Statut général des militaires : Article 5

Statut général des militaires : Article 5

debate, 02/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Il est interdit aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.
Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l'interdiction d'adhésion à un parti politique prévue par le premier alinéa du présent article est suspendue pour la durée de la campagne électorale. En cas d'élection et d'acceptation du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat.
Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l'article 51.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36, présenté par Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Tout militaire en activité de service peut adhérer à des groupements ou associations à caractère politique sous réserve d'une obligation de discrétion.
Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction élective.
Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat, sont placés dans la position de détachement prévue à l'article 51 pour la durée du mandat.
La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc : La question des droits politiques et syndicaux des militaires se pose avec une acuité particulière.
Effectivement, en 2005, nous pouvons légitimement nous demander, mes chers collègues, pour quels motifs les droits politiques et syndicaux ne s'exerceraient pas dans les cantonnements et les casernements
Il y a une certaine hypocrisie à interdire aux militaires ce que l'ensemble des êtres humains s'autorisent. En effet, il existe aujourd'hui des vecteurs d'information échappant au contrôle de quelque autorité que ce soit, et les militaires ne sont pas moins ouverts à leur usage que les autres membres de la communauté nationale.
De même, le fait qu'un ancien officier général de notre armée de terre, désormais hors du cadre d'active, exerce aujourd'hui des fonctions électives au niveau européen ne nous semble pas critiquable.
Mais, au-delà de cette hypocrisie, qu'il convient de faire disparaître, demeurent les termes mêmes de ce qui fonde le socle de notre démocratie, à savoir le bloc de constitutionnalité, comme ce qui est appelé à le renforcer.
Je prendrai quelques exemples.
L'article X de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, texte incontestable, dispose : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. ». Et l'article XI ajoute : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi. ». Ces dispositions, madame la ministre, ne sont pas en contradiction avec ce que vous avez dit tout à l'heure.
Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en son sixième alinéa, énonce : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. » Cela vaut bien sûr aussi pour l'article 6 que nous examinerons tout à l'heure.
Par ailleurs, comment ne pas rappeler ici les termes de l'article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?
« Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
« Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 » - il s'agit de la parité entre les hommes et les femmes - « dans les conditions déterminées par la loi. »
En outre, pour achever cette analyse objective de la situation, il convient de citer la Charte des droits fondamentaux, dont le projet de traité constitutionnel européen que nous examinerons bientôt fait l'un de ses pivots. Elle indique, en son article 12 : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts.
« Les partis politiques au niveau de l'Union contribuent à l'expression de la volonté politique des citoyens ou citoyennes de l'Union. »
Par conséquent, mes chers collègues, il nous faut désormais être cohérents : ou bien on considère que les cantonnements militaires sont des lieux dans lesquels n'ont pas à s'appliquer les règles constitutionnelles en vigueur ni celles que l'on souhaite voir mises en oeuvre dans les meilleurs délais ; ou bien on décide, avec un large consensus, que ces dispositions s'y appliquent, et il convient alors de mettre le statut général des militaires en conformité avec celles-ci. C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de voter cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 29, présenté par M. Boulaud, Mmes Bergé-Lavigne et Voynet, MM. Rouvière, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
Il est interdit
par les mots :
Il est permis
II - Après les mots :
peuvent être candidats à
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article :
toute fonction élective.
La parole est à M. Didier Boulaud.

M. Didier Boulaud : En présentant cet amendement, qui traite d'un point particulièrement important à nos yeux, je reviendrai sur le débat qui a eu lieu hier soir et qui s'est poursuivi tout à l'heure.
Certes, notre groupe s'est largement exprimé lors de la discussion générale, mais, à nos yeux, le débat n'est pas définitivement clos sur ce point.
Il nous paraît impossible de débattre de la réforme du statut général des militaires sans poser publiquement la question de leurs droits politiques, civiques et démocratiques.
A ce titre, je rappelle que l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a rédigé une recommandation sur ce sujet. Il me paraît sage de la porter à la connaissance non seulement du Sénat, mais aussi des militaires.
Certes, madame la ministre, j'ai bien entendu, tout à l'heure, votre réponse : si nous n'allons pas à la montagne, c'est la montagne qui viendra à nous. Autrement dit, nous allons éclairer le chemin !
Dans les pays où les militaires ont déjà le droit d'adhérer à des partis politiques ou à des organisations syndicales, on leur expliquera que, puisque les Français ne bénéficient pas de tels droits, il serait bon qu'ils y renoncent, pour que l'on puisse mettre sur pied une grande armée européenne. Il est bien connu que nous éclairons le monde !
L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe recommande que le Comité des ministres invite les gouvernements des Etats membres : « à autoriser les membres des forces armées et le personnel militaire à s'organiser dans des associations représentatives ayant le droit de négocier sur des questions concernant les salaires et les conditions de travail ; à lever les restrictions actuelles inutiles au droit d'association pour les membres des forces armées ; à autoriser les membres des forces armées et le personnel militaire à adhérer à des partis politiques légaux ; à inscrire ces droits dans les règlements et dans les codes militaires des Etats membres ; à étudier la possibilité de mettre en place le bureau d'un médiateur auquel le personnel militaire pourrait s'adresser en cas de conflit du travail et d'autres questions relatives à l'exercice des fonctions ».
Il serait sage, par conséquent, de prévoir dès à présent la mise en conformité de notre législation avec une évolution européenne inévitable.
Des militaires responsables, citoyens à part entière dans une démocratie moderne : tel est notre objectif et le sens de l'amendement n° 29.
Par ailleurs, madame la présidente, je demande un scrutin public sur l'article 5.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. André Dulait : Ayant adopté le principe de l'interdiction de la participation des militaires tant aux organisations syndicales qu'aux partis politiques, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'ai déjà développé assez longuement les raisons pour lesquelles je ne suivrai pas les propositions de Mme Luc. J'ai rappelé les principes qui nous guident Par ailleurs, les discussions très ouvertes que j'ai eues au CSFM montrent qu'il n'existe pas de demande en ce sens. Au contraire, la position du Gouvernement est très largement approuvée par l'ensemble des militaires. Je n'insiste donc pas sur ce point.
Monsieur Boulaud, je vous transmettrai le texte de l'intervention de votre collègue socialiste M. Boucheron, qui constituera la meilleure réponse que l'on puisse vous faire.

M. Didier Boulaud : Vous trouverez des interventions émanant de vos rangs !

Mme la présidente : La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote sur l'amendement n° 36.

M. Josselin de Rohan : Ce débat me rappelle un sujet que j'ai traité en passant un concours administratif : « le fonctionnaire est-il un citoyen spécial ? »
Aujourd'hui, la question qui nous est posée est celle-ci : « le militaire est-il un citoyen spécial ? »
Assurément, le militaire, comme le fonctionnaire, est un citoyen spécial ! Servitude et grandeur du métier militaire.
Madame Luc, monsieur Boulaud, le débat que vous avez engagé n'est pas médiocre. Il est, au contraire, très intéressant. C'est pourquoi je souhaite expliquer les raisons pour lesquelles je suis foncièrement hostile à votre suggestion.
Je me souviens d'un temps où un ministre de la défense, Jules Moch, avait cantonné à Versailles tous les officiers membres du parti communiste. C'était l'époque de la guerre d'Indochine.
Parmi ces officiers, se trouvait un compagnon de la Libération pour qui nous avons tous un immense respect : le colonel Rol-Tanguy
Ses camarades et lui-même ne pouvaient accepter la guerre d'Indochine. Loyalement, ils l'ont fait savoir Or, la plupart de ces officiers n'ont pu, en raison de leurs convictions politiques, effectuer une carrière normale.
On comprend d'ailleurs bien qu'ils aient été écartelés entre leurs convictions politiques et la guerre qui était menée à l'époque.
J'avancerai un argument de bon sens. Des partis politiques peuvent être pacifistes, et sont donc contre toutes les guerres. Que signifierait l'adhésion d'un officier à un parti pacifiste ? Croyez-vous vraiment que cela soit possible ?
Si les partis pacifistes existent et sont parfaitement respectables, il n'en demeure pas moins qu'un militaire est amené à porter les armes, et parfois à tuer.
Par ailleurs, vous savez qu'il existe des formations politiques, qui ne sont pas interdites, qui ont pignon sur rue, dont les chefs émettent des propos infiniment scabreux. Imaginer que des militaires en uniforme adhèrent à un parti dont le chef nie l'existence des camps de concentration ? (Mme Hélène Luc s'exclame.) Que diriez-vous si des officiers se solidarisaient avec une telle formation politique ? C'est pourquoi la sagesse l'a emporté.
Monsieur Boulaud, je voudrais me référer au témoignage de Charles Hernu, que je respectais. Voilà vingt ans, lors du congrès des anciens de la gendarmerie qui se tenait à Lorient - dans mon département -, il avait rappelé qu'il était fils de gendarme, qu'il était né dans une caserne de gendarmerie et qu'il nourrissait pour la gendarmerie la plus grande affection, mais il avait ajouté : « si vous voulez que nos rapports cessent et que je devienne hostile à la gendarmerie, alors, demandez l'adhésion des gendarmes à des syndicats ». Il avait parfaitement compris que certains métiers ne peuvent pas être politisés.
Madame Luc, puisque vous avez fait allusion à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen,...

Mme Hélène Luc : Absolument !

M. Josselin de Rohan : ...je terminerai mon propos en rappelant que la souveraineté appartient au peuple et que nulle section du peuple ne peut se l'approprier. L'armée appartient à la nation ; aucune section de la nation ne peut se l'approprier. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix : Au sein de notre groupe, nous nous sommes interrogés l'opportunité de voter les amendements présentés par Mme Luc et par M. Boulaud : il ne nous a pas semblé possible de le faire. D'ailleurs, le débat qui vient de s'instaurer n'aurait pas dû avoir lieu puisque les articles 1er et 2 qui fixent les missions dévolues à notre armée ont été adoptés. Comment peut-on souhaiter faire entrer les militaires dans des catégories qui, comme M. de Rohan l'a dit à juste titre, ont essentiellement pour objet de contester ou d'appuyer les décisions du Gouvernement ?
Dans un pays démocratique comme le nôtre, où les rapports sociaux sont très complexes, il n'est pas admissible ni raisonnable d'envisager la création, au sein des armées, de sections syndicales ou de partis politiques. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc : Tout à l'heure, M. de Rohan est parti dans une envolée lyrique, qui cache mal son embarras. (Rires sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Philippe Nogrix : C'est incroyable !

M. Robert Bret : Cela transparaissait !

Mme Hélène Luc : Nos propositions ne sont pas en contradiction avec le rôle de l'armée. D'ailleurs, vous n'avez rien trouvé de répréhensible dans les propos que j'ai tenus hier. J'avais notamment évoqué l'image de l'armée, sa responsabilité, le rôle qu'elle joue en Afghanistan et au Kosovo. Il est évident, madame la ministre, que notre armée est l'une des meilleures du monde. Nous ne le contestons pas. Nous disons simplement que l'article 5 du projet de loi porte sur les droits civiques accordés ou non aux militaires. Or nous divergeons sur ce point. En effet, cet article prévoit en réalité le strict cantonnement de ces droits a minima, car il interdit aux militaires en activité d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.
Quel regard portera-t-on sur cette loi dans les années à venir ? Car vous y viendrez ! Au début du XXIe siècle, une réforme ambitieuse doit être engagée. Selon nous, il est essentiel de mettre la législation en conformité avec la réalité.
Certains militaires militent dans des partis politiques sous des pseudonymes ou sans être formellement inscrits. Et c'est d'ailleurs normal : au nom de quels principes les militaires n'auraient-ils pas le droit de donner leur avis sur la politique de défense ? (Exclamations sur les mêmes travées.)

M. Philippe Nogrix : Ils le font !

Mme Hélène Luc : Je ne vous ai pas interrompus ! Permettez-moi de m'exprimer.
Les partis politiques ont besoin de connaître l'avis des militaires sur la politique de défense.
L'argument de la neutralité n'est pas convaincant, pour trois raisons.
D'abord, les militaires ont le droit d'être candidats à une fonction publique élective et peuvent, pendant leur mandat, adhérer à un parti politique.
Ensuite, tous les fonctionnaires, qui ont une obligation de neutralité dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent adhérer à une organisation politique. Il faut être très rigoureux pour faire respecter ce droit.
Enfin, cette interdiction paraît aussi anachronique que celle qui concernait le droit de vote des militaires avant 1944 : il était alors considéré comme incompatible avec les règles de neutralité des armées.
Il est fort probable que les arguments utilisés aujourd'hui étaient déjà de mise à l'époque pour justifier ces interdictions.
Pourtant, la réflexion des partis politiques sur les questions de défense ne peut que s'enrichir de la participation des militaires Loin de nous l'idée de faire des casernes et cantonnements des tribunes politiques permanentes, mais il convient de préserver et de développer la citoyenneté des militaires, gage de la bonne intégration républicaine des armées.
En fait, madame la ministre, mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale, vous manquez de confiance dans nos militaires ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Philippe Nogrix : C'est la meilleure !

Mme Hélène Luc : Notre groupe demande un scrutin public sur l'article 5, qui est très important.

Mme la présidente : La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote.

M. Eric Doligé : Je ne regrette jamais de venir dans cet hémicycle, et encore moins aujourd'hui ! Vous vous dévoilez. Je suis très surpris de la position que vous adoptez. Pourquoi n'avez-vous pas émis ces idées il y a quelques années ? Pouvez-vous confirmer que, si d'aventure vous reveniez au pouvoir, vous proposeriez de syndicaliser et de politiser l'armée ? Souhaitez-vous l'existence au sein de l'armée, comme dans les entreprises, des délégués syndicaux et des temps syndicaux ? Allez jusqu'au bout de votre idée : proposez que 2 % des militaires puissent bénéficier d'un temps syndical lorsqu'ils seront sur un théâtre d'opérations, pour tenir des réunions syndicales. Excusez-moi de vous le dire, tout cela est d'un ridicule achevé !

Mme Hélène Luc : C'est votre avis ! Respectez les opinions des autres !

M. Eric Doligé : D'ailleurs, cela me donne des idées. Dans mon conseil général, par exemple, un certain nombre d'élus sont des principaux de collèges et conseillers généraux. Ils sont juge et partie.

M. Josselin de Rohan : C'est scandaleux !

M. Eric Doligé : Prenez garde : vos arguments me donnent presque envie de revenir en arrière dans un certain nombre de domaines.

Mme Hélène Luc : Ce sont vos idées ! Vous avez le droit de les avoir !

M. Eric Doligé : Quoi qu'il en soit, je ne peux pas admettre que l'on dise - comme hier, au cours de la discussion générale - que les militaires sont des personnes de deuxième zone. Pour ma part, je les considère plutôt comme des personnes au-dessus de la société. Permettez-moi de prendre une position opposée à la vôtre. Je regrette que vous ayez tenu de tels propos. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 81 :
Nombre de votants
318
Nombre de suffrages exprimés
318
Majorité absolue des suffrages exprimés
160
Pour l'adoption
200
Contre
118
Le Sénat a adopté.