Avenir de l'école : Article 12

Avenir de l'école : Article 12

debate, 17/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 311-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme de chaque année scolaire, après avoir recueilli l'avis des parents, le conseil des maîtres dans le premier degré ou le conseil de classe présidé par le chef d'établissement dans le second degré se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève. Le cas échéant, il propose la mise en place d'un dispositif de soutien. »

M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 535, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation :
« A tout moment de la scolarité, dès que l'équipe éducative décèle les difficultés passagères durables chez un élève, il lui est proposé un dispositif adapté approprié ».
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : L'article 12 du projet de loi vise, en principe, à mettre en place un programme de soutien pour les élèves en difficulté, mais il ne fait que pérenniser un système rigide. Cette décision interviendrait en effet une fois par an lors de conseils de classe ou des conseils de maîtres ; en somme, une fois qu'il est trop tard pour intervenir.
Nous proposons que la mise en place d'un système de soutien puisse se faire à tout moment de l'année, et non pas seulement à la fin de l'année. Ce dispositif de soutien peut d'ailleurs être durable ou temporaire, selon que l'élève rencontre des difficultés durables ou passagères. En effet, il est absurde de calquer la prise en charge de la difficulté scolaire d'un élève sur l'année scolaire elle-même.
Comme nous l'avons déjà indiqué, le temps scolaire est organisé en cycles au cours desquels l'élève va acquérir l'ensemble des connaissances et compétences désignées sous le terme de « culture scolaire commune ». Ainsi, à tout moment de la scolarité, dès qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin du cycle, il faut déclencher un système de soutien. Il s'agit là d'une question non pas seulement de temporalité, mais également de moyens.
Pour mettre en place un tel projet, il faut, le cas échéant, inclure des partenaires extérieurs à l'éducation nationale, conscients des causes diverses de l'échec scolaire, qui peuvent être aussi bien médicales, que sociales ou éducatives. Cela nécessite la création d'emplois et de structures spécifiques. Or, jusqu'à présent, en ne renouvelant pas les départs d'enseignants à la retraite, en supprimant les emplois-jeunes ou en diminuant le nombre de surveillants, vous avez fait tout le contraire, monsieur le ministre.

M. le président : L'amendement n° 288, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation :
« A la fin de chaque cycle, dans le premier degré, le conseil des maîtres évalue le niveau d'acquisition des élèves et juge dans quelles conditions les élèves peuvent poursuivre leur scolarité, après avoir pris en compte l'avis des parents. En cas de désaccord avec le conseil des maîtres, les parents peuvent entamer une procédure d'appel.
« Dans le second degré, il appartient au conseil de classe, présidé par le chef d'établissement, de proposer les aides nécessaires pour que chaque élève puisse acquérir les connaissances et les compétences fixées dans le cadre du socle commun. En cas de désaccord avec le conseil de classe, les parents peuvent entamer une procédure d'appel»
La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin : La philosophie de cet amendement est très simple : il tend à prévoir que la décision de poursuivre ou non la scolarité ne peut intervenir qu'à la fin de chaque cycle et non pas à la fin de chaque année scolaire, comme le prévoit le projet de loi.
En outre, il vise à rétablir une procédure d'appel pour les parents.
Nous sommes totalement opposés au dispositif de l'article 12. Je crois d'ailleurs savoir que, s'agissant du redoublement, dans tous les pays européens, on s'accorde largement à dire qu'il ne règle malheureusement pas le problème des élèves.
L'article 12 vise à soumettre au bon vouloir des chefs d'établissement la décision de redoublement et il tend à supprimer toute possibilité d'appel des parents, qui était parfois utile. De plus, il tend à rompre avec la politique actuelle menée en matière d'organisation de la scolarité en cycles. Ce sont autant d'arguments qui plaident en faveur de notre amendement.

M. le président : L'amendement n° 541, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation, remplacer les mots :
Au terme de chaque année
par les mots :
A la fin de chaque cycle
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Depuis la loi d'orientation de 1989, l'école est en principe structurée en cycles. Ce mode d'organisation aurait dû être rendu obligatoire. C'est la maîtrise évaluée des connaissances et des compétences jugées indispensables qui aurait dû conditionner le passage d'un cycle à l'autre. Ces choix essentiels ne sont malheureusement plus affichés.
Au contraire, le redoublement, qui est certes présenté comme un recours ultime dans le rapport annexé, devient possible chaque année, et ce dès le cours préparatoire. Aujourd'hui encore, 5 % des élèves redoublent le cours préparatoire. Les professeurs des réseaux d'aides, observateurs privilégiés des élèves en difficulté scolaire, ont pointé le caractère injuste de cette mesure, qui varie d'un établissement à l'autre, et une étude récente de l'Institut de recherche sur l'économie de l'éducation a de nouveau démontré combien le redoublement était le plus souvent inefficace.
Injuste et inefficace, le redoublement est aussi coûteux : en France, il engloutirait plus de 2,3 milliards d'euros par an pour la seule scolarité obligatoire, une somme qui pourrait être utilisée autrement, en particulier pour développer les dispositifs de soutien, tels les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté.
Il convient donc de faire respecter les dispositions de la loi d'orientation de 1989 et de s'assurer que le redoublement ne pourra s'effectuer qu'à l'issue de chaque cycle et à titre tout à fait exceptionnel. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 289, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-7, remplacer les mots :
année scolaire
par le mot :
cycle
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Mon argumentation rejoint celle que j'ai développée tout à l'heure lorsque j'ai défendu l'amendement n°287 visant à insérer un article additionnel après l'article 11. En effet, j'ai indiqué combien il me semblait opportun d'adopter une pratique consistant à mieux individualiser les parcours d'apprentissage et à instaurer des groupes de niveau pour des élèves appartenant à des classes différentes.
Cet amendement tend non pas à renoncer à une évaluation année après année, mais à faire en sorte qu'en découle non pas le passage d'une classe à l'autre, mais une affectation, une modalité de progression différenciée selon les matières en fonction du niveau atteint. Autrement dit, seule l'évaluation terminale en fin de cycle peut conduire à la décision de faire refaire à l'élève une année à l'identique ; c'est ce que l'on appelle classiquement, dans l'éducation nationale, un redoublement.
Monsieur le ministre, vous n'avez pas souhaité cautionner notre proposition consistant à faire poursuivre à un élève la scolarité décidée en fin de cycle avec, pour les parents, une possibilité d'appel. A minima, il nous semble indispensable de prévoir que d'éventuels redoublements ne puissent avoir lieu qu'en fin de cycle, et non à la fin de chaque année scolaire.

M. le président : L'amendement n° 93, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation, remplacer les mots :
après avoir recueilli l'avis des parents
par les mots :
à l'issue d'un dialogue et après avoir recueilli l'avis des parents ou du responsable légal de l'élève
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle : L'amendement n° 93 tend à souligner l'importance d'associer davantage les familles aux décisions qui concernent la scolarité de leur enfant, qu'il s'agisse d'une décision de redoublement ou, à l'inverse, d'une décision d'accélération de parcours.
Alors que le texte initial se limite à recueillir l'avis des parents, la commission propose d'y ajouter l'exigence d'un dialogue préalable entre l'école et la famille. Cette démarche s'inscrit dans l'esprit du présent projet de loi, à savoir rapprocher parents et enseignants pour créer un climat de confiance réciproque.
Cette démarche d'explication et d'échange me semble essentielle pour que la décision de redoublement, par exemple, soit comprise et acceptée par les parents, donc par l'élève. C'est bien souvent ce qui conditionne la réussite de celui-ci.

M. le président : L'amendement n° 540, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé pour cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation, supprimer les mots :
présidé par le chef d'établissement
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Votre projet de loi, que nous n'approuvons pas, vous le savez, monsieur le ministre, s'accompagne d'une fragilisation accrue des statuts des personnels, déjà bien engagée avec la décentralisation des TOS, qui suit son cours.
Vous prévoyez d'allonger le temps de service, donc le temps de travail des enseignants et de progresser vers l'annualisation de ce temps de service.
Au nom du retour de l'autorité, les pouvoirs des chefs d'établissement se trouvent renforcés avec, en quelque sorte, une mise sous tutelle hiérarchique des pratiques professionnelles.
Dans le premier degré, nombre d'inspecteurs d'académie renforcent l'importance des notes d'inspection dans le déroulement de carrière des enseignants quand les autres personnels sont soumis à de nouveaux modes d'évaluation au nom d'une culture de résultat, héritée des entreprises privées, les plus en pointe dans la souffrance au travail ; je pourrais vous en parler longuement, mes chers collègues.
Le Gouvernement entend également remplacer les écoles publiques par des établissements publics d'enseignement primaire. Là, les décisions seront prises par des élus locaux associés aux acteurs économiques locaux et les enseignants seront dirigés par un directeur aux pouvoirs renforcés.
Quant à l'école maternelle, spécificité française en Europe, que beaucoup nous envient, les notes ministérielles contradictoires suscitent des craintes quant à son avenir pour les enfants âgés de moins de cinq ans.
Une telle casse s'appuie bien évidemment sur la programmation d'une asphyxie budgétaire : suppression de 20 000 postes d'enseignants sur quatre ans ; 15 000 postes mis au concours dans le secondaire pour 18 000 départs à la retraite. Lorsque les choses seront trop difficiles à mettre en place, les recteurs pourront continuer de recruter des salariés précaires, sans droit et sans défense face aux managers que sont appelés à devenir les chefs d'établissement, bien que cela ne réjouisse pas certains d'entre eux.
Si ce projet de loi est néfaste pour les élèves, il l'est aussi pour les salariés de l'éducation nationale du point de vue tant de leur statut que de l'organisation de leur travail. Nous demandons donc que soit supprimée, dans l'article L.311-7 du code de l'éducation, la tutelle du chef d'établissement s'agissant des décisions des enseignants.

M. le président : L'amendement n° 94, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation :
S'il l'estime nécessaire, il propose la mise en place d'un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d'un parcours personnalisé de réussite éducative.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 537, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation :
Si ces conditions s'avèrent insuffisantes, il propose la mise en place d'un dispositif d'aide et de soutien.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : La déscolarisation reste difficile à définir et à quantifier. Elle ne se mesure pas à travers les seuls chiffres de l'absentéisme. C'est plutôt la prise de distance progressive vis-à-vis de l'école - certains parlent de « décrochage » - qu'il convient d'identifier pour percevoir le long processus qui aboutit à la déscolarisation.
La diversité des histoires individuelles laisse percevoir des caractéristiques communes. Il apparaît que nombre d'élèves de milieu populaire rencontrent des difficultés dans leur confrontation à l'école. Certains connaissent très tôt un décrochage et ils vont avoir de plus en plus de mal à s'inscrire dans la scolarité en tant qu'élèves. Au fil du temps, cette disqualification intériorisée pourra même conduire à des attitudes de retrait ou à des comportements a-scolaires.
Bref, l'échec et la déscolarisation sont un long processus ; c'est une trajectoire, construite de différents échecs. Pour éviter que cette trajectoire ne mène à une scolarisation ratée, il faut intervenir de façon quasi immédiate dès qu'un élève rencontre une difficulté scolaire grave.
C'est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction du second alinéa de l'article L.311-7 du code de l'éducation. En effet, par cet amendement, nous soulignons l'importance cruciale de mettre en place rapidement et de manière réactive, après l'avis émis par le conseil de classe, un dispositif d'aide et de soutien à chaque jeune en difficulté, afin de ne pas le laisser prendre un retard considérable.

M. le président : L'amendement n° 538, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation, après le mot :
dispositif
insérer les mots :
d'aide et
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Avec cet amendement, nous revenons sur la question du redoublement, qui n'est pas une solution. La solution au problème du décrochage scolaire doit être recherchée dans l'aide et le soutien aux élèves en difficulté. Or, pour l'instant, le budget alloué au soutien scolaire est totalement hypothétique. En effet, où trouver les 700 millions d'euros prévus pour financer les heures de soutien scolaire en petit groupe ? Sans doute dans la restructuration de l'ensemble des dispositifs existants, comme les zones d'éducation prioritaires, même si nous vous avons entendu sur le sujet, ou les RASED.
De plus, la formule de soutien scolaire qui nous est proposée dans ce texte ne fait qu'introduire une individualisation et une responsabilisation des élèves trop fortes de notre point de vue.
D'autres alternatives sont envisageables, mais restent peu explorées. Elles le sont hors de nos frontières, dans des Etats qui pratiquent la promotion automatique assortie d'un suivi particulier des élèves en difficulté. Je pense à la Finlande, à la Suède, au Japon. Ces pays obtiennent d'ailleurs de meilleurs résultats que la France aux évaluations du programme international de suivi des acquis, le PISA, menées en lecture et en mathématiques auprès des jeunes de quinze ans par l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE.
La vision du soutien scolaire que nous défendons n'a donc rien à voir avec celle qui est définie dans ce texte. Le soutien scolaire est censé rééquilibrer une situation scolaire rendue bancale en raison d'un contexte social ou familial difficile. Il paraît donc essentiel de faire figurer la notion « d'aide » à coté de celle de « soutien ». Tel est l'objet de notre amendement.

M. le président : L'amendement n° 142, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour compléter de l'article L. 311-7 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Les parents ne peuvent s'opposer à cette décision ni à cette proposition.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 536, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Le redoublement ne peut être qu'une mesure exceptionnelle, accompagnée de dispositifs particuliers.
La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc : L'Institut de recherche sur l'économie de l'éducation a terminé, voilà quelques semaines, une vaste étude sur l'utilité du redoublement. Cette enquête confirme tous les travaux scientifiques antérieurs et aboutit à un résultat identique : le redoublement est le plus souvent inefficace et n'apporte en général rien de plus à l'élève qui le subit ; la plupart du temps, celui-ci reste confronté aux mêmes problèmes.
En effet, le redoublement n'est qu'une mauvaise solution apportée à un réel problème : le décrochage scolaire. Dans les dix dernières années, avec les difficultés de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes non qualifiés ou encore les conditions dans lesquelles s'est effectuée la massification liée à l'allongement de la scolarité obligatoire, les « déscolarisés » sont devenus une nouvelle catégorie sociale aux confins de l'intervention de multiples institutions : école, justice, police, collectivités. Ces « décrocheurs » sont nombreux, les inspections académiques le savent. Certains ont proposé de supprimer les allocations familiales, mais une telle mesure ne règlerait évidemment pas le problème.
Or, nous ne cesserons de le dire, le « décrochage » peut être diminué, voire éradiqué, si l'on met en place un système d'aide et de soutien cohérent, réactif et efficace. Et ce système doit être instauré dès l'école maternelle. C'est en effet en dernière année d'école maternelle que sont repérés les enfants qui rencontreront des difficultés. Si le soutien est proposé à ce stade, on peut « sauver » un enfant et lui permettre de réussir en cours préparatoire, ce qui conditionnera toute sa scolarité.
J'ai eu l'occasion de visiter, avec l'inspecteur d'académie du Val-de-Marne, une école relais. J'en ai déjà parlé, mais je veux y revenir, parce que l'exemple est significatif. Pourquoi les élèves qui ont redoublé et décroché, sans devenir pour autant des élèves excellents, retrouvent-ils le goût de l'étude et ont-ils envie de faire quelque chose une fois qu'ils intègrent une classe relais dans laquelle ils sont cinq ou six ? (M. le rapporteur fait un signe d'approbation.) Cela signifie donc bien qu'il faut résoudre le problème plus tôt, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Claude Carle : C'est ce que l'on vous propose !

Mme Hélène Luc : Je me refuse à croire qu'il y a des enfants qui n'ont pas envie d'apprendre ! Mais il est certaines conditions qui font qu'ils ont plus ou moins envie d'étudier ; je pense aux familles qui sont confrontées à des difficultés. Je veux encore une fois évoquer la situation des femmes seules qui élèvent leurs enfants : comment peuvent-elles faire avec tous les problèmes qu'elles rencontrent ? Il faut aussi tenir compte du choc qu'a créé chez les enfants le départ du père.
Dans ma permanence, je reçois de nombreuses familles qui me demandent de les aider. Comment le faire, sinon en proposant une aide et un suivi particuliers de l'enfant ? Or le professeur des écoles ne peut pas assurer ce suivi particulier. Il faudrait des enseignants qui ne s'occupent pratiquement que de ces élèves. C'est avant l'âge de treize ou quatorze ans que les élèves doivent être orientés dans des classes relais : dès qu'ils décrochent, il faut les rassembler par petits groupes de trois ou quatre. Je suis persuadée que l'on arriverait ainsi à récupérer de nombreux élèves.
Au lieu de cela, le projet de loi d'orientation que nous examinons aujourd'hui renforce le redoublement en confortant l'autorité du conseil de classe, et ce malgré les critiques unanimes de tous les scientifiques, experts et spécialistes qui se sont penchés sur le sujet.
Par cet amendement, nous demandons donc que le redoublement ne puisse être choisi que de façon exceptionnelle et qu'il soit accompagné de dispositifs particuliers.

M. le président : L'amendement n° 290, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« La scolarité obligatoire est organisée pour favoriser la continuité éducative. »
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que la scolarité obligatoire s'effectue dans le cadre de la continuité éducative. Cette formulation permet de prendre en compte aussi bien les rythmes individuels des enfants que l'organisation en cycles de la scolarité prévue par la loi d'orientation de 1989.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Sur l'amendement n° 535, la commission émet un avis défavorable. La disposition prévue est en effet redondante avec l'article 11 du projet de loi d'orientation. Par ailleurs, je m'interroge sur les méthodes à mettre en oeuvre pour déceler « les difficultés passagères durables chez un élève ». Il me semble que le libellé de votre amendement est contradictoire.
Sur l'amendement n° 288, la commission émet également un avis défavorable. Il est préférable que la maîtrise du socle commun soit appréciée à l'issue de chaque année scolaire plutôt qu'à la fin d'un cycle. Par ailleurs, une procédure d'appel est déjà prévue par les textes réglementaires existants.
La commission est encore défavorable à l'amendement n° 541. Il ne faut pas attendre la fin d'un cycle scolaire pour adapter, le cas échéant, le parcours scolaire et proposer, si nécessaire, un dispositif de soutien. Si le redoublement constitue l'ultime recours, il ne doit pas être écarté d'emblée.
La commission est défavorable à l'amendement n° 289 pour les mêmes raisons.
Sur l'amendement n° 540, la commission émet un avis défavorable. Le fait que le chef d'établissement préside le conseil de classe n'est pas de nature à nuire au traitement bienveillant et adapté de l'élève, comme le prétendent les auteurs de l'amendement.
L'amendement n° 537 paraît satisfait par la rédaction actuelle de l'article. C'est pourquoi la commission en demande le retrait. Dans le cas contraire, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 538 tend à établir une distinction qui relève de la sémantique. La commission en voit mal l'intérêt ici. Elle émet donc un avis défavorable.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 536. Il a déjà été précisé que le redoublement constituerait un ultime recours et que la priorité devait être donnée à la mise en place de dispositifs de soutien. Il est donc inutile d'alourdir la rédaction et il faut faire confiance aux enseignants pour adopter les mesures les mieux adaptées à l'élève.
La notion de « continuité éducative » que tend à instaurer l'amendement n° 290 est déjà prévue par le code de l'éducation, notamment à l'article L. 311-1. Cet amendement est donc déjà satisfait. Par conséquent, la commission en demande le retrait. A défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Cette série d'amendements permet de préciser quelques points sur la position du Gouvernement et sur la portée du texte que nous examinons en ce qui concerne le redoublement.
Le projet de loi d'orientation qui vous est proposé n'apporte qu'une seule modification par rapport à la législation actuelle : il supprime la possibilité pour les parents de s'opposer au redoublement en cours de cycle. Il ne contient donc aucun dispositif destiné à renforcer le recours au redoublement.
Je considère qu'il n'est pas normal que les parents puissent, seuls, s'opposer au redoublement ; on se demande d'ailleurs pourquoi ils pourraient seulement le faire en cours de cycle ! Ce sont les enseignants, réunis en conseil de classe, qui sont le mieux à même de formuler un jugement sur la capacité de l'élève à passer dans la classe supérieure.
Les possibilités d'appel restent les mêmes qu'aujourd'hui : les parents peuvent toujours faire appel devant une commission départementale, s'ils contestent la valeur de la décision qui a été prise.
La question de savoir si le redoublement est utile fait partie de ces débats que nous aimons particulièrement dans notre pays, débats sans fin où chacun invoque les jugements de tel ou tel scientifique.
Il faut avoir une vision plus nuancée du problème ! Le rapport qui a été cité précise ceci : « Il serait certainement contreproductif et peu crédible d'interdire le redoublement et de pratiquer la promotion automatique, comme le font certains pays, mais le redoublement, tout particulièrement à l'issue des premières années d'école primaire, ne doit être utilisé qu'en dernier recours. » C'est exactement ce que prévoit le rapport annexé !
D'ailleurs, les parents n'ont pas tout à fait le même jugement que vous sur cette question. L'enquête qui a été menée auprès des parents d'élèves dans le cadre du travail de la commission Thélot donnait les résultats suivants. A la question « Comment jugez-vous le redoublement que votre enfant a connu ? », 49 % des parents ont répondu que c'était une très bonne chose ; 36 %, une bonne chose ; 8 %, une mauvaise chose ; 7 %, une très mauvaise chose. En outre, si 23 % ont eu le sentiment que leur enfant, en redoublant, avait refait la même chose que l'année précédente, 77 % ont estimé qu'il avait travaillé différemment.
Certes, il ne s'agit que de l'opinion de parents et ce sondage n'a rien de scientifique. Pourtant, ces réponses devraient conduire chacun à être plus prudent dans les jugements péremptoires qu'il émet sur l'inutilité du redoublement. Nous avons tous autour de nous des exemples de redoublements qui ont servi et de redoublements qui n'ont pas servi. Quand un élève redouble sa terminale, qu'il repasse le baccalauréat pour la seconde fois et qu'il l'obtient, on ne peut pas soutenir que ce redoublement a été inutile !
En réalité, nous proposons de réduire le nombre de redoublements grâce à la détection la plus précoce possible des difficultés à l'école primaire, en particulier grâce au socle et aux évaluations que nous mettons en place, ainsi qu'aux mesures de soutien qui permettront d'aider les élèves en difficulté.

Mme Hélène Luc : A condition d'y mettre les moyens !

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Il nous faut pouvoir réduire de façon très importante les redoublements en utilisant les moyens financiers qui sont aujourd'hui affectés au redoublement pour amplifier encore l'effort en matière de soutien.
Il serait tout à fait dommageable pour notre système éducatif de prendre cette position dogmatique qui consisterait à ne pas faire redoubler des élèves. Nous voyons bien que certains perdent leur temps, parce qu'ils ne comprennent pas les cours qui sont dispensés. Ce sont d'ailleurs souvent ceux-là qui perturbent la classe.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 535, 288, 541 et 289.
Il est favorable à l'amendement n° 93.
Il est défavorable à l'amendement n° 540.
Au passage, madame Luc, il n'y a évidemment aucune disposition dans ce texte qui vise à augmenter le temps de travail des enseignants ou à l'annualiser. Quant à la précarité dans l'éducation nationale, elle a atteint, cette année, le niveau historiquement le plus bas.
Sur l'amendement n° 94, le Gouvernement émet un avis favorable.
S'agissant en revanche des amendements nos 537, 538, 536 et 290, l'avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote sur l'amendement n° 535.

Mme Hélène Luc : Monsieur le ministre, il nous faut au moins essayer de nous comprendre sur ce que nous entendons par « soutien ».
Aujourd'hui, nous ne votons pas le budget et vous ne pouvez pas nous dire quels crédits seront consacrés à la mise en oeuvre des dispositions que vous nous proposez. Mais au moins, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si vous êtes décidé à changer de philosophie et à donner les moyens qu'il faut aux RASED ? Etes-vous prêt à permettre aux équipes pédagogiques de suivre les enfants de l'école primaire jusqu'au collège ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Madame Luc, vous savez très bien que les crédits nécessaires aux mesures de soutien - il s'agit de 700 millions d'euros - sont inscrits dans ce texte, que vous finirez par voter, j'en suis persuadé (Rires.).
Rien de tout cela n'a été fait dans le passé ! Vous m'expliquez que ce n'est pas suffisant, que nous ne sommes pas en train de voter la loi de finances. Mais, depuis 1981, vous n'avez jamais été en mesure de voter une loi de programmation pour l'école !

Mme Hélène Luc : Mais si !

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Il n'y a jamais eu de loi de programmation pour l'école sur cinq ans, madame Luc ! Vous n'avez pas introduit la moindre programmation dans la loi de 1989, seul texte qui ait été voté par la gauche en matière d'éducation.

M. Jean-Marc Todeschini : Vous non plus !

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Mais si ! Et je vous renvoie au rapport annexé qui, grâce à l'Assemblée nationale, prévoit précisément ce qui permettra à la représentation nationale de voter, chaque année, à l'occasion de l'examen de la loi de finances, les moyens correspondants.
Donc, madame Luc, vous le verrez, dans le budget pour 2006, puis dans le budget pour 2007, figureront bien les crédits destinés à la création de postes en matière de soutien, pas pour les RASED, mais pour mettre en place les trois heures de soutien. Je pense en effet qu'il y a beaucoup à dire sur le fonctionnement des RASED et sur le nombre d'heures qui sont effectivement réalisées à ce titre. C'est la raison pour laquelle je préfère un dispositif de soutien individuel dans les établissements qui mobilisera tous les moyens disponibles, y compris ceux des RASED.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc : Monsieur le ministre, je vous fais une proposition : reprenons cette question du soutien scolaire dans le cadre d'une question orale avec débat. Car c'est précisément le soutien scolaire qui permettra aux élèves de ne plus rester sur le bord du chemin. Nous savons très bien qu'un élève qui ne réussit pas au collège ne réussira pas dans la vie. Cela ne veut pas dire que, sans diplôme, on ne peut pas travailler, mais c'est beaucoup plus difficile.
Donc, monsieur le ministre, dites-nous que vous êtes prêt à avoir avec nous cette discussion approfondie sur le soutien scolaire.

M. Jean-Marc Todeschini : Il ne sera plus là : il sera à Bercy !

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Monsieur le ministre, malheureusement pour vous, nous ne voterons pas votre texte. Cela étant, sur certains de vos arguments, je vous rejoins un peu, notamment quand vous dites qu'un élève en échec scolaire, un élève qui n'arrive pas à bien cerner le sens de sa présence à l'école, perturbe la classe. Aussi, monsieur le ministre, pourquoi ne pas accepter notre proposition et faire en sorte qu'il soit possible d'intervenir dès que des difficultés passagères ou durables sont décelées ? Il est vrai que nous avons omis le mot « ou » entre les mots « passagères » et « durables », mais nous sommes prêts à rectifier notre amendement, s'il n'y a que cela pour qu'il vous agrée.
Pourquoi ne pas accepter, monsieur le ministre, que, lorsqu'un enfant pose problème dans la classe parce qu'il est en difficulté, on puisse lui proposer un dispositif qui lui permette de retrouver du sens et, finalement, de ne plus perturber la classe ?
Notre souci est de venir en aide aux élèves en difficulté. A partir du moment où la difficulté est avérée, il ne faut pas attendre la fin de l'année scolaire pour mettre en place ce dispositif. Sur ce point, nous pourrions nous rejoindre et vous pourriez vous prononcer favorablement sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 535.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 126 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
323
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
120
Contre
203
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 288.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 541.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 289.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 540.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 537 et 538 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 536.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 290.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)