Avenir de l'école : Article additionnel après l'article 19

Avenir de l'école : Article additionnel après l'article 19

debate, 18/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 572, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mmes Demessine et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-1 est ainsi rédigée :
« A défaut, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal. »
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement porte sur la scolarisation des enfants en situation de handicap.
Je le répète, nous regrettons de ne trouver dans la partie réellement normative du projet de loi aucune disposition novatrice concernant l'intégration scolaire de ces enfants. Seul le rapport annexé, de manière trop timide, notamment sur le plan budgétaire, évoque cette question.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit un dispositif de conciliation et des voies de recours en cas de désaccord entre les parents et la commission des droits et de l'autonomie. Notre amendement tend à modifier cette loi afin que les parents d'un enfant en situation de handicap aient le dernier mot en matière d'orientation scolaire.
Le dispositif prévu par la loi du 11 février 2005 est en effet lourd. Il nécessite d'être amélioré et, si possible, allégé.
S'il y a une révolution à faire dans le domaine de l'intégration scolaire des enfants en situation de handicap, en plus de l'adaptation et du déblocage de moyens importants, c'est bien de donner toute leur place aux parents dans ce processus. Un raisonnement identique peut être appliqué au représentant légal, le tuteur par exemple.
Etre parent d'un enfant en situation de handicap sans pouvoir maîtriser le cursus scolaire de celui-ci, est insupportable.
Qui, dans cet hémicycle, ne connaît pas dans sa famille, parmi ses amis, de parents souffrant fortement des silences et de l'opacité de la structure médico-scolaire, de la mauvaise écoute de sa part ?
Nous l'avons dit et répété : l'enfant en situation de handicap a droit à une éducation adaptée à sa situation, il a droit à la réussite scolaire.
Comment imaginer que les parents ou le représentant légal n'aient pas le dernier mot, après conseils et avis circonstanciés des professionnels, sur l'avenir scolaire de l'enfant ?
Bien entendu, notre proposition n'est pas un geste de désaveu à l'égard de la communauté éducative ou médicale. Elle est l'expression d'un profond besoin d'humanité dans le traitement de la question du handicap.
Le groupe communiste républicain et citoyen considère que cette proposition est importante et qu'elle ne peut pas être évacuée par un simple refus.
En conséquence, nous demandons un vote par scrutin public sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Avis défavorable : lors du débat qui a eu lieu, voilà quelques semaines, à l'occasion de l'examen de la loi du 11 février 2005, notre assemblée avait déjà rejeté cette proposition.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : L'article 21 de la loi du 11 février 2005 prévoit que les parents de l'enfant handicapé sont étroitement associés au processus d'élaboration de la décision d'orientation de leur enfant prise par la commission des droits et de l'autonomie en accord avec eux.
Des désaccords pouvant subsister à l'issue de ce processus, il est indispensable, comme le prévoit la loi, que des procédures de conciliation puissent intervenir sans préjudice des droits de recours. C'est une position équilibrée, qui a été prise après des débats approfondis et qui préserve l'intérêt de l'enfant handicapé et des parents. Je suis donc défavorable à cet amendement.
J'ajouterai que, si vous trouvez trop timides les engagements financiers qui sont pris sur ce sujet - c'est une position que l'on peut soutenir -, reconnaissez néanmoins qu'ils sont moins timides que par le passé !

M. Jean-Claude Carle : C'est exact !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 572.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 136 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
125
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.