Réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise : Exception d'irrecevabilité

Réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise : Exception d'irrecevabilité

debate, 01/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie, par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 6, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n° 181, 2004-2005).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Eliane Assassi, auteur de la motion.

Mme Eliane Assassi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, je citerai ici M. Accoyer, président du groupe de l'UMP à l'Assemblée nationale, qui, au sujet de cette proposition de loi, s'exprimait ainsi : « Nous entendons les deux soucis prioritaires de nos compatriotes que sont l'emploi et le pouvoir d'achat, et c'est pour cette raison que ce texte offrira la possibilité, dans la liberté, dans la concertation [...], d'aboutir à ce que ceux qui ont besoin de travailler puissent travailler plus afin de gagner plus. »
Mais de quelle liberté parle M. Accoyer ? Les salariés vont-ils avoir le droit de refuser que leurs horaires de travail soient encore plus flexibilisés ? Je ne le crois pas. Et de quelle concertation s'agirait-il ? Les auditions menées par la commission et l'importante mobilisation de ces dernières semaines ont montré que la totalité des syndicats de salariés sont opposés à ce texte !
La proposition de loi vise-t-elle réellement ceux qui ont besoin de travailler plus ? Les salariés au temps partiel imposé vont-ils accéder à de meilleurs contrats ? Les chômeurs vont-ils trouver un emploi grâce à cette réforme ? Bien sûr que non !
Enfin, les salariés vont-ils gagner plus alors que les heures supplémentaires versées sur les comptes épargne-temps ne seront plus payées, alors que le taux de majoration des heures supplémentaires est officiellement passé de 25 % à 10 % ?
Il est décidemment impossible d'accorder la moindre crédibilité au discours dogmatique et idéologique de ce gouvernement. Le slogan « travailler plus pour gagner plus » est un véritable mensonge fait à nos concitoyens. Au demeurant, les salariés ne s'y sont pas trompés : 67 % se déclarent pour les 35 heures, tandis que seulement 16 % y sont opposés. Et le succès des derniers mouvements sociaux, comme, sans doute, de la journée de grève et des manifestations du 10 mars prochain, vont dans ce sens.
Pourtant, lorsque M. Accoyer parle des « deux soucis prioritaires de nos compatriotes » que sont l'emploi et le pouvoir d'achat, il n'a pas complètement tort : 3 millions de personnes sont au chômage ; le phénomène des « working poors », ces salariés à qui leur salaire ne suffit pas pour survivre ou se loger, ne cesse de croître ; 3 millions de personnes vivent avec moins de 579 euros par mois ; 10 millions de Français sont confrontés à la précarité ; les CDD et l'intérim se développent toujours davantage, à tel point que de plus en plus de gens font « carrière » dans la précarité, enchaînant petit contrat sur petit contrat...
Pourtant, cette proposition de loi ne vient en rien apporter une solution à ces problèmes. Au contraire, elle ne fait qu'ouvrir les vannes du libéralisme.
La vérité, c'est que les auteurs de cette proposition de loi réclamée par le MEDEF vont à l'encontre de toute forme de justice sociale. Ce à quoi ils procèdent est bien plus qu'une augmentation de la durée du temps de travail : ils déréglementent totalement l'organisation même du temps de travail. En mettant au coeur de leur projet le « volontariat », ils ne font qu'accentuer l'individualisme dans les relations de travail, au détriment de toute forme de solidarité. Et cela, dans un total irrespect des principes démocratiques de notre République.
Les défenseurs de ce texte ne cessent de ressasser l'idée que cette proposition de loi permettrait aux salariés de « choisir » leur volume horaire, leur donnerait la « liberté » de travailler plus. Or nulle part dans la proposition de loi n'est affirmé qu'un salarié aura le choix de refuser des heures supplémentaires ou d'en faire s'il en a envie. En appeler au « choix » et au « droit » des salariés et, en même temps, leur demander de se soumettre à toutes les injonctions patronales quant au recours aux heures supplémentaires est totalement schizophrénique.
Cette nouvelle notion de « temps choisi » me rappelle que mes collègues et moi-même sommes intervenus à plusieurs reprises dans cet hémicycle pour dénoncer la pratique du temps partiel imposé. Mais on nous rétorquait que c'était du temps choisi ! Or, aujourd'hui, tout le monde reconnaît que, à 80 %, le temps partiel est du temps imposé.
En fait, la liberté qu'évoque la majorité gouvernementale n'est rien d'autre que la liberté pour le patronat de flexibiliser encore plus les volumes horaires et d'imposer ce qu'elle veut à ses salariés : comme le soulignait encore M. Accoyer, la réforme des 35 heures est « une marge de manoeuvre offerte » aux entreprises.
Ainsi, les cas où la direction d'une entreprise a tenté d'exercer, sur ses employés, un chantage au licenciement pour obtenir qu'ils renoncent aux 35 heures se sont multipliés ces derniers temps. C'est, par exemple, ce qui s'est passé chez Chausson Outillage ; mais, le 21 janvier dernier, le tribunal de grande instance de Reims, saisi par les syndicats, a refusé la solution de la direction de l'entreprise, qui souhaitait pouvoir proposer au personnel non cadre de renoncer aux 13 jours de RTT - faisant ainsi passer la durée hebdomadaire du travail à 37 h 30 -, en échange de quoi 80 salariés ne seraient pas licenciés.
La proposition de loi n'a donc d'autre objet que de dépouiller la loi sur les 35 heures de ses aspects positifs tout en renforçant ses effet pervers, à savoir l'annualisation du temps de travail dans les entreprises, l'une des « avancées de la loi sur les 35 heures », selon M. Borloo...
Les sénateurs communistes républicains et citoyens refusent la politique de « gré à gré » entre l'employeur et le salarié parce que, dans ce cas, c'est toujours le salarié qui est en position de faiblesse. Dans les entreprises d'où les syndicats sont absents et dans les PME employant moins de vingt personnes, les salariés courent ce risque en permanence.
Tout doit passer par la négociation. Quand il n'y a pas de représentation syndicale, nous demandons la possibilité de désigner un mandaté syndical pour représenter les salariés, comme cela fut fait pour négocier les RTT. Il faut que ce mandatement soit spécifiquement inscrit dans la loi pour que des négociations aient lieu dans les entreprises quelle que soit leur taille.
Conformément à la promesse faite par le Président de la République, on maintient, tout du moins dans les mots, « la durée hebdomadaire légale du travail à 35 heures ». Mais cela signifie seulement que toute heure à partir de la trente-sixième doit être payée en heure supplémentaire. Or, ces heures supplémentaires, le Gouvernement a tout fait pour les rendre moins chères : depuis la loi Fillon du 17 janvier 2003, c'est non plus le législateur, mais la convention ou l'accord de branche qui fixe le taux de majoration, lequel ne doit pas être inférieur à 10 %.
Dans le sillage de la loi Fillon, l'article 3 de la proposition de loi vise à repousser à la fin de 2008 le passage aux 35 heures dans les entreprises de moins de vingt salariés. Or les heures supplémentaires n'y sont comptées qu'à partir de la trente-septième heure - au lieu de la trente-sixième heure ailleurs -, et les quatre premières heures supplémentaires, soit de la trente-sixième à la trente-neuvième, sont majorées de 10 % au lieu de l'être de 25 %. De plus, cet article ouvre aux chefs d'entreprise, en l'absence d'accord collectif, la possibilité de faire abandonner dix jours de RTT par an à leurs salariés contre une majoration de salaire de 10 %.
La situation ainsi créée instaure une inégalité criante entre les salariés selon la taille de leur entreprise et déroge totalement à la règle : « à travail égal, salaire égal », règle qui est l'un des fondements de notre code du travail.
Il faut ajouter à cela que, si la distorsion de situation entre salariés d'entreprises différentes est appelée à s'accentuer entre petites et grandes entreprises, ce sera aussi le cas, dans une même catégorie d'entreprises, entre celles qui ont joué le jeu des 35 heures et qui ont réellement réduit le temps de travail, et celles qui ont traîné les pieds et refusé à 3,5 millions de salariés le bénéfice de ce droit.
Prétendrez-vous, après cela, être plus soucieux que nous du monde de l'entreprise ? En réalité, vous créez les conditions d'un libéralisme sauvage !
Pourtant, la majorité du Sénat - majorité de droite, s'il est utile de le préciser - avait naguère introduit devant le Conseil constitutionnel un recours fondé sur l'article 1er de la Constitution, lequel dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens ». Les signataires considéraient en effet que la distinction entre les entreprises de plus et de moins de vingt salariés créait une inégalité. Le Conseil a considéré que la différence de traitement ainsi relevée, qui repose sur la différence de taille des entreprises, revêtait un caractère temporaire, et c'est pour cette raison qu'il n'a pas censuré la disposition incriminée.

M. Louis Souvet : C'est exact !

M. Alain Gournac : C'est tout à fait vrai !

Mme Eliane Assassi : Qu'en est-il aujourd'hui de ce « caractère temporaire » ? Votre gouvernement avait déjà repoussé l'échéance à 2005 ; aujourd'hui, votre majorité la recule encore de trois ans : ce qui était conçu comme provisoire semble en réalité s'installer et devenir une situation durable et irréversible. C'est là un motif certain d'irrecevabilité.
Enfin, le texte de la proposition de loi contrevient au principe même d'égalité entre les citoyens et remet en cause le droit au travail énoncé au cinquième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel « chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ».
En effet, l'article 2 de cette proposition de loi vise à relever le seuil maximal d'heures supplémentaires réalisables par les salariés. Celui-ci était déjà passé de 130 heures à 180 heures avec la loi Fillon de 2003 ; aujourd'hui vous augmentez le plafond pour le porter à 220 heures. De plus, ces heures pourront être affectées à un compte épargne-temps, où elles seront payées au tarif normal et non pas au tarif des heures supplémentaires. Inutile de dire à quel point une telle décision représente une régression sociale, puisque l'on revient soixante ans en arrière, avant que le Front populaire ne fasse voter la semaine de 40 heures...
Pourtant, les effets néfastes de telles dispositions ne seront pas immédiatement visibles : vous savez très bien qu'aujourd'hui, alors que le contingent d'heures supplémentaires autorisé est de 180 heures, le contingent moyen serait d'environ 60 heures selon le MEDEF, de 80 selon la CGT. Il n'y a donc aucune justification à cette modification.
En réalité, vous préparez l'avenir : si la croissance reprend, ces dispositions en matière de réglementation du temps de travail donneront aux entreprises une telle marge de manoeuvre horaire qu'elles n'auront pas besoin d'embaucher.
En somme, la finalité de tout ce remue-ménage, c'est de préparer l'opinion publique à voir sauter la durée légale des 35 heures pour ne garder qu'une seule référence : les 48 heures par semaine. C'est bel et bien la fin des 35 heures. Certes, on les laisse inscrites dans la loi, mais elle deviennent virtuelles, comme est devenu virtuel le droit à la retraite à soixante ans.
Ainsi, en augmentant le nombre d'heures possibles, vous limitez encore plus pour ceux qui sont sans emploi la possibilité d'en trouver un.
Il y a quelque temps, lorsque M. Borloo est venu défendre ici le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, il avait évoqué la « nouvelle donne », la « démarche inédite en rupture avec le passé » qu'allait constituer ce texte. Il rappelait avec raison l'aggravation des inégalités sociales et l'accroissement de la pauvreté dans notre pays. Il venait donc, soi-disant, nous soumettre un ensemble de dispositions destinées à renverser la tendance...
Ce texte a démontré à bien des égards combien il ne ferait que renforcer ces inégalités ; devant la proposition de loi qui est aujourd'hui soumise au débat, nous ne pouvons que confirmer à quel point le Gouvernement entraîne le pays dans une phase de régression sociale incommensurable.
Votre « politique de l'emploi », monsieur le ministre, n'entraîne que flexibilité pour les entreprises et précarité pour les salariés. Pour que les salariés puissent gagner plus, il faudrait mettre en place des politiques actives de relance des salaires au lieu d'accumuler les allégements de cotisations patronales sur les bas salaires et de multiplier les contrats à durée déterminée, qui n'auront pas d'autre effet que la forte augmentation du nombre des salariés pauvres. On pourrait aussi permettre aux salariés en contrat temporaire ou à temps partiel et aux sans-emploi d'accéder à des emplois à temps plein normalement rémunérés. De plus, la réduction du temps de travail est aussi un moyen efficace de faire reculer le chômage de masse. C'est bien pourquoi, d'ailleurs, elle sera toujours combattue par le patronat !
Pour toutes ces raisons, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les auteurs de cette motion demandent au Sénat de déclarer irrecevable la proposition de loi qui nous est soumise. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : Les auteurs de la motion considèrent que la proposition de loi est contraire à plusieurs principes constitutionnels.
En réalité, le seul point sur lequel un doute aurait pu exister est celui de l'inégalité de traitement entre les salariés selon qu'ils travaillent dans une entreprise employant plus ou moins de vingt personnes.
Le Conseil constitutionnel a cependant admis en 2000, dans une formule très elliptique, que cette inégalité était acceptable si elle était provisoire. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Or la proposition de loi réaffirme le caractère provisoire des mesures envisagées en leur fixant un terme précis, le 31 décembre 2008.

M. Guy Fischer : Nous y voilà !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est trois ans de plus !

M. Guy Fischer : C'est la dérogation à la dérogation !

M. Louis Souvet : En outre, il paraît justifié de prolonger de quelques années ce régime transitoire afin que les petites entreprises puissent s'approprier plus aisément les nouvelles règles de la négociation collective issues de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cette motion.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Le Gouvernement n'est pas favorable non plus à l'adoption de cette motion.
Cependant, je voudrais revenir sur la question du contingent d'heures supplémentaires. Tout à l'heure, en citant l'exemple de la Haute-Savoie, j'aurais dû préciser que, naturellement, c'est parce que l'offre de formation est insuffisante par rapport aux besoins que, dans les entreprises employant jusqu'à vingt salariés, 16 % des salariés dépassent les 180 heures. Naturellement, la moyenne est évaluée à 60 heures par certains, à 80 heures par d'autres, et nos services optent pour un chiffre situé entre 70 et 75 heures. Mais les situations locales peuvent varier très fortement, selon la réalité économique du territoire concerné.
Par ailleurs, s'agissant du chômage de masse, si les lois de 1998 et 2000 l'avaient traité par des dispositions alliant la sécurité et la flexibilité, comme en Suède et au Danemark, plus personne ne les remettrait en cause.
Réfléchissons : en 2000, le taux de croissance était à son plus haut et atteignait 4 %. On a consenti un maximum de contrats aidés, y compris des sous-contrats pour des surdiplômés- je pense notamment aux emplois-jeunes -, que l'on a maintenus dans une situation qui, au regard du code du travail, était sans doute dérogatoire mais surtout proche de l'exploitation pure et simple.

M. Bruno Sido : Absolument !

M. Jean-Marc Todeschini : C'est incroyable !

M. Gérard Larcher : Non, c'est la réalité !
En 2003, le taux de chômage descend à 8,9 %, il y a moins de contrats aidés, et cette situation est due notamment à la décision de mettre fin progressivement aux emplois-jeunes pour préparer les contrats de retour à l'emploi au sein du plan de cohésion sociale.
En même temps, la croissance est à 0,5 %, le chômage - et ce n'est pas rien - remonte à environ 10 %, mais on n'a pas traité pour autant le chômage de masse, à la différence du Danemark, dont le taux de chômage passe de 12 % à 6 %.

M. Jean-Marc Todeschini : Qui a fait monter le chômage ?

M. Gérard Larcher : . Comment pourrons-nous résoudre demain ce problème qui se pose à nous tous depuis des années ? Le président Mitterrand disait déjà que tout avait été essayé, et tout avait été vain.
Je n'ai pas évoqué tout à l'heure l'accompagnement et la formation. C'est pourtant notre majorité qui a créé le droit individuel à la formation tout au long de la vie.

M. Alain Gournac : C'est sûr !

M. Gérard Larcher : Le droit individuel à la formation est un formidable progrès...

M. Jean-Marc Todeschini : La formation sans travail !

M. Gérard Larcher : ...car, auparavant, en France, au-delà de quarante-cinq ans, on n'investissait plus dans la formation des salariés.
Voilà la réalité. Nous ne pouvons donc pas vous suivre, madame Assassi, quand vous affirmez que les lois Aubry ont permis de traiter le chômage de masse. C'est ce à quoi nous essayons de nous attaquer, ...

M. Jean-Marc Todeschini : Vous obéissez au MEDEF !

M. Gérard Larcher : ...avec pragmatisme, au travers des contrats de retour à l'emploi, de la formation tout au long de la vie, en considération tout à la fois de la flexibilité et de la sécurité. Tel est le chemin sur lequel le Gouvernement entend s'engager. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Eliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Eliane Assassi : Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos arguments, mais ils ne répondent pas aux questions que j'ai posées.
M. le rapporteur reconnaît que nous sommes un tant soit peu sortis du cadre constitutionnel, mais in fine il émet un avis défavorable sur notre motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je continue à penser que l'exception d'irrecevabilité que le groupe CRC défend aujourd'hui est plus que légitime sur le fond, car ce projet de réforme bafoue les droits fondamentaux des salariés.
J'ose le répéter : cette proposition de loi organise un système où les salariés devront, si leur employeur l'exige, travailler plus sans pour autant gagner plus, puisque tout est fait pour que les heures supplémentaires ne soient pas payées.
Or, à l'heure du débat sur la Constitution européenne, je me permets de vous rappeler que notre régime repose sur une Constitution, elle-même héritière de droits fondamentaux, parmi lesquels figurent des droits sociaux, des droits pour les salariés, tels que l'accès pour tous à l'emploi ou l'égalité de traitement au travail.
Depuis le début des débats, vous ne cessez de brandir ce leitmotiv « travailler plus pour gagner plus », ciment théorique de ce texte. Outre le fait que ce slogan est mensonger, il véhicule aussi un individualisme forcené.
Pourtant, organiser le temps de travail, le diminuer, le répartir, peut permettre aux chômeurs et aux sans-emploi de travailler, aux titulaires d'un contrat à durée déterminée, intérimaires et précaires de travailler décemment et durablement, aux salariés contraints au mi-temps de travailler à plein temps.
La diminution du temps de travail est fondée sur des objectifs de solidarité et d'amélioration des modes de vie.
La publication récente dans de nombreux journaux des bénéfices faramineux engrangés par une partie des entreprises françaises, d'une part, appuie l'idée que la revalorisation des salaires est possible...

M. Guy Fischer : C'est bien vrai !

Mme Eliane Assassi : ...et, d'autre part, confirme, contrairement à ce que l'on sous-entend dans cette proposition de loi, que la diminution du temps de travail ne nuit pas à la santé économique de notre pays et permettrait, certes, avec d'autres mesures, de lutter efficacement contre le chômage. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 6, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 89 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
120
Contre
209
Le Sénat n'a pas adopté.