Traitement de la récidive des infractions pénales : Article 15
debate, 09/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et des irresponsables pénaux entrera en application dans les six mois suivant la publication de la présente loi.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 50, présenté par MM. Badinter, Collombat, C. Gautier, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Il s'agit d'un amendement de suppression. En effet, les dispositions de l'article relèvent du domaine réglementaire et n'ont pas leur place dans un texte de loi.
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans cet article, après les mots :
des auteurs d'infractions sexuelles
supprimer les mots :
et des irresponsables pénaux
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 18 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 50.
M. François Zocchetto : Nous pensons que l'article 15 adopté par l'Assemblée nationale est inopportun, et ce pour deux raisons.
La première relève de la forme. Il n'est pas dans les habitudes du Parlement de faire figurer des injonctions au Gouvernement dans un texte de loi. C'est nous, sénateurs, qui avons créé le fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Nous avons donc longuement débattu sur le sujet et nous sommes très motivés sur la question. Mais ce n'est pas à nous d'imposer au Gouvernement une échéance pour la mise en place du fichier.
La seconde raison renvoie aux propos de M. le garde des sceaux : la préparation de ce fichier avance et les décrets permettant la mise en oeuvre de ce fichier sont presque définitivement rédigés voire signés.
C'est pourquoi, sous réserve des garanties que pourra nous apporter le Gouvernement sur la rapide entrée en application du fichier des délinquants sexuels, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 50 dont l'adoption rendra sans objet l'amendement n° 18.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je souhaite informer le Sénat de l'état d'avancement de la mise en place du fichier des délinquants sexuels. Où en sommes-nous ?
Notre objectif est fixé à la fin du mois de juin 2005 : le décret est d'ores et déjà préparé, et la CNIL en est saisie depuis déjà plusieurs semaines puisque je lui ai transmis fin novembre dernier ; elle doit l'examiner et rendre son avis le 17 février. Dès lors, et sous réserve des demandes de modifications qu'elle pourra me suggérer, je saisirai le Conseil d'Etat, et l'échéance du 30 juin prochain pour la mise en oeuvre du fichier devrait donc pouvoir être respectée.
Cela signifie d'ailleurs que ce fichier sera opérationnel avant l'échéance suggérée par l'article que la commission envisage de supprimer.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 50.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 15 est supprimé et l'amendement n° 18 n'a plus d'objet.