Avenir de l'école : Article additionnel avant l'article 12 bis

Avenir de l'école : Article additionnel avant l'article 12 bis

debate, 17/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 372, présenté par M. Legendre, est ainsi libellé :
Avant l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le chapitre II du titre Ier du Livre III de la deuxième partie, est inséré après la section 3 bis une section additionnelle ainsi rédigée :
« Section... : L'enseignement des langues vivantes étrangères
« Art. L.... ? Il est institué, dans chaque académie, une commission sur l'enseignement des langues, placée auprès du recteur.
« Celle-ci comprend des représentants de l'administration, des personnels et des usagers de l'éducation nationale, des représentants des collectivités territoriales concernées et des milieux économiques et professionnels.
« Cette commission est chargée de veiller à la diversité de l'offre de langues, à la cohérence et à la continuité des parcours de langues proposés, de diffuser une information aux établissements, aux élus, aux parents et aux élèves sur l'offre linguistique, d'actualiser cette offre en fonction des besoins identifiés, de vérifier l'adéquation de l'offre de langues avec les spécificités locales, et de veiller à la cohérence et à la continuité des parcours des langues proposées.
« Chaque année, la commission établit un bilan de l'enseignement et peut faire des propositions d'aménagement de la carte académique des langues. ».
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : L'un des points forts du projet de loi qui nous est soumis est l'enseignement des langues étrangères.

M. Jean-Marc Todeschini : Oui !

M. Jacques Legendre : Nous nous trouvons devant deux problèmes qui, d'ailleurs, ont déjà été analysés dans deux rapports du Sénat, dont j'ai eu l'occasion de m'occuper de près, en 1994, puis en 2003, rapports qui furent adoptés à l'unanimité par la commission des affaires culturelles du Sénat.
Nous avions constaté alors non seulement un problème quant à l'enseignement des langues étrangères lui-même, mais encore un problème quant à l'absence de diversification réelle de l'offre de langues.
Pour parvenir à une réelle diversification des langues, deux mesures paraissent importantes.
Il s'agit, d'une part, d'assurer aux familles une véritable information sur ce que sont les langues, éventuellement sur leur degré de difficulté, sur les cultures qui s'y rattachent, et d'organiser cette information en particulier dans le primaire, puisque désormais nous assurerons, à juste titre, un apprentissage des langues dès le CE1.
Il s'agit, d'autre part, de retrouver ce qui a existé jadis, c'est-à-dire une certaine politique des langues au niveau de l'académie. Les raisons d'apprendre des langues étrangères ne sont en effet pas les mêmes dans toutes les académies de France ; il faut tenir compte de la géographie, des langues parlées et éventuellement enseignées dans les pays voisins ; il faut tenir compte également de la nature des liens, qui peuvent être économiques ou humains ; je pense ici aux jumelages ou aux actions de coopération décentralisée.
Il me semble nécessaire, pour favoriser cette diversification et cette réflexion sur une politique régionale des langues, que, dans chaque académie, une commission analyse ces problèmes de langues et veille à la cohérence des filières, de l'école primaire jusqu'au collège et au lycée, dans le domaine de l'apprentissage des langues.
Il est souhaitable que cette commission soit composée non seulement d'enseignants et de représentants de l'administration de l'éducation nationale, mais aussi de parents d'élèves et de représentants des milieux économiques ainsi que des collectivités territoriales, de manière que la réflexion soit permanente et que des infléchissements puissent être apportés à la carte académique des langues si nécessaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Le Conseil académique de l'éducation nationale exerce déjà ces missions. Toutefois, la composition de cette commission serait plus large, puisqu'elle comprendrait également des représentants des milieux économiques, et ses missions pourraient être plus spécifiques.
Cela va dans le sens du renforcement de l'enseignement des langues étrangères, auquel nous sommes très attachés, et auquel tend ce projet de loi.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement est, bien sûr, favorable à ce qu'il y ait une coordination, dans les académies, de la politique en matière de langues.
Cependant, je tiens à formuler trois remarques, monsieur Legendre. En premier lieu, ce que vous proposez n'est pas du tout du ressort de la loi : cette commission relève de l'organisation administrative, voire de l'académie. En deuxième lieu, nous sommes engagés dans une stratégie ministérielle de réformes et, à la demande en particulier du Parlement, dans un énorme effort de réduction du nombre des commissions qui ont été créées au fil des années. En troisième lieu, la coordination est une question de volonté politique : ou bien est mise en place, en concertation avec les recteurs, la politique de coordination adéquate, ou bien d'interminables débats se dérouleront au sein de commissions qui seront incapables de résoudre les problèmes.
Pour toutes ces raisons, je ne suis pas très favorable à la mise en place de cette commission.

M. Jean-Marc Todeschini : M. le rapporteur pour avis ne va pas manquer d'invoquer l'article 40 : il y a des frais de déplacement !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Gérard Longuet : Monsieur Todeschini, si je m'exprime en cet instant, c'est non pas au nom de la commission des finances, mais en tant que sénateur ayant, comme vous, l'expérience du bilinguisme.
La démarche de M. Legendre est excellente, mais la solution qu'il propose n'est peut-être pas la meilleure.
Certes, l'idée de territorialiser la formation aux langues étrangères dans notre pays paraît de bon sens, compte tenu des héritages et des caractéristiques géographiques de chacun de nos grands espaces régionaux. Toutefois, plutôt que de vouloir mettre en place une commission dont la constitution serait sans doute difficile, dont la représentativité ne serait pas nécessairement acceptée par tous et dont les engagements ou les suggestions ne seraient accompagnés d'aucun moyen financier, pourquoi ne pas imaginer - le rapport annexé fait en effet référence au rôle des collectivités locales - un partenariat entre l'Etat et celle des collectivités locales qui me paraît la plus qualifiée pour conduire une politique globale de langues territorialisée, à savoir le conseil régional, doté, par ailleurs, en amont, d'un comité économique et social de région ?
Le conseil régional pourrait présenter des schémas de politique préférentielle, comme tel est le cas, d'ailleurs, en matière de formation professionnelle et adresser des propositions à l'Etat, lesquelles, d'ailleurs - comme Peguy, je ne crois que les témoins prêts à se faire tuer pour leur témoignage - n'engageraient les conseils régionaux que dans la mesure où ils aideraient financièrement l'Etat à mener des politiques plus diversifiées.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Legendre, bien que partageant totalement votre point de vue, je voterai contre cet amendement, estimant qu'il faut confier cette responsabilité aux collectivités locales plutôt qu'à un comité qui serait difficile à constituer et qui n'aurait pas les moyens financiers de ses ambitions, alors que les conseils régionaux les ont.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini : Je n'approuve pas cette proposition ; je préfère les arguments de M. le ministre. Il n'y a pas que le conseil régional ! Pourquoi le département ne pourrait-il pas jouer ce rôle ?

M. Gérard Longuet : Il faut aller vers le haut ! En ce domaine, les compétences du département s'arrêtent au collège.

M. Jean-Marc Todeschini : Nous connaissons tous les deux la façon dont la région Lorraine, par exemple, assure une coordination entre le département de la Moselle et celui de la Meurthe-et-Moselle. Celui de la Moselle a des spécificités et mène une politique assez percutante en ce qui concerne la langue de son voisin, l'Allemagne.
Vous proposez une coordination au niveau de la région, alors que cette dernière n'a pas grand-chose à voir en la matière, même si elle a apporté des aides lorsque vous en étiez le président.
Je suis surpris que vous n'invoquiez pas l'article 40, car je ne puis croire que cette commission fonctionnerait sans frais de déplacement. Il y a vraiment deux poids deux mesures dans cet hémicycle !
Je voterai contre cet amendement, parce qu'il s'agit là d'une vraie usine à gaz.

M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Dans ce nécessaire travail de territorialisation de l'enseignement des langues, des expériences ont, dans le passé, été tentées par des recteurs qui, voulant faire quelque chose, s'étaient entourés, d'une manière plus ou moins formelle, de commissions ayant des contacts avec les conseils régionaux ou les conseils généraux. Puis, un autre recteur ayant été nommé, tout cela disparaissait et l'effort de coordination était ainsi perdu.
La volonté politique n'est pas toujours au rendez-vous. Sans une structure adéquate, dont le rôle serait non pas de prendre des décisions, mais de proposer au recteur, qui ferait finalement ce qu'il veut, certaines évolutions de la carte académique des langues, il est à redouter qu'il ne se passe rien.
Je n'ai pas précisé quel était le niveau de collectivité territoriale concerné. Dans certains cas, les régions ont leur mot à dire et elles doivent être représentées. Les départements peuvent aussi agir en ce domaine, puisqu'ils ont la responsabilité des collèges. Certaines villes peuvent également être utiles en la matière.
Cette commission serait chargée de faire des propositions. Sans ce « moteur », il n'y aura pas de territorialisation des politiques des langues, et, sur le plan de la diversification, pas grand-chose ne se passera : nous constaterons, comme c'est déjà le cas, que, de plus en plus, les élèves apprendront massivement l'anglais, ce qui est sans doute nécessaire, et l'espagnol, alors que bien d'autres langues importantes pour les relations extérieures de la France et sa vie économique seront négligées.
Voilà ce que je redoute, et c'est pourquoi j'insiste pour la création de cette commission.

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Je comprends très bien ce que nous a dit tout à l'heure M. le ministre : créer une commission de plus n'est peut-être pas la meilleure solution. Mais nous avons une place à tenir dans une Europe en mouvement. Il ne faudrait pas que la France soit défavorisée du fait d'un enseignement des langues mal adapté. Malheureusement, qu'on le veuille ou non - je suis désolé de le dire - nous sommes en retard par rapport à nos voisins. Je vois comment cela se passe pour nos enfants. Les miens ont eu la chance de pouvoir étudier dans des écoles européennes : mon fils parle cinq langues, ma fille, quatre, mais s'ils étaient restés en France, tel ne serait certainement pas le cas.
Voilà pourquoi, même si je ne suis pas favorable à la multiplication des commissions et comités, je voterai pour l'amendement de M. Legendre, parce que, pour une fois, la création d'une commission est nécessaire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 372.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 12 bis.