Protocole modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires
debate, 03/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices) (nos 14, 118).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la communauté internationale a pris graduellement conscience de la nécessité de protéger le milieu marin et les littoraux contre la pollution.
Un premier accord en la matière, la convention pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures du 12 mai 1954, a été remplacé le 2 novembre 1973 par la convention pour la prévention de la pollution par les navires, dite convention MARPOL, beaucoup plus détaillée, qui a, elle-même, été modifiée et renforcée par le protocole du 17 février 1978.
Afin de rendre le dispositif plus contraignant en ce qui concerne la pollution de l'atmosphère par les navires, une conférence diplomatique des parties à la convention internationale de 1973 s'est tenue au siège de l'Organisation maritime internationale, à Londres, du 15 au 26 septembre 1997. Cette conférence a adopté un protocole qui introduit une nouvelle annexe visant en particulier à réduire l'émission dans l'atmosphère de soufre et d'autres substances nocives provenant de la combustion des soutes.
Les principales dispositions du protocole s'appliquent déjà dans les pays de l'Union européenne, du fait de la directive 2001/81/CE fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques, et de la directive 1999/32/CE limitant la teneur en soufre de certains combustibles.
Le protocole instaure un contrôle des émissions provenant des navires à travers, notamment, l'interdiction d'émission de substances qui appauvrissent la couche d'ozone - gaz halon et CFC -, la limitation des émissions des moteurs diesels marins - oxyde d'azote et oxyde de soufre -, et l'encadrement strict de la pratique de l'incinération à bord des navires.
Le respect de ces prescriptions est assuré par des contrôles obligatoires et périodiques des navires donnant lieu à la délivrance d'un certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère. Des mesures de contrôles inopinés par l'Etat du port et de recherche d'infractions pouvant entraîner des poursuites complètent ce dispositif.
De récentes recherches indiquent que, d'ici à 2010, les émissions d'oxyde de soufre des navires pourraient être équivalentes à plus de 75 % de l'ensemble des émissions d'origine terrestre. Pour ces raisons, la réduction des émissions d'oxyde de soufre des navires constitue aujourd'hui une priorité pour la protection de l'environnement.
C'est pourquoi l'entrée en vigueur de ce protocole renforcera singulièrement la préservation de l'atmosphère au niveau international, grâce aux mesures de contrôle et de recherche des infractions qui lui donnent un caractère contraignant. En outre, il permettra l'effacement de la disparité qui affecte les navires battant pavillon d'un pays membre de l'Union européenne, déjà soumis à une réglementation similaire.
L'intérêt de la France est de procéder à cette adhésion, que les armateurs français soutiennent : ils ont indiqué qu'ils étaient déjà prêts à mettre en oeuvre les recommandations du protocole. Les conditions d'entrée en vigueur du protocole, soit un minimum de quinze Etats parties représentant au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, ont été atteintes le 18 mai 2004. Le protocole entrera en vigueur douze mois après cette date, soit le 19 mai 2005.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle le protocole qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. André Boyer : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le protocole que nous examinons aujourd'hui se greffe sur l'une des principales conventions en matière de prévention de la pollution des mers : la convention MARPOL, adoptée en 1973 dans le cadre de l'Organisation maritime internationale.
L'objet de ce protocole est de compléter ladite convention d'une sixième annexe visant à imposer aux navires de commerce des normes relatives aux émissions de certains gaz : l'oxyde de soufre, les oxydes d'azote ainsi que les substances appauvrissant la couche d'ozone.
La question de la pollution atmosphérique par les navires n'avait pas été abordée, à l'origine, par la convention MARPOL, qui considérait exclusivement la pollution du milieu marin et mettait principalement l'accent sur les pollutions par les hydrocarbures et les produits chimiques.
C'est dans le cadre des préoccupations environnementales plus générales apparues dans les années 1980 et 1990, au sujet de la couche d'ozone et du réchauffement climatique, qu'a été engagé le débat sur une extension à la navigation de certaines règles applicables aux activités terrestres.
La nouvelle annexe VI énumère dix-neuf règles interdisant les émissions délibérées de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et fixant des limites aux émissions d'oxyde de soufre et d'oxyde d'azote liées au fonctionnement des machines des navires. Elle traite également du régime de visites et d'inspections ainsi que du contrôle des normes d'exploitation à bord par l'Etat du port.
On peut observer que ce protocole n'a pas suscité, du moins dans un premier temps, un vaste mouvement d'adhésion. La pollution atmosphérique résultant de la navigation apparaissait à beaucoup d'Etats comme un problème assez marginal. Toutefois, il est apparu nécessaire d'harmoniser la réglementation maritime avec d'autres textes de portée mondiale, notamment le protocole de Montréal sur la couche d'ozone et le protocole de Kyoto. C'est ce qui a notamment convaincu l'Union européenne de se rallier à ce texte.
L'entrée en vigueur du protocole doit intervenir douze mois après sa ratification par au moins quinze Etats représentant 50 % du tonnage de la flotte mondiale de commerce. Cette condition est désormais réalisée : dix-neuf Etats représentant 60 % du tonnage mondial, dont sept Etats de l'Union européenne, ont achevé la procédure de ratification. L'annexe VI entrera en vigueur le 19 mai 2005.
Le Gouvernement considère, dans l'exposé des motifs du projet de loi, que « l'intérêt de la France est désormais de procéder à cette adhésion, que les armateurs français soutiennent en ayant indiqué qu'ils étaient déjà prêts à mettre en oeuvre les recommandations du protocole ».
Chaque Etat partie ayant la responsabilité de prendre les mesures internes nécessaires pour faire respecter les dispositions de la convention MARPOL et de ses protocoles, l'adhésion de la France impliquera l'adoption de mesures législatives complétant celles qui figurent déjà au code de l'environnement, au sujet des autres formes de pollution par les navires relevant des cinq premières annexes de la convention.
La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable quant à l'adoption de ce projet de loi, qui paraît cohérent avec les autres engagements internationaux auxquels nous avons souscrit en matière de protection de l'environnement.
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.