Traitement de la récidive des infractions pénales : Article 13
debate, 09/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 3711-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du 1° est complétée par les mots : « ou un psychologue titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées de psychologie » ;
2° Dans la deuxième phrase du 1°, après les mots : « le médecin », sont insérés les mots : « ou le psychologue, dans les limites de sa compétence précisées par décret en Conseil d'Etat, » ;
3° Dans le 2°, après les mots : « médecin traitant », sont insérés les mots : « ou le psychologue, dans les limites de sa compétence précisées par décret en Conseil d'Etat, » ;
4° Dans le 4°, après les mots : « médecin traitant », sont insérés les mots : « ou le psychologue, dans les limites de sa compétence précisées par décret en Conseil d'Etat ».
II. - L'article L. 3711-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « médecin traitant », sont insérés les mots : « ou au psychologue, dans les limites de sa compétence précisées par décret en Conseil d'Etat » ;
2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « médecin traitant », sont insérés les mots : « ou le psychologue, dans les limites de sa compétence précisées par décret en Conseil d'Etat, ».
III. - L'article L. 3711-3 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « médecin traitant », sont insérés les mots : « ou le psychologue, dans les limites de sa compétence précisées par décret en Conseil d'Etat, » ;
2° Dans les deuxième et dernier alinéas, après les mots : « médecin traitant », sont insérés les mots : « ou le psychologue, dans les limites de sa compétence précisées par décret en Conseil d'Etat, ».
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les missions remplies par les psychologues prévus aux articles L. 3711-1, L. 3711-2 et L. 3711-3 du même code.
M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 3711-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3711-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3711-4-1. - Si la personnalité du condamné le justifie, le médecin coordonnateur peut inviter celui-ci à choisir, soit en plus du médecin traitant, soit à la place de ce dernier, un psychologue traitant dont les conditions de diplôme et les missions sont précisées par le décret prévu à l'article L. 3711-5.
« Les dispositions des articles L. 3711-1 à L. 3711-3 applicables au médecin traitant sont applicables à ce psychologue. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto : Dans le cadre de l'injonction de soins, cet amendement vise à faire appel aux psychologues non seulement en substitut du médecin traitant, comme le prévoyaient les députés, mais aussi en complément de celui-ci. On ne voit pas pourquoi le psychologue pourrait remplacer le médecin et non l'aider et l'assister.
Cet amendement tend également à simplifier la rédaction proposée par l'Assemblée nationale.
Le fait de pouvoir faire appel aux psychologues, dans le cadre du suivi socio-judiciaire, est une excellente mesure. En effet, nous nous plaignons souvent du fait que des postes de psychiatre sont vacants. Des psychologues dont les compétences sont reconnues pourraient exercer leur art au bénéfice des délinquants.
C'est pourquoi nous proposons de compléter le dispositif en vigueur.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes favorables à cet amendement. En effet, il n'y a pas lieu d'opposer certaines professions : je pense aux psychiatres, aux psychologues, et je ne parle pas des psychanalystes et des psychothérapeutes, car cela nous renverrait à quelques débats antérieurs...
Vouloir accorder une sorte d'exclusivité à la médecine dans la prise en charge d'un certain nombre de difficultés, psychiques en particulier, est une erreur. Il est tout à fait clair que le rôle des psychologues peut être essentiel. De plus, promouvoir une bonne coopération entre les uns et les autres est sans doute la mesure la plus souhaitable qui soit.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé.