Traitement de la récidive des infractions pénales : Article additionnel après l'article 8
debate, 09/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Avant l'article 729 du code de procédure pénale est insérée une division ainsi intitulée :
« Chapitre Ier
« Dispositions générales »
II. L'article 733 du code de procédure pénale devient l'article 732-1, et il est inséré après cet article les dispositions suivantes :
« Chapitre II
« De la libération conditionnelle assortie du suivi socio-judiciaire et du placement sous surveillance électronique
« Art. 732-2. - La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations qui sont celles du suivi socio-judiciaire, y compris l'injonction de soins, si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure était encourue.
« Cette personne peut alors être également placée, à titre de mesure de sûreté, sous surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent chapitre.
« Art. 732-3. - Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent chapitre, la durée des mesures d'assistance et de contrôle peut dépasser la durée de la peine non subie pour une période maximum de trois ans en matière correctionnelle et pour une période maximum de cinq ans en matière criminelle. Cette période peut être renouvelée une fois par le tribunal de l'application des peines.
« Art. 732-4. - La libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonnée qu'à l'encontre d'une personne majeure condamnée pour un crime ou pour un délit puni d'au moins dix ans d'emprisonnement à une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement.
« Art. 732-5. - Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l'obligation de porter, pendant la durée prévue par l'article 732-3, un dispositif intégrant un émetteur permettant de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.
« Cette obligation constitue une des conditions particulières de la libération conditionnelle, dont la violation peut entraîner la révocation de la mesure conformément aux dispositions de l'article 732-1.
« Ce dispositif est installé sur le condamné au plus tard une semaine avant sa libération conditionnelle.
« Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. Sa mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne.
« Art. 732-6. - Le contrôle à distance de la localisation du condamné fait l'objet d'un traitement automatisé d'informations personnelles, mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Dans le cadre des recherches relatives à une procédure concernant un crime ou un délit puni d'une peine au moins égale à cinq années d'emprisonnement, les officiers de police judiciaire spécialement habilités à cette fin sont autorisés à consulter les informations figurant dans ce traitement.
« Art. 732-7. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
« Les dispositions de ce décret relatives au traitement automatisé prévu à l'article 732-6 et, en particulier, à la durée de conservation des informations enregistrées, sont prises après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto : Avant la suspension, j'avais indiqué, en défendant les amendements de suppression des articles 7 et 8 de la proposition de loi, que je serais amené à proposer une nouvelle mesure. Cette dernière consiste à appliquer le placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle en utilisant les obligations du suivi socio-judiciaire.
Nous nous sommes déjà longuement exprimés sur le sujet dans le cadre de la discussion générale. La commission des lois du Sénat a adopté à l'unanimité l'amendement n° 8, qui répond à deux considérations.
Tout d'abord, il s'agit de ménager, dans le cadre juridique défini pour la libération conditionnelle, la faculté d'utiliser le placement sous surveillance électronique mobile. En effet, il pourrait être intéressant de valider dans ce cadre rigoureux, qui requiert l'accord de l'intéressé, une technique sur laquelle planent des incertitudes, mais dont les possibilités méritent néanmoins qu'on s'y intéresse.
Ensuite, il s'agit d'encourager le développement de la libération conditionnelle qui, mieux qu'une sortie « sèche » de détention, peut favoriser la prévention de la récidive, ce qui est précisément l'objectif du texte que nous examinons ce soir.
M. le président : Le sous-amendement n° 34, présenté par Mme Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 8 pour l'article 732 4 du code de procédure pénale par les mots :
après s'être assuré de son consentement en présence de son conseil, la personne ne pouvant renoncer à son droit d'être assistée par un avocat
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : L'amendement que vient de défendre M. le rapporteur me convient à peu près, mais je souhaiterais y ajouter une forme de garantie.
Même s'il a été annoncé que c'est sur la base du consentement du condamné que se ferait le placement sous surveillance électronique mobile, alors que les dispositions de cette proposition de loi prévoient parfois l'obligation pour le condamné de porter un émetteur, j'estime qu'un placement sous surveillance électronique mobile sans traitement médical ne constitue pas un instrument de lutte efficace contre la récidive, tant pour les victimes potentielles que pour les personnes condamnées.
Ensuite, tout le monde ici s'accorde à dire que la formule proposée ne constitue pas le meilleur moyen pour favoriser sa réinsertion.
Enfin, cette mesure de sûreté étant constitutive d'une atteinte à la vie privée tant du condamné que de ses proches, ainsi qu'au libre arbitre de sa personne, elle ne saurait se justifier sans le consentement du condamné clairement exprimé et recueilli. C'est la raison pour laquelle je demande que l'on s'assure du consentement de l'intéressé - lequel se sera d'ailleurs déjà acquitté de sa dette envers la société - « en présence de son conseil, la personne ne pouvant renoncer à son droit d'être assistée par un avocat. »
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François Zocchetto : Le sous-amendement n° 34 est redondant. En effet, la libération conditionnelle ne peut être prononcée qu'avec l'accord de l'intéressé sur les diverses modalités de cette formule, notamment sur les mesures de suivi socio-judiciaire et, si nous le décidions, sur le placement sous surveillance électronique mobile.
Le sous-amendement n'a donc pas d'utilité puisque, par définition, il ne peut y avoir de libération conditionnelle sans un consentement de l'intéressé sur les modalités d'application de cette dernière.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 8.
Il est, en revanche, défavorable au sous-amendement n° 34 pour les raisons qui viennent d'être indiquées par M. le rapporteur. Je tiens, en outre, à rappeler que, depuis la loi du 9 mars 2004, la décision de libération conditionnelle est « juridictionnalisée » puisqu'elle est prise par le tribunal de l'application des peines. Pour toutes ces raisons ce sous-amendement est inutile.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 34.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 8.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le rapporteur, nous ne voterons pas contre l'amendement n° 8, mais nous nous abstiendrons, car nous entendons faire la différence avec le cas des articles 7 et 8 où nous avons marqué, avec vous, notre opposition totale aux dispositifs proposés.
Il s'agit là de libération conditionnelle, et nous considérons donc que le contexte est différent. Néanmoins, nous ne pouvons pas approuver votre proposition en l'état pour la raison qu'a excellemment exposée Robert Badinter et qui tient à la nature même du dispositif. Nous avons vu que ce dernier présentait des risques certains et qu'il fallait, pour le moins, en étudier toutes les conséquences. Ces dernières peuvent être très lourdes, et c'est d'ailleurs ce qui vous a conduit à proposer la suppression des articles 7 et 8.
Autant nous avons été et nous restons favorables à la logique du bracelet électronique, peine de substitution permettant d'éviter la surpopulation carcérale, de favoriser la réinsertion de la personne condamnée et d'avancer dans une voie positive, autant il nous apparaît, à la réflexion, que le système de surveillance électronique permanente, et en quelque sorte perpétuelle, présente des dangers de nature différente, étant précisé qu'il n'a d'ailleurs pas été présenté comme ayant la même fonction. Nous considérons qu'il peut y avoir deux logiques assez différentes puisqu'il s'agit, dans un cas, d'une peine substitutive et, dans l'autre, d'une forme de mesure de sûreté mal définie et attentatoire à des droits fondamentaux.
Nous marquons nettement la différence parce qu'il s'agit là d'un contexte où, en effet, la personne détenue pourra, dans le cadre d'une libération conditionnelle, préférer cette formule à la détention ; mais nous ne pouvons pas, en l'état actuel des choses, souscrire à la technique proposée compte tenu de ses incidences que nous ne sommes pas même capables aujourd'hui de mesurer exactement. Par conséquent, je le répète, nous nous abstiendrons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 8.