Traitement de la récidive des infractions pénales : Article 16

Traitement de la récidive des infractions pénales : Article 16

debate, 09/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les personnes qui, au moment de la publication de la présente loi, sont placées sous main de justice et ont été définitivement condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée au moins égale à cinq années pour une ou plusieurs infractions prévues aux articles 222-23 à 222-31, 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du nouveau code pénal ou aux articles 283, 331-1, 334-2, aux premier et troisième alinéas de l'article 331, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 332, aux premier et deuxième alinéas de l'article 333 de l'ancien code pénal, peuvent être placées sous surveillance électronique mobile par une décision du tribunal de l'application des peines saisi à cette fin par une ordonnance spécialement motivée du juge de l'application des peines compétent. Les dispositions des articles 723-30 à 723-34 du code de procédure pénale sont applicables. La durée totale du placement sous surveillance électronique mobile ne peut excéder vingt ans en matière correctionnelle et trente ans en matière criminelle.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.
L'amendement n° 52 est présenté par MM. Badinter, Collombat, C. Gautier, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 67 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 24.

M. François Zocchetto : Par coordination avec la suppression des articles 7 et 8, nous vous proposons de supprimer l'article 16, qui prévoit l'application rétroactive du bracelet électronique mobile. Cette disposition ayant été jugée anticonstitutionnelle, il convient de la supprimer.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 52.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 67.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement est également défendu.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 52 et 67.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 16 est supprimé.