Accord avec l'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels

Accord avec l'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels

debate, 03/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels (nos 226, 2003-2004 ; 115).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord s'applique au centre culturel français en Estonie, le Centre culturel et de coopération linguistique de Tallinn, et au centre culturel estonien en France, l'Institut culturel estonien à Paris. Il leur confère un statut officiel et réglemente leur fonctionnement.
L'Estonie ayant proclamé son indépendance en 1991, la France a ouvert un centre culturel dans la ville de Tallinn dès 1992. Toutefois, cet établissement n'avait pas le statut officiel qui lui permette de fonctionner sur des bases réglementaires.
De son côté, l'Estonie a ouvert à Paris, en 2001, un institut culturel.
Afin de donner un statut officiel à ces deux établissements, des négociations se sont ouvertes entre notre ambassade à Tallinn et les autorités estoniennes, qui ont été conclues à la satisfaction des deux parties par la signature d'un accord, le 14 juillet 2003, à Tallinn.
L'accord confère aux deux établissements un statut officiel reconnu par les deux Etats, le Centre culturel français de Tallinn étant placé sous l'autorité de l'ambassadeur de France en Estonie et l'Institut culturel estonien sous la tutelle d'une agence dépendant du ministère estonien de la culture.
Ce statut offre à ces centres la faculté d'exercer leurs activités, en conformité avec le droit interne de l'Etat d'accueil, à l'intérieur comme à l'extérieur de leurs locaux, sur l'ensemble du territoire de l'Etat d'accueil.
Ces activités comprennent l'organisation de manifestations culturelles, scientifiques, techniques ou audiovisuelles, l'enseignement de la langue, le fonctionnement de bibliothèques et de médiathèques, l'accueil de scientifiques, de conférenciers et d'artistes, la publication et la diffusion de documents, programmes et catalogues.
Ainsi, le Centre culturel français de Tallinn assure-t-il le maintien de la présence culturelle française sur la scène intellectuelle et médiatique estonienne et contribue, dans ce pays, à la diversité culturelle. De plus, cet établissement, dans son champ de compétence linguistique, apporte son soutien au programme gouvernemental d'apprentissage de notre langue, auquel toutes les administrations estoniennes participent et contribuent financièrement. Neuf cent cinquante fonctionnaires bénéficient des programmes mis en place à cet effet par le Centre culturel français de Tallinn, dont une centaine du ministère des affaires étrangères. Cet effort de formation à la langue française des élites, dans un pays peu francophone, pourrait avoir rapidement des effets bénéfiques sur nos relations au sein de l'Union européenne.
L'accord fixe les modalités de fonctionnement des établissements, le statut de leur personnel, les facilités accordées en matière douanière pour l'importation du matériel nécessaire à ce fonctionnement et pour l'importation des effets personnels des collaborateurs de ces établissements. Les centres culturels n'ont pas de but lucratif, mais sont autorisés à percevoir des recettes provenant de droits d'inscription et d'entrée, du paiement de services d'information et de prêt, de la vente de supports publicitaires et de dons.
Les dispositions de l'accord correspondent aux nécessités du fonctionnement du Centre culturel français de Tallinn, dans un cadre désormais régularisé. Elles permettent à la présence culturelle et linguistique française de disposer d'un instrument dont l'autonomie assure une capacité d'action idoine, tout en maintenant une tutelle de notre représentation diplomatique. La faculté du Centre culturel français de Tallinn d'opérer à l'extérieur de ses locaux, sur tout le territoire de l'Estonie, est garantie. Un rayonnement maximal peut être ainsi attendu des activités du Centre culturel français de Tallinn, dans tout l'éventail de l'action culturelle et de coopération entre la France et l'Estonie.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels, signé à Tallinn, le 14 juillet 2003, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. André Boyer : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la France et l'Estonie ont signé, le 14 juillet 2003, à Tallinn, un accord relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels. Ce texte vise à donner au centre culturel français, ouvert à Tallinn en 1992, au lendemain de l'indépendance, un statut officiel reconnu par les deux Etats. Il s'applique de la même façon au centre culturel estonien ouvert à Paris, en 2001.
En effet, dès l'indépendance des pays baltes, un centre culturel français a été ouvert, à Tallinn, pour marquer l'intérêt porté par la France à l'Estonie, qui avait vocation à rejoindre l'Union européenne. L'institut a donc fonctionné, depuis cette date, comme un service de notre ambassade.
Après l'ouverture symétrique d'un centre culturel estonien à Paris, les deux pays ont entrepris de doter ces établissements d'un statut officiel qui leur permette d'organiser leurs activités sur une base juridique adaptée.
Le Centre culturel et de coopération linguistique de Tallinn est placé sous l'autorité de notre ambassadeur, mais ne fait pas partie de la représentation diplomatique, ce qui lui confère l'indépendance nécessaire à son activité. II a pour mission de développer ses activités sur l'ensemble du territoire estonien, dans le respect du droit de ce pays, et sans rechercher de but lucratif C'est pourquoi la France lui apporte le soutien nécessaire à sa mission. Ces dispositions s'imposent, symétriquement, à l'Institut culturel estonien en France. La liste des activités que peuvent proposer ces instituts sont énumérées et comprennent les manifestations dans les domaines culturel, scientifique, audiovisuel, ainsi que l'ouverture de bibliothèques et de médiathèques. L'organisation de conférences et de cours de langue est également évoquée. Notre institut à Tallinn propose, en effet, des cours de français, qui sont suivis par plusieurs centaines d'élèves.
Afin de couvrir leurs frais de fonctionnement, ces instituts peuvent percevoir des droits d'entrée pour les manifestations qu'ils organisent, vendre des catalogues, percevoir des droits d'inscription pour les cours de langue et pour des prêts d'ouvrages.
Ils peuvent également bénéficier de dons, de ressources publicitaires et de parrainage, en plus de leur dotation budgétaire et de leurs revenus propres.
Le personnel de ces instituts, nommé par chacun des Etats contractants, peut s'adjoindre les services de personnes recrutées localement, qui sont soumises à la législation du travail en vigueur dans l'Etat d'accueil.
Les personnels et matériels des instituts bénéficient des facilités d'usage en matière d'exonération des droits de douane.
Cet accord, conclu pour une durée indéterminée, est dénonçable à tout moment par l'une des parties, avec un préavis de six mois.
Notre centre culturel à Tallinn propose, outre des cours de français, des informations de nature à faciliter la venue d'étudiants estoniens en France. Il a organisé, en 2003 et 2004, plusieurs concerts de musique classique et de jazz, ainsi que des expositions de photographies. La projection de films a été marquée par l'organisation d'une Quinzaine du film francophone, en mars 2003.
De son côté, le centre culturel estonien, situé dans le VIIIe arrondissement de Paris, a organisé, en 2004, une conférence sur les Etats baltes au lendemain de leur intégration dans l'Union européenne, une exposition sur l'Estonie et ses habitants, ainsi qu'un panorama des films de ce pays.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande, mes chers collègues, l'adoption de cet accord, déjà ratifié par l'Estonie en novembre 2003 et permettant le développement de notre présence culturelle dans ce pays.

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.