Réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise : Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)

Réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise : Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)

debate, 03/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 124, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 212-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« I. - Chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 % ».
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur Larcher, un petit clin d'oeil : à force d'invoquer la position commune, vous allez produire les mêmes effets que pour ce qui est du référendum de mai prochain, dont on ne cesse de vanter les pseudo-avantages. Plus vous parlez de la position commune, plus ceux qui ont travaillé ce texte le regrettent, texte qui, loin s'en faut, n'a pas fait l'unanimité. Vous les tenez pieds et poings liés avec un accord qui a été signé dans un contexte très différent de celui que vous exploitez aujourd'hui. Je vous incite à continuer de la sorte parce que, très franchement, ils se méfient chaque jour davantage de ce qu'ils peuvent écrire ou dire.
Venons-en à l'amendement n° 124, qui ne manquera pas de vous intéresser.
Dès 2002, le Gouvernement s'est empressé de désagréger de nombreuses dispositions du droit du travail particulièrement protectrices pour les salariés.
Tous les domaines ou presque ont été progressivement remodelés en fonction d'une logique libérale bien connue : affaiblissement de la protection contre les licenciements économiques, notamment les licenciements boursiers, inversion de la hiérarchie des normes relatives aux conventions collectives, ou encore remise en cause de la législation sur les 35 heures.
Le Gouvernement essaie par tous les moyens de faire sauter les restrictions à la flexibilité totale des salariés.
La loi Fillon du 17 janvier 2003 a notamment réduit le taux horaire légal de la majoration des heures supplémentaires, le faisant passer de 25 % à 10 %.
Ce que vous proposez aujourd'hui est donc en contradiction totale avec le dispositif mis en place il y a deux ans. En effet, il est proposé d'augmenter une fois encore le contingent annuel d'heures supplémentaires, en faisant croire aux salariés que ceux qui veulent travailler plus pourront ainsi gagner plus, alors que la majoration des heures supplémentaires est moindre.
Les salariés ne sont pas dupes. Si l'on cumule vos dispositions qui prévoient la baisse de la majoration des heures supplémentaires et l'augmentation du contingent annuel de ces mêmes heures, les salariés, assurément, finiront par se rendre compte qu'ils travailleront beaucoup plus, mais sans que leur salaire augmente significativement.
En revanche, le bénéfice est total pour les employeurs, qui disposeront d'une main d'oeuvre flexible, avec 220 heures supplémentaires par an et par salarié - nous serons là bien loin des 35 heures hebdomadaires -, et cela pour un coût dérisoire.
Par ailleurs, un taux de majoration des heures supplémentaires aussi bas, outre qu'il défavorise évidemment les salariés en termes de salaires et de pouvoir d'achat, ce qui n'échappera à personne, ne favorisera pas l'embauche et le retour à l'emploi des quelque 4 millions de chômeurs que compte actuellement notre pays.
Une politique de l'emploi ambitieuse doit avoir pour objectif la baisse du chômage, l'incitation à l'embauche, la revalorisation des salaires et des conditions de travail, et non la multiplication des profits au seul bénéfice des actionnaires.
Dans ce cadre, l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires et la baisse du taux de majoration de ces heures sont des mesures totalement contre-productives. Vous vous en apercevrez très vite.
Le taux de chômage vient de dépasser les 10 % et il n'y a strictement aucune raison que la situation s'améliore de manière significative avec une telle politique. Il convient au contraire de décourager le patronat de recourir aux heures supplémentaires afin de favoriser l'embauche.
Si vous persistez dans cette voie, il est probable que l'on assistera passivement à l'explosion du nombre de travailleurs pauvres dans ce pays et au phénomène, au demeurant compréhensible, du refus d'emplois précaires, à temps partiel, qui maintiennent sous la ligne de flottaison ceux qui les acceptent, c'est-à-dire ceux qui ne peuvent pas faire autrement.
Je ne vais pas vous apprendre qu'en 2005 il est possible d'être salarié et sans domicile fixe. C'est le cas d'un tiers des SDF, et c'est tout simplement inacceptable.
Pourtant, votre politique aura pour conséquence, que vous le vouliez ou non, que vous le reconnaissiez ou non, la multiplication de ces travailleurs pauvres.
Nous souhaitons rétablir les droits et protections nécessaires afin que les salariés retrouvent des conditions de travail et de vie dignes. C'est pourquoi nous proposons par cet amendement de revenir à la législation antérieure à la loi Fillon de 2003.
Il convient, d'une part, que ce soit la loi qui fixe les règles en matière de taux de majoration des heures supplémentaires et, d'autre part, que ces heures soient majorées de 25 % puis, au-delà de la huitième heure, qu'elles soient majorées de 50 %.

M. le président : L'amendement n° 48, présenté par Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontes et Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, Michel, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du I de l'article L. 212-5 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux ne peut être inférieur à 25 % pour les quatre premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes. »
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Notre amendement prévoit de fixer dorénavant la majoration pour heures supplémentaires à 25 % pour les quatre premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.
De nombreux salariés croient, parce que les accords collectifs n'ont pas été modifiés, qu'ils sont encore sous l'empire de la législation antérieure à la loi Fillon de 2003.
Or c'est précisément cette loi qui a permis au Gouvernement et à sa majorité de transformer totalement le régime de majoration des heures supplémentaires. Depuis, c'est par accord que le taux de majoration des heures supplémentaires doit être fixé. Ce taux conventionnel ne peut être inférieur à 10 %. Ce n'est qu'à défaut d'accord que la règle des 25 % et des 50 % s'applique.
Il faut d'ailleurs ajouter que cette affaire est vraiment un feuilleton à épisodes puisque, dans la loi Fillon de 2003, le taux de 10 % devait être autorisé par un accord professionnel étendu. Mais vous avez profité de la « loi MEDEF » de 2004 sur le dialogue social pour supprimer cette condition.
Désormais, un accord d'entreprise suffit. C'est dire la toute puissance de l'employeur en la matière et le boulevard que vous avez ouvert au chantage à l'emploi.
Par ailleurs, depuis 2003, le contingent réglementaire est également supplétif par rapport au contingent conventionnel. Il se trouve que le contingent réglementaire vient d'être porté à 220 heures, ce qui est intéressant du point de vue patronal. Mais il est possible de faire encore mieux, puisque le contingent conventionnel peut être supérieur au contingent réglementaire.
On peut donc, dès maintenant, mais seulement avec une autorisation de l'inspecteur du travail - qui reste assez méfiant -, faire travailler des salariés plus de 220 heures avec, en cas d'accord, un taux de majoration de 10 %.
Bientôt, l'autorisation de l'inspecteur du travail ne sera même plus nécessaire pour les heures effectuées hors contingent, puisque vous la remplacez par le supposé choix du salarié.
Nous nous orientons donc progressivement vers la généralisation des heures supplémentaires, quel qu'en soit le nombre, rémunérées avec un taux de majoration de 10 %, comme c'est déjà le cas dans les entreprises de moins de vingt et un salariés ou, dans les autres entreprises, si un accord d'entreprise qui n'aurait pas fait l'objet d'opposition le permet.
Si, en plus, ces heures faiblement rémunérées sont placées sur un compte épargne-temps dont il est à craindre qu'il ne se dévalue avec l'inflation, les salariés vont peut-être travailler plus pour gagner moins !

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 124 et 48 ?

M. Louis Souvet : La commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 124 vise à supprimer une innovation de la loi Fillon du 17 janvier 2003 qui permet aux partenaires sociaux de négocier le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires. Attachée au développement de la négociation collective, la commission ne souhaite pas revenir sur cette disposition.
S'agissant de l'amendement n° 48, la loi Fillon du 17 janvier 2003 a donné la possibilité aux partenaires sociaux de négocier le taux de majoration des heures supplémentaires, à condition que celui-ci soit au moins égal à 10 %. L'amendement proposé aurait donc pour effet de réduire considérablement la liberté de négociation des partenaires sociaux.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Tout d'abord, il me paraît tout à fait essentiel de faire confiance aux partenaires sociaux et à leur capacité de négociation.

M. Alain Gournac : Oh oui !

M. Gérard Larcher : C'est sur ce point que nous divergeons depuis trois jours et c'est là que se marque notre différence avec l'opposition.
Ensuite, s'agissant du problème important des travailleurs pauvres, le rapport du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, le CSERC, remet en cause certains a priori que nous pouvons avoir. Le CSERC constate ainsi que, si l'instabilité de l'emploi s'est bien accrue, ce n'est pas le cas de l'insécurité au travail. En revanche, l'inégalité entre les salariés s'accroît en fonction de leurs qualifications.
Or le droit à la formation tout au long de la vie et la reconnaissance de cette formation constituent justement l'un des enjeux de la loi du 4 mai 2004 votée par la majorité. Vous évoquiez tout à l'heure, monsieur Muzeau, les négociations au sein des branches pour la validation de ces qualifications et leur reconnaissance en termes de salaire. Ce chantier très important est devant nous et constitue la suite logique de la loi du 4 mai 2004.
Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut pas être favorable à ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 124.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)