Avenir de l'école : Articles additionnels après l'article 25

Avenir de l'école : Articles additionnels après l'article 25

debate, 19/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 318, présenté par MM. Mélenchon, Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans le cadre du plan de recrutement prévu à l'article L. 911-2, l'Etat met en place des cycles de pré recrutement des personnels enseignants, destinés à élever la qualité du recrutement et à faciliter l'accès des concours enseignants aux personnes exerçant déjà une autre activité professionnelle.
« Les modalités d'accès à ces cycles préparatoires et leurs conditions de déroulement sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je connais l'intérêt que vous portez au Centre d'études et de ressources pour les enseignants de l'enseignement technique, le CERPET, et je suis persuadé que vous vous ferez un plaisir de nous donner de ses nouvelles.

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Nous allons y venir, monsieur Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Mais j'en viens à mon amendement.
En France, l'enseignement professionnel public a été créé au lendemain de la Libération. L'appareil productif du pays était détruit, une partie de ses installations productives également, et ce qui en restait devait être renouvelé. L'Etat a donc fait acte d'autorité afin de créer rapidement un appareil de formation capable de mettre à la disposition du pays les milliers d'ouvriers hautement qualifiés dont il avait besoin. Cette action a ainsi contribué au redressement du pays.
Il a alors été décidé d'accélérer le recrutement de professeurs d'enseignement général. Parallèlement, pour permettre le transfert du savoir-faire, on a recruté directement plusieurs milliers d'ouvriers hautement qualifiés, contremaîtres ou techniciens de haut niveau, qui sont devenus professeurs d'enseignement technique, appelés à l'époque « professeurs d'atelier ».
Progressivement, l'amélioration de la formation des professeurs dits d'atelier a fait l'objet d'un cursus particulier. Au demeurant, comme on attendait davantage de l'école, on a voulu que le métier d'enseignant soit appris par ces professeurs. Qu'il s'agisse des matières techniques ou des matières générales, il ne suffit pas d'être excellent dans sa discipline, il faut aussi apprendre le métier d'enseigner.
Puis, petit à petit, le recrutement de professionnels s'est tari et on s'est aperçu que le dispositif en vigueur n'était pas suffisant.
Pour ma part, je me suis penché sur cette question lorsque l'Etat a dû commencer à fermer les entreprises de production dans l'armement.
Dans ce secteur, nous avions les meilleurs travailleurs qualifiés, l'élite mondiale. Puis, après les plans de départs massifs en préretraite, il restait de nombreuses personnes dont on ne savait que faire, qui étaient victimes de ce grand gâchis humain que fut la liquidation de ce secteur.
J'avais alors proposé - ce qui a été fait - que près de 500 d'entre eux soient intégrés dans l'enseignement professionnel, à la condition qu'ils acceptent de suivre une formation pour devenir à leur tour enseignants.
Puis on a mis en place des cadres de recrutement d'enseignants venus de la production, et c'est ce dispositif que je soutiens avec cet amendement, monsieur le ministre.
Je considère qu'il est indispensable que des travailleurs, venus du monde de la production, qui ont un savoir-faire technique, la pratique du travail en équipe, le goût du travail bien fait puissent intégrer l'éducation nationale. Mais on ne peut pas dire à quelqu'un qui est âgé de quarante ans ou quarante-cinq ans : « Tentez votre chance, inscrivez-vous dans une classe préparatoire grâce aux revenus de votre rente ou à la fortune de votre famille, passez le concours, et on verra si vous êtes reçu... »
Cet amendement vise donc à assurer les conditions sociales et intellectuelles de la période de transition préalable au recrutement dans l'éducation nationale d'un technicien supérieur, d'un ouvrier hautement qualifié.
Monsieur le ministre, l'actualité nous fournit tous les jours l'occasion de vérifier combien cette idée pourrait être intéressante. Ainsi, l'Imprimerie nationale - j'ai d'ailleurs saisi M. le Président de la République de ce dossier et j'attends sa réponse avec impatience - a été ruinée par deux ou trois technocrates sans cervelle, après presque cinq cents ans d'existence. Or le dernier carré des travailleurs qui y subsistent constituent l'élite de ce qui existe dans la typographie.
L'Imprimerie nationale, je le rappelle, possède entre autres des collections uniques au monde, des alphabets mobiles, mayas, grecs anciens et égyptiens. Pourquoi ne pas offrir à certains de ses travailleurs la possibilité d'intégrer les établissements d'enseignement professionnel des techniques et des arts de l'imprimerie ? J'en ai visité deux à Strasbourg ! Ne serait-il pas préférable de leur dire : « Messieurs, nous avons besoin de vous, si vous acceptez de venir travailler avec nous, soyez les bienvenus » plutôt que de leur dire : « Messieurs, on vous a assez vus, au revoir, disparaissez, allez où vous voulez » !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Monsieur Mélenchon, je partage votre point de vue. Votre préoccupation est toutefois partiellement satisfaite par un amendement que la commission a présenté sur le rapport annexé et qui vise à engager une réflexion sur l'éventuelle mise en place d'un dispositif comparable à celui que vous proposez.
Je vous demande donc de vouloir retirer votre amendement, sachant qu'il me paraît utile de réfléchir à ce dispositif.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Comme j'ai déjà eu l'occasion de indiquer, ce dispositif est intéressant et nous serons sûrement amenés à y recourir à l'avenir.
Je vous rappelle toutefois, monsieur Mélenchon, qu'un tel recours est d'ores et déjà permis par les textes réglementaires existant. Bien qu'ils n'aient pas été utilisés depuis plusieurs d'années, ils n'ont pas été abrogés, qu'il s'agisse de ceux qui sont relatifs aux cycles préparatoires pour les formations technologiques et professionnelles ou de ceux qui ont trait aux IUFM.
La commission propose qu'une réflexion soit engagée sur un dispositif incitatif destiné aux étudiants souhaitant se préparer aux concours d'accès aux métiers de l'enseignement : j'y suis favorable.
En revanche, inscrire cette possibilité dans la loi ne correspond ni aux possibilités d'actions actuelles, ni à la nature de cette disposition.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances.

M. Roger Karoutchi : au nom Monsieur le président, malgré tout l'intérêt de l'argumentation de M. Mélenchon - et je dois dire qu'à titre personnel je partage tout à fait ses préoccupations -, je suis obligé, au nom de la commission des finances, d'opposer l'article 40 de la Constitution à l'amendement qu'il vient de défendre.

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 318 n'est pas recevable.
L'amendement n° 319, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 913-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils jouent un rôle pédagogique en liaison avec les enseignants. »
La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin : Puis-je savoir si l'article 40 s'applique également à l'amendement n° 319 ? Dans l'affirmative, il est inutile que je le défende ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : . Il ne s'applique pas, monsieur Bodin !

M. Yannick Bodin : Je tente donc ma chance.
Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de services, les ATOSS, jouent un rôle essentiel dans le service public de l'enseignement. Il convient de mieux reconnaître le rôle de ces personnels qualifiés.
Le transfert de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services, les TOS, aux collectivités territoriales, prévu par la loi d'août 2004, a suscité un sentiment d'abandon en leur sein. Il est symbolique de la politique de démantèlement du service public de l'éducation nationale mise en oeuvre depuis juin 2002.
Cet amendement tend à reconnaître dans le code de l'éducation que les personnels ATOSS jouent un rôle pédagogique dans les établissements. La présence dans tous les établissements d'adultes, enseignants ou non enseignants, est un facteur déterminant de l'action éducative et de sa qualité au service des élèves.
Permettez-moi d'illustrer mon propos en vous racontant une anecdote : j'ai visité, voilà peu de temps, un lycée situé dans la région d'Ile-de-France. Au moment de la rentrée des élèves, le matin, à huit heures trente, tous les garçons qui passaient devant la conciergerie retiraient leur casquette et saluait le concierge en lui disant : « Bonjour monsieur ». Je lui ai demandé si cette marque de politesse avait été obtenue par le proviseur ou par le conseiller principal d'éducation. « Non, cela vient de moi », m'a-t-il alors répondu.
Les TOS et les ATOSS ont un rôle important à jouer dans le fonctionnement global des établissements, sur le plan éducatif et peut-être aussi sur le plan pédagogique.
Je pourrais évoquer de nombreux autres exemples, comme celui du cuisinier qui organise une semaine du Maghreb, de la Turquie ou de la Bretagne : ces actions recèlent une action éducative et pédagogique.
Je vais m'arrêter là, mais je pourrais citer tous les corps de métiers qui interviennent dans les établissements de l'éducation nationale, car tous ont une fonction éducative, voire pédagogique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé sont des membres à part entière de la communauté éducative. Ils contribuent à la mission éducative de l'école, comme le prévoit l'article L. 913-1 du code de l'éducation.
Toutefois, monsieur Bodin, afin d'éviter toute confusion, je vous invite à remplacer le mot de « pédagogique » par le mot « éducatif ». A cette condition, je serais favorable à votre amendement.

M. le président : Monsieur Bodin, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Yannick Bodin : Au fur et à mesure de mon exposé, je me suis aperçu que le terme « éducatif » était préférable à celui de « pédagogique ».
J'accepte donc de rectifier mon amendement.

M. le président : Je suis donc saisi, par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'un amendement n° 319 rectifié ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 913-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils jouent un rôle éducatif en liaison avec les enseignants. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement aurait été défavorable à la première rédaction de cet amendement.
Sur sa version rectifiée, il s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Vous connaissez notre position sur les personnels TOS. Nous avons déposé de nombreux amendements pour demander l'abrogation pure et simple des dispositions des lois de décentralisation relatives à ces personnels.
Nous voterons donc cet amendement. Tous les corps de métiers - M. Bodin en a cité plusieurs - jouent un rôle important dans le fonctionnement des établissements. Plus les adultes sont présents dans les établissements, mieux c'est pour l'encadrement des jeunes.
Lorsque, après un cours d'éducation physique, les élèves peuvent discuter avec les personnels d'entretien et de nettoyage, un rapport s'établit, un lien se crée entre ces personnes et les jeunes. Un sentiment de respect s'instaure et les jeunes sont alors plus enclins à respecter le matériel des établissements. (M. Braye marque son impatience.) Peut-être n'êtes-vous pas d'accord, mon cher collègue, ...

M. Dominique Braye : Je suis tout à fait d'accord, mais nous n'allons pas passer la journée à enfoncer des portes ouvertes !

Mme Annie David : C'est pourquoi le transfert de ces personnels sous l'autorité des collectivités territoriales nous paraît préjudiciable. Nous estimons préférable de les garder au sein de l'équipe éducative.
De ce point de vue, la rectification de l'amendement me paraît judicieuse. La référence à un rôle « éducatif » est en effet plus appropriée.
En tout état de cause, les personnels TOS jouent un rôle certain auprès des jeunes. Il faut les maintenir au sein de l'équipe éducative et ils doivent pouvoir intervenir pendant le temps scolaire. Or, s'ils ne sont plus des personnels des établissements, interviendront-ils avant, pendant ou après le temps scolaire ? Nous ne le savons pas très bien.
C'est pourquoi nous sommes favorables à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 319 rectifié : (L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
L'amendement n° 125, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 932-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 932-2 - Dans les établissements publics locaux d'enseignement, il peut être fait appel à des professeurs associés.
« Les professeurs associés sont recrutés à temps plein ou à temps incomplet.
« Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans. Ils sont recrutés par contrat, pour une durée limitée, dans des conditions fixées par décret. Celui-ci détermine les conditions de priorité accordée aux demandeurs d'emploi de plus de trois mois. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle : L'article L. 932-2 du code de l'éducation prévoit qu'il peut être fait appel à des professeurs associés dans le second degré.
Cependant, ce dispositif comporte des conditions très restrictives de recrutement et distingue les professeurs associés à temps incomplet, qui peuvent être recrutés s'ils ont cinq ans d'expérience professionnelle, et les professeurs associés à temps plein, qui doivent justifier de dix ans d'expérience. Enfin, il limite l'intervention de ces personnels aux seules disciplines de l'enseignement technologique et professionnel, alors que des professionnels peuvent apporter une aide précieuse dans d'autres domaines. Il n'est pas étonnant, dans ces conditions, que cette opportunité soit mal connue et demeure tout à fait marginale.
Il est donc proposé d'ouvrir et de simplifier le cadre de recrutement des professeurs associés, afin de pouvoir accueillir les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle de cinq ans.
Le recours à des professionnels expérimentés doit permettre de compléter et d'enrichir les ressources humaines des collèges et des lycées : on peut notamment penser à des candidats ayant une expérience professionnelle à l'étranger pouvant être valorisée pour l'enseignement des langues, au domaine des arts ou à celui des technologies de l'information et de la communication.
L'association de professionnels est également de nature à favoriser l'adaptation et l'évolution des formations dispensées.
Il convient enfin de préciser que ce dispositif n'est en aucun cas destiné à pourvoir de manière générale aux besoins d'enseignement assurés par les personnels titulaires de l'éducation nationale.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 125.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
L'amendement n° 599, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La rémunération des enseignants doit être adaptée à l'évaluation sociale, scientifique et technologique de leur fonction. Une revalorisation de cette rémunération est programmée.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Alors que les chercheurs travaillant sur l'efficacité des écoles et des enseignants se sont intéressés au comportement de ces derniers en tant que pédagogues, les économistes ont examiné ce même comportement en tant qu'employés des écoles ou des autorités éducatives.
Ces travaux ont généralement été menés pour savoir dans quelle mesure la productivité d'un enseignant dans la salle de classe était liée à sa rémunération et si le renforcement de ce lien pouvait améliorer les résultats de l'apprentissage.
Or il semble qu'un tel lien soit actuellement faible : les caractéristiques retenues pour déterminer la rémunération des enseignants, comme leur niveau d'instruction, de formation et d'expérience, n'ont guère d'impact sur les acquis des élèves, alors que la qualité de la formation des enseignants, mesurée à l'aune des compétences cognitives, a une incidence sur les acquis mais pas sur la rémunération.
Dans les écoles privées, en revanche, l'existence d'une relation directe entre les acquis des élèves et la rémunération des enseignants paraît expliquer, au moins en partie, pourquoi ces écoles sont plus efficaces que les écoles publiques.
A cet égard, les systèmes de rémunération au mérite expérimentés aux Etats-Unis ne semblent pas avoir été concluants. Les enseignants ont généralement réagi en augmentant la quantité et non la qualité de l'enseignement, et des structures uniformes de rémunération se sont mises en place, ce qui a réduit à néant l'objectif des réformes.
La rémunération au mérite paraît constituer une approche trop étroite des incitations en direction des enseignants.
En premier lieu, elle peut avoir des effets pervers. Ainsi, dans une expérience conduite au Kenya, des prix ont été attribués par des comités scolaires administrés par les parents aux enseignants dont les élèves enregistraient de faibles taux de redoublement et de bons résultats aux examens. Les enseignants ont réagi en manipulant les résultats des examens au lieu d'améliorer leur enseignement, et l'impact sur les acquis effectifs a été faible.
Des recherches récemment menées dans les écoles publiques aux Etats-Unis donnent à penser que, si les arrangements institutionnels ont effectivement pour résultat une relation peu étroite entre la rémunération des enseignants et leurs performances, ce sont les caractéristiques des élèves plutôt que les différentiels de rémunération qui expliquent les décisions des enseignants de changer d'école.
En second lieu, des données récentes du programme mexicain « Carrera Magisterial » indiquent que, en assurant une formation complémentaire tout en relevant les rémunérations et en améliorant les ressources scolaires, il est possible d'accroître les acquis des élèves.
Les analyses et les statistiques recueillies par l'UNESCO pourraient donc vous inciter, mes chers collègues, à adopter le présent amendement.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances.

M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre de cet amendement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah ! Heureusement que M. Karoutchi est là pour invoquer l'article 40 !

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 599 n'est pas recevable.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 600, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'infirmière ou l'infirmier est présent aux heures scolaires. Son travail se fait sur l'ensemble du groupe scolaire (maternelle, primaire, collège ou lycée). L'infirmière ou l'infirmier assure le suivi régulier des élèves tout au long de l'année scolaire.
L'amendement n° 601, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque groupe scolaire est doté d'un poste d'infirmière ou d'infirmier pour donner des soins, surveiller l'état de santé des enfants, écouter ceux qui ont besoin de parler en sécurité, aider et veiller à la protection des enfants. L'infirmière ou l'infirmier joue un rôle de prévention et d'éducation à la santé auprès des enfants, du personnel de l'école et des parents.
La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi : Monsieur le président, je défendrai en même temps ces deux amendements, qui ont trait à la situation des personnels infirmiers dans les établissements scolaires.
Quand votre enfant est scolarisé dans un lycée, vous êtes assuré de la présence d'un infirmier tous les jours de la semaine.
Quand votre enfant est scolarisé en collège, les jours de présence de l'infirmier vous seront communiqués, sur demande, par le secrétariat de l'établissement.
Quand il est scolarisé en école, vous pouvez contacter l'infirmier responsable de l'école de votre enfant au collège de rattachement.
Dès la rentrée, et pour la durée de l'année scolaire, le chef d'établissement établit l'emploi du temps prévisionnel de l'infirmier sur la base de 90 % de la durée annuelle de travail correspondant à des activités liées à la présence des élèves ou des étudiants, en tenant compte des urgences, de l'organisation des cours et des besoins réels des élèves et des étudiants, et en concertation avec l'infirmier.
L'organisation du temps forfaitaire de travail de 10 % pour activités diverses est laissée à l'initiative de l'infirmier et placée sous sa responsabilité.
En fin d'année scolaire, l'infirmier présente au chef d'établissement un bilan de son activité dans le cadre général de l'élaboration des bilans d'activité individuels ou collectifs, voire des deux, qui est établi à partir du cahier de l'infirmier, et notamment son volet 2, conformément à la circulaire n° 2001-014 du 12 janvier 2001 relative aux missions des infirmiers de l'éducation nationale.
Avec ces deux amendements, nous proposons que l'emploi du temps des infirmiers scolaires soit résolument organisé de façon à assurer une permanence constante auprès des enfants et des étudiants, et qu'à cet effet l'augmentation des effectifs - 1 500 postes annoncés - soit considérée comme une simple étape dans un plan sérieux de recrutement et d'embauche.
Par ailleurs, je demande un scrutin public sur l'amendement n° 600.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Les dispositions proposées dans l'amendement n° 600 relèvent davantage du domaine réglementaire et sont satisfaites par les mesures existantes ou par celles qui sont rappelées dans le rapport annexé.
Par conséquent, madame Assassi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 601, des dispositions sur l'augmentation du nombre de postes d'infirmiers scolaires sont prévues et programmées, là encore, dans le rapport annexé. Il y est rappelé, par ailleurs, les missions assumées par ces personnels en matière d'écoute et de prévention des comportements à risque.
L'amendement n° 601 étant également satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 600.
Tout d'abord, les auteurs de cet amendement ne prennent en compte ni missions des infirmiers ou des infirmières ni la situation des internats. Ensuite, ils souhaitent limiter la présence de ces personnels au temps scolaire, alors qu'il est parfois tout à fait nécessaire que ces derniers puissent être présents en dehors du temps scolaire. Enfin, les aménagements du temps de travail des infirmiers, à l'évidence, ne relèvent pas du domaine la loi.
Par ailleurs, les mesures prévues par l'amendement n° 601 relèvent bien du domaine de la circulaire, au mieux du règlement. Au surplus, la notion de « groupe scolaire », en l'espèce, est inadaptée.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 600.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le ministre, vous vous dites très attentif à ce qui se passe dans le pays et soucieux des enseignants, des personnels de l'éducation, des jeunes et des élèves.
Or je voudrais vous rappeler qu'un des premiers « Parlement des enfants », qui s'est tenu à l'Assemblée nationale il y a déjà fort longtemps, s'était conclu par l'adoption à l'unanimité d'une proposition de loi élaborée par les jeunes d'un collège, lesquels demandaient la présence d'une infirmière par groupe scolaire pour « soigner les petits bobos du corps et de l'âme ».
Cette exigence déjà ancienne n'a malheureusement pas été satisfaite depuis. Il serait donc intéressant que le législateur « adulte » inscrive dans la loi une disposition concernant les infirmières.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 600.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 151 :
Nombre de votants
233
Nombre de suffrages exprimés
231
Majorité absolue des suffrages exprimés
116
Pour l'adoption
28
Contre
203
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 601.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 602, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les infirmières et les infirmiers sont nommés par l'éducation nationale. Ils reçoivent une formation spécifique concernant les problèmes de maltraitance et travaillent avec l'ensemble de l'équipe éducative de l'école et des travailleurs sociaux du quartier.
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Les questions de maltraitance des enfants sont malheureusement placées depuis un certain temps sous les lumières de l'actualité.
Les réponses à apporter, dès qu'un infirmier détecte les symptômes attachés à des violences physiques ou morales, doivent être rapides et efficaces.
A cet égard, la loi relative à l'accueil et à la protection de l'enfance accorde à l'enfant le droit à la protection de son corps contre les mauvais traitements physiques et les mauvais traitements à caractère sexuel. L'enfant est également protégé contre les négligences lourdes telles que la dénutrition, l'absence de soins médicaux et d'hygiène ou la privation de confort matériel.
La loi reconnaît également à l'enfant le droit à la protection de son équilibre psychologique contre toutes les pressions ou contraintes susceptibles de lui causer des troubles, lesquelles peuvent prendre les formes suivantes : menaces répétées, chantages, insultes, propos disqualifiants, brimades, humiliations verbales ou non verbales, marginalisation et dévalorisation systématique, exigences excessives ou disproportionnées par rapport à l'âge de l'enfant, consignes et injonctions éducatives contradictoires ou impossibles à respecter et conduisant à des troubles du comportement et à un sentiment d'autodépréciation.
L'enfant a droit à la protection de sa parole, parce que les enfants sont des êtres sensibles qui ont des sentiments comme les autres mais aussi parce que les adultes ne sont pas les seuls à dire des vérités, les enfants ayant également leur mot à dire sur ce qu'ils pensent et ce qu'ils veulent.
Je fais référence à la loi pour signifier que les infirmières et les infirmiers doivent être formés de façon spécifique à un champ d'action pour lequel des connaissances juridiques et pratiques sont nécessaires, au-delà de leur formation initiale et de leur savoir-faire professionnel.
Cet enseignement pourrait donc être suivi dans le cadre de leur éventuelle formation en IUFM, comme nous le proposerons dans un autre amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : L'objet de cet amendement est déjà satisfait par les dispositions existantes et rappelées dans le rapport annexé.
En effet, comme la commission l'a souligné, les personnels médico-sociaux font partie de la communauté éducative. Par ailleurs, il est précisé dans le rapport annexé que ces personnels doivent travailler en liaison avec les services médico-sociaux des collectivités territoriales.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : Monsieur Voguet, l'amendement n° 602 est-il maintenu ?

M. Jean-François Voguet : Oui, monsieur le président, car nous souhaitons qu'une telle disposition soit inscrite dans la loi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 602.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 603, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dépenses résultant pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux taxes visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Monsieur le ministre, vous affirmez, pour justifier les restrictions budgétaires que le Gouvernement inflige à votre ministère, que la qualité du service public ne dépend pas de la quantité des moyens.
Or l'Etat a perdu en six ans, de 2000 à 2005, 50 milliards d'euros du fait des allégements de l'impôt sur le revenu, soit l'équivalent d'une année de recettes de cet impôt, selon le syndicat national unifié des impôts.
Ce chiffre est supérieur au déficit public prévu pour 2004.
La baisse des impôts fait partie du plan de baisse de l'ensemble des prélèvements obligatoires, de l'offensive contre le « trop d'Etat » et de l'ouverture au marché de secteurs jusqu'alors « socialisés » comme la santé ou l'éducation.
Cette diminution des recettes entraîne inévitablement une baisse des dépenses qui se traduit par la suppression de postes de fonctionnaires, par des restrictions en matière de crédits alloués à la satisfaction des besoins sociaux et par l'affaiblissement des services publics.
Ces choix fiscaux aboutissent à répartir différemment la contribution en reportant sur l'ensemble des ménages, notamment par le biais de la taxe d'habitation et des impôts indirects, l'imposition qui n'est plus payée par les entreprises et les ménages aisés, à amplifier les déficits publics et à baisser la qualité et la quantité des biens et des services.
Cette logique englobe également les cotisations sociales, accusées de grever le coût du travail et, comme l'impôt, d'entraver la compétitivité des entreprises.
C'est oublier un peu vite que les impôts financent des biens et des services, dont un grand nombre profite directement aux entreprises. Il est donc logique qu'elles y contribuent.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : La commission émet un avis défavorable, car des éléments de programmation ont été introduits par l'Assemblée nationale dans le rapport annexé.
Cette programmation traduit de façon visible l'engagement financier du Gouvernement, sur lequel repose la mise en oeuvre des principales mesures annoncées : le renforcement des bourses au mérite, les dispositifs de soutien, l'enseignement des langues étrangères, les classes relais, les infirmières, la formation, pour ne citer que quelques exemples de cet engagement du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : La France est en tête des pays européens pour les dépenses d'éducation...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pour la démographie aussi !

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : ... et le budget de l'éducation nationale a augmenté de près de 8 % depuis trois ans : il représente la totalité des ressources de l'impôt sur le revenu.
Il n'est évidemment pas question, dans ces conditions, d'introduire dans ce texte un amendement dont le dispositif est absolument contraire au principe d'élaboration des lois de finances.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 603.
(L'amendement n'est pas adopté.)
chapitre VII
Dispositions applicables à certains établissements d'enseignement
Section 1
Etablissements d'enseignement privés sous contrat