Avenir de l'école : Article 12 bis
debate, 17/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa de l'article L. 312-10 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention spécifique entre l'Etat et la région ou le département où ces langues sont en usage.
« Le recteur de l'académie concernée transmet au Haut conseil de l'éducation un rapport annuel sur la mise en oeuvre de la convention et les résultats obtenus. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 95, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle : L'article 12 bis introduit par l'Assemblée nationale prévoit les mesures suivantes : « Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité ». Les dispositions actuelles du code de l'éducation n'étant en rien remises en cause par le présent projet de loi, cet article paraît inutile.
Des conventions ont déjà été passées entre la plupart des départements et les régions concernées, par exemple en Alsace, en Bretagne, dans le Pays Basque ou en Corse. Aussi, la rédaction proposée par cet article n'apporte rien par rapport à ce qui existe. Au contraire, elle pourrait conduire, contrairement à l'intention des auteurs de cet article, à restreindre le champ d'application des dispositions actuelles.
Enfin, mes chers collègues, nous devons faire preuve d'un peu de cohérence : nous estimons que les élèves ont un emploi du temps surchargé, qu'ils maîtrisent insuffisamment le français, qu'ils n'étudient pas assez les langues étrangères ; Jacques Legendre vient d'ailleurs, à juste titre, de le rappeler. Il nous faut donc fixer des priorités. Je vous propose d'en revenir à la rédaction initiale de ce texte, c'est-à-dire à la proposition du Gouvernement.
M. le président : L'amendement n° 291, présenté par MM. Charasse, Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 312-10 du code de l'éducation :
Dans le respect des principes et des valeurs de la République, un enseignement de langues et cultures régionales ...
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin : Cet amendement est plus que jamais d'actualité. L'article 2 de la Constitution dispose : « La langue de la République est le français. » A ce titre, il convient d'être vigilant quant au respect des principes et des valeurs de la République dès lors qu'est abordé le sujet des langues et cultures régionales.
Si nul ne peut contester la richesse et la part d'identité française que représentent les langues et cultures de France, auxquelles nous sommes tous attachés, il convient néanmoins de s'assurer que leur enseignement sera dispensé dans le respect des valeurs et des principes de la République.
Cet enseignement ne saurait se faire au détriment de celui de la langue et de la culture française, même s'il peut être encouragé.
M. le président : L'amendement n° 542, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 312-10 du code de l'éducation, supprimer les mots :
selon des modalités définies par voie de convention spécifique entre l'Etat et la région ou le département où ces langues sont en usage
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Manifestement, l'article 12 bis du projet de loi est assez peu équilibré, puisque la commission des affaires culturelles veut le supprimer et que des amendements émanant de divers groupes tendent à en préciser le sens
La place des langues et cultures régionales est d'ailleurs consacrée par le code de l'éducation, puisque l'article L. 121-1 dispose, entre autres : « Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. »
Se pose, en revanche, une véritable question quant à la place réelle de ces langues et cultures régionales, d'autant que certaines d'entre elles se trouvent également parlées dans d'autres pays limitrophes ; je pense au catalan, au basque, au flamand. La situation de certaines collectivités d'outre-mer est également significative. Ainsi, en Nouvelle-Calédonie, une trentaine de langues de caractère régional ou local sont pratiquées.
Cependant, la vraie question est de savoir s'il convient de limiter la découverte de ces univers linguistiques aux seules régions où ces langues sont parlées par un nombre plus ou moins important de résidents. Cantonner, par exemple, l'apprentissage du breton aux seuls départements bretonnants de la région administrative considérée serait, finalement, un non-sens au regard de l'existence de ce qu'il est convenu d'appeler « l'émigration bretonne », notamment en Ile-de-France.
Nous estimons que l'apprentissage des langues régionales doit être pleinement assumé par l'Etat, et que des possibilités de découverte de ces champs culturels doivent être ouvertes par le recrutement d'enseignants titulaires permettant de traduire cette volonté du législateur. Tel est le sens de cet amendement, qui fait de la découverte et de la connaissance des langues régionales une composante de la démarche éducative prise en charge par l'Etat.
M. le président : L'amendement n° 382, présenté par M. Legendre, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 312-10 du code de l'éducation, après le mot :
convention
supprimer le mot :
spécifique
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre : Cet amendement tend à supprimer le mot « spécifique », qui n'a pas de valeur normative.
M. le président : L'amendement n° 186, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 312-10 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'enseignement du créole est assuré dans les départements d'outre-mer dans des formes qui témoignent de la considération de la République vis-à-vis de la langue maternelle des élèves qui y sont nés et qui y habitent.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles l'enseignement du créole est assuré dans les départements d'outre-mer.
Le créole est une langue mixte. Il est né d'un métissage entre les différentes langues qui étaient présentes sur ces territoires, à la fois la langue des colons et celles des esclaves africains. C'est le fruit d'une création commune, qui permet aujourd'hui à la France d'afficher des écrivains de qualité mondiale comme Edouard Glissant ou Raphaël Confiant.
Prenant acte de cette donnée, un ministre de l'éducation nationale courageux a inauguré, en 2000 et 2001, un dispositif universitaire d'enseignement du créole et ouvert deux concours de recrutement d'enseignants en créole.
Les statistiques manquent, mais on estime qu'en Martinique, par exemple, 10 % des écoles primaires et sans doute moins de 20 % des collèges disposent, aujourd'hui, d'enseignants en créole. C'est insuffisant et très préjudiciable à la réussite scolaire des élèves dont le créole est la langue maternelle.
L'amendement n° 186 vise non pas à fixer de nouveaux objectifs, qui relèvent sans doute de la circulaire, mais à souligner dans la loi l'importance que nous attachons à la diffusion de cette langue magnifique auprès de nos compatriotes d'outre-mer.
Par ailleurs, je crois indispensable de revenir sur l'amendement qu'a présenté M. Carle tout à l'heure. Il a en effet utilisé une argumentation que je trouve assez ambiguë et non dénuée d'arrière-pensées.
M Carle nous dit qu'il est inutile de rajouter cet article 12 bis, au motif que le code de l'éducation organise l'enseignement des langues régionales et que des conventions sont déjà passées entre l'Etat et la plupart des régions et départements dans lesquels ces langues sont utilisées de façon vernaculaire.
La suite de la démonstration de M. le rapporteur m'a étonnée, car elle était d'une autre tonalité. En évoquant les emplois du temps surchargés, la maîtrise insuffisante du français ou des langues étrangères d'une partie des élèves, il revient finalement à une argumentation plus classique : il y aurait, d'un côté, les langues étrangères, dont la découverte et l'usage sont encouragés, et, de l'autre, les langues régionales, qui continuent à sentir le soufre, à apparaître comme des langues « en plus », et qui pourraient, d'une certaine façon, menacer l'unité de la République.
On ne doit pas, me semble-t-il, faire de différences fondamentales entre les langues étrangères et les langues régionales. Il est connu que le Français parle peu et mal les langues étrangères, qu'il est peu rompu à cette gymnastique mentale. Je crois que découvrir une langue donne envie d'en découvrir d'autres ; cela suscite la curiosité : on est plus ouvert aux autres.
L'amendement n° 186 vise simplement à traduire ce fait. On peut à la fois reconnaître la langue vernaculaire, encourager son enseignement, favoriser l'usage des langues étrangères, insister sur l'apport du français, considérer que certaines matières pourraient être enseignées de façon indifférenciée, notamment dans le cadre du développement de la bivalence des enseignants et des enseignements, dans des langues qui ne sont pas forcément la langue de la République, langue que, pour ma part, je persiste à soutenir envers et contre tout.
Nous devrions être plus audacieux ! J'ai cru comprendre, tout à l'heure, en écoutant l'intervention de M. Fillon, que, dans le domaine des langues, il était tout à fait prêt à faire preuve d'audace et à tenter des expérimentations.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 291, car il est contraire à la proposition de la commission.
Elle émet également un avis défavorable sur les amendements nos 542 et 382.
En ce qui concerne l'amendement n° 186, le créole peut déjà être enseigné dans les académies d'outre-mer au titre de l'enseignement des langues et des cultures régionales. Son enseignement ne doit pas pour autant se substituer à l'apprentissage prioritaire de la langue française ; vous l'avez d'ailleurs rappelé, ma chère collègue. La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : En ce qui concerne l'amendement n° 95, je rappelle que l'enseignement des langues régionales est un fait acquis. L'Assemblée nationale a simplement voulu lui donner un cadre conventionnel liant l'Etat et la région ou le département.
Je ne suis pas convaincu que la suppression pure et simple de l'article 12 bis soit une bonne chose. Comme M. Longuet, je pense que la région ou le département ont vocation à établir un partenariat avec l'Etat dans ce domaine, comme cela se fait d'ailleurs déjà de manière empirique, avec des moyens associés.
Je m'en remettrai donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 291, je considère qu'il est déjà satisfait, car il est fait référence à plusieurs reprises, dans le projet de loi, au respect des principes et des valeurs de la République.
Ma position sur l'amendement n° 542 sera la même que sur l'amendement n° 95.
En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 382.
S'agissant de l'amendement n° 186, l'enseignement du créole est déjà assuré, vous l'avez dit vous-même, madame Voynet, dans les collectivités d'outre-mer, au même titre que les autres langues régionales enseignées en métropole. En outre - et cela sera publié dans quelques jours au Journal officiel - le créole pourra être choisi en option facultative au baccalauréat professionnel. Je ne crois pas que cet amendement puisse en quoi ce soit modifier l'état actuel des choses dans ce domaine. Le Gouvernement y est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l'amendement n° 95.
M. Jacques Legendre : J'avoue que l'amendement de suppression de l'article 12 bis qui nous est proposé par la commission m'embarrasse un peu : cet article, introduit par l'Assemblée nationale, est le seul à faire référence aux langues régionales de France. Sa suppression pourrait donc être mal interprétée et comprise comme un geste désinvolte ou négatif à l'égard des langues régionales de France.
Or, quand on aime le français, ce qui est mon cas, on a du respect pour toutes les langues, y compris, bien sûr, les langues régionales de France. D'ailleurs, le dernier rapport publié au Sénat s'appelait Pour que vivent les langues. On doit reconnaître aux Français qui tiennent à leur langue régionale le droit de la voir enseignée dans l'école de la République.
Ayant été le rapporteur de la loi Toubon au Sénat, je n'ai jamais opposé les langues régionales de France et la langue française. Le français est la seule langue de la République. Les langues régionales de France ne lui font pas concurrence, mais elles ont le droit de trouver leur place.
Je ne voudrais surtout pas que l'on adresse un signe négatif en supprimant l'article 12 bis, même s'il est vrai que celui-ci est, par certains côtés, maladroit et contestable : les modalités de l'enseignement des langues régionales seraient définies par voie de convention, ce qui signifie qu'il ne pourrait y avoir d'enseignement sur certains territoires que si des conventions sont passées avec les collectivités. Certains de ceux qui sont attachés aux langues régionales de France s'en inquiètent, me semble-t-il.
L'article 12 bis est mal construit, mais il ne faut pas donner à penser que le Sénat a l'intention d'éliminer l'enseignement des langues régionales de France. C'est tout le contraire, me semble-t-il ! Si nous suivons la commission des affaires culturelles, il nous faudra avoir un débat en commission mixte paritaire, afin de parvenir à une formule satisfaisante permettant l'enseignement des langues régionales de France à l'école, tout en rappelant, bien évidemment, que le français est la langue de la République.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Gérard Longuet : Je soutiens, naturellement, l'amendement de suppression de la commission, tout en souhaitant, comme vient de le dire à juste titre notre collègue Jacques Legendre, que la commission mixte paritaire nous permette d'approfondir la question de l'enseignement des langues et des cultures régionales, celle-ci étant en effet mal abordée dans l'article 12 bis tel qu'il résulte de la rédaction de l'Assemblée nationale. Cet article traite de la même façon des situations assez différentes.
Les cultures et langues régionales appartiennent à notre patrimoine et il convient de les faire vivre. Il est précisé qu' « un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité ». C'est équivoque ! Cela signifie-t-il qu'un véritable bilinguisme sera mis en place ou simplement qu'il sera possible, à différentes étapes de la scolarité, de s'ouvrir sur les cultures et sur les langues régionales ? Il ne faut pas confondre cette situation avec le véritable bilinguisme.
Nous avons en France des régions de tradition bilingue, qui s'efforcent d'évoluer vers un bilinguisme européen. Tel est le cas, par exemple, de l'est de la France, où l'on est passé du francique ou de l'alémanique à l'allemand d'aujourd'hui.
Et comme l'a fait observer notre collègue Christian Cointat, on peut aller vers un bilinguisme de nouvelle génération, qui ne serait pas un bilinguisme de tradition. Il ne s'agit pas de considérer que, puisque Charles le Chauve et Louis le Germanique, en échangeant le serment de Strasbourg en 842, ont décidé de partager leurs territoires selon une ligne de frontière linguistique qui n'a pas évolué pendant plus de douze siècles - elle a été bousculée depuis par la télévision, mais c'est un autre sujet -, il faut en rester là.
On peut imaginer qu'une région comme le Languedoc-Roussillon décide d'offrir des formations bilingues, pas nécessairement en catalan, mais en espagnol, qui est une langue européenne. La Savoie pourrait opter pour un bilinguisme italien, bien que, à ma connaissance, les Savoyards aient toujours parlé une langue romane proche du français et pas du tout l'italien.
Par conséquent, un partenariat entre l'Etat et les collectivités locales me paraît être un élément d'une politique culturelle.
Vous avez raison, madame Voynet, de dire que le créole est un élément du patrimoine et qu'il ne faut pas l'abandonner. Mais le bilinguisme français-anglais me paraît une absolue nécessité pour le développement des Antilles. Saint-Martin est d'ailleurs bilingue ! Pourquoi ne pas tenir compte de cette réalité ?
En supprimant l'article 12 bis, nous rouvrons le débat et nous demandons à l'assemblée nationale de hiérarchiser ses préférences.
Il faut distinguer l'enseignement des cultures et des langues traditionnelles, l'aspect patrimonial, du développement de la langue du voisin dans un espace intégré. Il faut par ailleurs maintenir, pour ceux qui le souhaitent - c'est le cas de l'Alsace et de la Lorraine mosellane - un bilinguisme dans une langue européenne, mais certainement pas un bilinguisme de repli dans une langue qui, si elle se justifie d'un point de vue culturel et historique, est aujourd'hui très faiblement utilisée.
La seule façon de poser le problème est donc de supprimer l'article 12 bis, comme nous y invite M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.
M. Hugues Portelli : Je souhaite revenir sur un certain nombre de points qui ont été abordés à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 95 et de l'amendement n° 291.
Voilà trois ans, lorsque je préparais, avec le ministère de l'intérieur, la réforme du statut de la Corse, qui a débouché sur la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, des débats très importants ont eu lieu, ...
Mme Hélène Luc : Eh oui !
M. Hugues Portelli : ... y compris au Conseil constitutionnel, pour savoir s'il fallait ou non rendre obligatoire l'enseignement du corse.
On a finalement trouvé une formule assez « jésuite » : l'enseignement de la langue corse ne serait pas obligatoire mais serait possible partout et les parents auraient le droit de le refuser.
Cependant, ayant examiné plus avant ce qu'il en était, avec les fonctionnaires de la direction générale des collectivités locales, nous nous sommes aperçus que le problème était, en pratique, déjà réglé depuis un certain temps par une simple circulaire rectorale !
Par conséquent, avant de se demander si le législateur doit ou non autoriser l'enseignement d'une langue régionale, mieux vaut regarder ce qui se passe concrètement dans les académies. On pourra ainsi constater les libertés que certains recteurs prennent avec la hiérarchie des normes.
Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur un autre point.
Personnellement, je suis très favorable à l'enseignement des langues régionales, mais je dois dire que je suis un peu choqué - et, en cela, je ne suis pas loin d'approuver l'amendement relatif au respect des valeurs de la République -que l'enseignement du flamand dans le nord de la France soit financé par la communauté linguistique flamande de Belgique, que celui du catalan dans les Pyrénées-Orientales soit financé par la Généralité de Catalogne et que celui du basque dans les Pyrénées-Atlantiques soit financé par la Communauté autonome du Pays basque.
Il y a là quelque chose qui ne me paraît pas normal : le financement de l'enseignement de ces langues - un enseignement qui, je le répète, me paraît tout à fait légitime - doit être assuré par la République ou par les collectivités territoriales de la République. Ce n'est pas à des collectivités territoriales plus ou moins autonomes d'Etats voisins, amis mais néanmoins étrangers, de l'assumer.
J'ajouterai une dernière observation.
Dans mon université, je suis responsable de la coordination des programmes ERASMUS. Nous envoyons des étudiants à l'étranger, notamment pour qu'ils apprennent les langues des pays considérés. Parmi ces pays figure l'Espagne. Eh bien, nous avons été obligés de refuser d'envoyer nos étudiants dans l'une des universités de Barcelone parce que les cours y étaient dispensés en catalan.
M. Gérard Longuet : Ce qui n'a aucun intérêt !
M. Hugues Portelli : Le séjour à Barcelone était évidemment censé permettre aux étudiants concernés d'apprendre l'espagnol, non le catalan ! Bien sûr, ils ont le droit d'apprendre le catalan si cela les amuse, mais sûrement pas dans le cadre de leur cycle universitaire.
Les principes républicains sont évidemment très importants, mais il faut faire preuve d'un grand discernement quant à leur mise en oeuvre.
M. Jean-Claude Carle : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc : Bien que la disposition qui figure dans le projet de loi soit tout à fait claire, monsieur le ministre, plusieurs mesures que vous avez prises fragilisent l'enseignement des langues régionales.
Il y a eu la baisse brutale du nombre de postes au CAPES en 2004, baisse confirmée en 2005 pour l'occitan, par exemple : le nombre de postes affectés à cet enseignement est passé de 14 en 2003 à 4 cette année ; une telle diminution bloque toute perspective de développement dans le secondaire, dévalorise tout le cursus, du primaire jusqu'à l'université, et décourage les étudiants qui auraient souhaité préparer ce concours.
Il y a ensuite la dévalorisation des langues régionales aux examens. Au baccalauréat, si les langues anciennes et la langue allemande, en tant qu'options facultatives, sont à juste titre revalorisées et rendues plus attractives grâce à un coefficient 3, on a omis d'appliquer le même traitement aux langues régionales, ce qui risque d'entraîner leur abandon par un certain nombre d'élèves. Elles ont, de même, été oubliées dans la liste des épreuves facultatives du nouveau brevet des collèges.
A l'école primaire, la langue vivante enseignée dans le cadre du « socle commun » ne peut être qu'étrangère alors que, jusqu'à maintenant, la langue régionale avait aussi sa place dans les petites classes. Parmi les enseignements qui viennent en supplément du « socle commun » que les auteurs du projet souhaitent valoriser manquent, une fois de plus, les langues régionales.
Force est d'évoquer aussi les moyens attribués aux langues régionales et les recrutements que leur enseignement suppose. Dans le contexte général de baisse qui affecte toutes les matières, ces langues sont particulièrement touchées.
Bref, au lieu du développement de l'offre d'enseignement des langues et cultures régionales et de la préservation de cet élément essentiel du patrimoine national, que prévoient les textes officiels, nous assistons depuis plus d'un an à la réduction de l'attractivité et de l'utilité de cet enseignement et, par voie de conséquence, à la diminution de la demande.
Il nous semble donc urgent de revenir à un traitement et à une valorisation identiques des options facultatives de langues régionales et de langues anciennes au brevet et au baccalauréat. Il convient, dès lors, d'augmenter le nombre de postes aux divers CAPES de langues régionales, comme pour toutes les autres disciplines, et de dégager des moyens pour mettre en oeuvre une vraie politique concernant ces enseignements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 12 bis est supprimé et les amendements nos 291, 542, 382 et 186 n'ont plus d'objet.