Avenir de l'école : Articles additionnels après l'article 21 (suite)
debate, 18/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 553, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 421-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... ? Dans le cadre de la promotion de l'égalité des chances à l'école, il peut être constitué, dans chaque établissement public local d'enseignement, des équipes de réussite éducative composées de personnels de l'éducation nationale dont les effectifs devront être renforcés à cet effet. Ces équipes devront apporter un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Cet amendement est satisfait par les articles 128 et 129 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Je demande donc aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut l'avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 553.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 390, présenté par M. Assouline, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 422-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"L'école supérieure des arts appliqués aux industries de l'ameublement et d'architecture intérieure (Boulle), l'école supérieure des arts appliqués (Duperré) et l'école supérieure des arts et industries graphiques (Estienne) sont transformées en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1, à la demande de la commune de Paris. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-6, la commune de Paris assume la charge de ces établissements. Elle exerce aux lieu et place de la région les compétences dévolues par le présent code à la collectivité de rattachement."
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Paris est la ville d'Europe qui offre le plus grand choix d'établissements d'enseignement supérieur, 263 établissements au total.
Parmi ceux-ci, notre capitale est fière d'accueillir trois établissements essentiels à la pérennité d'une vie artistique riche notamment d'excellence dans les métiers d'art.
Il s'agit d'abord de l'école supérieure des arts appliqués Duperré, fondée en 1856 et de laquelle sortent chaque année cent cinquante diplômés en métiers de la création.
Il s'agit ensuite de l'école Estienne, née en 1883 de la volonté de créer une école municipale professionnelle des arts et industrie du livre et qui forme en quatre ans des graveurs, des lithographes, des doreurs, des typographes et des relieurs.
Il s'agit enfin de l'école supérieure d'arts appliqués aux industries du meuble et de l'architecture intérieure, c'est-à-dire la célèbre école Boulle, créée en 1886.
Ces trois écoles, qui sont aujourd'hui des écoles municipales, ont besoin, pour se développer, à l'instar de la plupart des établissements d'enseignement, d'une réelle autonomie de gestion comme celle dont jouissent les établissements publics. Néanmoins, la relation privilégiée nouée entre ces écoles et la Ville de Paris, qui les a soutenues et accompagnées depuis leur création, a besoin d'être préservée, car elle a permis et doit continuer de permettre d'inscrire pleinement ces établissements dans la vie culturelle de la capitale.
C'est pourquoi l'amendement que je soumets à votre examen prévoit de compléter les dispositions de l'article L. 422-3 du code de l'éducation par un alinéa transformant les écoles Boulle, Duperré et Estienne en établissements publics locaux d'enseignement, ou EPLE, rattachés, par dérogation, à la Ville de Paris.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Je suis personnellement très attaché au principe de subsidiarité. Si les élus parisiens le souhaitent, je ne vois donc pas d'inconvénient à ce que ces trois écoles d'arts appliqués puissent devenir des EPLE tout en conservant leurs liens historiques avec la Ville de Paris.
L'avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Je suis bien désolé pour mon camarade et ami David Assouline, mais je ne partage pas son appréciation. On peut, en effet, s'interroger : pourquoi ces trois écoles, et pas les autres ? Si pas les autres, pourquoi ? Si ces trois-là, pourquoi ? Comme je ne partage pas votre enthousiasme pour la subsidiarité dans ces domaines, monsieur le rapporteur, je ne suis pas favorable à cet amendement.
Je tenais à le dire, sinon ceux qui connaissent les liens qui m'unissent à David Assouline ne comprendraient pas pourquoi je ne lève pas la main en même temps que lui pour voter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Peut-être y a-t-il une certaine méconnaissance du dossier dans l'appréciation que peuvent porter les uns et les autres.
Mes chers collègues, ces trois écoles d'arts appliqués sont aujourd'hui trois écoles municipales dont nous voulons au contraire qu'elles rentrent dans le droit commun, ce qui leur permettra de bénéficier de ce dont bénéficient les lycées à Paris, qui ont des classes préparatoires, des possibilités d'autonomie de gestion et de recherche de financement.
Alors, pourquoi elles ? Tout simplement parce qu'elles sont attachées historiquement à la Ville de Paris et au département de Paris ; elles coûtent très cher à la Ville de Paris et, d'ailleurs, l'autre collectivité territoriale n'a pas prévu dans son budget - et elle n'a pas l'intention de le faire - les sommes que la Ville de Paris a, elle, prévues de longue date à ce titre dans son budget.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Gérard Longuet : Je suis favorable à l'amendement de David Assouline, pour des raisons très particulières, qui honorent le principe de subsidiarité, monsieur Mélenchon.
Il est évident que la Ville de Paris a acquis une notoriété internationale dans le domaine des arts appliqués, notamment dans celui du meuble avec l'école Boulle et dans celui des arts et industries graphiques avec l'école Estienne.
Dès lors que la Ville de Paris revendique la responsabilité de ces établissements, nous aurions mauvaise grâce à ne pas la lui donner. Il faut au contraire soutenir très largement sa demande.
A cet égard, je voudrais rendre hommage à l'école Boulle, qui coopère avec de nombreuses régions de France, y compris la Lorraine, pour organiser la formation de ses élèves à partir de la restauration d'éléments du mobilier du patrimoine historique.
M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo : A la mairie de Paris, je suis dans l'opposition. Toutefois, je voterai cet amendement et souscris à l'ensemble des arguments que David Assouline a développés.
Je n'ai pas consulté mes collègues de l'UMP conseillers de Paris, mais je pense qu'ils seraient d'accord avec moi.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc : Je connais bien l'école Boulle pour l'avoir visitée et avoir rencontré son proviseur, qui présidait d'ailleurs le comité de défense des enseignements artistiques.
Cette école est loin de n'appartenir qu'à Paris : elle a un rayonnement national, sinon international.
Pour notre part, nous ne comprenons pas pourquoi la Ville de Paris souhaite prendre la charge financière de ces trois écoles. Mais vos raisons sont certainement légitimes, monsieur Assouline. C'est pourquoi nous ne prendrons pas part au vote.
M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.
M. Yannick Bodin : Les établissements qui, par cet amendement, bénéficieront du statut d'établissements publics locaux d'enseignement sont actuellement sous la responsabilité de la Ville de Paris. J'en prends acte.
Cela m'amène à parler du dialogue entre les différentes collectivités territoriales. En effet, la Ville de Paris souhaite que les autres établissements qui lui sont rattachés, en particulier un certain nombre de lycées professionnels, soient transférés ou « récupérés » par la région d'Ile-de-France.
A titre d'information, l'adoption de cet amendement - pour ma part, je m'en remets à la sagesse du Sénat, si j'ai le droit de m'exprimer ainsi ! (Sourires.) - ne manquera pas d'avoir des conséquences sur l'enthousiasme de la région d'Ile-de-France pour « récupérer » les autres établissements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 390.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.
L'amendement n° 306, présenté par MM. Assouline, Bodin, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa de l'article L. 531-1, après les mots : « des ressources de la famille » sont insérés les mots : « et de la distance entre l'établissement scolaire et le domicile de l'élève » et après les mots : « code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et du coût du transport entre le domicile et l'établissement scolaire. »
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Cet amendement s'inscrit dans le débat que nous avons depuis quelques jours sur l'ambition affichée par le Président de la République dans ce projet de loi, qui est de fixer des objectifs importants pour lutter contre l'échec scolaire et renforcer l'égalité des chances dans le système scolaire.
Nous en sommes loin, nous avons essayé de le démontrer, d'autant que rien n'a été fait pour augmenter le montant des bourses octroyées sur critères sociaux.
Comment atteindre ces louables objectifs, que toutes les formations attachées à l'école de la République partagent, sans améliorer l'aide sociale aux élèves ?
Notre amendement vise à compléter le code de l'éducation en ce sens. Ainsi, pour une famille, le coût de prise en charge d'un élève augmente avec son âge, d'autant que l'établissement qui doit l'accueillir, du fait d'une spécialisation particulière par exemple, peut se trouver éloigné du domicile familial.
Il convient donc d'intégrer, dans les critères d'attribution des bourses, le coût du transport entre le domicile et l'établissement scolaire.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Gérard Longuet : Monsieur le président, au nom de la commission des finances, j'oppose l'article 40 de la Constitution.
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 306 n'est pas recevable.
chapitre V
Dispositions relatives à la formation des maîtres
M. le président : L'amendement n° 116, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé de ce chapitre, après le mot :
relatives
insérer les mots :
aux formations supérieures et
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle : Il s'agit d'un amendement de conséquence avec les nouvelles dispositions qui ont été introduites concernant les formations supérieures.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'intitulé du chapitre V est ainsi modifié.