Développement des territoires ruraux : Article 34 bis

Développement des territoires ruraux : Article 34 bis

debate, 10/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : S'agissant des bâtiments à usage anciennement agricole, seuls les travaux de construction qui portent sur des logements fournis dans le cadre de la politique sociale peuvent en l'état bénéficier d'un taux réduit de TVA. Le dispositif adopté en faveur des services à forte intensité de main-d'oeuvre permet l'application du taux réduit aux travaux de rénovation et de réparation, à l'exclusion des travaux dits « de construction ».
Cet article n'est pas conforme à la directive européenne du 22 octobre 1999. Or cette contradiction est problématique, comme l'a rappelé M. Jacques Blanc, dans le cadre des discussions que la France conduit auprès de la Commission européenne afin d'obtenir la pérennisation de l'application du taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, notamment son extension prioritaire à la restauration. Pour cette raison d'ordre communautaire, le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.
D'autre part, le fait de soumettre à un régime particulier les travaux portant sur une catégorie de bâtiments situés, de façon discriminatoire, dans une zone déterminée aboutirait à régionaliser le taux de TVA, ce qui serait contraire au principe d'unicité des taux nationaux pour une même catégorie de produits.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : J'ai déjà exprimé cet avis au moment de mon intervention dans la discussion générale. Nous comprenons tout à fait la préoccupation du Gouvernement s'agissant du zonage du taux de TVA : celui-ci affaiblirait effectivement la position du Gouvernement dans le cadre des négociations qu'il mène au sein de l'Union européenne.
Les arguments de M. le ministre m'ayant convaincu, j'émets un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Monsieur le secrétaire d'Etat, vous en serez sans doute surpris, votre argumentation a déjà été développée par les sénateurs de l'opposition lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
L'opposition, sur ce sujet, aura une attitude responsable. En effet, moins nous parlerons, à Bruxelles, des dérogations qui existent dans notre pays en matière de TVA, plus nous aurons de chances d'obtenir la reconduction de la TVA à 5,5 % sur les logements, mesure saluée sur toutes nos travées, même si elle a été décidée par le gouvernement de Lionel Jospin.
Afin de ne pas affaiblir la position de la France et de vous aider à obtenir cette reconduction ou l'adoption d'autres mesures, à défaut de pouvoir voter votre amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque le règlement le veut ainsi, nous nous contenterons de vous apporter notre appui verbal dans votre démarche, en nous réjouissant de partager votre point de vue sur ce sujet.

Mme la présidente : Le vote est réservé.