Statut général des militaires : Article 7
debate, 02/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.
La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du service.
Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte.
Mme la présidente : L'amendement n° 40, présenté par Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer les deux derniers alinéas de cet article par six alinéas ainsi rédigés :
Lorsque les circonstances l'exigent, il peut être imposé de résider soit dans des limites géographiques déterminées, soit à l'intérieur du domaine militaire.
En dehors du service et lorsqu'ils ne sont pas soumis à une astreinte liée à l'exécution de celui-ci ou à la disponibilité de leur unité, les militaires sont libres de circuler :
- dans l'ensemble constitué par le territoire métropolitain, les pays de l'Union européenne et ceux figurant sur une liste fixée par le ministre chargé des armées ;
- dans le territoire de stationnement s'ils sont affectés dans un autre pays étranger ou outre-mer.
Les militaires ont droit à des permissions avec solde, dont la durée et des modalités sont fixées par le règlement de discipline générale dans les armées.
Lorsque les circonstances l'exigent, le commandement peut rappeler immédiatement les militaires en permission et restreindre l'exercice de la liberté de circulation.
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc : L'article 7, sur la question de la liberté de circulation des militaires, rend nécessaires quelques précisions.
Sans revenir sur les termes exacts de notre amendement, qui ont, me semble-t-il, le mérite de la clarté, il nous semble souhaitable que soient clarifiées toutes les situations dans lesquelles peuvent se trouver nos soldats et officiers.
Il importe en particulier que soit le plus possible précisé le cadre dans lequel se définissent les missions accomplies lors des opérations extérieures par nos troupes.
C'est le sens de cet amendement que nous vous invitons à adopter.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Dulait : Cet amendement nous paraît beaucoup plus restrictif que le texte du projet de loi en matière de liberté de circulation des militaires.
En ce qui concerne les permissions, celles-ci figurent désormais au nombre des situations d'activité et sont organisées non plus par le règlement de discipline général, mais par décret en conseil d'Etat. Il n'y a donc pas lieu de les faire figurer dans cet article.
C'est pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement ne me semble ni nécessaire ni même souhaitable. En effet, comme vient de le dire M. le rapporteur, l'amendement encadrerait les libertés des militaires de manière nettement plus stricte. Nous ne faisons que suggérer la possibilité d'un encadrement, alors qu'il serait ici fixé de façon permanente.
Il me semble donc préférable de conserver une certaine souplesse en la matière, dans l'intérêt des militaires.
Quant aux permissions, je rappelle qu'elles ne constituent pas un élément de la discipline, qu'elles ne valent pas remerciement, mais sont un droit, désormais inscrit dans les dispositions relatives aux positions statutaires.
Je ne vois donc pas l'intérêt de cet amendement, sur lequel nous émettons un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
CHAPITRE II
Obligations et responsabilités