Traitement de la récidive des infractions pénales : Exception d'irrecevabilité

Traitement de la récidive des infractions pénales : Exception d'irrecevabilité

debate, 09/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par MM. Badinter, Collombat, C. Gautier, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 37, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 127, 2004-2005).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la motion.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nombre d'orateurs l'ont déjà dit : il est légitime de lutter contre la récidive, contre toute forme de récidive, a fortiori s'agissant de crimes, d'atteintes graves à l'intégrité physique, d'actes de violence, de viols. Nul ne le conteste, et nous ne le contestons évidemment pas.
La vraie question est celle de la méthode.
Or, si nous nous devons de prendre en compte la réalité, si nous nous devons de tirer les leçons des dysfonctionnements, des drames, des tragédies, nous devons nous garder, mes chers collègues, des législations spectaculaires censées frapper l'opinion, mais qui ne produisent pas toujours l'effet recherché - lorsqu'elles ne produisent pas l'effet contraire à celui qui est recherché.
Que la peine soit plus élevée en cas de récidive, cela paraît logique. C'est d'ailleurs déjà le cas : c'est écrit noir sur blanc dans les textes. Mais additionner les peines à perte de vue, au-delà de la durée de la vie même, est contraire aux principes de notre droit. Et quand même cela serait possible, je doute fort de l'effet concret d'une telle frénésie d'additions et de multiplications !
M. Sarkozy - puisqu'il faut bien parler de lui, notamment - avait cru trouver une mesure spectaculaire propre à frapper les esprits à la télévision : la peine plancher. Monsieur le garde des sceaux, vous avez eu raison de vous y opposer, comme l'ont fait nombre de juristes, nombre d'associations de magistrats.
La peine plancher ressortit à une conception de la justice qui fait de celle-ci une justice automatique, déniant le travail des magistrats, leur pouvoir d'appréciation, leur capacité à juger, exercice tellement difficile, mais qui s'accommode mal de l'automaticité tant il faut prendre en considération les facteurs humains, qu'ils concernent les prévenus ou les victimes, tant il faut travailler sur les situations, sur les réalités, et d'abord sur les réalités humaines, pour que la justice soit juste, pour que la peine soit proportionnée, pour que la sanction soit, autant que faire se peut, réparatrice.
Puisque la voie des peines plancher paraissait fermée, les zélotes du sarkozysme - appelons-le par son nom ! - ont inventé un substitut, ou plutôt des substituts qui sont l'essence même de cette proposition de loi.
Ces substituts procèdent, même s'ils s'appuient sur des procédures et sur des techniques différentes, du même état d'esprit : celui de l'automaticité, jugée objective, sûre et sécurisante. Nous en verrons plusieurs exemples.
Mais la proposition de loi fait l'impasse totale sur les mesures qu'il est urgent de prendre si l'on veut vraiment lutter contre la récidive.
Si l'on veut vraiment lutter contre la récidive, il faut revenir inlassablement sur la réalité carcérale, sur les conditions dans lesquelles se déroule la détention, et se poser la question : est-ce que ces conditions concrètes permettent à la personne qui est détenue de s'amender, est-ce qu'elles préparent cette personne à sortir de la prison dans un état médical, psychologique, psychiatrique, dans une situation humaine, matérielle, sociale qui ne conduise pas à la récidive ? Voilà la vraie question ! A-t-on les moyens du suivi, de la réinsertion sociale et professionnelle de l'ancien détenu ?
Vous savez, monsieur le ministre, que la solution passe par la réduction de la surpopulation de nos prisons. J'ai souvent soulevé devant vous le cas d'une prison de mon département, celle d'Orléans. Vous m'avez dit que la surpopulation allait baisser : elle a en effet un peu baissé. Mais vous m'aviez annoncé qu'une nouvelle maison d'arrêt serait construite. Or il apparaît aujourd'hui que ce sera difficile et que ce projet est sans doute compromis !
La surpopulation ne permet pas au travail souvent remarquable des personnels pénitentiaires de porter les fruits qu'il pourrait porter.
S'y ajoute, mais cela a déjà été dit par mes collègues, la grande misère de la psychiatrie, en prison comme ailleurs, et sans doute plus qu'ailleurs.
S'y ajoute la faiblesse des moyens de suivi, d'insertion et d'intégration professionnelle des personnes qui ont purgé leur peine. Vous savez combien les services affectés à ces tâches manquent cruellement de moyens ; vous savez que cet enjeu est crucial et que c'est par là qu'il faut commencer si l'on veut vraiment réduire les cas de récidive.
En fin de compte, il faut d'abord appliquer les lois qui existent sur le suivi socio-judiciaire et le sursis avec mise à l'épreuve : les dispositifs, nous les connaissons bien.
Mais la volonté constante des auteurs de la proposition de loi, comme d'autres, de préférer ce qui est spectaculaire à ce qui est efficace les conduit à méconnaître les principes les plus fondamentaux de notre Constitution. Cela n'a pas échappé à la commission des lois du Sénat ni à son rapporteur, M. Zocchetto, qui nous propose de ne pas nous engager dans de tels errements, et il restera bien peu de chose de la proposition de loi initiale si ses amendements, comme je le souhaite pour la plupart d'entre eux, sont adoptés par notre assemblée.
Les débats de la commission ont montré le caractère absurde et dérisoire de la législation-spectacle. Et une question surgit - comment l'ignorer ? - que je poserai ainsi : n'est-il pas étonnant, et pour mieux dire préoccupant, que la majorité de l'Assemblée nationale ait pu adopter des mesures si évidemment inconstitutionnelles ?
J'y vois une dérive préoccupante de l'idée que certains peuvent se faire de la loi, loi d'affichage, loi tract, loi pour la télé, loi symbole, loi expéditive comme la justice du même nom, loi pour frapper les esprits plus que pour dire le droit, que pour sanctionner justement, que pour réinsérer, que pour amender, loi qui, comme le couperet, assène les châtiments automatiques sous les vivats supposés d'une opinion que l'on flatte mais à laquelle on refuse de dire la vérité sur les vrais moyens de prévenir et de réduire les récidives.
Je vais en venir à l'objet de mon intervention, mais succinctement, car j'espère, en quelque sorte, qu'elle sera inutile puisqu'il me revient de dire en quoi le texte qui nous est soumis - et non pas le texte qui a été adopté par la commission des lois - est contraire à la Constitution.
Je me bornerai, monsieur le président, à quatre considérations.

M. Pierre Fauchon : Seulement ? (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Cela vous déçoit, mon cher collègue ?

M. Pierre Fauchon : Vous nous avez habitués à mieux !

M. Jean-Pierre Sueur : Je pourrais en ajouter quelques-unes !

M. Pierre Fauchon : Ce n'est pas la peine !

M. Jean-Pierre Sueur : En premier lieu, le dispositif qui nous est présenté par la majorité de l'Assemblée nationale est contraire au principe d'égalité.
Je pense en particulier à la définition de la réitération, qui englobe le cas de concours d'infractions alors que cette situation est déjà réglée par l'article 132-2 du code pénal, lequel dispose qu'« il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction ».
Tel qu'il figure dans le texte initial de la proposition de loi, le dispositif dit de la réitération aboutirait à des résultats différents selon que l'on utiliserait une poursuite unique, cas dans lequel l'article 132-3 obligerait à respecter le principe de non-cumul des peines, ou des poursuites séparées, avec cumul de peines, sans confusion possible.
M. Jérôme Lambert, député, a expliqué de manière très lumineuse à l'Assemblée nationale que, si le dispositif proposé était adopté, les peines encourues et prononcées seraient très différentes selon l'ordre dans lequel les infractions auraient été commises : « Ainsi, le vol avec violences simples, s'il suit des violences aggravées, serait puni de dix ans ; en revanche, des violences aggravées suivant un vol avec violences simples seraient punies de six ans de détention. » Je n'insiste pas, mais nous voyons bien que tout le dispositif de l'article 2, joint à l'ensemble du texte et aux dispositions déjà existantes, viole à l'évidence le principe d'égalité.
En deuxième lieu, ce texte, à bien des égards, viole le principe de l'individualisation de la peine, principe qui, vous le savez, mes chers collègues, a été reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004 portant sur ce qui est improprement appelé le « plaider coupable ». Je citerai à ce propos l'incarcération obligatoire des récidivistes, la limitation pour le juge de la possibilité de prononcer des sursis avec mise à l'épreuve, mais il est de nombreuses autres dispositions qui font de cette proposition de loi un texte de méfiance à l'égard des magistrats puisqu'il prône une justice quasiment automatique.
L'article 2 du texte qui nous est proposé n'est d'ailleurs pas dénué d'ironie, puisqu'il y est précisé que « la juridiction saisie prend en considération les antécédents du prévenu pour prononcer la peine et en déterminer le régime ». Encore heureux !
Pourquoi les auteurs de ce texte éprouvent-ils le besoin de dire qu'après tout le juge dispose d'un certain pouvoir d'appréciation ? Eh bien, tout simplement parce qu'ils pensent que la sécurité juridique réside dans l'automaticité de la peine, laquelle, en vérité, nie le travail du magistrat et le principe d'individualisation des peines ; et ce qui est vrai pour cet article 2 l'est pour plusieurs autres articles de la proposition de loi.
En troisième lieu, ce texte est contraire au principe de la nécessité des peines tel qu'il est prévu à l'article VIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En effet, s'agissant du bracelet électronique - que l'on a tort d'appeler ainsi, puisque ce sera une « chevillière » -, s'agissant du « placement sous surveillance électronique mobile », selon la formulation du texte, la proposition de loi comporte, monsieur le garde des sceaux, une déclaration vraiment singulière.
En effet, il est précisé à l'article 8 : « Le procédé utilisé est homologué par le ministre de la justice. Sa mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et favoriser sa réinsertion sociale. » On a vraiment peine à lire cela ! Ainsi, les personnes concernées seront pourvues de dispositifs électroniques pendant vingt ans, pendant trente ans, nuit et jour, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et il faudra qu'ils soient homologués - bon courage, monsieur le ministre - de telle manière qu'ils « garantissent », c'est le verbe employé, le respect de la vie privée - alors qu'à tout moment on saura où est la personne - ainsi que le respect de l'intégrité de la personne, mais aussi qu'ils favorisent la réinsertion !
Monsieur le rapporteur, j'ai apprécié votre sens de l'euphémisme. Vous avez mis des guillemets autour du mot « réinsertion » ainsi compris : la réinsertion par bip-bip électronique. C'est une conception, en effet ! Et vous écrivez, à la page 56 de votre rapport, que, « bien que selon le nouvel article 131-36-19 le dispositif ait pour finalité la réinsertion de l'intéressé, aucune disposition ne permet véritablement de concourir à cet objectif ». C'est fort bien dit, mais on pourrait dire autrement, et en étant plus direct, qu'il est assez scandaleux de nous faire prendre cela pour une mesure de réinsertion !
En tout cas, on ne sait pas s'il s'agit d'une mesure de sûreté ou d'une peine, il y a une ambiguïté. Aux termes de la proposition de loi, c'est la juridiction de condamnation qui décide. On est donc dans le système de la double peine, laquelle s'appliquerait aussi bien à des personnes encourant une peine de trois ans qu'à des personnes encourant la réclusion criminelle. Tout cela est évidemment contraire aux principes de la proportionnalité et de la nécessité des peines.
Le quatrième point que je voulais évoquer est relatif à l'article 16, dont la commission nous propose la suppression.
Cet article, qui a été adopté par la majorité de l'Assemblée nationale - répétons-le - est clairement contraire au principe de la non-rétroactivité des lois inscrit à l'article VIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
La perspective d'une application immédiate aux personnes déjà définitivement condamnées prévue à cet article est tout à fait inquiétante. En effet, elle est contraire au principe énoncé dans l'article 112-2 du code pénal et en contradiction totale avec la décision du 3 septembre 1986 dans laquelle le Conseil constitutionnel a considéré que l'article VIII de la Déclaration de 1789 « ne concerne pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives, mais s'étend à la période de sûreté qui, bien que relative à l'exécution de la peine, n'en relève pas moins de la juridiction de jugement qui, dans les conditions déterminées par la loi peut en faire varier la durée en même temps qu'elle se prononce sur la culpabilité du prévenu ou de l'accusé ; l'appréciation de cette culpabilité ne peut, conformément au principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, être effectuée qu'au regard de la législation en vigueur à la date des faits ».
De même, l'article VI de la Déclaration de 1789 dispose que la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Or, si la présente proposition de loi était adoptée en l'état, ce serait la juridiction de jugement qui serait compétente pour prononcer le placement sous surveillance électronique mobile, alors que pour les personnes déjà condamnées, ce serait le tribunal de l'application des peines. Il y aurait donc une rupture d'égalité.
Enfin, tel qu'il est rédigé l'article 16 est contraire à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Oui, mes chers collègues, nous en sommes tous bien conscient, il faut lutter contre la récidive ! Mais nous devons de toutes nos forces repousser la loi spectacle, la loi qui dupe l'opinion en faisant semblant de la flatter.
Ne revenons pas au temps des chaînes, des anneaux et du joug, même s'il s'agit de chaînes, d'anneaux, de jougs électroniques : ce n'est pas une solution.
Pour lutter contre la récidive, il faut se donner les moyens humains de soigner, de guérir, d'amender, de réinsérer dans la société humaine des êtres humains. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Pierre Fauchon : Il faut également se donner les moyens de protéger les victimes !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François Zocchetto : M. Sueur a pris la précaution de dire que son intervention était sans doute inutile.
Pour ma part je n'irai pas jusque là, parce que je pense que le débat parlementaire se nourrit de toutes les interventions. Surtout sur un sujet aussi important que celui de la privation de liberté ou des droits des victimes, toute opinion mérite considération.
Néanmoins, il n'aura échappé à personne que les critiques formulées par M. Sueur concernent le texte transmis par l'Assemblée nationale.
Il est vrai que ce texte n'est pas exempt de critiques en matière de constitutionnalité, la plus flagrante d'entre elles concernant l'article 16. C'est pourquoi la commission des lois a déposé une série d'amendements, lesquels, me semble-t-il, répondent à vos craintes, mon cher collègue.
Sans les exposer dès maintenant, je dirai simplement que la modification que nous proposons à l'article 2 relatif à la réitération d'infractions pénales permet de répondre au souci légitime du respect du principe d'égalité, que la modification que nous proposons à l'article 4 relatif à l'incarcération à l'audience permet de maintenir le principe de l'individualisation de la peine. Quant à l'article 3 concernant le sursis avec mise à l'épreuve - sur lequel la commission n'a pas déposé d'amendement - il comporte dans sa dernière phrase des dispositions permettant au juge de conserver une liberté vis-à-vis de l'individu qu'il envisage de condamner.
Enfin, s'agissant du placement sous surveillance électronique mobile, vous savez bien, mon cher collègue, que nous proposons la suppression de l'article 16 et que la nouvelle rédaction qui vise à faire de ce dispositif une modalité du suivi socio-judiciaire dans le cadre de la libération conditionnelle élimine l'essentiel des critiques que vous avez formulées.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Elle vous demande, mes chers collègues, de vous en remettre aux amendements qu'elle a déposés et de considérer que le texte qui vous sera proposé est conforme à la Constitution.

M. le président : Le Gouvernement souhaite-t-il s'exprimer ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 37, dont l'adoption entraînerait le rejet de la proposition de loi.
(La motion n'est pas adoptée.)