Avenir de l'école : Articles additionnels après l'article 8

Avenir de l'école : Articles additionnels après l'article 8

debate, 17/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 504 rectifié, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'école doit garantir les conditions de l'égalité des droits et des chances aux élèves handicapés, quelle que soit la nature de leur handicap, et permettre leur scolarisation en priorité dans l'école ou l'établissement scolaire le plus proche de leur domicile, en bénéficiant au besoin des aménagements et accompagnements nécessaires.
Le choix de scolarité pour chaque enfant ou adolescent peut être adapté ou révisé dans le cadre d'un projet personnalisé, élaboré en étroite association avec ses parents ou, le cas échéant, son représentant légal. Ce projet doit garantir la cohérence des actions pédagogiques et prendre en compte les prises en charge médicales, paramédicales, psychologiques ou sociales dont peut bénéficier l'élève par ailleurs.
De la maternelle au lycée, le parcours scolaire peut alterner ou combiner différentes modalités : une intégration individuelle, éventuellement accompagnée par un auxiliaire de vie scolaire ; un soutien par un dispositif collectif; une scolarisation dans un établissement sanitaire ou médico-éducatif lorsqu'une prise en charge globale s'impose; un enseignement à distance lorsque l'élève est momentanément empêché de fréquenter l'école en raison de son état de santé.
L'effort d'ouverture de structures de scolarisation adaptées sera poursuivi et orienté vers le second degré, où 1 000 nouvelles unités pédagogiques d'intégration seront créées d'ici 2010, notamment dans les collèges et lycées professionnels. Les personnels d'enseignement et d'éducation seront invités à suivre les formations spécialisées dans l'accueil des élèves handicapés qui ont été rénovées en 2004. Les assistants d'éducation veilleront à l'accueil des élèves ayant un handicap; leur nombre au sein des établissements scolaires sera fonction des besoins des élèves ayant un handicap. Les associations de parents d'enfants handicapés peuvent être sollicitées pour accompagner des modules entrant dans le cadre de ces formations. Tout élève en situation de handicap à l'issue de la scolarité obligatoire doit pouvoir poursuivre ses études.
Dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances, la mise en oeuvre de la mesure concernant le nombre d'unités pédagogiques d'intégration est ainsi programmée :
2006
2007
2008
2009
2010
Nombre d'unités pédagogiques d'intégration
+200
+200
+200
+200
+200
Crédits (en millions d'euros)
12
12
12
12
12
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Nous achevons à peine les débats relatifs à l'égalité des chances et à la citoyenneté des personnes en situation de handicap.
Alors que ces débats ont suscité, non seulement dans cet hémicycle mais également au sein des familles et des associations concernées, une réflexion et des échanges qui, pour avoir été souvent vifs, n'en ont pas été moins constructifs, nous nous étonnons et regrettons que ce projet de loi ne traduise pas précisément les modalités et les moyens de la scolarisation des enfants en situation de handicap.
C'est pourquoi il nous apparaît essentiel de conférer une valeur normative aux dispositions présentées dans le rapport annexé et d'y intégrer une programmation budgétaire spécifique.
J'aimerais rappeler à cette occasion les chiffres officiels de la scolarisation des enfants en situation de handicap.
Selon la Direction générale de l'action sociale, la DGAS, et la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES, 24 % des enfants en situation de handicap ne sont ni scolarisés ni accueillis en établissements spécialisés. A la lueur de ces chiffres, on comprend aisément l'attente et l'espoir que peut susciter un débat sur l'école pour ces milliers de familles et d'enfants.
Vous comprendrez aussi facilement, monsieur le ministre, mes chers collègues, que la situation actuelle des personnes en situation de handicap, plus particulièrement celle des jeunes, ne soit pas très confortable. En effet, les décrets d'application relatifs à la mise en oeuvre de la prestation de compensation, des maisons départementales du handicap et des procédures d'évaluation des besoins ne sont toujours pas parus. Par conséquent, ces jeunes et leur famille ne savent toujours pas ce que seront les conditions de leur scolarisation à la rentrée prochaine.
Accueillir les enfants à l'école ne suffit pas, monsieur le ministre. Nous devons impérativement anticiper et créer les conditions de la réussite de chacun, qu'il soit ou non en situation de handicap.
L'exemple des services « pôles étudiants » est tout à fait éloquent à cet égard. En effet, dès le mois de février dernier, nous apprenions que l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, l'AGEFIPH, qui, jusqu'à présent, soutenait et finançait, à la demande de l'Etat, l'accompagnement humain et technique des étudiants en situation de handicap, devrait dorénavant « ajuster strictement les financements accordés aux ressources, rendre les interventions optimales et conformes à la mission de l'AGEFIPH », à savoir l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
De fait, I'AGEFIPH a tenu ses engagements financiers à l'égard des étudiants pour l'année universitaire 2004-2005, mais ne pourra poursuivre au-delà. C'est dire l'incertitude et l'inquiétude des étudiants et de leur famille aujourd'hui !
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose clairement la responsabilité de l'éducation nationale pour assurer l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux jeunes en situation de handicap.
Il est donc de notre devoir de rassurer les associations et les familles sur les moyens et les méthodes qui seront mis en oeuvre à chaque rentrée scolaire et universitaire afin qu'aucune rupture de scolarisation ne puisse plus intervenir du fait d'un manque de moyens, des moyens qui, vous le savez bien, doivent faire l'objet d'une programmation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Cet amendement reprend une grande partie des dispositions déjà introduites dans le code de l'éducation par la loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Robert Hue, pour explication de vote.

M. Robert Hue (Parti communiste français) : A l'occasion de l'examen de cet amendement, je souhaite attirer l'attention de chacun sur les enfants présentant des troubles spécifiques du langage écrit, affection plus communément appelée « dyslexie ».
Ce trouble, dont ni les parents ni les enseignants ne sont responsables, entraîne de sérieuses difficultés pour les enfants. Comme vous le savez, 8 % à 10 % d'écoliers appartenant à tous les milieux sociaux sont touchés. Personne ne doit l'ignorer.
Ces élèves, normalement intelligents, ne vont pas manquer de rencontrer des difficultés pour atteindre les compétences définies et requises dans le fameux « socle commun ».
Malgré plusieurs avancées considérables, tel le plan individualisé de scolarité, certaines dispositions spéciales pour les examens et une formation spécifique pour tous les enseignants ainsi qu'un travail remarquable des associations de parents d'élèves, comme l'association des parents d'enfants dyslexiques, le retard est encore réel en France.
Ces enfants souffrent. Le manque de moyens financiers, de personnels qualifiés, de possibilités de suivi suffisamment rapprochées est un facteur d'aggravation des troubles, qui sont alors bien plus difficiles à corriger.
Les médecins et les infirmières scolaires se sont déjà mobilisés à de nombreuses reprises pour dénoncer le manque de moyens dont ils disposent pour exercer leur mission de prévention. A ce propos, les chiffres parlent d'eux-mêmes : on dénombre 6 400 infirmières pour plus de 12 000 collèges et lycées.
Par ailleurs, monsieur le ministre, dans l'un des documents qui accompagnent le projet de loi pour l'avenir de l'école, on peut lire que « les évaluations nationales, du CE2 et de 6e, doivent servir à repérer les difficultés ; [...] il appartient aux professeurs - conseil des maîtres ou de classe - d'apprécier les conditions dans lesquelles les élèves poursuivent leur scolarité ».
Le regard du professionnel qu'est l'enseignant est évidemment indispensable pour repérer les signes d'alerte, avec l'aide du Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, le RASED.
Selon la circulaire du 31 janvier 2002, un premier dépistage est réalisé par le médecin scolaire à l'occasion du bilan de santé des enfants âgés de trois et quatre ans, sur la base d'informations fournies par les enseignants, le RASED et les familles. Une attention particulière devra être portée à ce bilan, dont le taux de couverture est très inégal, c'est le moins que l'on puisse dire, selon les départements.
Les politiques d'intégration des élèves dans les cursus scolaires - et c'est vrai aussi pour de nombreuses autres pathologies - doivent donc être encouragées et accompagnées des moyens indispensables pour la réussite du projet individualisé d'intégration, à savoir une formation adaptée des enseignants, des conditions d'encadrement améliorées, du temps dégagé pour la concertation avec les familles.
Il est essentiel que nous nous dotions d'un suivi médical cohérent et complémentaire dès la petite enfance, et tout au long de la scolarité.
Nous resterons vigilants, monsieur le ministre, pour que les avancées obtenues dans ce domaine ne stagnent pas, car elles sont encore très insuffisantes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 504 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 123 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
322
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
120
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 505, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 351-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
Nulle interruption de la scolarisation de l'élève ne saurait résulter de l'absence momentanée de l'assistant d'éducation qui l'assiste ou des difficultés à en désigner un pour des raisons liées aux effectifs disponibles.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Nous voulons réaffirmer le principe selon lequel aucune interruption ne doit intervenir dans la scolarité d'un enfant, qu'il soit ou non en situation de handicap, ce qui impose l'anticipation, la programmation et la pérennisation des moyens dès lors qu'il y a scolarisation d'un enfant.
Dans le cas des enfants en situation de handicap, on imagine le choc, le traumatisme de l'enfant, de la famille, de l'équipe éducative qui, en plein cursus, voient leurs efforts réduits à néant parce que manque, dans les effectifs, un assistant d'éducation. Ce n'est pas acceptable. Pourtant, c'est une réalité quotidienne.
Un mouvement positif s'est amorcé avec la circulaire de juillet dernier prévoyant le recrutement de 1 000 auxiliaires de vie scolaire, ou AVS, supplémentaires. Malheureusement, cette circulaire, qui prévoit également la formation des auxiliaires, n'est pas appliquée dans toutes les académies, et le nombre de postes réellement attribués reste incertain du fait des temps partiels et des mouvements de personnels.
Le nombre d'assistants de vie scolaire nécessaires au regard de la population des jeunes en situation de handicap se rapproche manifestement davantage de 9 000 que des 5 000 qui sont prévus. Le mouvement de recrutement engagé depuis la circulaire de juillet 2004 doit donc impérativement se poursuivre, et même se renforcer, pour répondre aux besoins de ces enfants.
La question du statut de ces personnels est également fondamentale pour la réussite de l'accompagnement. En effet, comment concevoir et mettre en oeuvre les conditions du projet éducatif si les assistants de vie scolaire ne sont recrutés que pour un an - et parfois moins -, ou ne le sont qu'à temps partiel ? Les formations et le suivi qui sont indissociables de cet accompagnement deviennent alors inopérants.
Ne sont d'ailleurs pas exclusivement concernés les auxiliaires de vie scolaire : nombre de professionnels sociaux et médico-sociaux sont nécessaires pour bâtir et mettre en oeuvre un projet éducatif à la hauteur des ambitions des élèves en situation de handicap. Or ces professionnels sont encore trop peu nombreux à participer concrètement et activement à l'intégration et au suivi des jeunes en situation de handicap.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Défavorable.
Cet amendement a trait aux moyens disponibles et n'a donc pas sa place dans le présent projet de loi.
Il n'est en tout état de cause pas question d'interrompre la scolarité d'un élève handicapé en cas d'absence momentanée de son auxiliaire de vie scolaire.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : L'accompagnement par un AVS ne saurait être la condition de scolarisation d'un élève handicapé,...

Mme Annie David : Il en fait partie !

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : ...même s'il est vrai que, dans des cas exceptionnels, il est effectivement difficile d'assurer la scolarisation à temps plein de l'élève sans l'aide que lui apporte l'AVS.
C'est la raison pour laquelle les inspecteurs d'académie ont été informés de la nécessité de prévoir des remplacements en cas d'absence prolongée d'un AVS, étant précisé qu'en cas d'absence de courte durée un protocole doit être mis en place dans l'école pour assurer la continuité de l'accueil de l'élève.
J'insiste cependant sur le fait que les cas où la présence permanente d'un AVS auprès d'un élève est nécessaire sont très rares ; l'attribution est alors prioritaire. Le plus souvent, une présence permanente n'est ni nécessaire ni même souhaitable, car elle risque de développer chez l'élève une dépendance préjudiciable.
Ainsi, dans les faits, il serait excessif, et, me semble-t-il, contraire aux objectifs recherchés en matière de scolarisation des élèves handicapés, de conditionner l'accueil de ces derniers à la présence d'un auxiliaire de vie scolaire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 505.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 124 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
322
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
120
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.
Chapitre II
L'administration de l'éducation