
En cette journée mondiale de l'eau et alors que l'assemblée générale de l'ONU proclame aujourd'hui même l'entrée dans la décennie internationale d'action pour « l'eau, source de vie », il devient urgent qu'en matière d'eau comme en d'autres, les principes les plus élémentaires et les engagements internationaux qui les portent soient adaptés dans le droit français autrement que de manière symbolique.
Vous pensez peut-être, monsieur le secrétaire d'Etat, que je me suis éloignée du sujet ; j'ai, pour ma part, l'impression de ne l'avoir jamais quitté ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si vous le permettez, madame Voynet, sur le problème de l'eau source de la vie, c'est aussi en tant que médecin, comme vous-même, que je vous répondrai.
D'abord, le vote positif que vous émettrez sur le texte que je vous présente aujourd'hui ne me surprend pas dans la mesure où c'est vous-même qui, lorsque vous étiez ministre de l'environnement, avez signé le protocole aujourd'hui soumis au Sénat. (Mme Dominique Voynet acquiesce.)
Les contraintes imposées par cette convention se situent-elles en deçà de la législation communautaire ? En tout cas, cela ne pose pas de problème en droit interne et vous aurez l'occasion de revenir sur un certain nombre de points qui vous tiennent à coeur au début du mois d'avril, lorsque le Sénat examinera le projet de loi sur l'eau.
Mais le plus important dans vos propos, c'est que, selon vous, ce protocole manquerait d'ambition.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je n'ai pas dit cela !
M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Alors, nous sommes d'accord, madame Voynet !
Il est vrai que ce texte ne crée pas de nouvelles contraintes pour la France par rapport à son droit national ni au droit communautaire en vigueur. En revanche, il représente une avancée considérable pour les pays de la région européenne de l'Organisation mondiale de la santé qui n'appartiennent pas à l'Union européenne, contribuant de la sorte à la diffusion progressive de notre modèle au-delà des frontières actuelles de l'Union.
Voilà une première réponse que je tenais à apporter au nom du ministère des affaires étrangères, dont le souci est de faire en sorte que l'ensemble de nos partenaires ou de nos voisins puissent évoluer dans le même sens que nous.
Vous remarquerez d'ailleurs que figurent parmi les pays qui ont déjà ratifié ce protocole certains de nos plus importants partenaires aux frontières immédiates de l'Union, qu'il s'agisse de la Roumanie, pays candidat, ou de la Russie, de l'Ukraine, de l'Albanie, de l'Azerbaïdjan.
La ratification par ces pays montre l'intérêt qu'ils portent à ce texte susceptible de rénover leurs politiques environnementales et, plus largement, de développer la transparence dans laquelle ils mènent leurs politiques publiques.
Le Gouvernement, conformément à sa ligne de conduite, considère la mention dans ce texte du principe de précaution, de l'accès du public à l'information, de l'évaluation indépendante comme une avancée substantielle et remarquable pour ces différents pays.
Le Parlement européen en a d'ailleurs jugé de même, qui a rendu un avis favorable à la ratification de ce texte par la Communauté.
Quant au vote du Sénat, aujourd'hui, il permettrait de franchir le seuil des seize pays nécessaires à l'entrée en vigueur de ce protocole et serait donc grandement apprécié dans la région.
Bien sûr, ce protocole ne suffit peut-être pas, mais si vous décidez, comme vous l'avez annoncé, de voter ce projet de loi, la France disposera d'un outil sur lequel elle pourra appuyer son action déterminée en faveur d'une plus grande prise en compte des enjeux d'environnement et de santé sur notre continent.
Elle l'a déjà fait lors de la conférence ministérielle sur ce thème qui s'est tenue en juillet dernier à Budapest. Elle le fera aussi au sein du Comité environnement et santé de la région européenne de l'OMS, auquel notre pays a été élu en septembre 2004 et dont nous détenons la présidence depuis janvier. Ce comité, sachez-le, a d'ores et déjà inscrit la lutte contre la pollution de l'eau parmi les cinq grandes priorités qui guideront son action future.
Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement est tout à fait cohérent et fidèle à sa ligne de conduite.
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.
M. Robert Bret : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous approuvons ce protocole à la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, même si s'il ne s'agit encore que d'une réponse incomplète.
En effet, en cette journée mondiale de l'eau organisée par les Nations unies, nous mesurons bien le défi que nous avons à relever, et ce type de protocole montre le décalage profond qui peut exister entre les différents pays quand on sait qu'un milliard de personnes dans le monde n'ont pas accès à de l'eau vraiment potable, avec toutes les conséquences sanitaires que cela peut avoir.
Il est grand temps, me semble-t-il, d'exclure non seulement l'eau de la sphère des règles du commerce - l'eau ne peut être une marchandise comme une autre -, mais aussi d'apporter de nouvelles réponses en matière de coopération et de partenariat pour remédier le plus rapidement possible à cette situation afin d'aider notamment les pays du Sud à construire un avenir.
Il nous faut donc prendre la mesure de la gravité de la situation. La France et l'Union européenne, monsieur le secrétaire d'Etat, se doivent d'apporter promptement des réponses d'une tout autre ampleur que celles qui ont été proposées jusqu'à présent.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je ne puis laisser passer l'interprétation qu'a faite M. le secrétaire d'Etat de mon intervention à la tribune.
En effet, M. le secrétaire d'Etat semble avoir compris que je déplorais la faible ambition de ce texte. Or ce n'est pas le cas.
J'ai contesté l'affirmation selon laquelle le texte s'adresserait d'abord à des pays européens moins ambitieux que nous ne le serions nous-mêmes et j'ai mis l'accent, au contraire, sur les ambiguïtés, les insuffisances et, partant, le double langage qui marquent parfois la politique de la France en matière de protection de l'eau. D'ailleurs, je suis sûre que M. le ministre m'a fort bien comprise !
M. le président : Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)