Régulation des activités postales : Article 13 ter
debate, 10/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifiée :
1° Les mots : « est exclue » sont remplacés par les mots : « sont exclus » ;
2° Elle est complétée par les mots : « ainsi que les envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ».
M. le président : L'amendement n° 38, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigée: « Toutefois, sont exclues de cette contribution la mise à disposition du public d'informations par un service public lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement et la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
M. Pierre-Yvon Trémel : Le groupe socialiste vote contre.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jean Desessard : Il faut être vigilant, monsieur le rapporteur !
M. Pierre Hérisson : Je peux demander un scrutin public sur tous les amendements. Cela ne me dérange absolument pas !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je demande la réserve du vote de l'article 13 jusqu'à la fin de la discussion.
Par ailleurs, j'indique au Sénat que je demanderai une seconde délibération sur cet article et sur l'amendement n° 37 rectifié bis.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Pierre Hérisson : Favorable !
M. le président : Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.