Avenir de l'école : Articles additionnels avant l'article 9 A
debate, 17/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 278, présenté par MM. Mélenchon, Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 9 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 1er du Titre I du Livre II est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... L'Etat assure la cohérence entre les systèmes de formation et d'enseignement professionnels et technologiques placés sous la tutelle de ministères concernés. »
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini : Cet amendement tend à proposer une première réponse à la question de l'éclatement actuel des politiques publiques de formation et d'enseignement professionnel et technologique.
Pour installer un véritable droit à la formation tout au long de la vie, une mise en cohérence s'impose entre formation professionnelle initiale, formation continue et validation des acquis de l'expérience.
Le service public doit être l'instrument de cette cohérence quand le marché privilégie au contraire l'affrontement entre offreurs de formation, au détriment de la lisibilité, de la qualité à long terme et de l'égalité des jeunes et des travailleurs dans l'accès aux qualifications.
Il y a aujourd'hui urgence à prévenir une concurrence stérile entre, d'une part, des voies de formation comme l'enseignement professionnel et l'apprentissage et, d'autre part, entre des opérateurs exerçant des missions proches sous la tutelle de différents ministères, à l'exemple des GRETA, les groupements d'établissements pour la formation continue, qui sont sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, et de l'AFPA, l'Association pour la formation professionnelle des adultes, qui est elle sous la tutelle du ministère du travail.
Les enseignements professionnels en tant que tels pourraient être fédérés sous une tutelle ministérielle unique alors qu'aujourd'hui ces tutelles sont multiples : éducation nationale, agriculture, équipement - je pense aux lycées maritimes -, etc.
Cet éclatement contribue à la multiplication des coûts initiaux d'investissement et n'offrent pas de véritables possibilités d'échanges pédagogiques et de transferts technologiques entre les divers secteurs d'enseignement.
Surtout, ce cloisonnement est inadapté à l'évolution de la réalité des qualifications.
On constate en effet que le tronc commun des formations occupe dans de nombreux secteurs une place de plus en plus prépondérante par rapport aux spécificités propres à chaque spécialité professionnelle. C'est en particulier le cas pour de nombreux diplômes professionnels de l'agriculture et de l'éducation nationale, mais aussi de la santé.
L'importance d'une prise en charge institutionnelle accrue des questions d'intérêt commun entre le travail et l'éducation a également été rappelée dans le rapport de la commission Thélot.
A court terme, une coordination permanente devrait au moins être organisée entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère du travail pour traiter l'ensemble des dossiers d'intérêt commun.
L'instance qui serait chargée de cette coordination devrait notamment veiller au développement harmonieux des formations initiales sous statut scolaire et en apprentissage. Elle permettrait également de coordonner les politiques de formation continue et de validation des acquis de l'expérience poursuivies par chacun de ces ministères au travers des opérateurs placés sous leur tutelle.
La création d'instances nationale et régionales de coordination entre l'Etat, les régions et les opérateurs concernés semble également indispensable sur l'ensemble du champ des enseignements professionnels et de la formation tout au long de la vie. Du fait du maintien des cloisonnements, les instances existantes ne peuvent en effet que partiellement répondre aux enjeux en cause.
Seule la mise en cohérence peut créer les conditions d'une mise en oeuvre optimale, à l'échelle d'une vie professionnelle, de l'ensemble des activités de qualification professionnelle dont chaque individu doit être le bénéficiaire. Qui, sinon le service public, peut être le garant de cette professionnalisation durable ?
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Il est défavorable, car l'amendement présenté par la commission après l'article 21 pour inciter au développement de réseaux a précisément pour objet de favoriser la cohérence de l'offre de formation et de faciliter l'accès aux passerelles entre toutes les voies.
En outre, depuis les lois de décentralisation, les régions sont compétentes en matière de formation professionnelle initiale et continue. L'objet du plan régional de développement des formations professionnelles, le PRDF, qui a été renforcé par la loi de 2004, est précisément d'assurer la cohérence entre les différentes offres de formation professionnelle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même s'il est certainement nécessaire de la renforcer, la coordination est déjà assurée et elle relève, quoi qu'il en soit, du domaine réglementaire.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 278.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 508, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 9 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Par cet amendement, nous demandons l'abrogation de l'article 82 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales
Personne ne peut nier que les personnels non enseignants jouent un rôle primordial dans le service public de l'éducation nationale : ils participent pleinement à la cohésion de la communauté éducative, cohésion que le Gouvernement s'attache pourtant, depuis bientôt trois ans, à faire exploser.
Après les emplois-jeunes qu'il a supprimés, c'est aux personnels techniciens, ouvriers et de service que le Gouvernement s'est attaqué en organisant leur transfert aux départements et aux régions par le biais de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
L'article 82 de cette loi vise à instaurer un nouveau cadre, qui est tout simplement celui de la déstructuration de la communauté éducative, pourtant garante de l'unicité du service public de l'éducation nationale.
Le Gouvernement réfute l'importance des personnels non enseignants dans les établissements et le rôle des personnels TOS, techniciens, ouvriers et de services, dans l'éducation nationale. C'est méconnaître le quotidien des TOS que de les considérer comme étant au seul service des bâtiments scolaires : ils sont avant tout au service des élèves.
Leur impact est indéniable sur la vie et la formation de l'élève, ne serait-ce qu'en termes de socialisation, de respect du lieu de vie scolaire, d'écoute et d'accompagnement vers le personnel enseignant.
Pourtant, les principaux intéressés se sont retrouvés devant le fait accompli : leur transfert a été décidé sans que ses conséquences pour la communauté éducative - je pense surtout aux élèves privés de facto d'interlocuteurs privilégiés - aient été le moins du monde envisagées, pour ne pas parler de ses conséquences financières pour les collectivités territoriales, elles aussi placées devant le fait accompli.
Comment maintenir et améliorer l'interactivité entre les différentes composantes de la communauté éducative si leur statut diffère à ce point, si leur employeur et leur responsable n'est plus le même ?
Les inégalités entre les collectivités territoriales n'ont pas à peser davantage sur les élèves. Or le transfert des personnels TOS remet en cause la cohésion et l'unicité du service public de l'éducation.
Nous ne pouvons accepter une telle situation et c'est pourquoi nous demandons, comme nous l'avons dit lors de l'examen de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, l'abrogation de son article 82.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Avis défavorable : le débat a déjà eu lieu au Sénat sur ce sujet.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 508.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 509, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar et Voguet, est ainsi libellé :
Avant l'article 9 A , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Cet amendement n° 509 est la conséquence logique de l'amendement n° 508. En effet, nous venons de vous proposer de supprimer les transferts de personnels et, notamment des TOS, aux départements et aux régions.
Le présent amendement prévoit la suppression de l'article de la loi relative aux libertés et responsabilités locales organisant ce transfert en termes de modification du statut des agents publics que sont les TOS.
Comme nous le dénoncions déjà lors de l'examen de la loi de décentralisation, les conditions du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services sont inacceptables, aussi bien pour les personnels et les collectivités territoriales que pour la bonne marche du service public de l'éducation.
Nous n'avons, par exemple, aucune certitude quant au maintien de ces TOS dans leur emploi. Nous n'en avons pas davantage quant au maintien des missions de service public qu'ils assurent. Nous n'avons, en effet, aucune garantie concernant l'externalisation, voire la privatisation à terme des missions des TOS, ce qui est particulièrement inquiétant.
Outre la question fondamentale de l'évolution de la conception nationale de la mission de service public de l'éducation, mission à laquelle contribue pleinement un corps comme celui des TOS, quel sera le devenir des fonctionnaires détachés de l'Etat ou nouvellement territoriaux ?
Le risque est fort d'aboutir à une mobilité ingérable pour les personnels nouvellement transférés au sein de la fonction publique territoriale et d'une collectivité à une autre.
Concrètement, qui organisera le travail des TOS, qui en sera vraiment responsable ? Le chef d'établissement, le président du conseil général, ou le président du conseil régional ?
En résumé, trop d'incertitudes pèsent sur le transfert des personnels TOS et sur leur futur statut. Aussi, nous maintenons notre opposition à ce transfert qui signe la déstructuration à court terme du service public de l'éducation et nous demandons la suppression de l'article 109 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Cet amendement n° 509 étant un amendement de conséquence, la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Défavorable également.
M. le président : La parole est à Mme Eliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Eliane Assassi : La prochaine rentrée en Seine-Saint-Denis va être marquée par une réduction des effectifs des personnels non enseignants. Je pense en particulier aux infirmiers, qui ont eu l'occasion de manifester massivement leur mécontentement.
Pour que le système éducatif offre une réponse de qualité dans le domaine de la santé à l'école - cela va de l'accueil, de l'écoute et des soins jusqu'aux conseils à l'éducation, à la santé, à la prévention et au suivi des jeunes -, il faut, en effet, un tout autre investissement.
En l'espèce, ce n'est pas l'annonce de 1 500 postes qui peut nous rassurer, puisque ce chiffre n'a aucune traduction en termes budgétaires.
Permettez-moi de rappeler, par ailleurs, que le taux horaire brut servi aujourd'hui par le ministère de l'éducation nationale aux infirmières vacataires est de 6,84 euros, contre 7,61 euros pour le SMIC. Cette question salariale doit, elle aussi, être au coeur de la réflexion sur l'avenir d'un service public de qualité.
A coup sûr, la rentrée prochaine sera marquée du sceau de l'austérité et de la rigueur. Toutes les professions sont touchées : les administratifs verront leur nombre diminuer encore une fois, et je ne parle pas des incertitudes liées à la décentralisation des personnels TOS.
Nous n'acceptons pas de telles orientations qui, déjà dans l'air du temps, seront confirmées, voire aggravées, par ce projet de loi et qui, je le rappelle, favorisent le tri social des élèves et une nouvelle avancée de l'école à deux vitesses.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons, monsieur le ministre, à votre projet de loi qui entérine et accentue une situation de fait déjà fort préoccupante.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 509.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 510, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 9 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet amendement se situe dans la suite logique des deux précédents, puisqu'il vise à supprimer le dispositif du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services engagé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
En effet, avec cette loi de décentralisation, et plus précisément avec les dispositions relatives aux personnels non enseignants de l'éducation nationale, le Gouvernement s'est attaqué à la cohérence du service public de l'éducation et à la cohésion de son personnel dont l'ensemble des missions forme pourtant un tout indivisible.
Les personnels TOS, que la loi propose de décentraliser selon des modalités extrêmement imprécises et insatisfaisantes à nos yeux, font partie de la communauté éducative à part entière. Leur rôle aux côtés des élèves est primordial : ils assument d'innombrables missions, d'ordre tant sanitaire qu'éducatif dans tous les établissements publics de France.
Leur transfert n'en a pas moins été organisé, manifestement pour une simple raison budgétaire : il fallait réduire les effectifs de la fonction publique d'Etat, mais les conditions statutaires prévues par la loi sont loin d'être parfaites : aucun cadre d'emploi spécifique n'a été créé pour ces personnels. Quel sort leur sera définitivement réservé en termes de statut ? Nous ne le savons toujours pas !
Par ailleurs, que vont devenir ceux qui n'opteront pas pour la décentralisation ? Là encore, force est de constater qu'aucune garantie n'existe pour les protéger dans leur statut.
Les collectivités territoriales qui auront la charge nouvelle de ces personnels et de leur gestion s'inquiétaient également, et à juste titre, des conséquences financières de la mesure. Elles ont encore aujourd'hui des raisons d'être soucieuses compte tenu du poids qu'auront ces transferts de compétences sur leur fiscalité.
Il n'est pas concevable de laisser de telles réformes démanteler le service public de l'éducation nationale, et c'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : La commission émet, comme pour les deux amendements précédents, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Avis défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 510.
(L'amendement n'est pas adopté.)