Accord relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne
debate, 03/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE) (n°s 81, 116).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'Europe de la défense est devenue, en 2003, une réalité concrète avec les importants progrès accomplis en ce qui concerne tant la mise en oeuvre de la politique européenne de sécurité et de défense que les institutions.
Les opérations militaires et de police ont été un succès. Ainsi, pour les deux opérations militaires, Concordia en Macédoine et Artémis en République démocratique du Congo, la France a été la nation cadre. En matière de police, l'Union européenne a pris la relève des Nations unies en Bosnie et l'opération de police Proxima s'est substituée à l'opération militaire Concordia en Macédoine. La France a apporté une forte contribution à ces deux opérations.
Pour leur part, les institutions se mettent en place.
Le projet de traité constitutionnel, adopté au mois de juin 2004, prévoit l'extension des missions dites de « Petersberg » au désarmement, à l'assistance militaire, aux opérations de stabilisation et à la lutte contre le terrorisme.
Il prévoit aussi la mise en place de coopérations structurées, d'une agence d'armement pour renforcer la recherche et les capacités militaires et d'un principe d'assistance mutuelle entre Etats membres.
Enfin, il a été prévu de renforcer la capacité à planifier et à conduire des opérations autonomes en créant une cellule de l'Union européenne auprès de l'état-major de l'OTAN, une cellule civilo-militaire à l'état-major de l'Union européenne et des arrangements de liaison entre l'état-major de l'OTAN et celui de l'Union européenne.
Trois priorités ont été fixées pour les mois qui viennent : la mise en place de l'Agence européenne de défense, créée au mois de juillet 2004, la relève de l'opération de l'OTAN en Bosnie par l'Union européenne et l'instauration d'un centre d'opérations de l'Union européenne qui pourrait planifier et conduire des opérations autonomes de l'Union, comparables à Artémis et mobilisant 1800 hommes.
Afin d'accompagner cette montée en puissance de la politique européenne de sécurité et de défense et, en particulier, pour faciliter la mise en oeuvre des opérations, il a été décidé, par un accord spécifique, de doter d'un statut juridique les personnels mis à disposition des Etats membres sur les territoires respectifs.
Le SOFA UE a été signé le 17 novembre 2003, en marge du conseil « Affaires générales ». II s'inspire des dispositions du SOFA OTAN, adopté le 19 juin 1951.
Ce nouvel accord vise à combler les lacunes constatées dans la situation du personnel détaché auprès de l'état-major de l'Union européenne, en lui octroyant des immunités et privilèges comparables à ceux des fonctionnaires et agents des Communautés européennes.
II s'appliquera également au personnel détaché auprès du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, la PESC, du comité politique et militaire, du comité militaire de l'Union européenne, de la cellule civilo-militaire, et du centre d'opérations en cours de création.
Le SOFA UE s'appliquera aussi au personnel mis à disposition des nations cadres d'une opération telle Artémis et aux exercices.
L'accord règle divers aspects techniques, comme le port de l'uniforme du pays d'origine, la reconnaissance des permis de conduire militaires, l'immunité de juridiction dans le cadre du service, le transit, le bénéfice des soins médicaux, la mise à disposition par l'Etat de séjour des immeubles et équipements nécessaires à l'exercice de la mission, la répartition des tâches entre la police militaire de l'Etat d'origine et celle de l'Etat de séjour.
Il prévoit aussi les conditions de détention et de port d'armes, les facilités de communication et de transport, et l'inviolabilité des archives.
Le SOFA UE s'applique d'office dans le cas où le statut des forces n'est pas couvert par un autre accord. Il s'applique à titre subsidiaire lorsqu'il existe un autre accord de statut des forces applicable, si les Etats participant à la mission ou à l'exercice le prévoient. Il peut être étendu à des Etats tiers participant à des exercices ou à des missions de l'Union européenne.
Le champ géographique de l'accord est le territoire métropolitain, mais la France notifiera au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne qu'il concernera également les départements et collectivités d'outre-mer, ainsi que la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord SOFA UE du 17 novembre 2003, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. André Rouvière : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi dont nous sommes saisis, adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004, vise à autoriser l'approbation d'un accord signé à Bruxelles le 17 novembre 2003. Il porte sur le statut des personnels chargés de la mise en oeuvre des opérations extérieures de l'Union européenne dans le cadre des missions dites de « Petersberg », c'est-à-dire de prévention des conflits et de gestion des crises.
L'opération Artémis, qui s'est déroulée au Congo entre juin et septembre 2003, a constitué la première opération militaire autonome de l'Union européenne, c'est-à-dire menée sans le recours aux moyens de l'OTAN. Pour cette opération, notre pays a assumé le rôle de nation cadre et a accueilli le quartier général à Paris. Ce dernier comprenait des personnels de quelque dix-sept Etats, dont onze de l'Union européenne, participant à l'opération.
Cette première mission autonome a fait apparaître le besoin de conclure un accord qui porte non pas sur le déploiement de personnels dans les Etats tiers, mais sur le statut des personnels civils et militaires participant à de telles opérations depuis le territoire d'un Etat membre.
L'accord n'est applicable que sur le territoire de ses signataires. Des accords spécifiques, ainsi que le prévoit le préambule, devront être conclus avec les pays tiers concernés par les opérations, à l'exemple des accords conclus avec l'Ouganda et avec la Macédoine.
Cet accord cadre est très largement inspiré de l'accord SOFA OTAN du 17 juin 1951, d'où le nom de « SOFA UE ». Cependant, des différences liées au caractère intégré de l'Union européenne doivent être notées, notamment en matière de circulation des personnes.
Les personnels visés par l'accord sont le personnel militaire détaché auprès des institutions de l'Union européenne ou directement auprès des quartiers généraux d'opérations, le personnel civil ainsi que les personnes à charge.
L'accord applique aux militaires le principe de libre circulation des personnes, à la seule condition qu'ils bénéficient d'un ordre de mission individuel ou collectif ou d'une décision de détachement auprès des institutions de l'Union européenne.
L'ensemble des personnels est tenu de respecter les lois de l'Etat de séjour. Il leur est accordé un certain nombre de facilités, telles que la reconnaissance du permis de conduire, l'entrée des véhicules sous réserve d'un marquage spécifique de nationalité, la capacité à dispenser des soins médicaux pour les personnels habilités, le port de l'uniforme selon les règlements en vigueur dans l'Etat d'origine.
L'accord prévoit également la détention et le port d'armes de service, sous réserve de l'autorisation de l'Etat de séjour, qui peut prendre la forme d'un arrangement bilatéral spécifique.
II met en place un régime d'immunités propre aux personnels visés.
Il instaure des dispositions applicables uniquement aux quartiers généraux et aux forces, ainsi qu'aux personnels militaires et civils qu'ils emploient. Sur ces points, il s'inspire directement de l'accord SOFA OTAN.
Il détermine ainsi les compétences juridictionnelles respectives de l'Etat d'origine et de l'Etat de séjour, et fixe les règles d'indemnisation des dommages.
L'accord permet également de régler les questions matérielles, comme le régime du transit sur le territoire d'un Etat membre, les soins médicaux d'urgence, la mise à disposition par l'Etat de séjour d'immeubles et de terrains, l'exercice de la police, les facilités en matière de télécommunications ou encore l'inviolabilité des archives.
Cet accord sur le statut des forces comble une lacune à un moment où les opérations de l'Union européenne connaissent un développement important.
Jusqu'à ce jour, il n'a été ratifié que par l'Autriche. Notre pays devrait donc être l'un des premiers Etats à ratifier ce texte, ce qui mérite d'être souligné.
Les Etats membres de l'Union européenne ont, par ailleurs, engagé une réflexion commune sur un accord type de statut des forces pour les opérations se déroulant en dehors de l'Union.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.