Régulation des activités postales : Article 18

Régulation des activités postales : Article 18

debate, 10/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : A compter du 1er juillet 2006, le Gouvernement favorise les conditions dans lesquelles une commission paritaire, composée des délégués des organisations syndicales représentatives au plan national des employés et des employeurs, se réunit afin d'établir une convention collective applicable aux salariés non fonctionnaires de La Poste et à ceux des entreprises titulaires d'une autorisation visée à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques.
Cette convention collective prévoit les conditions dans lesquelles les employeurs veillent au respect par leurs employés des obligations de secret professionnel imposées aux b et c de l'article L. 3-2 du même code. Ces obligations et les modalités de leur respect sont inscrites dans le règlement intérieur des entreprises soumises à la convention collective.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 92, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : A l'heure où l'on privilégie les accords d'entreprises, le projet de loi relatif à la régulation des activités postales prévoit la négociation d'une convention collective dans le secteur postal.
Cela devrait nous convenir, pourtant ce n'est pas le cas. Pourquoi ? Sur les 300 000 employés de La Poste, plus des deux tiers sont aujourd'hui des fonctionnaires, régis par des règles de droit public. Les autres sont régis par des contrats de droit privé, souvent très précaires. Ce développement systématique de la précarité n'est pas sans conséquence sur la qualité du travail accompli.
Le statut de la fonction publique permet de protéger les salariés contre un environnement social aussi dégradé. II offre aussi des garanties pour La Poste, en matière de déontologie. Comme il s'agit d'un statut de droit public, il est conforme aux principes de gestion publique, à l'idée même de service public.
Accepter une convention collective pour ce secteur serait avaliser la politique de La Poste qui privilégie les contrats de droit privé au détriment du statut de droit public.
Accepter cette convention collective reviendrait aussi à avaliser la privatisation du droit qui régit les activités postales, et donc la mort du service public postal.
La Poste reste pour nous un service public. Les relations entre La Poste et son personnel doivent donc être exclusivement régies par le statut de la fonction publique.

M. Pierre-Yvon Trémel : C'est déjà fini !

M. Michel Billout : Plutôt que de systématiser le développement d'emplois privés souvent précaires, comme le sous-tend la logique de cet article, il conviendrait plutôt de titulariser dans la fonction publique les dizaines de milliers de contractuels existant à La Poste. Ce serait le véritable témoignage de votre engagement, monsieur le ministre, à agir réellement contre la précarité.

M. le président : L'amendement n° 40, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
le Gouvernement favorise les conditions dans lesquelles
par les mots :
à l'initiative de La Poste,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 40 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 92.

M. Pierre Hérisson : Il ne serait pas constitutionnel de maintenir une injonction au Gouvernement de favoriser l'élaboration d'une convention collective dans le secteur postal.
C'est pourquoi cet amendement vise plutôt à demander à La Poste, en sa qualité de plus gros employeur du secteur, de prendre l'initiative de réunir la commission paritaire chargée d'établir la convention collective en question.
Quant à l'amendement n° 92, la commission a émis un avis défavorable. L'article 18 n'a nullement pour objet de porter atteinte au statut des fonctionnaires en activité à La Poste, puisqu'il s'agit d'éviter que l'ouverture à la concurrence n'entraîne un moins-disant social qui serait préjudiciable aux droits des contractuels de l'entreprise comme à ceux des salariés des opérateurs concurrents.
Il m'est difficile de comprendre comment on peut laisser sans convention collective les employés d'une entreprise publique. Je ne vous ferai pas l'affront, mes chers collègues, de rappeler dans quelle proportion ont augmenté, dans différentes entreprises, ces emplois contractuels, hors du champ de toute convention collective, sans protection, souvent caractérisés, au contraire, par la précarité et le temps partiel.
Nous essayons aujourd'hui, par la convention collective, de donner à ces salariés la garantie à laquelle ils peuvent prétendre et, surtout, à laquelle ils ont droit.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est évidemment défavorable à l'amendement n° 92, qui est stupéfiant.
Les fonctionnaires statutaires sont évidemment protégés. En revanche, les contractuels ont vraiment besoin de cette convention collective. Si nous ne voulons pas que La Poste fasse l'objet d'une concurrence sauvage de la part de personnes qui pratiqueront le dumping social, car les plus exposés seront alors les contractuels, il faut une convention collective.
Il est tout à fait étonnant que le groupe CRC s'oppose à une convention collective ! On n'a jamais vu cela !

M. Gérard Dériot : C'est le monde à l'envers !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me demande ce que pensera la CGT de l'attitude du groupe CRC.
Au demeurant, je comprends très bien, maintenant, pourquoi il y a si peu de grévistes à La Poste aujourd'hui. S'ils ne sont que 13 %, c'est qu'ils font confiance au Gouvernement ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Gérard Dériot : . Exactement !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 40. Je rappelle que, certes, il est opportun de laisser à La Poste l'initiative de la réunion de la commission paritaire, mais que la négociation a naturellement vocation à impliquer toutes les entreprises du secteur.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote sur l'amendement n° 92.

M. Pierre-Yvon Trémel : Dans la discussion générale, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous avais indiqué que nous étions intéressés par cette convention collective, qui peut être utile pour les salariés non-fonctionnaires de La Poste, mais aussi pour les salariés des opérateurs entrants. Comme l'a montré l'exemple du secteur de la distribution, il faut mettre de l'ordre dans ce domaine et faire en sorte que la convention collective tire le social vers le haut.
Vous avez employé ce matin un certain nombre d'arguments qui m'amènent à réagir, car ils entrent en contradiction avec ceux que vous avez développés hier, à l'occasion de la présentation d'un amendement visant à désormais banaliser le recours aux contractuels par La Poste. Cela me conduit à être plus mitigé, parce que, compte tenu de la future structure du salariat de La Poste que vous proposez, je me demande si cette convention collective ne représentera pas, finalement, une fausse sécurité pour les employés.
Monsieur le président, pouvez-vous m'indiquer si cet amendement n° 92 fera l'objet d'un scrutin public ?

M. le président : Je n'ai pour l'instant été saisi d'aucune demande de scrutin public.

M. Pierre Hérisson : M. Trémel peut en déposer une !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe socialiste ne veut pas que soit acté qu'il est contre la convention collective !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ferai simplement observer, afin que cela figure au procès-verbal et reste dans les mémoires, que le groupe socialiste s'est abstenu. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)