Régulation des activités postales : Article 17
debate, 10/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifiée :
1° Dans le dernier alinéa de l'article 6 et dans le second alinéa de l'article 7, les mots : « son cahier des charges » sont remplacés par les mots : « un décret en Conseil d'Etat » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article 8, les mots : « le cadre général dans lequel sont gérées ses activités, » sont supprimés ;
3° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cadre général de gestion des activités de l'exploitant public est fixé par décret en Conseil d'Etat pris dans les six mois suivant la publication de la loi n° du relative à la régulation des activités postales. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 139, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement de suppression vise à maintenir la politique de contractualisation entre l'Etat et La Poste. L'article 17, de même que l'amendement n° 39 rectifié, abolit le cahier des charges de La Poste. Le contrat de plan devient une coquille vide. Les obligations de La Poste en matière de service public sont désormais renvoyées à un décret en Conseil d'Etat. Il n'y a donc plus de dialogue entre La Poste et son autorité de tutelle, mais il y a une procédure plus lourde, celle du décret en Conseil d'Etat.
Je me permettrai de vous faire remarquer, mes chers collègues, que, lors de nos débats d'hier - je fais référence à notre discussion sur le point de savoir s'il fallait donner à La Poste la possibilité d'accorder des prêts à la consommation ou des prêts immobiliers - M. le ministre nous a expliqué que le contrat de plan primait alors qu'aujourd'hui la vérité n'est plus la même : ce sont la loi et le décret qui priment.
M. le président : L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
et, dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 23, les mots : « de son cahier des charges » sont remplacés par les mots : « du décret prévu au premier alinéa de l'article 8 »
II. Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au dernier alinéa de l'article 23, à l'article 27 et au deuxième alinéa de l'article 34, les mots : « le cahier des charges » sont remplacés par les mots : « le décret prévu au premier alinéa de l'article 8 » ;
III. Remplacer les trois derniers alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés:
2° L'article 8 est ainsi rédigé :
« Art. 8 - Les droits et obligations de l'exploitant public au titre de ses missions de service public des envois postaux, notamment au titre du service universel postal dans le respect des articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure l'exploitant public, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse, sont également fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le cadre général de gestion des activités de l'exploitant public est fixé par décret en Conseil d'Etat pris dans les six mois suivant la publication de la loi n° du relative à la régulation des activités postales. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 39 rectifié et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 139.
M. Pierre Hérisson : Cet amendement vise à mener à terme l'entreprise de clarification juridique engagée par l'article 17.
D'une part, il achève de substituer, aux diverses occurrences de la loi de 1990 - deuxième et dernier alinéas de l'article 23, article 27 et deuxième alinéa de l'article 34 -, les mots « décret prévu au premier alinéa de l'article 8 » aux mots « cahier des charges », afin qu'il ne soit plus fait allusion nulle part dans la loi de 1990 au cahier des charges, préalable indispensable à sa suppression.
D'autre part, il prévoit une nouvelle rédaction des premier et deuxième alinéas de l'article 8, qui traite aujourd'hui du cahier des charges, afin d'abolir définitivement ce cahier des charges et de préciser qu'il revient au décret en Conseil d'Etat de fixer les droits et obligations de l'exploitant public au titre de ses missions de service public des envois postaux, notamment au titre du service universel postal dans le respect des articles L.1 et L.2 du code, les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services ainsi que les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure l'exploitant public, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse.
Sur l'amendement n° 139, la commission émet un avis défavorable.
Les auteurs de l'amendement n° 139 redoutent que l'article 17 ne mette fin à la politique de contractualisation entre l'Etat et La Poste. Pourtant cet article vise seulement à réorganiser le cadre réglementaire concernant La Poste en trois volets : un décret en Conseil d'Etat de type cahier des charges recentré sur les droits et les obligations de La Poste au titre de ses missions de service public ; un décret précisant les caractéristiques de l'offre de service universel incombant à La Poste ; enfin, un décret en Conseil d'Etat fixant en dehors du cahier des charges le cadre général de gestion des activités de l'exploitant public.
Avec l'article 17, il n'est donc nullement question de mettre fin au contrat de plan entre l'Etat et La Poste.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 139.
Il est favorable à l'amendement n° 39 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 139.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 113 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
127
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Mme Nicole Bricq : Vous n'avez pas confiance dans votre propre majorité !
M. Gérard Delfau : C'est un scandale ! Quel mépris pour la Poste, les postiers, les élus locaux !
M. le président : Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 114 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
202
Contre
127
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)