Régulation des activités postales : Demande de renvoi à la commission

Régulation des activités postales : Demande de renvoi à la commission

debate, 08/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par MM. Repentin, Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, d'une motion n° 95, tendant au renvoi à la commission.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5 du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques et du Plan, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (n° 149, 2004-2005).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n'est admise.
La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la motion.

M. Thierry Repentin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de neuf heures quinze à onze heures, le mercredi 2 mars dernier : c'est le temps qu'aura consacré la commission des affaires économiques et du Plan, saisie au fond, à ce projet de loi relatif à la régulation des activités postales.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a de la productivité !

M. Thierry Repentin : Certes, son objet est bien circonscrit, mais ce texte est ô combien symbolique du sort réservé à ce qui était jusqu'à présent un service public auquel sont attachés à juste titre nos concitoyens et leurs élus territoriaux. Ce projet de loi est également fondamental au regard de l'idée que nous nous faisons d'un aménagement du territoire où nulle collectivité ne se sente délaissée.
Une heure quarante-cinq a donc suffi pour « analyser » - les guillemets s'imposent ! - les modalités et conséquences : de l'ouverture de l'activité postale à la concurrence ; du développement de nouvelles formes d'organisation des points de contact de La Poste ; de la juxtaposition de différents types de personnels chargés d'oeuvrer à des tâches concurrentes, complémentaires ou similaires sur un même territoire - fonctionnaires de la fonction publique territoriale, agents des postes, voire commerçants ; de la création d'une nouvelle banque dans notre pays ; de l'émergence de mécanismes de solidarité territoriale avec un fonds national de péréquation et un fonds de compensation du service universel - nous attendons avec grand intérêt de connaître les règles de fonctionnement que vous avez prévues pour ces deux outils et d'avoir l'assurance de leur pérennité à l'aune des modifications attendues pour la taxe professionnelle et, sur ces points précis, les échanges auxquels a donné lieu la discussion générale sont loin de nous rassurer. Il s'agissait enfin, toujours dans ce même laps de temps, de s'assurer que l'accès à ce service, dont la finalité est de relier les hommes, soit assuré en tous points de notre pays sans discriminations territoriales et sociales, même s'il est possible d'admettre que les conditions d'accès ne soient pas totalement identiques pour chacun.
Le tout en une petite vingtaine d'articles !
Traditionnellement et légitimement reconnu comme une instance d'analyse plus poussée que d'autres, le Sénat saura-t-il, sur ce sujet, faire honneur à sa réputation ?
Certes, il s'agit d'une seconde lecture ; ...

M. Paul Blanc : Voilà !

M. Thierry Repentin : ...certes, des amendements ont tenté de consolider un édifice assez fragile. Il n'en demeure pas moins que notre commission n'a auditionné aucun dirigeant de La Poste, aucun membre du Gouvernement, aucun leader des organisations représentant le personnel de La Poste, aucun grand dirigeant des banques présentes aujourd'hui dans le paysage financier - dont il aurait peut-être été intéressant de connaître l'avis sur l'émergence d'un nouveau « collègue » -, aucun représentant des usagers concernés, aucune association des élus, qui sont pourtant souvent en première ligne sur ce terrain et qui se sont exprimés régulièrement sur ce sujet, quoique rarement dans une tonalité porteuse pour le contenu de ce projet de loi.
Souvenons-nous de l'accueil que les maires de France ont réservé au Premier ministre voilà quelques mois, lors de leur congrès annuel. N'oublions pas ces quelque 6 000 délibérations adoptées par les conseils municipaux, auxquels se sont joints depuis des voeux transmis par des conseils généraux solidaires. Le fait que ces délibérations aient été prises dans des communes où il n'y a pas aujourd'hui de point Poste est tout à fait normal pour ceux qui connaissent effectivement notre territoire, car un point Poste actuel couvre plusieurs communes, lesquelles se sont senties solidaires de la commune qui aujourd'hui dispose de ce service.
A l'heure où l'on se lamente sur les responsabilités croissantes que doivent assumer, sans moyens financiers, sans formation...

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comment sans formation ?

M. Thierry Repentin : ...en rapport avec leur investissement personnel, sans gratification mensuelle à la hauteur de leurs charges, les maires des petites communes, on les invite à s'investir dans un nouveau champ d'action qui n'est balisé ni par le statut de la fonction publique territoriale, ni par le droit de la concurrence, ni par des règles en matière de responsabilité pénale.
Gageons qu'après les quelques mois de satisfaction qui suivront l'ouverture d'une agence postale dans les locaux d'une mairie, l'on viendra s'en prendre au premier magistrat, au motif que le service n'est pas à la hauteur des attentes, qu'il est inadmissible que la mairie ferme pour accorder des congés à ses employés, interdisant du même coup la délivrance du service postal. Un opérateur privé sur le même territoire trouvera anormal que La Poste ait pu bénéficier d'un service contractuel sans mise en concurrence préalable...
Bref, tout le monde aura vite oublié la motivation initiale du maire : offrir un service à ses concitoyens. Une fois de plus, on lui aura chargé la barque, au risque de le faire couler, les conditions de la présence postale devenant alors immanquablement un enjeu électoral.
Peut-on se satisfaire de cette heure quarante-cinq minutes consacrée à cet important dossier par la commission des affaires économiques ?

M. Pierre Hérisson : Je vais vous répondre !

M. Thierry Repentin : Ce n'est certainement pas le cas de ceux d'entre nous qui, en conscience, admettent la complexité d'une réforme qu'ils ne rejettent pas par dogme, mais dont ils voudraient être sûrs qu'elle ne sacrifie ni une entreprise qui a contribué à construire un territoire, ni ceux qui la font vivre au quotidien, ni même tel ou tel territoire défavorisé, au nom d'une exigence européenne compréhensible dont on n'aurait néanmoins pas utilisé toutes les souplesses d'application pour garantir notamment l'équité territoriale et humaine dans la mise en oeuvre d'un service au public de première nécessité.
S'il y avait eu un délai convenable entre l'adoption de ce texte en seconde lecture par l'Assemblée nationale et son examen par notre assemblée, si l'organisation de notre travail en commission avait été plus conséquente, nous aurions pu débattre ce soir en toute connaissance de cause des questions qui restent en suspens et que la discussion en séance ne permettra pas de traiter sérieusement, car elles demandent des analyses fouillées.
Sur la présence territoriale, quelles seront les conséquences de l'application de l'article 1er bis ? Les membres de mon groupe, comme ceux qui ont regardé les choses de près - je pense tout particulièrement à l'Association des maires ruraux de France, l'AMRF, ou à l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM -, ne peuvent se satisfaire de la proposition selon laquelle 10 % de la population d'un département se trouverait éloignée de plus de cinq kilomètres des points de contact de La Poste les plus proches.
Compte tenu de la concentration de la population au fond des vallées ou autour des bourgs les plus importants, cette règle - les sénateurs des départements ruraux et de montagne le savent bien - entraînera un « désert postal » sur plusieurs dizaines de kilomètres, avec des temps d'accès malheureusement rédhibitoires pour peut-être 40 % ou 50 % de la superficie du département.
Selon le ministère de l'industrie lui-même, se fondant sur le rapport de son Conseil général des technologies de l'information paru en avril 2004, La Poste pourrait remplir l'exigence de présence territoriale imposée dans l'article 1er bis avec seulement 56 % du nombre des bureaux qu'elle possède à ce jour, soit 9 500 implantations, contre près de 17 000 aujourd'hui.
Mes chers collègues, à qui le tour ? Selon la définition proposée, un point de contact peut, demain, n'être qu'un point Poste dans un commerce ? Les exemples cités par M. Teston et Mme Durrieu sont éloquents à ce sujet.
Cela m'amène à m'interroger sur la cohérence entre la loi relative au développement des territoires ruraux que nous avons votée il n'y a pas si longtemps et le texte que nous examinons aujourd'hui, qui, lui, vise à favoriser le départ de l'un de nos services publics.
D'ailleurs est-il fondé que la charge de l'acheminement de la presse écrite, parce que l'Etat, en un temps, a décidé une exonération partielle de l'affranchissement, soit supportée par La Poste à concurrence de 480 millions d'euros annuels ? Est-ce à La Poste de continuer à assumer ce coût alors que, à travers des partenariats locaux plus ou moins efficaces, chacun s'échine à maintenir une présence postale en mettant des investissements immobiliers à la charge des communes ou en concluant des baux aux loyers symboliques au bénéfice de l'établissement public ?
Nous n'entendons pas « momifier » le réseau dans sa configuration actuelle. Mais on estime à 530 millions d'euros le coût pour La Poste de son rôle en matière d'aménagement du territoire. Avec les 150 millions d'euros d'allégements fiscaux dont elle bénéficie et le paiement par l'Etat du coût réel de l'acheminement de la presse, soit 480 millions d'euros, on est déjà au-delà du point d'équilibre. Et pourtant, nul débat n'a porté sur cette question centrale.
Il n'y en a pas eu non plus sur les questions du statut et donc de la responsabilité des agents communaux qui seront amenés à exercer des activités postales. Qu'arrivera-t-il en cas de conflits, de vols, voire pire, ce que l'on ne peut exclure ? Visiblement, nul ne s'en inquiète. Nul ne s'inquiète non plus des formules de substitution à prévoir en cas d'éventuelles carences de l'opérateur privé ou, plus simplement, pour les périodes de congés.
S'agissant de la création de l'établissement bancaire postal, là encore beaucoup d'interrogations demeurent.
Le service universel bancaire, la banque pour tous, sera-t-il maintenu ? Nous ne souhaitons pas confiner La Poste dans le rôle de banque pour pauvres, il n'en reste pas moins que la détention du livret A demeure fréquemment le seul compte en banque des plus modestes de nos concitoyens, qu'ils résident en zones de revitalisation rurale ou - c'est sans doute encore plus souvent le cas - en zones urbaines sensibles.
Aujourd'hui, 60 % des encours du livret A sont inférieurs à 150 euros. On ne peut balayer d'un revers de la main cette mission, comme on ne peut manquer de s'interroger sur le devenir des agents actuels de La Poste.
La lecture du rapport Larcher de 2003, notamment le passage consacré à l'évolution de carrière des agents de l'ancienne entreprise publique France Télécom, est édifiante s'agissant des difficultés générées par les mutations telles qu'on les prévoit cette fois-ci pour La Poste.
Aujourd'hui, près de 5 000 salariés de France Télécom ne savent pas quel est réellement leur statut. Quel sera ce statut pour le personnel des services financiers actuels de La Poste transformée en établissement bancaire et quelles garanties a-t-on que La Poste fournira bien des prestations bancaires dans toutes ses implantations et pas uniquement dans les bassins de population dense ?
Lors de la discussion générale, bien d'autres objections ont été soulevées par les orateurs qui se sont succédé à cette tribune. Sans doute l'auraient-ils fait en d'autres termes si nous avions disposé d'un temps de travail en rapport avec l'importance de ce texte législatif.
Aucune conclusion officielle n'a été présentée à l'issue des réflexions du groupe de travail sur La Poste : est-ce dû à un embarras du rapporteur,...

M. Pierre Hérisson : Jamais !

M. Thierry Repentin : ...du Gouvernement ou est-ce simplement la preuve qu'il reste encore matière à approfondir ?
Ce n'est pas après un échange fugace d'une heure quarante-cinq que l'on peut transformer l'histoire d'une entreprise forte de plusieurs dizaines de milliers de salariés, que l'on peut bâtir une stratégie économique pour une future banque appelée à jouer un rôle de premier plan, puisqu'elle bénéficie d'une présence territoriale sans commune mesure, que l'on peut assurer à chacun de nos territoires, à chacun de nos concitoyens, à chacune de nos communes et de leurs édiles, l'assurance d'une accessibilité, sans discrimination sociale ou territoriale, à un service aussi symbolique que celui qui unit les hommes par les correspondances échangées.
Vous souscrirez, je l'espère, mes chers collègues, à nos arguments pour renvoyer en commission ce projet de loi, en vue de parvenir au consensus que mériterait un tel enjeu d'aménagement du territoire national. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Monsieur Repentin, je ne peux vous laisser ainsi caricaturer le travail de la commission.
Permettez-moi de vous rappeler que nous sommes un certain nombre à avoir travaillé, avant votre arrivée au Sénat, sur l'avenir de La Poste et sur l'évolution des télécommunications, sous l'autorité de M. Gérard Larcher jusqu'à sa nomination au Gouvernement, puis de M. Jean-Paul Emorine.
Pendant huit années, toutes sensibilités politiques confondues, nous n'avons cessé de travailler, au sein de la commission des affaires économiques, sur le sujet dont nous traitons ce soir. Je vous laisse le soin de convertir en heures ce que représentent ces huit années de travail et l'élaboration des différents rapports sur ce thème ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Bernard Piras : Vous avez examiné les amendements entre vingt heures et vingt-deux heures !

M. Pierre Hérisson : Par conséquent, vous comprendrez que je ne puisse vous laisser dire que nous n'avons consacré à ce sujet qu'une heure quarante-cinq de travail, ne serait-ce que par respect pour le travail accompli dans ce domaine par des sénateurs de toutes tendances, des fonctionnaires du Sénat et des membres des cabinets ministériels successifs - car il y a eu alternance, je vous le rappelle, au cours de ces huit années.
Tout le monde a travaillé dans le sens de l'évolution de La Poste, administration jusqu'en 1990, entreprise publique depuis lors. Avec ce texte, nous essayons maintenant de lui donner les moyens d'être concurrentielle, car - comment l'oublier ? - deux tiers de ses activités sont aujourd'hui sur le marché de la concurrence !
S'agissant d'une disposition qui touche les montagnards, particulièrement les Savoyards que nous sommes, à savoir que 90 % de la population d'un département doit être située à moins de cinq kilomètres des plus proches accès au réseau de La Poste, si vous étiez venu tout à l'heure en commission des affaires économiques pour examiner les amendements, comme cela vous avait été proposé, vous auriez pris connaissance de l'avis favorable qui a été donné à l'amendement de M. Retailleau visant à tenir compte non seulement de la distance, mais du temps de déplacement nécessaire pour accéder à ce réseau.

M. Bernard Piras : On progresse !

M. Pierre Hérisson : Au demeurant, à cette heure quarante-cinq de travail de la commission dont vous avez parlé et au cours de laquelle n'a été examinée qu'une partie des amendements « extérieurs », il faut ajouter les cinq heures que nous consacrerons, dès dix heures demain matin, à l'examen de la suite des amendements. Comparez ce laps de temps à celui qui a été consacré à l'examen des amendements d'autres textes !
Si quarante-trois des amendements proposés par le rapporteur et acceptés par la commission ont pu être examinés aussi rapidement, c'est tout simplement parce que beaucoup d'entre nous ont l'avantage d'avoir acquis, depuis un certain nombre d'années, une compétence sur le sujet postal. Ces connaissances, nous sommes prêts à les partager avec vous, monsieur Repentin, car, après avoir écouté l'intervention que vous venez de faire en tant qu'auteur de la motion de renvoi à la commission, j'ai le sentiment désagréable que vous n'avez pas lu mon rapport ! (Rires sur de nombreuses travées.)
Dans le prolongement de ces travaux, en vue de la première lecture du texte au Sénat, la commission des affaires économiques a auditionné le ministre en charge de l'industrie ainsi que le président de La Poste. Comme il est de tradition, ces auditions n'ont pas été renouvelées avant la deuxième lecture.
En revanche, afin de permettre un nouveau débat sur les dispositions adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale, de nombreux membres de la commission et du groupe d'études « Postes et télécommunications » ont pu participer à une rencontre avec les principaux dirigeants de La Poste, le 1er février 2005, à l'invitation de son président.
Le renvoi en commission de ce projet de loi ne me paraît donc pas fondé et, plutôt que de dénoncer les conséquences d'amendements majeurs adoptés au Sénat en première lecture, M. Repentin et les membres du groupe socialiste devraient reconnaître l'avancée décisive que constituent ces amendements, preuve, s'il en était, de la qualité du travail préparatoire effectué en commission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement n'a pas d'observations à formuler sur l'organisation des travaux du Sénat, qui est souverain dans ce domaine.
Il souhaite simplement que le retard que notre pays a pris dans la transposition des directives, en particulier de celle de 1997, ne s'accroisse pas.

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 95, tendant au renvoi à la commission.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

M. Jean-Marc Todeschini : Ils ne sont même pas assez nombreux !

M. Pierre-Yvon Trémel : Ils ne s'intéressent pas à ce projet de loi.

M. le président : Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 107 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
128
Contre
201
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.