Modification du titre XV de la Constitution : Article additionnel avant l'article 1er (précédemment réservé)

Modification du titre XV de la Constitution : Article additionnel avant l'article 1er (précédemment réservé)

debate, 16/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 39, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans la reconnaissance et la promotion des langues régionales et minoritaires ».
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Mes chers collègues, vous le savez, la France est régulièrement mise en cause, tant à l'échelon européen, par le Parlement européen ou le Conseil de l'Europe, qu'à l'échelon mondial, par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, pour les blocages qu'elle maintient en matière de protection des langues régionales et minoritaires, blocages qui sont en contradiction avec ses prises de position en faveur de la défense de la diversité culturelle et linguistique : le message de notre pays devient incompréhensible.
Cet amendement, qui n'est pas hors sujet, a pour objet de faire avancer le débat en inscrivant dans la Constitution la reconnaissance et la promotion des langues régionales et minoritaires. La nécessité d'une telle reconnaissance a d'ailleurs été soulignée par le Conseil constitutionnel.
Il faut les reconnaître parce que les langues régionales ne relèvent pas d'un folklore amusant à découvrir en vacances : elles représentent une part importante de notre histoire, de notre culture et de notre patrimoine, qui, je vous le rappelle, est l'un des plus riches d'Europe.
Il faut aussi promouvoir ces cultures et ces langues parce que, après des années de reniement et de mépris, nombre de nos concitoyens demandent à l'Etat de prendre en compte leur héritage linguistique.
Nous devons donner aux langues les moyens de vivre. Quand une langue meurt, c'est une part de notre peuple qui meurt.
Combien de temps faut-il, demandais-je hier, pour qu'une langue soit « naturalisée » ? Je rappellerai que les langues tsiganes, le yiddish, le berbère ou l'arabe sont présents depuis très longtemps sur le sol français. Combien de temps faudra-t-il pour comprendre que nous avons aussi notre part de responsabilité dans leur survivance et dans leur transmission ?
Respecter les engagements de la France est important et nous devons modifier l'article 2 de la Constitution afin de pouvoir ratifier la charte des langues régionales ou minoritaires, que nous avons signée le 7 mai 1999.
Au moment où la France procède à une révision constitutionnelle pour réaliser une étape supplémentaire dans la construction européenne, il est important de rappeler que la reconnaissance des langues accompagne également la défense du français dans la construction européenne.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Je me suis déjà exprimé, en commission, sur certains des problèmes que cet amendement soulève.
Je me limiterai à trois remarques.
D'abord, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel, l'adoption de cet amendement, en conférant des droits spécifiques à des « groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires » à l'intérieur de « territoires » dans lesquels ces langues sont pratiquées, porterait atteinte aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français.
Ensuite, ces dispositions sont également contraires au premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, dans la mesure où elles tendraient à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français non seulement dans la vie privée, mais également dans la vie publique, à laquelle la charte rattache la justice, les autorités administratives et les services publics.
Enfin, je souligne que ces dispositions porteraient gravement atteinte à la politique française d'intégration des immigrés, car elles auraient pour effet de créer et de développer un certain communautarisme qui est à l'opposé des objectifs qui prévalent dans la tradition républicaine.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il ne s'agit pas, pour le Gouvernement, de nier l'intérêt d'un développement culturel fondé, en particulier, sur la variété des pratiques linguistiques, bien au contraire. Celles-ci font partie du patrimoine national, qu'elles enrichissent à travers tout ce qui se fait dans diverses régions, et qui est tout à fait passionnant, dans le champ de l'animation culturelle, de la création musicale et théâtrale.
Mais la question n'est pas là ! La question est celle de la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette ratification pose en effet deux problèmes constitutionnels - le rapporteur les a rappelés -, en particulier celui de l'obligation, pour les administrations publiques, d'accepter des requêtes dans ces langues régionales.
Je prendrai un seul exemple, que je connais bien du fait de mes fonctions. Supposons que les juridictions puissent être saisies non seulement en langue française, mais dans les différentes langues régionales. Je n'ose imaginer la complexité que cela engendrerait pour le fonctionnement de nos juridictions ! Je crois que l'on touche là du doigt, concrètement, les limites de la démarche.
Encore une fois, en matière de développement culturel, je suis - et le Gouvernement avec moi - tout à fait favorable à l'encouragement de ces expressions régionales ; mais n'entrons pas dans des obligations qui nous poseraient des problèmes de fonctionnement considérables ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)