Traitement de la récidive des infractions pénales : Article 10
debate, 09/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 712-6 du code de procédure pénale, après les mots : « de placement sous surveillance électronique », sont insérés les mots : «, y compris mobile, ».
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 712-13 du même code, après la référence : « 712-7 », sont insérés les mots : « et à l'article 723-34 ».
III. - Dans le premier et le deuxième alinéas de l'article 723-9 du même code, après le mot : « électronique », sont insérés les mots : «, y compris mobile, ».
IV. - Dans la première phrase de l'article 723-12 du même code, après la référence : « 723-8 », sont insérés les mots : « et à l'article 723-31 ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.
L'amendement n° 46 est présenté par MM. Badinter, Collombat, C. Gautier, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 11.
M. François Zocchetto : Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements nos 6 et 7 dont l'adoption, tout à l'heure, a entraîné la suppression des articles 7 et 8 de la proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Charles Gautier, pour présenter l'amendement n° 46.
M. Charles Gautier : C'est un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 46.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 10 est supprimé.